L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu financièrement à long terme. Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi sur un projet en ce sens, par 27 voix contre 15. Il débat d'une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à 8 ans.

Le programme de soutien fédéral, en vigueur depuis 2003, se terminera fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.

Le National a adopté l'an dernier un projet impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des Etats est aussi contre. Toutefois, pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) a relevé l'importance de mesures nationales concernant l'accueil extrafamilial.

Il s'agit de pérenniser le financement provisoire, a complété Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "Regardez les enjeux sociaux. Les coûts des crèches grignotent le pouvoir d'achat de la population." Il est urgent de soutenir les familles, a appuyé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).

M. Würth a parlé de plus-value pour la société. L'accueil extrafamilial est non seulement important pour le développement des enfants, mais permet aussi de pallier le manque de personnel qualifié et donc d'augmenter la productivité économique.

Une grande partie des parents, les mamans surtout, quittent le monde du travail après l'arrivée d'un enfant, ce qui impacte leur carrière, mais aussi leur retraite, selon Johanna Gapany (PLR/FR). Et d'ajouter qu'une bonne économie en Suisse permet d'améliorer la qualité de vie, les infrastructures ou encore la cohésion sociale.

Fédéralisme

La commission a donc concocté un autre projet. Elle propose une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales, dont le financement doit être réglé par les cantons. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider s'est montrée ouverte sur ce nouveau modèle.

Estimant qu'il revient aux cantons d'agir, l'UDC, soutenue par quelques centristes et PLR, est opposée à une aide fédérale à long terme. Il est temps d'y mettre fin, après des années de soutien provisoire, selon Jakob Stark (UDC/TG). Fabio Regazzi (Centre/TI) a lui souligné une charge administrative supplémentaire pour la Confédération et pour les employeurs.

Une participation de la Confédération permet une meilleure répartition des coûts et de la responsabilité, a contré Mme Crevoisier Crelier. Relevant que l'accueil extrafamilial permet de mieux concilier vies familiale et professionnelle, Maya Graf (Vert-e-s/BL) a avancé que l'égalité des genres figure dans la Constitution fédérale.

Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a ajouté que l'égalité des chances est aussi un devoir constitutionnel. Elle a parlé d'une égalité des chances pour les femmes, d'avoir le choix de travailler, mais aussi pour les enfants, qui doivent avoir les mêmes possibilités de vie peu importe la situation financière de leur famille.

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La Suisse doit renforcer son soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil des Etats a accepté mardi un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs demandé par le Conseil fédéral pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD.

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est le principal investisseur institutionnel en Ukraine, a précisé Franziska Roth (PS/SO) pour la commission. Alors que 91,97 millions d'euros seront effectivement versés, le reste constituera les réserves pour les fluctuations du taux de change.

Vu le modèle d'affaires de la BERD, chaque euro de capital additionnel génèrera approximativement six euros de prêts. Ainsi, l'Ukraine bénéficiera de la capitalisation à hauteur de quelque 24 milliards d'euros au total jusqu'en 2032.

Le Conseil des Etats a donné son aval par 36 voix contre 2. Il a aussi accepté par 21 voix contre 19 que la banque étende, de façon limitée et progressive, ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. Le National doit encore se prononcer.

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Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.

Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.

Droit à d'autres ressources

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".

La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".

Prilly a fait juste

Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.

Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.

Municipalités averties

L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.

Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.

Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.

Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

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L'inflation a marginalement rebondi en novembre, pour la première fois depuis ce printemps. Les prix à la consommation ont renchéri de 0,7% sur un an, contre 0,6% en octobre. Comparé au mois précédent, ils ont reculé de 0,1%.

Le récent ralentissement est attribué à une baisse des prix dans l'hôtellerie (-3,8% sur un mois) et les voyages à forfait internationaux (-4,1%), indique mardi l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans un communiqué. Les prix des fruits et légumes, ainsi que ceux des voitures neuves ont aussi reculé. Les loyers d'habitation ont en revanche grimpé (+0,5% et 3,4% sur un an), tout comme les prix du transport aérien.

En fin de compte, l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est établi à 106,9 points. Les produits indigènes ont soutenu la hausse des prix, en progression de 1,7% (-0,1% sur un mois), tandis que les produits importés coûtent nettement moins cher (-2,3%) comparé à novembre 2023 et par rapport au mois dernier (-0,4%).

Ces chiffres sont conformes aux attentes des économistes sondés par l'agence AWP. Le consensus tablait sur un renchérissement compris entre +0,6% et +0,8% sur un an en novembre, tandis que la variation mensuelle était attendue entre -0,3 et 0,0%.

L'inflation sous-jacente, soit apurée des produits frais, saisonniers, de l'énergie et des carburants, s'est établie à +0,9% sur un an. En comparaison mensuelle, elle est demeurée stable.

"Pour 2024, les prévisions seront probablement revues à la baisse en décembre, car l'inflation attendue pour le troisième trimestre est de 1,1% et celle pour le quatrième trimestre de 1%, contre un niveau actuel de 0,7%," considère Arthur Jurrus, pour Oddo BHF.

Un maintien à bas niveau du taux d'inflation laisse augurer un abaissement à zéro du taux directeur de la BNS d'ici la fin de l'année prochaine, imagine de son côté Thomas Gitzel, pour VP Bank.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp