La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole doit être abandonnée. Les mesures, portées par la conseillère d'Etat Valérie Dittli avant qu'elle ne doive céder la fiscalité, ont été recalées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

La pratique fiscale vaudoise intitulée "Assouplissement concernant le logement de l'exploitant pour les exploitations de petite taille" ne peut entrer en force, indique mardi l'Etat de Vaud dans un communiqué. Celui-ci ajoute que ce refus n'exclut pas "de nouvelles discussions" avec les milieux concernés pour explorer "d'autres voies d'intervention possible, par exemple au niveau fédéral".

Les mesures vaudoises avaient été présentées en mars dernier. Elles avaient été décidées pour limiter la facture fiscale de certains agriculteurs, frappés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. Selon cette nouvelle jurisprudence, le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble qui n'est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Auparavant, le gain n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d’investissement.

"Dans la mesure de ce qui paraissait alors possible", le Département vaudois avait pris des mesures pour soulager la facture fiscale "dans certaines configurations". Toutefois, par courrier du 22 mai dernier, l'AFC a pris position et refusé "l'application de la plupart des solutions proposées pour l'impôt fédéral direct (IFD)", poursuit le communiqué.

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Les époux doivent pouvoir déduire de leurs revenus deux fois plus de dons qu'une personne célibataire. Mais pas à n'importe quel prix. Le Parlement a rétropédalé sur une motion en ce sens, au vu du "budget serré" de la Confédération.

Le texte de commission vise à gommer une inégalité, célibataires et couples mariés ayant actuellement le même plafond de 10'400 francs pour les dons aux partis politiques déductibles des impôts. Les époux doivent pouvoir déduire le double.

Le Parlement, bien que conscient du problème, veut connaître les retombées fiscales avant de s'engager plus loin. Le Conseil des Etats à suivi le National mardi en validant tacitement une version plus prudente de la motion.

Le gouvernement est donc chargé d'enquêter auprès des cantons, et surtout de trouver un moyen de garantir une égalité entre couples mariés et non mariés sans diminuer les recettes.

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La Cour des comptes du canton de Vaud est à nouveau au complet avec l'élection de deux nouveaux magistrats, Nathalie Bernheim et David Roulin. Elus mardi par le Grand Conseil pour un mandat de 6 ans, ils remplacent Nathalie Jaquerod et Guy-Philippe Bolay, lesquels n'avaient pas sollicité un nouveau mandat.

Nathalie Bernheim (PLR) et David Roulin (sans parti) rejoignent Valérie Schwaar (PS), qui avait été réélue fin mai pour un second mandat. Avec son vote, le Grand Conseil s'est rallié à la Commission de présentation, laquelle avait sélectionné ces deux dossiers parmi les 16 candidatures reçues.

Sur 142 bulletins valables, Nathalie Bernheim a récolté 137 voix. Cela s'est, en revanche, joué sur le fil pour David Roulin qui a obtenu de justesse la majorité absolue des 72 voix au premier tour. Il a aussi devancé de deux voix l'ancien député UDC Pierre-Yves Rapaz qui, malgré le préavis négatif de la Commission de présentation, avait maintenu sa candidature.

Depuis 2013, Nathalie Bernheim est secrétaire générale et administratrice de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONRO). Auparavant, elle avait notamment travaillé à l'Union Bancaire privée à Genève. Sur le plan politique, elle conseillère communale PLR à Pully.

De son côté, David Roulin est actuellement chef d'audit juridique au Contrôle cantonal des finances. Affilié à aucun parti, il a aussi été responsable du secteur des affaires communales au Service des communes et juriste au Service pénitentiaire.

En tant que secrétaire générale de la FONPRO, Nathalie Bernheim "représente les personnes morales de droit public et apporte une grande expertise en audit". Quant à David Roulin, il "représente l'administration et apporte son expertise des aspects juridiques et financiers." Les profils des deux nouveaux élus sont donc "complémentaires" à celui de Valérie Schwaar, "qui représente la qualité d'élue et apporte son expérience de la Cour des comptes", indique le rapport de la Commission de présentation.

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La banque Pictet a été condamnée à 2 millions de francs d'amende pour des défauts dans son organisation, qui ont permis à l'un de ses anciens gérants de fortune de commettre des actes de blanchiment d'argent aggravé. Ce dernier écope de six mois de prison avec sursis.

L'ancien gérant a été condamné par ordonnance pénale, dans le cadre de procédures ouvertes en lien avec l’affaire de corruption internationale connue sous le nom de "Lava Jato", dont l’épicentre se situe au Brésil et impliquant la société pétrolière Petrobras, a annoncé mardi le Ministère public de la Confédération (MPC).

L’instruction a permis d’établir qu’entre juin 2010 et mai 2013, des fonds totalisant plus de 4,1 millions de dollars provenant de paiements corruptifs avaient été transférés depuis le compte d’un agent public brésilien auprès de la banque genevoise Pictet, afin de dissimuler leur origine criminelle.

L'ex-gérant, qui travaillait dans la division Wealth Management, était responsable depuis 2013 du marché brésilien de la banque. Sa peine privative de liberté est assortie du sursis complet avec un délai d’épreuve de deux ans.

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