Avec le recul, le juge fédéral Yves Donzallaz a qualifié sa relation avec la juge fédérale Beatrice van de Graaf d'"inappropriée". Il a toutefois précisé, dans une interview accordée à Tamedia, que cette histoire d'amour n'était pas illégale à ses yeux.

Cette relation s'inscrivait dans le cadre de la loi, dit le juge fédéral dans l'interview publiée mardi. Béatrice van de Graaf lui a donné son accord pour parler de leur amour, aujourd'hui révolu. "Je crois que j'ai été très naïf", estime le juge fédéral avec le recul.

Selon la loi sur le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral ne peut compter parmi ses membres des juges qui "vivent en communauté de vie permanente". "Une 'communauté de vie' présuppose que les partenaires partagent un domicile commun et une vie quotidienne commune", fait valoir M. Donzallaz. Ce n’était pas le cas pour lui et Mme van de Graaf. La juge fédérale a passé la nuit chez lui "peut-être deux week-ends par mois".

"Pas de projet de vie commun"

Ils ont été ensemble pendant près d’un an. Ils étaient conscients que la situation serait devenue problématique sur le plan juridique "si nous avions décidé de vivre ensemble", admet M. Donzallaz. Aucun des deux n’était prêt à quitter la Cour. Ils se sont séparés à Pâques 2026. "Nous avons constaté que la passion s’était refroidie, que nous n’avions pas de projet de vie commun."

La question de la partialité ne s’est en fait pas posée, selon M. Donzallaz. "La juge van de Graaf et moi-même n’avons à aucun moment statué sur une seule affaire au sein de la même formation." Il n’existait pas non plus de base juridique qui aurait exigé de divulguer cette relation. "Les juges ont eux aussi droit à une vie privée", dit-il.

Une instance externe se penche sur cette relation

La relation entre la juge fédérale et le juge fédéral avait été rendue publique dans les médias fin avril. Lors d’une séance extraordinaire à la mi-mai, l’ensemble des juges fédéraux a décidé que les relations amoureuses entre membres de la Cour constituaient une violation des "usages des juges du Tribunal fédéral". La Cour plénière réunie a pris cette décision indépendamment de l’affaire en cours, a indiqué le Tribunal fédéral. "Je comprends que des collègues aient voulu exprimer leurs réserves", dit M. Donzallaz à ce sujet.

Un comité d’experts indépendants examine actuellement des questions relatives à l’indépendance de la plus haute juridiction suisse. Ce comité doit rendre compte à la Commission administrative du Tribunal fédéral fin juin, comme l’a annoncé le Tribunal fédéral début mai. "Au final, c’est la version des faits établie par les experts externes qui prévaudra", déclare M. Donzallaz dans l'interview accordée à Tamedia.

Le juge fédéral annonce qu’il entend se porter candidat pour le mandat 2027-2032: "Premièrement, parce que je suis convaincu de n’avoir rien fait d’illégal." Deuxièmement, il souhaite respecter la jurisprudence. Âgé de 68 ans, il est concerné par la limite d’âge admise et quitterait ses fonctions en 2029.

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Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams lundi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 4, 15, 23, 31, 34 et 39, ainsi que le numéro "dream" 3, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

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L’ambassade d’Italie à Berne, en collaboration avec Crans-Montana Classics, a organisé lundi soir un concert en "hommage aux anges de Crans-Montana", dans l'église du Sacré-C½ur de la station. L'événement s'est voulu comme un moment de partage et de recueillement.

Sous la direction de Michael Guttman, directeur artistique de Crans-Montana Classics, ce concert a été pensé comme un moment de rassemblement et de recueillement en hommage aux jeunes décédés et à celles et ceux qui sont encore hospitalisés, cinq mois jour pour jour après l'incendie du bar "Le Constellation", le 1er janvier dernier.

Au travers de cet événement, "les organisateurs ont souhaité offrir un temps pour se rassembler au-delà des frontières, réunissant artistes, familles, publics et communautés dans un même élan de solidarité", ont-ils précisé, dans un communiqué, lundi. Ce moment de partage s'est voulu "porteur d’une mémoire commune dans le respect et la dignité."

Présence de Beat Jans

Au niveau musical, un ensemble de douze musiciens à cordes a notamment interprété des oeuvres de Giacomo Puccini, Maurice Ravel, Jean-Sébastien Bach et Benjamin Britten.

Outre l'ambassadeur d'Italie, Gian Lorenzo Cornado, l'événement a réuni un peu plus de 250 personnes, dont le conseiller fédéral Beat Jans, le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay et le président de la commune de Crans-Montana Nicolas Féraud.

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Le Parlement durcit les règles pour les plateformes en ligne à succès telles que Temu et Shein. Après le Conseil des Etats, le National a accepté l'idée d'instaurer une taxe sur les petits colis venant de ces fournisseurs, suivant le pas de l'UE.

Les députés ont validé, par 130 voix contre 51, la motion de Fabio Regazzi (Centre/TI).

Aujourd'hui, 500'000 paquets, souvent expédiés à des tarifs préférentiels et sans véritable vérification, arrivent de Chine, est-il indiqué dans son texte. Et ce sans compter les envois non déclarés.

Le Tessinois y voit une concurrence déloyale avec les entreprises suisses, soumises à des exigences strictes. Il veut mettre en place un système de contrôle renforcé qui serait financé par une "petite contribution" sur les colis en question.

Pas une plaque tournante de l'Europe

La gestion des petits colis est aussi un thème dans l'Union européenne. Elle veut instaurer dès cette année une taxe sur toutes les marchandises entrant dans l'UE. Les plateformes profitaient jusqu'à présent d'envoi gratuit sur les colis d'une faible valeur.

L'association des commerces de détail Swiss Retail craint que la Suisse ne devienne une plaque tournante pour l'importation des colis dans toute l'Europe si elle n'emboîte pas le pas de l'UE. Shein a de son côté déjà anticipé la nouvelle mesure en construisant un centre logistique en Pologne, membre de l'UE.

Taxe déjà à l'étude

Le Conseil fédéral était opposé. Des projets de révision incluant une taxe sur les petits colis provenant des plateformes étrangères sont déjà en cours, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Ces révisions suivent la ligne de l'UE et permettent d'assurer la sécurité des consommateurs, a-t-il ajouté. Une consultation doit s'ouvrir "tout prochainement". Ses arguments n'ont pas pris.

Le National a également accepté, par 140 voix contre 47, une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) visant à obliger les plateformes en ligne à signaler clairement les produits qui ne correspondent pas aux normes suisses.

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