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Économie

Les CCT étendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux

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Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé en vain à la primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux (archives). (© KEYSTONE/TIL BUERGY)

Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté plaidé pour un partenariat social fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé.

Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT.

Gauche et PVL outrés

Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont "rien de plus que des contrats de droit privé entre parties", a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple.

"Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?" s'est demandé Cédric Wermuth (PS/AG). La modification touche en particulier les cantons romands, "pionniers dans la mise en place de salaires minimaux", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Emmanuel Amoos (PS/VS) a lui regretté qu'on appauvrisse "encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés". Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.

Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.

Contre l'avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a été contraint par le Parlement de présenter un tel projet. Mais il s'y est également opposé. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. "Les CCT ne sont pas des lois."

Sans succès. Le dossier part au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Économie

Oui en commission à la primauté des CCT étendues

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Le National a validé l'été dernier la primauté des CCT étendues sur les salaires cantonaux minimaux (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Après le National, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats approuve un projet du Conseil fédéral ce sens.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Le projet prévoit de renverser la vapeur. Il permet de lutter contre la fragmentation croissante du travail et de protéger le partenariat social de l'érosion, indiquent mardi les services du Parlement.

Toutefois, les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, doivent pouvoir maintenir ce régime. De plus, une nouvelle disposition exclut toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur.

Pour des raisons institutionnelles, une minorité est opposée au projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

L'AVS et l'AI bouclent 2025 dans les chiffres noirs

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Le directeur de compenswiss Eric Beval a tiré la sonnette d'alarme sur les conséquences de la 13e rente AVS qui sera versée dès décembre 2026. (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

L'AVS et l'AI bouclent l'année 2025 dans les chiffres noirs. Un rendement net de 6,34% a été enregistré, indique mardi le fonds de compensation AVS/AI/APG compenswiss. Il craint toutefois que la 13e rente AVS ne plombe les caisses.

Le montant total de la fortune gérée par compenswiss s'élevait fin 2025 à 50,6 milliards de francs, contre 46,1 milliards l'année précédente, indique-t-il dans un communiqué. Le rendement net a atteint 6,34%, contre 7,33% fin 2024.

Les actions, l'or et les effets de change expliquent ce bon résultat. Ce dernier ne suffira cependant pas à couvrir les dépenses de 2026, prévient le fonds de compensation.

La 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026, plombe passablement les caisses. Des réserves de liquidités de 2 milliards de francs ont été constituées à cet effet. L'Office fédéral des assurances sociales anticipe des déficits de répartition de plus en plus importants. Le financement exact de cette rente est en cours de discussion au Parlement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La population active occupée avance au quatrième trimestre

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Entre octobre et fin décembre, la Suisse comptait 5,4 millions de personnes actives occupées, indique l'enquête suisse sur la population active (ESPA) de l'OFS publiée jeudi. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le nombre d'actifs occupés en Suisse a augmenté de 0,1% sur un an au quatrième trimestre, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS). Durant la même période, le taux de chômage au sens du Bureau international du Travail (BIT) a augmenté, passant de 4,4% à 5,0%.

Entre octobre et fin décembre, la Suisse comptait 5,4 millions de personnes actives occupées, indique l'enquête suisse sur la population active (ESPA) de l'OFS publiée jeudi.

Le nombre d'actifs occupés en équivalents plein temps (EPT) a augmenté de 0,1% en glissement annuel. Par rapport au troisième trimestre, le nombre d'actifs occupés et celui d'EPT est resté stable, à 5,4 et 4,5 millions respectivement, après correction des variations saisonnières.

Le nombre d'actifs occupés chez les personnes de nationalité étrangère a atteint 1,9 (+1,8%), tandis qu'il a diminué chez les personnes de nationalité suisse (-0,8%, à 3,5 millions).

Parmi les actifs occupés étrangers, l'évolution a été de -4,7% chez les titulaires d'une autorisation de courte durée (livret L, depuis moins de 12 mois en Suisse), de +4,0% chez les titulaires d'une autorisation de séjour (livret B ou L, en Suisse depuis 12 mois ou plus), de +1,2% chez les titulaires d'une autorisation frontalière (livret G) et de +0,5% chez les titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C).

Les 50-64 ans davantage touchés par le chômage

La Suisse comptait 256'000 personnes au chômage selon la définition du BIT au quatrième trimestre, soit 31'000 de plus sur un an.

Par rapport au 4e trimestre 2024, le taux de chômage a avancé de 0,6 point de pourcentage, passant de 4,4% à 5,0%. Le taux de chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) au sens du BIT a aussi crû sur un an, de 8,3% à 8,9%.

Sur un an, ce sont les personnes âgées de 50 à 64 ans qui affichent la variation du taux de chômage la plus élevée, de 3,3% à 4,1%, alors que chez les 25-49 ans il est passé de 4,4% à 4,9%.

Chez les hommes ce taux est passé de 4,1 à 4,8%, et chez les femmes de 4,6 à 5,1%.

Il a également augmenté de 3,1% à 3,6% chez les personnes de nationalité suisse et de 7,4% à 8,2% chez celles de nationalité étrangère. Il concernait 6,7% des ressortissants de l'UE/AELE et 11,8% des personnes venues de pays tiers.

Quant aux chômeurs de longue durée (un an ou plus), ils étaient 88'000, soit 11'000 de plus qu'au dernier trimestre 2024. Leur part dans l'ensemble des chômeurs est passée de 34,4% à 34,5%. La durée médiane du chômage s'est par ailleurs réduite, passant de 221 à 199 jours.

La part de la population active occupée travaillant à temps partiel s'élevait quant à elle à 38,6% à 1,898 million de personnes, soit un recul de 13'000 individus.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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La Comco enquête désormais sur vingt sociétés jurassiennes

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Ces cartels "nuisent ainsi tant à l'économie qu'aux pouvoirs publics" tient à souligner la Comco. (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La Commission de la concurrence (Comco) étend son enquête relative à d'éventuels accords dans le domaine du génie civil et de la construction dans le canton de Jura. Elle porte sur vingt entreprises, contre six au moment de l'ouverture en novembre dernier.

"Ces entreprises sont soupçonnées d'avoir coordonné leurs offres et leurs prix pendant plusieurs années pour des marchés publics et privés", souligne un communiqué mardi. "Plus de 150 appels d'offres dans le domaine du génie civil et du bâtiment entre 2016 et 2025 sont potentiellement concernés", précise le gendarme de la concurrence.

L'enquête, qui dure généralement trois ans, examinera s'il existe effectivement des restrictions illicites à la concurrence. Si des entreprises s'accordent sur les prix à soumettre lors d'un appel d'offres ainsi que sur l'entreprise qui est censée remporter l'appel d'offres, "ces entreprises forment un cartel de soumission illicite" qui "augmentent les prix, rendent les entreprises inefficaces et constituent une entrave à l'innovation".

Ces cartels "nuisent ainsi tant à l'économie qu'aux pouvoirs publics" tient à souligner la Comco.

Les entreprises sous enquête sont André Chaignat et Fils, Bieri et Grisoni, Comte Construction et Germain Comte, Fernand Perrin et Perrin Holding, Marti Arc Jura et Marti Holding, PMB Construction et PMB Holding, Louis Vernier, Baume constructions, Entreprise Lovis, F. Hänzi, FMGC, Francis Beuchat et Benjamin Chaignat Holding, G. Cuenat, GCB, Georges Chételat, Guy Choulat, Laurent Membrez (succursale de Delémont), Les Fils de Marc Joliat, Mendez Constructions et René Seuret.

Les entreprises bénéficient de la présomption d'innocence, rappelle la Comco.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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