A Genève, la Cour des comptes a pointé mardi plusieurs dysfonctionnements à la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Selon un examen sommaire, l'institution n'a pas adapté son fonctionnement à une importante révision législative entrée en vigueur en 2018, ce qui a notamment conduit au versement en 2024 d’indemnités "qui n’auraient certainement pas dû être payées" et dont le remboursement devrait être étudié.

Sollicitée par une alerte sur le fonctionnement et la gestion de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG), la Cour a réalisé un examen sommaire en vue d’analyser la situation, indique-t-elle mardi dans un communiqué. Son constat: la CPPG ne s’est pas adaptée à l’évolution de la loi, qui harmonisait la gouvernance des institutions de droit public et supprimait leur autonomie sur ces questions.

La révision prévoyait entre autres la suppression du bureau du Conseil d'administration. Ce dernier n'avait en outre plus la compétence de fixer la rémunération de ses membres, celle-ci ayant été transmise au Conseil d'Etat.

Indemnités non conformes

Malgré ces changements de loi, la CPPG a pérennisé ses pratiques et le bureau a continué de siéger. Elle a également continué de verser des indemnités non conformes sur la base d'une directive interne datant de 2011.

Parmi les irrégularités relevées figurent également des indemnités pour des séances d'un bureau qui n'a plus d'existence légale et deux indemnités extraordinaires de 15'000 francs chacune versées à la présidente du conseil d'administration et à l'administratrice déléguée.

Des indemnités ont également été accordées pour des entretiens d'embauche, des réunions de chantier, ou même des entretiens avec la Cour des comptes, interprétés de façon "extensive" à des séances officielles. Le total pour 2024 s'élève à 4200 francs, en 2025, il se monte à 17'000 francs.

Pas les mêmes exigences pour tous

Par ailleurs, les frais remboursés aux membres du conseil d'administration ont fortement progressé, passant de 574 francs en 2019 à plus de 7600 francs en 2024. Si la loi ne l’interdit pas, la Cour relève toutefois l’absence de cadre réglementaire interne, en sorte qu’elle n’a pas été en mesure de déterminer le bien-fondé du remboursement de ces frais.

Même si la taille du Conseil d’administration correspond aux dispositions légales, le ratio de sept administrateurs pour six collaborateurs opérationnels est questionnable au regard des activités et de la taille de la CPPG, relèvent également les magistrats.

Gestion et engagement

Bien que la CPPG tienne une liste des liens d'intérêts, la Cour constate qu'elle n'en assure pas une gestion effective. En 2025, des proches d'employés, direction comprise, ont été engagés pour des tâches de manutention liées aux objets mis en gage, sans être soumis aux mêmes exigences de transparence et de sécurité que les autres prestataires. L'instance relève notamment l'absence d'extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire.

La Cour relève également que la CPPG ne dispose d'aucun inventaire des objets mis en gage, et que son outil informatique ne permet pas d'en établir un. Aucun inventaire général n'a jamais été réalisé, et les processus de contrôle des gages ne sont pas formalisés. Elle estime également que le rôle de l’administrateur délégué doit être clarifié.

Recommandations et contestations

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations à l'attention du Département des finances et de la CPPG: mettre la gouvernance et la politique de rémunération en conformité avec la loi, étudier la possibilité de demander le remboursement des indemnités indûment versées, instaurer un dispositif de suivi des liens d'intérêts, et améliorer les outils informatiques de gestion des gages.

S’appuyant sur un avis juridique, le Conseil d'administration de la CCPG conteste l’analyse de la Cour sur les changements qui auraient dû être mis en ½uvre dans les réglementations internes de la CPPG à la suite de l’entrée en vigueur de la loi en 2018. Il s'y oppose en particulier pour ce qui est du maintien du Bureau et de la justification du principe et du montant des indemnités de ses membres et de ceux du Conseil d'administration.

Ce dernier affirme en outre que son interprétation de la notion de séance est justifiée et que les indemnités supplémentaires versées ont dûment été autorisées. Il souligne encore que l‘engagement de personnes proches n’a contrevenu à aucune disposition légale.

Contrôles suffisants

Pour ce qui est de l’inventaire des gages, même s’il reconnaît un besoin d’amélioration des processus de contrôle, le Conseil d'administration considère que les contrôles actuellement réalisés sont suffisants. Il rappelle enfin qu’à ce jour la Caisse n’a jamais égaré de gages.

Sa présidente a par ailleurs informé la Cour en mars 2026 qu’elle avait renoncé au versement de l’indemnité de 15'000 francs initialement comptabilisée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le canton de Genève a mis en place un nouveau dispositif destiné à mieux coordonner le retour à domicile des patients après une hospitalisation. En 2025, plus de 16'000 personnes ont bénéficié de ce système de liaison, qui permet d'organiser dès la sortie de l'hôpital une prise en charge adaptée et sécurisée.

Coordonné par l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), le dispositif repose sur le déploiement d'infirmiers et infirmières de liaison (IDL). Ces derniers interviennent pendant le séjour hospitalier pour évaluer les besoins des patients, anticiper leur retour à domicile et organiser les prestations nécessaires, a communiqué le Département de la santé et des mobilités mardi.

Le patient quitte ainsi l'hôpital avec une solution déjà définie, dans le respect de son libre choix. Testé en 2024, ce dispositif est désormais déployé sur l'ensemble des sites des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), en collaboration avec les acteurs sanitaires privés du canton. En 2025, 23'276 sorties ont été organisées par la liaison intégrée, en partenariat avec 21 organisations de soins et d'aide à domicile.

L'objectif est multiple: réduire les ruptures de prise en charge, limiter les ré-hospitalisations et mieux coordonner les interventions dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques. Ce dispositif s'inscrit plus largement dans le projet Béluga, qui vise à développer un réseau de soins intégrés public-privé à l'échelle cantonale, adossé à une caisse-maladie publique.

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Dans le canton de Genève, l'augmentation de la charge des autorités judiciaires, constante depuis plus d'une décennie, s'est poursuivie en 2025. Le nombre de procédures traitées, toutes filières et toutes juridictions confondues, est encore une fois en sensible augmentation (+3,8%), dépassant les 120’000.

Dans la filière pénale, qui représente 41% des procédures, le nombre de nouvelles procédures a très légèrement diminué au Ministère public (-2%). En cause, une baisse de l’activité de l’unité routière de la police, a communiqué mardi la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

En réalité, la charge de la juridiction continue à croître. L’augmentation est significative au Tribunal pénal (+4% des entrées), plus particulièrement au Tribunal correctionnel (+25%) et à la Cour pénale de la Cour de justice (+5%). Les juges des mineurs ont eux aussi connu une année particulièrement chargée, même si une légère baisse s'est fait sentir (-4% en 2025, +45% depuis 2016).

Révision législative

Le nombre de procédures traitées dans la filière civile, soit 54%, a significativement augmenté (+ 5,8%), notamment au Tribunal civil (+7,5%). La progression est notamment particulièrement marquée en première instance dans le domaine des faillites et concordats (+82%), en raison d’une récente révision législative fédérale.

La hausse d’activité s’est également poursuivie au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), atteignant près de 7% en 2025. Les contestations de hausse de loyer auprès de la commission de conciliation ont elle baissé de 18,7%.

Des centaines de médiations

La filière de droit public (5% des procédures) a connu une année contrastée. Le Tribunal administratif de première instance a vu ses entrées baisser légèrement (-1,8%), avec toutefois une augmentation importante des procédures liées aux violences domestiques (+68%). Les nouvelles procédures ont au contraire augmenté à la Cour de droit public, notamment à la chambre administrative (+15%).

Le bureau de la médiation a lui vécu en 2025 sa deuxième année d'existence. Sur les 723 médiations initiées l'an dernier (+8%), pas loin de la moitié (322) se sont terminées la même année.

Dans le détail, 63% des médiations se sont soldées par un accord, dont 46% par un accord complet et 17% par un accord partiel. En revanche, 37% des médiations n’ont pas abouti. Les litiges familiaux sont en cause dans 67% d'entre elles.

Les moyens ne suivent pas

Les revenus ordinaires du Pouvoir judiciaire sont restés relativement stables en 2025 (55 millions de francs), couvrant environ un quart des charges de fonctionnement. Ces dernières s'élèvent à 242 millions, soit environ 2% des charges de l'Etat.

Dans le communiqué, le procureur général Olivier Jornot, président de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, a rappelé "une fois encore" que les moyens de la justice n'ont pas été adaptés dans la même mesure à l'augmentation des charges. L' impact est direct, selon lui, sur la durée des procédures et les conditions de travail des magistrats et membres du personnel.

Olivier Jornot a encore salué plusieurs réalisations effectuées dans le cadre du plan stratégique 2021-2025. Parmi elles, la création du dispositif d’encouragement à la médiation, celle du greffe universel, la publication de la jurisprudence de la Cour de justice et de deux tribunaux de première instance, la mise en ligne d’un site internet très complet, informatif et quadrilingue, sans oublier la journée Portes ouvertes.

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