Les proches devraient avoir leur mot à dire sur le don d’organes. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi son contre-projet à l’initiative populaire sur le sujet. Il soutient le passage au consentement présumé, mais inclut les proches.

La Suisse manque d’organes pour sauver des vies. L’année dernière, 68 personnes sur liste d’attente sont décédées avant de recevoir une transplantation. Si les Suisses se disent en grande majorité prêts à donner leur organes, seuls 16% d’entres eux ont une carte de donneurs, a regretté le ministre de la santé Alain Berset devant la presse.

La situation actuelle en Suisse n’est pas satisfaisante, souligne le conseiller fédéral. Il faut agir pour raccourcir le temps d’attente pour une transplantation et sauver des vies.

Actuellement, le don d’organes est envisagé si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si elle n’a pas exprimé sa volonté, il incombe aux proches de décider. Dans cette situation difficile, environ 60% refusent le don. Les expériences faites dans plusieurs pays européens montrent que les dons augmentent avec le modèle du consentement présumé.

Consulter les proches

L’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » souhaite que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel sauf si elle s’y est opposée de son vivant. Ce modèle dit d’opposition devrait être inscrit dans la constitution.

S’il est d’accord sur le fond avec les initiants, le gouvernement ne veut pas d’un modèle où les proches ne seraient pas consultés. Avec son projet, les personnes ne souhaitant pas donner leurs organes après leur mort devront l’indiquer expressément. Un nouveau registre permettra aux personnes d’annoncer leur refus en toute simplicité.

Si la volonté du défunt n’est pas clairement établie, les proches continueront d’être consultés. Ils pourront s’opposer à un prélèvement d’organes si cette décision respecte la volonté présumée du défunt.

Pas une révolution

Ce contre-projet n’est pas « une révolution », admet M. Berset, mais c’est un changement dans la bonne direction. Le consentement présumé pourrait avoir un impact positif sur les familles dans un moment difficile où il faut faire un choix. Le plus simple reste toutefois de préciser sa volonté de son vivant.

Il s’agit par ailleurs de bien informer la population sur cette nouvelle réglementation et sur le droit à s’opposer au don d’organes. Une campagne de sensibilisation sera mise en place.

La nouvelle réglementation s’appliquera aux personnes de 16 ans et plus vivant en Suisse. Les conditions requises pour un don ne changeront pas: seules les personnes en état de mort cérébrale à l’hôpital suite à une lésion cérébrale ou un arrêt cardio-circulatoire entrent en ligne de compte. Un don par des personnes décédées chez elles ou en dehors d’un hôpital est impossible.

La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine a examiné différents modèles pour favoriser le don d’organes. Elle a récemment proposé le modèle de la déclaration, dans lequel les gens seraient obligés d’exprimer régulièrement leur volonté sur le sujet.

Ouvrir le débat

Pour M. Berset, ce contre-projet est aussi une manière d’ouvrir le débat sur le don d’organes en Suisse. C’est un sujet compliqué avec des questions éthiques et personnelles qui entrent en jeu et, pour l’instant, il n’y a jamais eu un vrai débat sur la question.

Avec l’initiative populaire et le contre-projet du gouvernement, la question du don d’organes devrait enfin avoir droit à un large débat national. C’est une question qui va être très disputée, prédit Alain Berset, qui estime qu’il n’y a pas de bonne ou mauvaise réponse.

Le projet est en consultation jusqu’au 13 décembre.

La qualité de l’eau potable en Suisse est bonne, selon les chimistes cantonaux. Mais on trouve des traces de chlorothalonil ou d’atrazine dans de l’eau potable provenant d’eau souterraine dans des régions agricoles.

Au total, douze échantillons, sur un total de 300 à travers toute la Suisse, ont montré des dépassements des valeurs maximales, a indiqué jeudi l’association des chimistes cantonaux. L’eau potable concernée provient de régions à activité agricole intensive et est bue par près de 170’000 consommateurs, ce qui représente environ 2,7% de la population. La plupart des dépassements de la valeur maximale étaient dus à un produit de dégradation du pesticide chlorothalonil.

Les résultats publiés par les chimistes cantonaux ne surprennent pas. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) avait révélé à la mi-août que les eaux souterraines contenaient trop de nitrate dans 15% des stations de mesure, sans oublier le chlorothalonil, décelé dans 31 d’entre elles. Et dans 20 cas, la limite légale de 0,1 microgramme par litre a été dépassée.

En Suisse, l’alerte à la pollution au chlorothalonil a été donnée dans la Broye en juin dernier. Lausanne a aussi dû agir fin août: elle a sorti du réseau d’eau potable des captages qui dépassaient la nouvelle valeur maximale autorisée pour le chlorothalonil. Ce pesticide devrait être interdit en Suisse d’ici la fin de l’année comme c’est déjà le cas dans l’UE.

Eau potable épargnée par le glyphosate

Une partie des échantillons a été analysée s’agissant de l’herbicide glyphosate et son produit de dégradation. Dans aucun échantillon, des résidus correspondants ont été trouvés. Par conséquent, le glyphosate ne représente pas un problème pour l’eau potable en Suisse, avancent les chimistes.

Au-dessous de la valeur maximale, des résidus de pesticides étaient mesurables dans plus de la moitié des échantillons, et dans divers échantillons, des produits de dégradation pour lesquels aucune valeur maximale n’a été fixée ont été décelés. L’eau potable concernée remplit donc les exigences légales des denrées alimentaires.

« Un herbicide pour la culture de la betterave pose problème », a donné comme exemple Claude Ramseier, le chimiste cantonal fribourgeois, interrogé par Keystone-ATS. Le produit ne se dégrade que très lentement. Mais comme aucune valeur limite n’est fixée pour ce produit, aucune norme n’est violée.

Selon lui, au moins huit interventions parlementaires vont être déposées à Berne pour tenter de limiter ou d’interdire l’utilisation de produits qui polluent durablement les eaux souterraines. Les herbicides sont aussi régulièrement réévalués, mais la démarche prend du temps.

Atrazine largement décelé

Bien que l’utilisation de l’herbicide « atrazine » soit interdit depuis sept ans, il a pu être largement décelé. Cela démontre que les processus de dégradation dans l’eau souterraine peuvent être très lents et que des substances peuvent encore être décelées dans l’eau potable des années après une interdiction.

Un congé paternité de deux semaines séduit le Conseil national. Seule l’UDC s’est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 de débat. La Chambre a rejeté par 120 voix contre 67 l’initiative populaire pour un congé de 20 jours.

La réglementation actuelle n’est plus suffisante, a expliqué mercredi Philipp Kutter (PDC/ZH) au nom de la commission. Un jeune père obtient un jour de congé à la naissance de son enfant, soit autant que lorsqu’il déménage.

Un congé paternité répond aux exigences de la nouvelle génération, a avancé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il a le soutien de 85% de la population. « Les pères ne veulent pas être des assistants ou des apprentis dans leur famille », a abondé Adrian Wütrich (PS/BE).

L’introduction d’un congé paternité de deux semaines est un signal fort pour les familles, il est compatible avec l’économie et finançable. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne connaît ni congé paternité ni congé parental.

Pas de congé parental

« C’est un petit pas arraché dans la douleur », a soutenu Mathias Reynard (PS/VS). Le Valaisan a plaidé en vain pour un congé parental de 38 semaines. « C’est la seule véritable proposition d’avenir ». C’était « une proposition ambitieuse, mais modérée en comparaison internationale ». La moyenne de l’OCDE est de plus de 54 semaines entre les deux parents.

L’introduction d’un congé parental, qu’il soit de 28, 38 ou 52 semaines, n’a séduit que la gauche. Toutes ces propositions ont été balayées par 131 voix contre 60. Le PS, les Verts et les Vert’libéraux avaient argué qu’un tel congé permettait d’éliminer les discriminations à l’embauche et apportait des gains.

Les femmes qui reprennent une activité lucrative seront moins dépendantes de l’aide sociale à leur retraite. Les dépenses de l’Etat en seront réduites, a rappelé Isabelle Chevalley (PVL/VD). De plus, augmenter de 1% le taux de travail des femmes rapporterait suffisamment de revenus fiscaux pour rémunérer un congé paternité de 18 à 20 semaines.

Pour le PDC, un congé parental est « irréaliste ». Le PBD s’est également tenu à la politique suisse des petits pas. Il est toutefois conscient que d’autres pas suivront. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a souligné que la solution de deux semaines est raisonnable, « même si elle cimente une répartition traditionnelle des rôles ».

Boîte de Pandore

L’UDC ne voulait pas ouvrir la boîte de Pandore. Un congé paternité est gentil, mais il apporte beaucoup de défis, a souligné Nadja Pieren (UDC/BE). Les coûts sociaux augmentent. La situation de la caisse de l’AVS est déjà difficile, il serait faux de vider une autre caisse sociale, a argué la Bernoise.

Les PME sont aussi empêtrées dans la bureaucratie. Elles seront priées de passer à la caisse, a souligné Verena Herzog (UDC/TG). Elles doivent aussi s’organiser pour remplacer un collaborateur durant deux semaines. Elles arrivent bien à s’organiser lorsque l’homme part au service militaire, lui a répondu la gauche.

Responsabilité individuelle

L’UDC ne veut pas d’un congé contraint et subventionné par l’Etat. Elle privilégie la responsabilité et les initiatives individuelles des familles et des entreprises. « On peut parfaitement régler cela sans l’aide de l’Etat », a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE).

Le conseiller fédéral Alain Berset soutient aussi la recherche de solutions privées. Il préfère également développer l’offre d’accueil extrafamilial et parascolaire afin de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

En bloc ou isolé

L’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » demande un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans le contre-projet indirect adopté par le Conseil des Etats, les deux semaines seraient à prendre dans les six mois suivant la naissance, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

Les deux modèles seraient financés via les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximum sera de 196 francs par jour. Pour deux semaines, il faut augmenter l’actuel taux de cotisation aux APG (0,45%) de 0,05 point; pour quatre semaines, de 0,11 point. La charge financière s’élève à 230 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 460 millions pour quatre semaines, a précisé M. Berset.

La vague de jeunes qui préfèrent rejoindre le service civil plutôt que l’armée doit être endiguée. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 26 voix contre 11 une série de mesures pour durcir l’accès au service civil. L’objet passe au National.

Pour le Conseil fédéral, l’attrait du service civil met en danger les effectifs de l’armée. Outre le nombre élevé d’admissions, il voit d’un mauvais oeil le nombre de soldats qui quittent l’armée après avoir accompli leur école de recrues pour devenir civilistes. Et le départ de cadres et de spécialistes le préoccupe tout autant, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

En 2011, les admissions au service civil se montaient à 4670. Elles atteignaient 6205 en 2018, dont 2264 militaires ayant terminé leur école de recrues et 428 cadres et spécialistes. Rien qu’au premier semestre 2019, un millier de militaires instruits ont quitté l’armée pour le service civil, a précisé le ministre de l’économie Guy Parmelin.

L’effectif réglementaire de 100’000 militaires est menacé. Ces départs ont aussi un coût: les ressources et les coûts liés à l’instruction des personnes concernées sont perdus. Or, il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, a souligné le conseiller fédéral.

Tour de vis combattu

La gauche a refusé ce tour de vis dès l’entrée en matière. L’armée n’étant plus attractive, on veut rendre le service civil inattractif, a relevé Géraldine Savary (PS/VD). Le projet a un caractère punitif et comprend des mesures disproportionnées.

Leur effet sur les effectifs de l’armée reste à prouver. Ces chicaneries administratives pourraient notamment provoquer une hausse des départs pour raison de santé, selon la socialiste vaudoise.

Le Conseil fédéral propose huit mesures. Le Conseil des Etats en a accepté sept. Contre l’avis du gouvernement, il a estimé que les civilistes doivent pouvoir être affectés à l’étranger. Leur enlever cette possibilité n’a pas de sens, le nombre d’affectations à l’étranger étant peu élevé, a expliqué Josef Dittli.

Délai d’un an

Avec la réforme, les militaires incorporés dans l’armée au moment où ils confirment leur demande d’admission devraient attendre 12 mois avant d’être libérés de l’obligation d’accomplir leur service militaire. Ce délai doit permettre à l’armée de chercher des solutions individuelles avec ces militaires pour éviter leur départ, a expliqué Josef Dittli.

Cette mesure est une tracasserie administrative de plus, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH). Il n’y a aucune raison de bloquer le processus durant une année. Les sénateurs ont néanmoins approuvé le délai de justesse, par 20 voix contre 18 et 1 abstention.

Nombre minimum de jours

La réforme propose aussi un nombre minimum de 150 jours de service à accomplir. Suivant le moment du passage au service civil, le facteur 1,5 par rapport à la durée du service militaire pourrait augmenter pour atteindre 37,5 au maximum.

A partir du premier cours de répétition, les militaires optant pour un départ devraient ainsi faire plus de jours de service qu’actuellement. Effectuer un service de remplacement pour une question de conscience ne devrait pas avoir de caractère punitif, a plaidé en vain Claude Hêche (PS/JU).

Le socialiste s’est aussi opposé sans succès à ce que la règle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s’applique aussi aux cadres de l’armée. Ceux-ci bénéficient actuellement d’un facteur de 1,1.

Autre restriction adoptée par les sénateurs: les admissions ne seraient en principe plus possibles pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction. Cette mesure permet de maintenir une certaine équité, a expliqué Guy Parmelin.

Médecins freinés

Les futurs médecins, vétérinaires et dentistes ne pourraient plus faire de service civil à des postes médicaux. Il a manqué 270 médecins à l’armée en 2017, a justifié le conseiller fédéral qui a été suivi par 23 voix contre 15.

Pour le reste, les délais pour accomplir le service civil seraient raccourcis et le rythme des périodes intensifié. Les civilistes devraient accomplir une période de service chaque année suivant leur admission.

Les recrues souhaitant passer au service civil devraient avoir terminé leur affectation longue de 180 jours au plus tard durant l’année qui suit leur demande. Elles ont actuellement trois ans pour le faire.

Le service civil attire trop de jeunes au détriment de l’armée. Le Conseil des Etats se penche ce mercredi sur la réforme visant à limiter le nombre des admissions. La réforme est déjà menacée de référendum.

Après avoir suspendu ses travaux afin d’étudier un regroupement entre service civil et protection civile demandé par les cantons, la commission préparatoire a finalement estimé qu’il y a urgence. Sa commission soutient le projet par 10 voix contre 2, mais ne retient que sept des huit mesures préconisées par le gouvernement.

Elle veut notamment que les civilistes puissent continuer à être affectés à l’étranger. Avec la réforme, les militaires incorporés dans l’armée au moment où ils confirment leur demande d’admission devraient attendre 12 mois avant d’être libérés de l’obligation d’accomplir leur service militaire. Il y aurait un nombre minimum de 150 jours de service civil à accomplir.

Les médecins aussi

A partir du premier cours de répétition, les militaires optant pour un départ devraient ainsi faire plus de jours de service qu’actuellement. La règle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s’appliquerait aussi aux sous-officiers et aux officiers admis au service civil.

Les médecins ne pourraient plus faire de service civil à des postes de médecins. Les admissions ne seraient en principe plus possible pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction. Les délais pour accomplir le service civil seraient raccourcis et le rythme des périodes intensifié.

Les admissions au service civil sont passées de 4670 en 2011 à 6785 en 2017. Elles sont retombées, de 8,5%, à 6205 en 2018. Mais cela reste trop élevé, selon le Conseil fédéral.