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Suisse

L'utilisation des armoiries suisses réservée à la Confédération

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Le Conseil fédéral estime que seule la Confédération doit pouvoir utiliser les armoiries suisses, sous forme d'écusson (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les équipes nationales suisses de sport peuvent utiliser la croix suisse ou le drapeau suisse (croix blanche dans un carré rouge) sur leurs maillots, mais pas les armoiries suisses. Sous forme d'écusson, celles-ci doivent rester réservées à la Confédération.

Deux motions similaires déposées dans les deux Chambres, par le député Matthias Aebischer (PS/BE) et par le sénateur Damian Müller (PLR/LU), demandent que les équipes nationales puissent légalement utiliser les armoiries suisses. Depuis 2017 et l'entrée en vigueur du projet "Swissness", les conditions sont devenues plus strictes.

En principe, seule l’administration fédérale est autorisée à utiliser ces armoiries. Si elles sont utilisées de bonne foi, des exceptions sont permises, par exemple pour Victorinox ou le TCS. Le Conseil fédéral doit donner une autorisation exceptionnelle.

Hockey sur glace

Les armoiries suisses figuraient sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace et des équipes de tous les niveaux de la relève. Or, en 2018, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a fait savoir à la fédération de hockey sur glace que l’utilisation des armoiries suisses par l’équipe nationale était abusive, déplorent les motionnaires.

Plusieurs services avaient pourtant assuré oralement à la fédération qu’elle obtiendrait l’autorisation exceptionnelle nécessaire. Celle-ci n'a cependant jamais été délivrée. En décembre dernier, l'IPI a porté plainte contre la fédération suisse de hockey sur glace pour usage abusif des armoiries suisses, écrivent les auteurs des motions.

Ni le Département fédéral de justice et police (DFJP) ni l'IPI n'ont "porté plainte" contre la fédération suisse de hockey devant le Tribunal administratif fédéral, rétorque le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. L'IPI a simplement constaté que les conditions d'octroi d'un droit de poursuivre l'usage n’étaient pas remplies. La fédération a ensuite contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure est toujours en cours.

Le gouvernement rappelle que, dans certains cas, il était possible, jusqu'à fin 2018, de demander au DFJP de pouvoir continuer à utiliser les armoiries. Pour ce faire, il fallait que ces dernières aient été utilisées de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins et qu'il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.

Emblèmes des pouvoirs publics

Le Conseil fédéral insiste encore sur le fait que la croix suisse et le drapeau suisse peuvent être utilisés par toute personne remplissant les conditions d'utilisation de la désignation "Suisse". Dans ce cadre, l'utilisation de la croix suisse est ouverte aux fédérations sportives suisses et à leurs équipes nationales.

Toutefois, la Confédération doit continuer à être la seule à pouvoir utiliser les armoiries suisses, sous forme d'écusson. La loi vise à protéger non seulement l'emploi des emblèmes par les pouvoirs publics, mais également les agents économiques concurrents et les consommateurs de la tromperie induite par l'usage de ces signes publics, estime le gouvernement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Salaire minimum ou CCT: désaccords chez les députés vaudois

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Comme d'autres cantons avant lui, le Grand Conseil vaudois débat de l'introduction d'un salaire minimum (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil vaudois a poursuivi mardi ses discussions sur l'introduction d'un salaire minimum cantonal. Si le principe même d'un tel salaire ne fait pas débat, les députés divergent sur son application, notamment pour les personnes déjà soumises à une CCT.

Le Grand Conseil doit dire s'il recommande à la population d'accepter deux initiatives populaires de 2023 (l'une constitutionnelle, l'autre législative) ou s'il lui demande de voter pour le contre-projet du Conseil d'Etat.

Dans les deux cas, un salaire minimum de 23 francs par heure est prévu. Les deux versions divergent, en revanche, sur les personnes qui ne pourraient pas bénéficier d'un tel salaire. Avec notamment une différence centrale: faut-il faire primer le salaire minimum cantonal ou celui fixé dans une éventuelle convention collective de travail (CCT) ?

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Vaud a ouvert un guichet pour anticiper l'arrachage de la vigne

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Dans certaines parcelles viticoles vaudoises, le raisin pourrait céder la place à des olives, des figues ou des kakis (illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le canton de Vaud a ouvert lundi un guichet où les professionnels de la vigne peuvent annoncer les parcelles qu'ils souhaitent arracher en vue d'une reconversion. Les autorités comptent ainsi "calibrer les besoins financiers requis par la branche" alors que la Confédération doit prochainement communiquer sur son projet de prime d'arrachage des vignes.

Via ce guichet, les vigneronnes et vignerons vaudois intéressés ont jusqu'au 1er mars pour "préinscrire leurs parcelles dans l'un des quatre programmes qui leur sont proposés", a fait savoir la conseillère d'Etat en charge de l'agriculture, Valérie Dittli.

Les quatre options consistent en un renouvellement de l'encépagement par des cépages résistants, un renouvellement par des cépages adaptés au futur climat, la conversion des parcelles à l'agriculture ou la conversion à des cultures pérennes comme l'olivier, la figue ou le kaki, a précisé Mme Dittli. La ministre vaudoise répondait à une question orale de la députée PLR Marion Wahlen, elle-même vigneronne.

L'ouverture du guichet intervient alors que le canton de Vaud a annoncé en novembre de dernier un plan de soutien de 17,2 millions destiné aux professionnels de la vigne.

Celui-ci comporte trois axes, à savoir la promotion des vins vaudois en Suisse alémanique, un moratoire sur les nouvelles plantations pour contribuer à la stabilisation du marché, ainsi qu'une adaptation du vignoble en convertissant certaines surfaces en d'autres cultures ou en des jachères fleuries sur une base volontaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

L'armée suisse met à nouveau à l'arrêt les chars de grenadiers M113

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La flotte de M113 est en partie composée de véhicules de plus de 50 ans. Leur remplacement est prévu dans le cadre de différents programmes d'armement (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'armée suisse a interdit à la circulation l'ensemble des 238 chars de grenadiers M113. En cause, des défauts techniques au niveau de la transmission latérale, qui peuvent entraîner une perte de la capacité de direction et de freinage.

Cette interdiction, décidée par le chef de la base logistique de l'armée Rolf Siegenthaler, entre en vigueur immédiatement. Elle le restera jusqu'à ce que le défaut soit levé, explique l'armée dans un communiqué publié mardi.

Ce n'est pas la première fois que la flotte de M113 est mise à l'arrêt. La même mesure avait été décidée en décembre 2023, en raison d'un défaut pouvant entraîner la rupture de l’arbre de transmission.

La flotte de M113 est en partie composée de véhicules de plus de 50 ans. Leur remplacement est prévu dans le cadre de différents programmes d'armement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Une nouvelle formation de spécialiste en IA voit le jour en Suisse

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Les futurs spécialistes en intelligence artificielle devront garantir un usage de l'IA qui soit "responsable, efficace et conforme aux exigences économiques, sociales et éthiques", selon la Confédération (image d'illustration). (© KEYSTONE/APA/APA/HARALD SCHNEIDER)

La Confédération prend en compte les nouvelles technologies dans le développement de la formation professionnelle. Elle a validé la nouvelle profession de spécialiste en intelligence artificielle pour répondre à l'importance croissante de l'IA dans les entreprises.

La formation d'AI business specialist avec brevet fédéral est une formation professionnelle supérieure de degré tertiaire. Les personnes possédant ce titre sont responsables de l'exploitation systématique des potentiels liés à l'IA, a indiqué mardi le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans un communiqué.

Et d'expliquer que ces personnes sont chargées d'examiner les possibilités d'application et d'accompagner les projets liés à l'IA tout au long de leur cycle de vie. Il s'agit d'optimiser les processus opérationnels, de développer en continu des produits et services ainsi que d'améliorer les conditions de travail, tout en garantissant un usage de l'IA qui soit "responsable, efficace et conforme aux exigences économiques, sociales et éthiques".

42 formations révisées

Par ailleurs, le SEFRI a révisé 42 autres formations à partir de la rentrée 2026, comme celles d'installateur-électricien, d'agriculteur, de maître-bottier orthopédiste ou encore de spécialiste en gestion d'entreprise technique. Parmi elles, 22 sont au niveau de la formation professionnelle initiale et 20 au niveau de la formation professionnelle supérieure.

Les développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques, ainsi que les besoins en personnel qualifié qui en découlent, conduisent à l'abrogation, à la création ou à la révision de professions, développe le SEFRI. Un réexamen a lieu tous les cinq ans au moins.

La Confédération édicte les ordonnances correspondantes et approuve les plans d'études. De leur côté, les cantons, les organisations du monde du travail et les écoles supérieures sont responsables de l'exécution et de la mise en oeuvre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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