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Suisse

Le refus d'un permis de séjour à un Iranien était illégal

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La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé une autorisation de séjour à un rentier iranien (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'un Iranien en ordonnant son renvoi en 2018, estime la Cour européenne des droits de l'homme. Malgré de graves infractions pénales, les circonstances imposaient de lui accorder une autorisation de séjour.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) constate que la Suisse a violé l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée). Elle estime que les arguments invoqués par les autorités suisses pour ordonner le renvoi de cet homme âgé aujourd'hui de 83 ans étaient insuffisants.

En 2018, le Tribunal fédéral avait refusé d'accorder une autorisation de séjour pour rentier au recourant qui était entré en Suisse en 1969 et disposait d'un permis d'établissement depuis 1979. Selon les juges de Strasbourg, la haute cour ne pouvait pas seulement se fonder sur les graves infractions pénales commises par l'intéressé - il avait été condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004. Elle devait aussi prendre en compte la durée extrêmement longue de son séjour en Suisse.

La CourEDH a aussi mentionné les mesures d'expulsion ordonnées à trois reprises, en 2000, 2003 et 2011 suite aux condamnations, qui n'ont jamais été exécutées. Dans les circonstances particulières de cette affaire, les autorités suisses n'ont pas démontré qu'elles avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Elles ont au contraire accordé un poids excessif à l'intérêt général en refusant au recourant l'autorisation de séjour pour rentier qu'il demandait.

Relations étroites avec la Suisse

La Suisse aurait dû en particulier tenir compte de l'absence d'infractions depuis 2005 et aussi des incertitudes concernant les liens que conserve l'intéressé avec son pays. La CourEDH rappelle que ce dernier avait passé 49 ans en Suisse lorsque le Tribunal fédéral a pris sa décision. Il y a vécu la majeure partie de son existence et y entretient des relations étroites avec ses deux fils et leurs cinq enfants.

Le constat d'une violation du droit au respect de la vie privée constitue une satisfaction suffisante pour le dommage moral subi par le recourant qui séjourne toujours illégalement en Suisse, estime la CourEDH. Une indemnité de 6425 euros, à la charge de la Suisse, lui est accordée pour ses frais et dépens.

Né en 1940, le recourant était entré légalement en Suisse en 1969. Dix ans plus tard, il avait obtenu un permis d'établissement. Condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004, l'intéressé aurait dû être expulsé à plusieurs reprises mais ces décisions n'ont jamais été exécutées. (requête No 21768/19)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Exercice national de gestion de crise: bilan intermédiaire positif

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Le Conseil fédéral a tenu trois séances extraordinaires pendant les deux jours de l'exercice intégré 2025 (archives). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

La Confédération tire un bilan intermédiaire positif de l'exercice national de gestion de crise qui s'est déroulé jeudi et vendredi. Une multitude d'acteurs, aux trois échelons de l'Etat, ont collaboré durant cet "exercice intégré".

Selon ce premier bilan, l'objectif d'examiner la collaboration et la coordination de la gestion de crise sur le plan politico-stratégique à l'échelle nationale a été atteint. L'évaluation finale de l'exercice sera réalisée durant la première moitié de 2026, a indiqué vendredi la Chancellerie fédérale dans un communiqué. Sur cette base, un rapport sera établi, avec des recommandations d'amélioration concrètes.

L'exercice, qui "s'est rapidement transformé en un défi complexe et plausible", a commencé jeudi à 03h00 du matin et s'est poursuivi jusqu'à vendredi soir. Dans le scénario, la Suisse devait gérer une menace hybride. Une guerre éclatait entre deux pays fictifs situés à la périphérie de l'Europe et le gouvernement de l'Etat attaqué se réfugiait à Genève.

Conséquence: la Suisse devait faire face à des revendications politiques, à des cyberattaques contre les infrastructures ferroviaires et hospitalières, à la présence de drones près d'infrastructures critiques et à des difficultés dans les chaînes d'approvisionnement. Elle devait encore faire face à une menace diffuse d'intervention militaire, à la perspective d'un afflux de réfugiés et à des attentes d'acteurs internationaux à son égard.

165 observateurs

De nombreux acteurs ont pris part à l'exercice: l'administration fédérale, les organisations de gestion de crise de tous les cantons, plusieurs chancelleries d'Etat, le Parlement fédéral, le Ministère public de la Confédération, la Principauté du Liechtenstein, plusieurs conférences intercantonales, les villes de Berne, Zurich, Genève, Bienne et Thoune, ainsi que des organisations scientifiques, Migros, les CFF et plusieurs hôpitaux.

Le Conseil fédéral a tenu trois séances extraordinaires pendant les deux jours de l'exercice. L'organisation de crise de l'administration fédérale, entrée en vigueur le 1er février dernier, a aussi pu être testée, avec la mise en place d'un état-major de crise politico-stratégique et d'un état-major de crise opérationnel.

Au total, 165 observateurs se sont répartis dans toute la Suisse et au Liechtenstein pour observer méthodiquement la gestion de crise au sein des organisations participantes, a développé la Chancellerie fédérale. Et de relever qu'il s'agissait d'un des exercices de crise les plus vastes et les plus complexes qui aient jamais été réalisés sur le plan politico-stratégique en Suisse.

L'exercice a été organisé conjointement par la Confédération et les cantons. La codirection était assurée par le conseiller d'Etat grison Martin Bühler et par Erika Laubacher-Kubat, de la Chancellerie fédérale. La plateforme politique du Réseau national de sécurité a assuré la supervision du projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Le budget 2026 de Montreux dans le rouge pour 4,5 millions

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Le budget de la commune de Montreux affiche un déficit de 4,5 millions de francs en 2026 (archives). (© Keystone/VALENTIN FLAURAUD)

Le budget 2026 de la commune de Montreux (VD) affiche un déficit de 4,5 millions sur une enveloppe globale de plus de 200 millions de francs. Des changements structurels au sein de l'administration et la nouvelle péréquation financière cantonale justifient une augmentation des charges de fonctionnement tout en maintenant un déficit constant, indique vendredi sa Municipalité.

Le déficit du budget 2025 était de 4,2 millions de francs. Les charges de fonctionnement atteignent 204 millions (+18,3% par rapport à 2025), principalement en raison de la réorganisation de la péréquation et des contributions intercommunales. Les recettes, elles, s’élèvent à près de 200 millions (+18,6 %), portées notamment par des revenus exceptionnels, dont un legs de 3,8 millions destiné à un fonds spécifique, précise la Ville dans son communiqué.

Les recettes fiscales demeurent stables à environ 103 millions de francs, tandis que le revenu du patrimoine progresse à 11,6 millions, "reflet d’une optimisation de la gestion des biens communaux", selon la Municipalité.

Malgré le résultat négatif, le budget 2026 conserve une marge d'autofinancement positive de 1,2 million, "signe d'une gestion prudente et responsable", selon la Municipalité.

Sur le plan économique, la Ville maintient ses investissements essentiels et "poursuit une politique budgétaire équilibrée, centrée sur la qualité des prestations à la population et la maîtrise des coûts". La fin prochaine du projet de rénovation du Centre de congrès (2m2c) marquera une étape-clé, en offrant un outil modernisé au service du développement économique et culturel de Montreux, soulignent encore les autorités communales.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Amiante: les CFF font analyser leur matériel roulant

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Certains wagons des CFF sont soupçonnés de contenir de l'amiante, en particulier les trains grandes lignes de type EW IV (archives). (© Keystone/GAETAN BALLY)

Les CFF vont passer à la loupe plus de 400 trains afin de détecter la présence d'amiante et d'autres substances nocives. La compagnie ferroviaire a prévu près de 5 millions de francs pour ces analyses et les éventuels travaux d'assainissement.

L'entreprise devrait consacrer durant les cinq prochaines années 1,4 million pour les analyses réalisées par une entreprise spécialisée et 3,5 millions pour l'assainissement et l'élimination des substances, a déclaré une porte-parole des CFF à Keystone-ATS. Elle confirmait une information des journaux alémaniques CH Media.

Les analyses de substances nocives pour les usagers sont une pratique courante depuis des années, a précisé la porte-parole. Interrogé vendredi en marge d'une conférence de presse sur les RER, le directeur Vincent Ducrot a affirmé qu'il "n'est pas question d'une contamination à l'amiante. Il s'agit d'un contrôle de routine. Il n'y a aucun soupçon concret."

Pas de danger pour les passagers

Selon les CFF, il n'y a pour l'instant aucun danger pour les voyageurs et les employés. Tant que les parties contenant de l'amiante ne sont pas détériorées, aucune substance nocive n'est libérée. Les prélèvements sont en outre effectués dans des zones auxquelles les passagers n'ont pas accès.

L'utilisation de l'amiante comme matériau de construction est interdite en Suisse depuis 1990. Il présente un danger pour la santé lorsque ses fibres sont libérées et inhalées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Baukultur Festival: célébrer la transformation du bâti à Lausanne

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Un nouveau festival tout public dédié à la culture du bâti, le Baukultur Festival, va présenter différents projets de transformation du 12 au 16 novembre à Plateforme 10. (© Baukultur)

A l'occasion de ses 150 ans, la revue Tracés - espazium lance un nouveau festival tout public dédié à la culture du bâti. Intitulé Baukultur Festival - "Tout se transforme!", l'événement investira Plateforme 10 à Lausanne du 12 au 16 novembre. Sept installations et sept expositions y exploreront la transformation de la matière et du patrimoine avec des techniques innovantes ou traditionnelles.

En Suisse, environ 5000 bâtiments sont démolis chaque année et 80% des déchets proviennent du secteur de la construction. Face à ce constat et en partenariat avec le Mudac, le Baukultur Festival met en lumière des pistes concrètes pour construire autrement et transformer l'existant au lieu de démolir et reconstruire.

Le 12 novembre, le public pourra assister à des démonstrations de construction utilisant des techniques anciennes (pisé, chaux) et innovantes (terre compactée, mycélium). Il pourra observer et participer à certaines étapes, telles qu'extinction de la chaux vive, pisé, pressage de blocs de terre crue.

Un pavillon en dalles de béton recomposées, conçu par le laboratoire SXL de l’EPFL, sera monté en direct. Le 15 novembre dans l'après-midi, place sera faite aux visites guidées et démonstrations.

Transformations et reconversions

Dans la galerie Signal-L, sept expositions présenteront des projets de transformation développés par des architectes, chercheurs et étudiants de la HES Fribourg et de l'EPFL: rivières remises à ciel ouvert, bureaux convertis en logements, infrastructures routières devenues parcs urbains.

La revue Tracés elle présentera une dizaine de reconversions exemplaires récemment réalisées en Suisse: une usine transformée en crèche, un silo en hôtel ou encore un entrepôt de vin en logements. "La preuve que rien ne se perd, tout se transforme", concluent les organisateurs.

Issu de la Déclaration de Davos (2018), le concept de Baukultur/Culture du bâti réunit l'ensemble des acteurs de l'environnement construit: architectes, ingénieurs, urbanistes, paysagistes, entreprises, chercheurs et spécialistes du patrimoine.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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