Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Implenia a obtenu de nouveaux contrats portant sur un volume supérieur à 310 millions de francs. Le numéro un suisse de la construction bâtira notamment un nouveau quartier de 182 logements en propriété à Vevey (VD) et huit immeubles à Payerne (VD).

L'ensemble des commandes seront réalisées entre 2026 et 2028, précise le groupe zurichois dans un communiqué.

A Vevey, Implenia a été désignée entreprise générale pour le quartier "Jardins en Ville" où sont prévus - en plus des logements - des surfaces commerciales, un garage souterrain sur deux étages et de grands espaces verts. Huit immeubles et 107 appartements verront également le jour à Payerne. Ce projet a été développé par la société à la marguerite puis vendu à des investisseurs.

En Suisse alémanique, Implenia a été mandaté en tant que maître d'oeuvre pour plusieurs projets, notamment pour le développement d'un ancien site industriel et des mandats pour l'industrie pharmaceutique, précise le communiqué.

Dans la ville allemande de Mannheim, l'entreprise de construction érige un complexe résidentiel de six étages et 225 appartements. Les projets susmentionnés comportent également la construction de 160 logements à Francfort, 186 autres à Munich et encore 76 à Nuremberg.

Le groupe a par ailleurs décroché un contrat dans le domaine pénitentiaire, remportant la construction de nouvelles unités d'exploitation et de production ainsi que des espaces extérieurs pour l'établissement allemand de Siegburg, en Rhénanie du Nord-Westphalie. Toujours outre-Rhin, l'université de Flensburg (Schleswig-Holstein) a confié à Implenia le gros oeuvre d'un bâtiment administratif en bois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Raiffeisen va remanier son conseil d'administration lors de l'assemblée générale du 19 juin. Ex patron de la Banque cantonale de Bâle (BKB), Basil Heeb, est candidat à la présidence du numéro deux bancaire helvétique, trois autres nouveaux membres étant proposés.

M. Heeb va succéder à Thomas Müller, qui a décidé de ne pas se représenter en septembre dernier, indique jeudi l'établissement coopératif saint-gallois, l'un des quatre en Suisse présentant un risque systémique.

L'actuel président avait été élu au conseil d'administration en novembre 2018, avant d'accéder à la tête de l'organe de surveillance en décembre 2011, dans une période tourmentée, suite à la démission surprise de Guy Lachapelle, qui avait justifié son départ par une "très grave erreur" liée à une relation privée.

Ce n'est pas la première fois qu'un ancien patron de la Banque cantonale de Bâle est appelé à présider Raiffeisen, puisque Guy Lachapelle avait lui aussi dirigé l'établissement rhénan. Agé de 61 ans, Basil Heeb avait pris les rênes de la BKB en 2019 avant de les lâcher en 2025. Entre 2012 et 2017, il était le directeur général de la banque privée Notenstein La Roche, filiale de Raiffeisen vendue en 2018 au zurichois Vontobel. Basil Heeb a commencé sa carrière en 1994 au sein du cabinet de conseil McKinsey & Company.

Les candidatures de Yvan Gaillard, Simon Gfeller et Philipp Kronenberg seront également proposées à l'assemblée. Ils doivent succéder à Olivier Roussy, qui quitte le conseil après douze ans, mais également Thomas Rauber et Andrej Golob, forcés à la démission après leur retrait du conseil de l'une des banques Raiffeisen régionales.

Au sein de ce trio, Yvan Gaillard, 52 ans, est connu dans le monde bancaire romand comme l'ex-patron de la banque de gestion genevoise Syz, qu'il a dirigée entre 2019 et début 2026. Agé de 44 ans, Simon Gfeller est un entrepreneur indépendant et président depuis 2021 de de la Banque Raiffeisen Seeland à Bienne. Philipp Kronenberg, 56 ans, dirige depuis 2014 l'entreprise suisse de logiciels et de conseil bbv Software Services, précise le communiqué.

Le conseil d'administration de Raiffeisen Suisse est composé de neuf membres.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

L'industrie du verre en Suisse ne bénéficiera pas d'un coup de pouce de la Confédération. Le National a enterré jeudi par 126 voix contre 59 une motion du conseiller aux Etats Pierre-Yves Maillard (PS/VD) visant à soutenir le recyclage du verre.

Pour le Vaudois, la fermeture de Vetropack à St-Prex (VD) a mis un terme à la fabrication de bouteilles en verre en Suisse. Désormais, le verre usagé est recyclé à l'étranger et revient au prix de transports polluants. L'ancien conseiller d'Etat demandait des restrictions à l’utilisation de verre non-recyclé et de verre recyclé produit à l’étranger.

Mais pour la majorité de droite, cette motion arrive trop tard, puisque l'usine a définitivement fermé en 2024. En outre, elle s'oppose à des restrictions en matière de commerce. Le Conseil fédéral a également rappelé qu’il soutient déjà des initiatives visant à réutiliser les emballages en verre.

La gauche a elle déploré le manque de soutien de la Confédération. Martine Docourt (PS/NE) a rappelé les avantages du réemploi des bouteilles; des projets sont en cours mais les conditions cadres pour encourager cette économie circulaire manquent. "Voulons-nous continuer à financer à hauteur de 33 millions de francs un système basé sur l'exportation avec un gain écologique limité", a-t-elle lancé.

En vain. Au Conseil des Etats, le texte avait passé en septembre dernier sur le fil, par 22 voix contre 21 et une abstention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats