Les prétendants retenus à l'issue d'une première sélection le 10 février n'ont pas passé le cap de la deuxième ronde réalisée après une procédure d’évaluation externe, a indiqué le président de la commission Andrea Caroni (PLR/AR). Les Chambres auraient dû élire le ou la future procureur/e générale de la Confédération le 17 mars.

Aucun des trois candidats en lice, à savoir Maria-Antonella Bino, Lucienne Fauquex et Félix Reinmann, n'a obtenu une majorité de soutien en commission, a précisé M. Caroni devant la presse. Les exigences de la fonction sont élevées. Faute d'une candidature les remplissant toutes, il a été décidé de relancer la procédure.

La commission judiciaire a pris cette décision après une longue discussion, a ajouté le conseiller aux Etats. Elle reprendra son travail la semaine prochaine pour décider comment elle va intensifier ses recherches. La troisième tentative devrait être la bonne. L'élection du futur chef du Ministère public de la Confédération (MPC) devrait pouvoir avoir lieu lors de la session d'été, selon M. Caroni.

Candidats du sérail

C'est la deuxième fois que la commission évaluait des candidatures pour reprendre la tête du MPC après le retrait de Michael Lauber. Maria-Antonella Bino, ancienne procureure fédérale suppléante et récemment élue juge suppléante au Tribunal pénal fédéral, est membre de la direction générale du groupe Sygnum Bank.

Lucienne Fauquex est procureure fédérale et dirige le Service juridique du MPC. Félix Reinmann est secrétaire général du Département du développement économique du canton de Genève. Les deux candidats retenus en automne, le procureur général genevois Olivier Jornot et le procureur fédéral fribourgeois Andreas Müller n'avaient pas non plus réussi à convaincre.

Interim assuré

La vacance à la tête du MPC n'est pas un problème, a poursuivi M. Caroni. Depuis le 1er septembre, les affaires officielles du procureur général sont gérées par les deux anciens adjoints de M. Lauber, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud.

Mis en cause notamment pour ses rencontres informelles avec le président de la FIFA Gianni Infantino, Michael Lauber a remis sa démission pour le 31 janvier 2021. Dans les faits, il a quitté son poste le 31 août dernier.

Il avait été réélu pour un troisième mandat en septembre 2019 malgré un avis négatif de la commission judiciaire. Son successeur aurait dû prendre ses fonctions le 1er janvier.

Dans le cadre d'une procédure portant sur un important trafic de cocaïne, de haschich et de marijuana, le Ministère public de l'Est vaudois a ordonné la pose de balises GPS et de micros dans des voitures ainsi que des écoutes téléphoniques. Or il s'est avéré que les suspects avaient circulé en France, en Espagne, aux Pays-Bas et en Allemagne. Ils étaient aussi en contact avec le Kosovo et l'Albanie.

Sur recours d'un des protagonistes, le Tribunal fédéral avait ordonné en novembre 2019, dans un arrêt destiné à publication, aux autorités vaudoises d'établir le droit en vigueur pour les Etats concernés. En l'absence de traités autorisant de telles mesures de surveillance secrètes sans accord préalable, elles étaient invitées à détruire les données récoltées hors de nos frontières.

Instructions ignorées

Or le Ministère public n'a pas suivi ces instructions, comme l'explique à Keystone-ATS Me Ludovic Tirelli, qui défend l'un des trois recourants, aux côtés de Me Jérôme Campart et Me Antonella Cereghetti Zwahlen. Au lieu de vérifier le droit applicable, le Parquet a demandé aux autorités étrangères si elles admettaient a posteriori l'exploitation des preuves recueillies chez elles.

Paris, Madrid, La Haye et Berlin ayant donné leur accord, les autorités de poursuite et le Tribunal cantonal vaudois se sont contentés de cette légalisation tardive. Saisi par les trois suspects, le Tribunal fédéral a estimé au contraire que cette manière d'agir était inacceptable et ordonné la destruction des éléments de preuves.

Dans son arrêt rendu le 15 février 2021, la 1ère Cour de droit public souligne que la justice vaudoise, même si elle avait obtenu l'accord des pays concernés, ne pouvait pas faire l'économie d'une analyse du droit applicable.

Légaliser l'espionnage

Les juges de Mon Repos constatent que le Parquet n'a pas requis d'autorisation préalable par le biais de l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Pas plus qu'il n'a averti l'Etat concerné dès que le franchissement de la frontière a été constaté. C'est près de deux ans plus tard qu'il s'est manifesté pour obtenir un accord a posteriori.

Dès lors que l'EIMP est fondée sur la réciprocité, tolérer cette pratique reviendrait à "admettre la récolte de données en temps réel sur le territoire suisse par des autorités étrangères à l'insu de Berne", écrit la cour. Autrement dit, à légaliser l'espionnage.

"Maintenant, le Tribunal fédéral a mis les points sur les i. Il rappelle l'importance des principes de souveraineté et de territorialité en matière d'enquêtes pénales, souligne Me Tirelli. Sauf à violer le droit international, les autorités suisses ne peuvent pas utiliser des preuves qu'elles ont récoltées à l'étranger sans le consentement préalable des Etats concernés."

Le Tribunal fédéral ordonne donc la destruction des données de localisation et des conversations recueillies en France, en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie. En outre, la justice vaudoise doit statuer sur l'admission des preuves dites "dérivées", soit des informations découlant des preuves recueillies illégalement. (arrêts 1B_302, 307 et 317/2020 du 15 février 2020)