Le Grand Conseil vaudois n'enquêtera pas sur le bouclier fiscal. Pour deux voix, les députés ont dit "non" à l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire toute la lumière sur un système dont la pratique a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021.

Après deux heures et demie de débat au total, y compris la semaine passée, les parlementaires ont refusé mardi l'entrée en matière sur la création d'une CEP. Alors qu'il fallait 76 voix pour décrocher la majorité absolue, 74 députés ont soutenu la CEP, contre 37 refus et 32 abstentions. Le vote compact de la gauche et des Vert'libéraux n'a, de justesse, pas réussi à faire pencher la balance.

C'est le député Hadrien Buclin (Ensemble à gauche - POP) qui avait déposé en mai dernier une requête de CEP pour enquêter sur le système de bouclier fiscal, un mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches. Quelques semaines plus tard, en août, l'expert indépendant François Paychère avait rendu un rapport pointant des irrégularités, mais sans pouvoir en dire plus sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités.

Ces pertes fiscales pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

Gravité des faits admise

Si la gravité des faits n'a pas été remise en question par les différents camps politiques, la droite a maintenu mardi ses arguments pour refuser une CEP. Selon elle, les faits ont déjà été établis par des rapports d'experts et la CEP n'apportera rien de nouveau. Pour ces députés, une CEP serait donc une perte de temps et représenterait un coût énorme.

Pour la droite, il faut faire confiance à la justice pénale et à l'enquête ouverte par le procureur général Eric Kaltenrieder, lequel s'est autosaisi du dossier à la suite du rapport Paychère. Son enquête visera à élucider les circonstances ayant mené à cette application illégale, mais aussi à la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

"Acte de transparence majeur"

La gauche a, elle, continué de plaider pour "un acte de transparence majeur". A ses yeux, il faut restaurer la confiance entre la population et les institutions. Il faut déterminer comment et pourquoi un tel dysfonctionnement a pu avoir lieu, et faire ensuite en sorte que cela ne se reproduise plus, a martelé la gauche de l'hémicycle. Pour elle, la CEP devait être un complément au travail du Ministère public, afin d'établir la responsabilité politique et chiffrer le préjudice. La gauche regrette des questions sans réponse quant à ces dysfonctionnements.

Durant les débats, deux idées ont surgi: une motion d'ordre vert'libérale pour reporter la décision de la création d'une CEP après la fin de l'enquête du Ministère public, finalement abandonnée, et une résolution libérale-radicale pour créer une nouvelle Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil, sur le modèle de la première sur l'affaire Dittli.

Celle-ci devrait établir un rapport spécifique sur l'examen du rapport Paychère, selon le chef de groupe Nicolas Suter. Pour l'heure, cette résolution n'est soutenue par aucun groupe.

Mesures déjà prises

A l'instar de la droite, le Conseil d'Etat et le Bureau du Grand Conseil étaient opposés à une telle CEP. Le Bureau et ses sept membres proposaient à la place d'attribuer plutôt un mandat spécial à la Cour des comptes.

De son côté, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a rappelé "l'importance de faire la transparence totale", ce qui a été fait avec "le travail très complet" du rapport Paychère, une "analyse objective, approfondie et crédible", a-t-elle relevé. Elle a réaffirmé qu'un chiffrage des pertes fiscales n'était pas réalisable.

Christelle Luisier a aussi souligné que des mesures correctrices avaient été prises et que deux audits étaient menés sur les systèmes de contrôle internes et sur les routines de taxation à la Direction générale de la fiscalité (DGF), dont les conclusions devraient tomber d'ici fin mars. Des discussions sont également prévues sur la gouvernance de la DGF, dès que sa nouvelle directrice entrera en fonction en mars.

Une CEP est un outil utilisé lorsque "des événements de grande portée l'exigent", selon la loi vaudoise. Dans les faits, il est rarement employé. Quatre affaires ont jusqu'ici débouché sur une enquête parlementaire dans le canton de Vaud: l'Hôpital de Rennaz en 2021, la BCV en 2003, la surveillance des EMS en 2000 et les irrégularités comptables dans les finances du canton en 1995.

Entre 2014 et 2024, la proportion de protestants et de catholiques s'est respectivement réduite de 8 et 6 points de pourcentage au sein de la population vaudoise. La communauté musulmane progresse légèrement (+1,2), mais la hausse la plus marquée s'observe chez les personnes sans religion, avec un bond de 14 points de pourcentage d'identification en 10 ans.

"Les personnes qui déclarent ne pas faire partie d'une Eglise ou d'une communauté religieuse forment le groupe le plus important depuis 2016", précise mardi Statistique Vaud, reprenant des données de l'Office fédéral de la statistique. Quelque 40% de la population vaudoise (de plus de 15 ans) s'identifie désormais à ce groupe.

Le canton compte aussi un quart de catholiques, un cinquième de protestants et 6% de musulmans, pour les confessions les plus représentées.

Une société moins religieuse

Le communiqué explique que ce sont les Eglises protestante et catholique qui paient le recul de l'identification religieuse. La tendance dépasse le canton de Vaud et s'observe à l'échelle nationale. "Un niveau de formation élevé est fréquemment associé au fait de ne pas déclarer de religion", précise Statistique Vaud.

Le déclin du sentiment d'appartenance religieuse commence par une réduction des pratiques collectives. Ensuite, "les pratiques individuelles ainsi que l'importance accordée à la religion dans la vie quotidienne décroissent." Finalement, les fidèles abandonnent leur affiliation à leur communauté religieuse, explique le communiqué.

Ce phénomène révèle aussi des différences générationnelles: les jeunes déclarent moins de religiosité que leurs aînés. Plus de la moitié (52%) des Vaudois de moins de 40 ans sont sans religion, contre 42% sur l'ensemble de la population cantonale.

Les religions changent avec les migrations

Le canton de Vaud, protestant depuis le XVIe siècle, a vu son paysage religieux évoluer par l'effet des migrations. L'arrivée de travailleurs du Sud de l'Europe (Italie, Espagne, Portugal) pendant la période des Trente Glorieuses a renforcé la communauté catholique. A la fin des années 1990, les personnes arrivées des Balkans ont fait progresser la proportion de musulmans dans le canton. Leurs enfants aussi, nés en Suisse, sont désormais assez âgés pour être pris en compte dans les études statistiques.

Si la participation aux services religieux recule de manière générale, la pratique de la prière en privé reste stable pour toutes les confessions. Près d'un quart (24%) des personnes croyantes prient quotidiennement et un dixième (12%) chaque semaine. En revanche, plus d'un tiers ne prie jamais.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le concours pour l'extension du collège primaire et secondaire de Béthusy à Lausanne a été remporté par le projet Tetris du bureau d'architecte Mann & Capua Mann Architectes Sàrl. Cette nouvelle étape, qui s'ajoute à la création d'un bâtiment de 16 classes en 2021, prévoit la construction de deux salles de gymnastique, l'agrandissement de la bibliothèque et la création d'un accueil parascolaire.

Le projet Tetris propose une intervention "architecturale ciblée" avec deux constructions au nord (équipements sportifs) et au sud (bibliothèque et parascolaire) du site, indique mardi la Ville de Lausanne. Le démarrage du chantier est prévu en 2028.

"Le jury a souligné la qualité de l'insertion dans le tissu bâti existant, la porosité des accès ainsi que la préservation du patrimoine arboré", précise le communiqué. Le projet complète un ensemble scolaire dont les premiers bâtiments, construits en 1937, sont inscrits en note 2 au recensement des monuments et sites du canton de Vaud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Après une hausse estimée à 2,2% en 2025, la croissance du PIB vaudois devrait se tasser à 0,7% cette année, alors qu'une augmentation de 1,1% était attendue jusqu'ici. La commission Conjoncture vaudoise s'attend toutefois à un regain à 1,6% en 2027, même si le degré d'incertitude est jugé "très élevé".

"L'économie du canton traverse une période de perturbations liées au changement de cap de la politique commerciale américaine", écrit mardi la commission Conjoncture vaudoise dans un communiqué. Comme facteurs de risque, elle cite la situation géopolitique, mais aussi l'endettement de certains pays ou l'évolution du cours du franc.

Les prévisions par branche sont ainsi à considérer "avec prudence". La commission relève toutefois certaines tendances, et notamment "la robustesse de la demande intérieure." Le commerce de gros et de détail pourrait connaître une forte croissance (plus de 2%) cette année, comme en 2025. Une "forte croissance" est également attendue dans les services aux entreprises et les activités immobilières.

En revanche, "une croissance modérée" se profile pour la construction, les services financiers et dans les services publics et parapublics, après une forte croissance en 2025. La chimie-pharma pourrait aussi ralentir avec une "forte baisse" (plus de -2%) de l'activité en 2026, alors que le secteur avait affiché une croissance l'an dernier.

Quatre fois par année

Dans l'industrie des machines et l'horlogerie, une baisse modérée (entre -0,5% et -2%) se dessine après une année de stagnation. Les transports et les communications pourraient aussi connaître une forte baisse en 2026. Quant à l'hôtellerie-restauration, les prévisions vont dans le sens d'une stagnation.

Au niveau suisse, le Seco table sur une croissance de 1,4% en 2025, un ralentissement à 1,1% cette année et une embellie à 1,7% en 2027.

Publiées quatre fois par année, les prévisions du PIB vaudois sont élaborées par la commission Conjoncture vaudoise, un partenariat entre l'Etat de Vaud, la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la Banque cantonale vaudoise (BCV) et les principales associations de branches du canton.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats