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Suisse

Accord trouvé sur la péréquation financière entre Berne et le Jura

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La conférence tripartite est parvenue à un accord sur la question de la péréquation financière. Cette percée permet de respecter le calendrier qui prévoit le transfert de Moutier dans le Jura le 1er janvier 2026 (photo prétexte). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Un obstacle a été levé pour l'accueil de Moutier (BE) dans le Jura le 1er janvier 2026. Sous l'égide de la conférence tripartite, les gouvernements bernois et jurassien sont parvenus à un accord sur la question de la péréquation financière.

Le projet de concordat, qui règle les modalités du transfert, pourra donc être finalisé ces prochaines semaines et mis en consultation par les deux gouvernements à la mi-mai, a annoncé vendredi le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le calendrier prévoyant un transfert le 1er janvier 2026 est donc respecté.

Les négociations entre les deux cantons achoppaient sur la question de la correction des flux découlant de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT). Il s'agissait de déterminer le montant que Berne devra verser au Jura avec le départ de Moutier.

Processus débloqué

Les gouvernements bernois et jurassien avaient alors demandé à la Confédération d'intervenir comme médiateur. Sous l'égide de la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Elisabeth Baume-Schneider, une solution a été trouvée lors d’une conférence tripartite mercredi soir.

"C’est le résultat qui compte et le processus est débloqué », a indiqué à Keystone-ATS Jean-Christophe Geiser, porteur du dossier jurassien au sein de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Il n’a pas souhaité dévoiler les montants figurant dans l’accord sur la péréquation financière, rappelant que la Confédération joue dans ce dossier un rôle de médiation.

Les modalités de l’accord devraient être dévoilées par les deux gouvernements à la mi-mai. Le concordat porte sur la modification territoriale et sur d'autres modalités du transfert en vue d'assurer la continuité du service public. Le document définit également le partage des biens de manière large et permet aux gouvernements à conclure d'autres accords visant à régler des situations concrètes.

Ne pas prendre de retard

Pour tous les acteurs de ce dossier, il était important de mettre fin à ce blocage et de trouver rapidement une solution afin de permettre le transfert de la cité prévôtoise au 1er janvier 2026. Lors de cette conférence tripartite, la première présidée par la conseillère fédérale jurassienne, les deux gouvernements ont réaffirmé leur volonté de respecter le calendrier prévu.

Pour ne pas prendre de retard, il faudrait signer le concordat intercantonal durant le 1er semestre 2023, la procédure comptant encore plusieurs étapes. Le concordat doit être soumis au Parlement jurassien et au Grand Conseil bernois pour approbation au cours du 2e semestre, selon le calendrier.

Ce sera ensuite à la population des cantons de se rendre aux urnes en 2024 lors de votations simultanées. Une fois toutes ces étapes franchies, les Chambres fédérales devront encore approuver l'arrêté modifiant les territoires des cantons du Jura et de Berne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Lausanne

Le Grand Conseil vaudois accepte de reconnaître l'Eglise anglicane

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Bien que seules l'Eglise protestante réformée (ici la cathédrale de Lausanne) et l'Eglise catholique romaine disposent du statut d'églises de droit public dans le canton de Vaud, la Fédération des églises anglicanes et catholique chrétienne sont désormais reconnues comme communauté d'intérêt public. (© KEYSTONE/LAURENT MERLET)

Les députés du Grand Conseil vaudois ont largement accepté le projet de loi visant à reconnaître la Fédération des Eglises anglicane et catholique-chrétienne (FACCV) dans le canton de Vaud comme une communauté d'intérêt public. Il aura fallu dix ans pour que cette démarche initiée en 2016 soit couronnée de succès.

En appelant les députés à accepter ce projet de loi, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a salué "l'aboutissement d'un long et minutieux travail" ainsi qu'un projet de nature à "renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle" dans le canton.

Pour obtenir cette reconnaissance, la FACCV devait en effet remplir pas moins de 20 conditions légales portant notamment sur sa transparence financière, son ordre juridique et sa participation au dialogue oecuménique et interreligieux. Elle devait également posséder son siège dans le canton de Vaud depuis au moins 30 ans. Une période d'examen de minimum cinq ans était prévue.

Le Conseil d'Etat avait estimé en avril 2025 que toutes les conditions étaient bien remplies. Il avait alors souligné la "parfaite intégration" des paroisses de la FACCV dans le tissu social vaudois ainsi que leur rôle "dans l'intégration d'une population migrante, notamment anglophone".

"Appel d'air exclu"

C'était ensuite au Grand Conseil de se prononcer. La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière. Lors du débat en plénum, les Verts ont salué un projet équivalant à "reconnaître les changements sociétaux dans la société vaudoise du 21e siècle" et appelé à ce que "d'autres communautés religieuses" puissent être reconnues.

Le PLR a dit son approbation, soulignant que la reconnaissance n'aurait "aucune incidence financière" sur le Canton. L'UDC a également soutenu le projet, estimant que les nombreuses exigences légales permettaient d'exclure un "appel d'air pour d'autres communautés".

Au moment du vote, l'objet a été accepté à l'unanimité moins une abstention.

Nouvelles prérogatives

Grâce à cette reconnaissance, la FACCV dispose désormais de nouvelles prérogatives. Elle pourra exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et les prisons et bénéficier des mêmes exemptions fiscales que les Eglises de droit public. Elle ne touchera cependant pas de financement public automatique, celui-ci étant lié à des missions spécifiques.

Tant l'Eglise anglicane que l'Eglise catholique-chrétienne sont présentes de longue date dans le canton: la première paroisse anglicane a été officiellement constituée en 1818 dans le chef-lieu vaudois tandis que la constitution de la paroisse catholique-chrétienne de Lausanne remonte à 1908. Le regroupement des deux églises au sein d'une même fédération dans le canton de Vaud date de 2016.

Bien qu'il s'agisse de confessions différentes, ces églises se sont rapprochées à la fin du 19e siècle. Elles ont signé l'accord de Bonn en 1931, permettant à leurs fidèles de partager l'eucharistie et d'autres sacrements. Elles ont également en commun d'autoriser le mariage des prêtres, d'accorder aux femmes le droit d'être ordonnées prêtres et de ne pas reconnaitre l'autorité du pape, contrairement à l'Eglise catholique romaine.

Deux autres demandes en cours

La FACCV regroupe actuellement six paroisses dans le canton de Vaud. Il s'agit des communautés Christchurch de Lausanne, All Saints à Vevey, St Peter à Château-d'Oex, St John à Montreux et Villars-sur-Ollon, de l'Eglise anglicane de La Côte ainsi que de la paroisse catholique chrétienne de Lausanne.

Pour rappel, le canton de Vaud compte deux églises de droit public. Il s'agit de l'Eglise protestante réformée et de l'Eglise catholique romaine. Jusqu'à aujourd'hui, seule la communauté israélite bénéficiait d'une reconnaissance d'intérêt public. Elle est désormais rejointe par la FACCV.

Deux autres demandes de reconnaissance sont en cours, l'une de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), l'autre de la Fédération évangélique vaudoise (FEV). Toutes deux ont été déposées en 2019.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Cameron Puertas: pas de naturalisation possible avant 2029

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Cameron Puertas (en vert): l'équipe de Suisse devra attendre (© KEYSTONE/DPA/CARMEN JASPERSEN)

La naturalisation de Cameron Puertas (27 ans) est exclue avant 2029. L'Association suisse de football (ASF) l'a confirmé à Keystone-ATS.

La raison de cette attente réside dans un délit routier commis par le joueur et qui avait été inscrit au casier judiciaire. L'inscription a été supprimée en octobre 2025, mais il faut respecter un délai de dix ans à compter de la date de l'infraction, a précisé l'Office fédéral des migrations. Puertas ne pourra donc pas être naturalisé avant le 1er février 2029.

Milieu de terrain offensif, Puertas évolue en Allemagne avec Werder Brême. Ses courses, sa force dans les duels et sa vision du jeu lui permettent de s'illustrer régulièrement.

Son potentiel est connu depuis longtemps, et même avant d'être désigné footballeur de l'année 2024 en Belgique. Le Vaudois, né de parents espagnols, semble être candidat à une place en équipe de Suisse.

Mais ses erreurs de jeunesse en matière de circulation routière ont sérieusement compliqué la donne. En 2017, il avait fait l'objet d'un retrait de permis temporaire et avait été contrôlé au volant un jour avant l'expiration de sa sanction. En 2019, il avait roulé en mettant les plaques d'immatriculation de sa mère sur son véhicule. L'accumulation des infractions lui avait valu une inscription au casier judiciaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Les écoles privées pourront délivrer la maturité cantonale

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Dans le canton de Vaud, environ 7% des élèves sont scolarisés en écoles privées (photo symbolique). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Les écoles privées vaudoises pourront délivrer des certificats cantonaux de maturité gymnasiale et non uniquement des maturités fédérales, comme actuellement. Le Grand Conseil vaudois a confirmé mardi son vote positif du premier débat.

Lors du second débat, ce sont à nouveau le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux qui ont fait pencher la balance en faveur du privé. Le oui l'a emporté par 81 voix, contre 42 non et deux abstentions.

Les députés se prononçaient sur une modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) afin de permettre un examen de fin de maturité qui délivre un certificat cantonal pour les écoles privées. Le Département de l'enseignement (DEF) avait été saisi d'une demande de l'Association vaudoise des écoles privées (AVDEP), souhaitant être à pied d'égalité avec le public.

Le Conseil d'Etat avait décidé d'accepter cette demande sachant qu'il y a plusieurs autres cantons, surtout en Suisse alémanique, qui le font déjà et que ça se passe bien, selon lui. Le dernier en date est le Canton de Genève, le seul en Suisse romande. Le gouvernement rappelle aussi qu'environ 7% des élèves vaudois sont scolarisés en écoles privées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Un élu de Vernier (GE) exclu du groupe LJS au Grand Conseil

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Djawed Sangdel (au centre) ne siègera plus comme parlementaire de Libertés et justice sociale (LJS) mais comme indépendant au Grand Conseil genevois (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

L'entrée en fonctions du Conseil municipal de Vernier (GE) aura pour effet la perte d'un siège pour Libertés et justice sociale (LJS) au Grand Conseil. Djawed Sangdel a été exclu du groupe en raison de son élection au délibératif de cette ville sous une autre bannière. Il siègera en indépendant.

Réunis lundi soir, les députés présents ont décidé le retrait de M. Sangdel à l'unanimité, a affirmé mardi à Keystone-ATS le chef de groupe du parti, Jacques Jeannerat. L'élu verniolan n'était pas présent puisqu'il prêtait serment au délibératif local. Le groupe LJS comptera désormais neuf membres.

LJS avait été lié à des soupçons de fraude portant sur plus de 270 bulletins lors du scrutin verniolan de mars 2025 qui avait ensuite été annulé par la justice genevoise. Une procédure pénale est encore en cours.

Comme le parti n'avait pas présenté de candidat au nouveau scrutin de novembre dernier, le comité directeur avait décidé de ne pas tolérer une "double appartenance" à une liste séparée et à LJS. Or, trois membres de la formation politique ont été élus à Vernier sous la bannière d'Egalité & Diversité (LED). Ils devront démissionner du mouvement, avait confirmé LJS.

Parmi eux, seul M. Sandgel avait également un mandat au Grand Conseil. Après son exclusion du groupe, il a annoncé ne pas chercher à faire recours de cette décision et siéger en indépendant. Avec l'affaire de fraude électorale, "je lui avais conseillé de démissionner, il a décidé de ne pas le faire", a insisté M. Jeannerat qui affirme que, selon les statuts, seule l'éviction du parti pourrait être contestée.

Et de préciser que le début de son mandat local lundi soir provoque "forcément son retrait du groupe parlementaire" au niveau cantonal. M. Jeannerat le remplacera à la commission de l'enseignement et Marc Saudan occupera le siège LJS à la commission du logement, "du moins dans un premier temps".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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