Ne pas porter secours à une personne victime d'un viol restera non punissable. Contre l'avis du National, le Conseil des Etats a enterré lundi, par 30 voix contre 13, une initiative parlementaire socialiste qui voulait revoir le droit en vigueur.

Actuellement, ne pas aider une personne en danger imminent de mort est punissable. Ce n'est pas le cas lorsqu'une personne est violée dans la pièce d'à côté, fait valoir dans son texte la conseillère nationale Tamara Funiciello (PS/BE).

Celle-ci voulait donc compléter le Code pénal, afin de rendre punissable le fait de ne pas porter secours à une personne victime d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle, si on peut l'exiger au vu des circonstances. La peine prévue aurait été maintenue à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La Bernoise rappelait que le Tribunal fédéral a acquitté un homme qui avait quitté la pièce dans laquelle une personne qu'il connaissait se faisait violer. Alors même qu'il savait qu'elle était dans une grande détresse, il n'a rien fait pour empêcher le viol et avait même laissé lui-même entrer le violeur dans la pièce.

Termes choisis

Le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a salué l'intention du texte. Mais il a refusé de légiférer sur la base d'un cas particulier. Et d'estimer qu'il serait difficile de circonscrire les éléments constitutifs de l'infraction, se demandant ce qu'est une atteinte "grave" à l'intégrité physique ou sexuelle, ou ce qui serait "raisonnablement" exigible d'éventuels témoins.

Le texte actuel n'est pas gravé dans le marbre, il peut changer lors de l'élaboration de la loi, a contré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Et de demander de "combler un vide juridique avéré en matière de non-assistance de personne en danger". La Jurassienne a encore regretté qu'on se "voile la face" au vu de la montée des violences de genre et des discours masculinistes.

Opposé au texte, Daniel Jositsch (PS/ZH), professeur de droit pénal, a refusé que ce droit devienne moraliste. Le droit pénal poursuit un objectif sociétal quand même, a contre-argumenté Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Selon lui, il est important de préciser ce qui est attendu des citoyennes et citoyens dans ce genre de circonstances. Sans succès.

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Des maîtresses des classes 1-2P vaudoises se sont mobilisées lundi pour réclamer davantage de moyens pour mener à bien leur travail. Près de 500 personnes se sont notamment rassemblées en début de soirée devant les bureaux du Département de l'enseignement, rue de la Barre à Lausanne.

Membres du corps enseignants, familles, sympathisants et autres syndicalistes se sont réunis pour une manifestation placée sous le signe des crapauds. Une référence aux propos jugés méprisants d'un député qui, devant le Grand Conseil, avait traité certains enfants de "crapauds".

La plupart habillées en vert, les enseignantes ont exigé du Canton, et plus particulièrement du ministre de l'éducation Frédéric Borloz, qu'il "donne les moyens à l'école publique de remplir sa mission."

"Borloz, occupe-toi de tes crapauds !", ont notamment scandé les personnes présentes. Sur les différentes pancartes, on pouvait aussi lire "L'école n'est pas une mare" ou "L'école en crise, l'Etat minimise". Le rassemblement s'est achevé avec un lancer d'origamis en forme de crapauds.

Co-enseignement

Concrètement, les maîtresses des classes enfantines (des femmes dans leur écrasante majorité) demandent la généralisation du co-enseignement - à savoir deux enseignantes par classe - les quatre matins où les élèves de 1-2P (4 à 6 ans) sont réunis. Elles souhaitent ainsi garantir un enseignement serein, tout en faisant face aux comportements problématiques de certains élèves.

Parmi leurs autres revendications, elles réclament un effectif maximum de 16 élèves par classe ou encore davantage d'aides à l'intégration.

Négociations exigées

Ces maîtresses avaient déjà essayé de se faire entendre via une pétition, mais celle-ci a été classée en mars dernier par le Grand Conseil, essentiellement pour des motifs financiers.

Les députés opposés à cette pétition avaient notamment relevé que plusieurs mesures avaient déjà été prises. Le co-enseignement, par exemple, se pratique déjà dans plusieurs classes. Toutefois, sa généralisation (estimée à 64 millions de francs par année) a été jugée trop onéreuse.

Les maîtresses des 1-2P espèrent désormais pouvoir entamer des négociations avec le Département de l'enseignement. Des discussions doivent avoir lieu dès mardi. En cas d'échec, elles ont déjà promis qu'elles poursuivraient leur mobilisation après les vacances d'été.

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Les signatures pour des initiatives populaires et des référendums doivent pouvoir être récoltées au moyen de canaux numériques. Le Conseil national a soutenu lundi de justesse une motion des Etats en ce sens. Mais la récolte de paraphes physiques doit rester possible.

L'affaire des faux paraphes a éclaté à l'automne 2024, lorsque des médias ont révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Plusieurs plaintes pénales ont été déposées. La Chancellerie fédérale a élaboré un code de conduite pour les comités d'initiatives et les organisations de récoltes de signatures, misant sur une autorégulation.

Hormis l'UDC, le Parlement veut désormais aller de l'avant. Les processus de récolte et de vérification de signatures doivent être rapidement numérisés. La Chambre du peuple a dit oui par 95 voix contre 91 et 6 abstentions, mais en précisant que les signatures physiques restent possibles. La motion modifiée repart au Conseil des Etats.

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Après de nombreux et longs débats au Parlement sur les requérants d'asile criminels, le Conseil des Etats a empoigné lundi le cas des mineurs délinquants. Le gouvernement doit établir une stratégie pour leur prise en charge, a-t-il décidé.

Les députés ont tacitement validé la motion de Tiana Angelina Moser (PVL/ZH), déposée en réaction à la hausse des infractions pénales commises par des requérants d'asile mineurs non accompagnés en Suisse. Cette évolution est corollaire à l'augmentation du nombre de requérants mineurs, passant de 400 en 2018 à 3200 en 2023, à déclaré la Zurichoise.

Une action s'impose. Mais elle doit être menée en tenant compte des besoins spécifiques de ce groupe particulièrement vulnérable. Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une stratégie nationale intégrant des aspects pénaux et socio-éducatifs afin d'appliquer les mesures en vigueur de manière harmonisée.

Le gouvernement soutenait le texte. Une task force réunissant la Confédération et les cantons doit empoigner le sujet dès cet été, a précisé le ministre de la justice Beat Jans. Le dossier part au National.

Pour des renvois "efficaces"

Le Conseil des Etats a également validé une série de textes de la même teneur que le paquet de motions validé en mars à l'issue d'une session extraordinaire sur l'asile. Le Parlement avait décidé de durcir la loi pour les requérants d'asile criminels.

La Chambre des cantons a encore appuyé la nécessité d'exécuter le renvoi des multirécidivistes de la manière la plus efficace possible. Elle a tacitement accepté une motion de Mme Moser en ce sens.

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