L'accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE a franchi une première étape sous la Coupole fédérale. La commission de l'énergie du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet par 6 voix contre 4 et 3 abstentions.

L'accord fait partie du paquet Suisse-UE, que le Conseil des Etats devrait traiter à la session d'automne. Il doit permettre aux acteurs suisses - à l'instar de Swissgrid - de participer sur un pied d'égalité et sans entrave au marché intérieur européen de l'électricité, aux plateformes de négoce et autres instances européennes dans ce secteur.

En outre, tous les consommateurs finaux suisses doivent avoir la possibilité de choisir librement leur fournisseur d'électricité. Il sera toujours possible de rester dans l’approvisionnement de base.

Divers avantages

Pour la commission, l'accord renforce la sécurité d’approvisionnement et présente divers avantages, indiquent mardi les services du Parlement. Alors que la Suisse restera à l'avenir tributaire des importations d'électricité provenant du réseau européen, l'accord constitue le meilleur moyen de garantir ces importations tant aujourd'hui qu'à l'avenir.

Sans accord, l'UE pourrait limiter unilatéralement les capacités transfrontalières du réseau en direction de la Suisse, sans tenir compte des intérêts helvétiques en matière de stabilité du réseau, craint la commission. Par ailleurs, l'accord régit la participation de la Suisse aux instances chargées de coordonner l'exploitation du réseau électrique européen.

La commission avance encore que l'accord garantit à la Suisse un accès direct au marché européen de l'électricité. Compte tenu de la volatilité croissante de la production d'électricité issue des énergies renouvelables, les marchés de l'électricité à court terme gagnent en importance. Ils permettent par exemple aux exploitants de centrales hydroélectriques suisses de commercialiser au mieux cette flexibilité.

La commission est favorable à l'accord, même s'il nécessite également certaines "concessions notables". Elle va poursuivre ses travaux afin d'élaborer "les meilleures solutions possibles pour la mise en ½uvre de l'accord au niveau national". Elle procédera ensuite à une évaluation globale de l’accord et de cette mise en ½uvre interne.

D'autres options possibles

Une minorité de la commission est opposée, estimant que les inconvénients pour la Suisse l'emportent clairement. Berne ne doit pas s'engager à reprendre la nouvelle législation européenne dans la quasi-totalité du secteur de l'électricité.

Ce mécanisme de reprise dynamique des actes juridiques de l'UE représente un "risque inacceptable", car la Suisse pourrait à l'avenir être contrainte d'adopter les dispositions de l'UE dans des domaines d'intérêt capital. La minorité craint ainsi que la Suisse ne perde à l’avenir sa souveraineté sur ses réserves hydroélectriques.

Elle a aussi peur que la Suisse ne puisse plus décider en toute indépendance de la constitution de réserves d’électricité ou qu'elle ne puisse plus définir librement sa politique énergétique au moyen de subventions. Pour la minorité, cet accord n'est pas la seule option pour la Suisse pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Un gynécologue a été condamné à Genève à cinq ans de prison. Le Tribunal correctionnel l'a reconnu mardi coupable d'abus sexuels sur cinq patientes et sur une enfant. Les avocats ont annoncé interjeter appel.

"La faute du prévenu est très lourde", a affirmé la présidente du tribunal. Le sexagénaire était accusé de trois actes d'ordre sexuel et de contrainte sexuelle entre 2005 et 2008 sur une amie de sa fille, âgée de 7 à 10 ans, dans sa maison en France voisine. Y compris pendant le sommeil de cette jeune fille.

Le prévenu contestait les faits face aux accusations de celle qui a été dispensée d'audience. Ses déclarations "ne sont pas crédibles" alors que celles de la plaignante "sont cohérentes", a dit la présidente.

De 2010 à 2019, l'individu était aussi accusé d'actes d'ordre sexuel auprès de six patientes qui ne se connaissaient pas entre elles, dont quatre ont porté plainte, en profitant du fait qu'elles étaient entravées dans des étriers.

L'homme affirmait n'avoir eu que des gestes professionnels, une déclaration que le tribunal n'a pas retenue. Le prévenu "savait que ces actes étaient sexuels", affirme la présidente. Il a été reconnu coupable dans cinq cas, étant acquitté dans celui d'une sixième femme incapable de discernement ou de résistance. Une des plaignantes s'est dite "soulagée" et "ravie" après l'audience.

"Triste"

Dans son réquisitoire, le procureur Olivier Lutz avait demandé huit ans de prison. Alors que le tribunal a refusé d'entendre une expertise, la défense avait elle rétorqué que les gestes du gynécologue avaient suivi les règles médicales.

L'audience avait été reportée à deux reprises. Le gynécologue n'était plus autorisé à pratiquer. En plus de ces infractions, il a été reconnu coupable de violations aux règles de circulation routière, de violences et menaces contre les autorités, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et de dérobade.

Outre les cinq ans de prison, pour lesquels plus de 170 jours de détention et 246 jours de mesures de substitution ont été purgés, il a été condamné à 30 jours amende avec un sursis de deux ans. Il devra s'acquitter d'indemnités pour au moins près de 180'000 francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Plus de 1700 prises de position émanant de particuliers et de communes ont été reçues par le DDPS concernant le stationnement des F-35 sur les aérodromes de Payerne (VD), Meiringen (BE) et Emmen (LU). Il s'agit surtout d'oppositions et de demandes d'indemnisation.

Ces requêtes portent principalement sur le calcul du bruit, les conditions requises pour bénéficier d'allégements, la pose de fenêtres insonorisées et l’indemnisation pour l’expropriation des droits de voisinage, a précisé mardi le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Environ 370 retours concernent Emmen, dont une opposition collective regroupant 270 personnes. 1170 concernent Meiringen, à savoir 170 oppositions et demandes d'indemnisation et 1000 messages pré-imprimés de l’association Pro Flugplatz. Et 170 concernent Payerne, a précisé le DDPS.

"Nous n’avons pas fait de décompte des personnes individuelles ou de signatures et n'envisageons pas de le faire", a déclaré une porte-parole à Keystone-ATS. C’est pourquoi le DDPS ne peut fournir aucune information sur le nombre de personnes à l’origine de ces prises de position.

Les communes concernées ont jusqu'à fin septembre pour prendre position sur ces réactions de la population. Le DDPS va désormais examiner ces requêtes et décider des prochaines étapes.

Plus bruyants

Les nouveaux avions de combat F-35 sont plus bruyants que les anciens F/A-18. Le DDPS et l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) ont annoncé fin avril des mesures supplémentaires de protection contre le bruit sur les trois aérodromes militaires.

Les premiers F-35 sont attendus à Payerne à partir de la mi-2028. A Meiringen, ce devrait être le cas à partir de 2030, puis deux ans plus tard à Emmen. Là où la limite de bruit est dépassée en raison du bruit des avions, la Confédération doit prendre des mesures de protection supplémentaires. En avril, le DDPS a communiqué que 280 bâtiments supplémentaires devraient être équipés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le débat sur l'ouverture des magasins le dimanche n'a pas fini d'occuper les parlementaires. Une commission du National s'est dite en faveur d'un assouplissement mardi, malgré un premier rejet au Conseil des Etats lors de la session d'été.

La commission de l'économie et des redevances du National a accepté l'initiative du canton de Zurich par 14 voix contre 11. Le texte veut rendre possible une ouverture douze dimanches par année, contre quatre actuellement.

La majorité de la commission estime que l'initiative répond à un besoin réel. Plusieurs de ses membres jugent eux une telle mesure inutile. Ils proposent d'enterrer le texte.

Le Conseil des Etats l'avait rejeté de justesse en juin, par 22 voix contre 21. Une ouverture plus régulière profiterait uniquement aux grands groupes et péjorerait les conditions de travail des employés, a-t-il tranché. Ce même si les cantons peuvent décider à quelle fréquence ils veulent permettre l'ouverture le dimanche.

Ce débat a eu lieu alors qu'à Genève, la population a été amenée à se prononcer sur l'ouverture des magasins lors des votations du 14 juin. Les Genevois ont accepté une ouverture deux dimanches par année. Une décision fustigée par les syndicats qui y voient une brèche vers la banalisation du travail le dimanche.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats