L'ex-procureur général de la Confédération Michael Lauber critique la conduite de la procédure pénale liée au drame de Crans-Montana. Il déplore notamment l'absence d'autopsies sur les victimes et que la détention préventive des gérants du bar n'ait pas été demandée.

La justice valaisanne aurait dû placer en détention les gérants du bar, Jessica et Jacques Moretti, dès le début de l'enquête afin de préserver les preuves, a déclaré M. Lauber mardi lors de l'émission "Tagesgespräch" sur la radio alémanique SRF 1.

Sur les 41 victimes de l'incendie, seules deux ont fait l'objet d'une autopsie. M. Lauber critique également ce point: "L'incendie est la cause évidente, mais on ne sait pas vraiment de quoi chaque personne est morte. On ne peut le savoir qu'à travers une autopsie."

Et celle-ci ne peut être pratiquée qu’au début de la procédure, le plus rapidement possible, sinon les traces disparaissent. S’il avait été en charge de la procédure, toutes les victimes auraient été autopsiées sans réserve, a déclaré M. Lauber.

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Le Canton de Vaud pourrait inscrire le principe de souveraineté alimentaire dans sa constitution. Les députés ont accepté mardi la prise en considération d'une initiative parlementaire en ce sens, déposée par l'élu de la gauche radicale Vincent Keller.

Sensible à la cause de la paysannerie suisse en difficulté face à la concurrence internationale, inquiet des conséquences pour la population d'une dépendance à des produits agricoles venant de l'étranger et constatant la volonté croissante de la population de consommer local, de qualité et sans agrochimie, l'initiant estime que les petites exploitations agricoles locales constituent la solution.

Pourtant, entre 1980 et 2017, le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par deux en terres vaudoises, tandis que leur taille moyenne a doublé. "En 1980, notre canton comptait 7478 exploitations d'une taille moyenne de 14,7 hectares. En 2017, seules 3628 exploitations d'une taille moyenne de 29,9 hectares subsistent", peut-on lire dans le texte déposé.

"Réponse concrète"

Dans cette optique, le texte propose d'inscrire la souveraineté alimentaire dans la constitution, notamment afin de garantir l'accès de toute la population à des aliments de qualité, de soutenir une production indigène variée et durable, de mettre fin à la perte des terres agricoles et d'accroître le degré d'auto-suffisance.

Cette initiative constitue "une réponse concrète à la détresse du monde agricole" et "un soutien indispensable" aux mesures prises en la matière par le Conseil d'Etat, a plaidé Vincent Keller (EP). La modification de la constitution permettrait en effet de "renforcer la base légale pour que les moyens soient durablement mis à disposition", a-t-il déclaré.

"Schnapsidee"

Les Verts et les socialistes soutenaient le texte, y voyant "un soutien clair au monde agricole". Le PLR et l'UDC demandaient, eux, de le refuser.

Le libéral-radical Loïc Bardet a qualifié l'initiative de "Schnapsidee ", ou une idée folle. D'une part, la politique agricole se décide surtout à Berne, d'autre part, le texte finirait par imposer de nouvelles contraintes, a-t-il estimé.

Plusieurs députés agriculteurs ou paysans se sont prononcés contre le texte, l'estimant idéaliste et impossible à concrétiser ou craignant qu'il ne porte atteinte à leur liberté entrepreneuriale. D'autres y voyaient, en revanche, l'opportunité de favoriser des circuits plus courts entre le champ et l'assiette et d'oser affirmer le droit de chacun à une alimentation correcte.

Le Vert'libéral Jerome de Benedictis a attiré l'attention du plénum sur le fait qu'une exploitation agricole disparaît tous les dix jours dans le canton. "Ce chiffre devrait nous choquer et nous obliger à intervenir le plus rapidement possible". Il s'est donc dit en faveur du texte.

Adhésion du Conseil d'Etat

La conseillère d'Etat en charge de l'agriculture, Valérie Dittli, a pour sa part invité à ne pas confondre "sécurité alimentaire" et "souveraineté alimentaire", rappelant que la première consiste à "produire assez" et la seconde à "faire nos propres règles agricoles".

Elle a déclaré que, sur le fond, le Conseil d'Etat adhérait déjà au contenu de l'initiative au moyen de plusieurs politiques publiques, notamment en matière de restauration collective. Elle a invité les députés à se prononcer sur la forme qu'ils souhaitaient donner à cette adhésion, et précisé qu'en cas de prise en considération de l'initiative, le gouvernement pourrait proposer un contre-projet.

La commission recommandait le classement du texte par 4 voix contre 4, avec la voix prépondérante de la présidente. Au moment du vote, les députés n'ont toutefois pas suivi cet avis, acceptant la prise en considération de l'initiative par 70 voix pour, 66 contre et aucune abstention.

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La BNS ne sera pas autorisée à frapper monnaie ni à émettre les pièces courantes. Le Conseil national a rejeté mardi par 132 voix contre 62 une motion de Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) en ce sens.

Depuis sa fondation, la BNS a le droit exclusif d'émettre les billets de banque. Mais le droit de battre monnaie revient lui à la Confédération.

Cependant, critique la Zougoise, tous les processus importants liés à l’approvisionnement du pays en pièces de monnaie courantes relèvent de la BNS. Elle est responsable des programmes de frappe pour les pièces courantes, de la gestion des stocks ou encore de l'élimination des pièces qui ne satisfont plus aux exigences de qualité.

Seule la production lui échappe. Une situation que voudrait changer Mme Weichelt. En intégrant Swissmint, qui frappe la monnaie, à la BNS, des économies et une flexibilité dans la coordination de la gestion des stocks et de la production des pièces en résulteraient.

Pas de synergies

Le Conseil fédéral rappelle quant à lui qu'une intégration de Swissmint à la BNS a déjà été discutée. Mais, souligne la ministre des finances Karin Keller-Sutter, la production de pièces de monnaie et la gestion d’une entreprise dédiée à cette activité ne fait pas partie du c½ur de mission de la BNS. Il n’y a donc pas de fort potentiel de synergies entre les tâches de Swissmint et celles de la BNS.

Déléguer à la banque nationale le monopole de la monnaie ne permettrait pas d’en rendre la production plus rentable, ni de résoudre le problème d’une demande qui fluctue puisqu’il ne s’agirait que d’un transfert de ce problème vers la BNS. Et elle ne produit pas elle-même les billets de banque, mais des entreprises privées, précise la St-Galloise.

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Le tourisme d'achat en Suisse doit être facilité. Le National a accepté mardi, par 128 voix contre 65, une motion réduisant le minimum d'achat de 300 à 150 francs pour le remboursement de la TVA.

L'auteur du texte, Leo Müller (Centre/LU), entend ainsi renforcer la compétitivité de la Suisse par rapport aux autres pays européens qui ont nettement réduit les obstacles aux achats hors taxes.

Ces conditions plus clémentes attireront une clientèle internationale pour les horlogers et les bijoutiers mais aussi pour les entreprises qui produisent des objets moins chers.

Les pertes fiscales sont estimées à deux millions de francs, mais la création de valeur supplémentaire devrait certainement être bien plus élevée, selon M. Müller.

Doute à gauche

Le Conseil fédéral soutenait le texte. Il s'agit d'harmoniser le montant que les Suisses peuvent dépenser à l'étranger et que les étrangers peuvent dépenser en Suisse.

David Roth (PS/LU) doute que la mesure ne profite aux petites structures touristiques et au PME. Les touristes qui viennent en Suisse achètent plutôt des marques connues à l'international. Seuls certains segments et un petit nombre de lieux en bénéficieront, a-t-il souligné.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

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