La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole doit être abandonnée. Les mesures, portées par la conseillère d'Etat Valérie Dittli avant qu'elle ne doive céder la fiscalité, ont été recalées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

La pratique fiscale vaudoise intitulée "Assouplissement concernant le logement de l'exploitant pour les exploitations de petite taille" ne peut entrer en force, indique mardi l'Etat de Vaud dans un communiqué. Celui-ci ajoute que ce refus n'exclut pas "de nouvelles discussions" avec les milieux concernés pour explorer "d'autres voies d'intervention possible, par exemple au niveau fédéral".

Les mesures vaudoises avaient été présentées en mars dernier. Elles avaient été décidées pour limiter la facture fiscale de certains agriculteurs, frappés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. Selon cette nouvelle jurisprudence, le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble qui n'est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Auparavant, le gain n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d’investissement.

"Dans la mesure de ce qui paraissait alors possible", le Département vaudois avait pris des mesures pour soulager la facture fiscale "dans certaines configurations". Toutefois, par courrier du 22 mai dernier, l'AFC a pris position et refusé "l'application de la plupart des solutions proposées pour l'impôt fédéral direct (IFD)", poursuit le communiqué.

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La Cour des comptes du canton de Vaud est à nouveau au complet avec l'élection de deux nouveaux magistrats, Nathalie Bernheim et David Roulin. Elus mardi par le Grand Conseil pour un mandat de 6 ans, ils remplacent Nathalie Jaquerod et Guy-Philippe Bolay, lesquels n'avaient pas sollicité un nouveau mandat.

Nathalie Bernheim (PLR) et David Roulin (sans parti) rejoignent Valérie Schwaar (PS), qui avait été réélue fin mai pour un second mandat. Avec son vote, le Grand Conseil s'est rallié à la Commission de présentation, laquelle avait sélectionné ces deux dossiers parmi les 16 candidatures reçues.

Sur 142 bulletins valables, Nathalie Bernheim a récolté 137 voix. Cela s'est, en revanche, joué sur le fil pour David Roulin qui a obtenu de justesse la majorité absolue des 72 voix au premier tour. Il a aussi devancé de deux voix l'ancien député UDC Pierre-Yves Rapaz qui, malgré le préavis négatif de la Commission de présentation, avait maintenu sa candidature.

Depuis 2013, Nathalie Bernheim est secrétaire générale et administratrice de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONRO). Auparavant, elle avait notamment travaillé à l'Union Bancaire privée à Genève. Sur le plan politique, elle conseillère communale PLR à Pully.

De son côté, David Roulin est actuellement chef d'audit juridique au Contrôle cantonal des finances. Affilié à aucun parti, il a aussi été responsable du secteur des affaires communales au Service des communes et juriste au Service pénitentiaire.

En tant que secrétaire générale de la FONPRO, Nathalie Bernheim "représente les personnes morales de droit public et apporte une grande expertise en audit". Quant à David Roulin, il "représente l'administration et apporte son expertise des aspects juridiques et financiers." Les profils des deux nouveaux élus sont donc "complémentaires" à celui de Valérie Schwaar, "qui représente la qualité d'élue et apporte son expérience de la Cour des comptes", indique le rapport de la Commission de présentation.

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Le Conseil d'Etat valaisan souhaite adapter la loi sur la promotion de la culture (LPrC). Un projet de révision partielle a été transmis au Grand Conseil afin de "mieux répondre aux enjeux actuels du secteur culturel". Incidence financière directe pour le canton: 5 millions de francs par année.

Le projet prévoit notamment que le soutien aux écoles de musique passe de 40% à 50% du prix d'une unité de cours, avec une proposition de contribution communale de 10% au moins. L'objectif consiste à encourager l’apprentissage de la musique et limiter les frais à charge des parents, indique mardi l'Etat du Valais dans un communiqué.

Un soutien "structuré", sur le modèle des écoles de musique, est aussi prévu pour les structures à but non lucratif dans le domaine des arts de la scène (danse, théâtre, cirque).

Le Conseil d'Etat souhaite aussi une amélioration des conditions de travail pour les actrices et acteurs culturels. "Un accent est mis sur la durabilité des carrières et la reconnaissance professionnelle", poursuit le communiqué. La révision vise aussi à la création de "régions culturelles" afin de permettre des collaborations à l'échelon intercommunal.

Il est aussi prévu d'améliorer le soutien aux industries culturelles et créatives. L'intégration de l'Archéologie cantonale comme institution culturelle de l'Etat ou le recours accru à la Médiathèque Valais figurent aussi parmi les principales nouveautés de la révision de la loi.

Dans son communiqué, le Conseil d'Etat indique que le projet a été bien accueilli "dans l'ensemble" lors de la consultation. Celle-ci a permis de préciser certains points liés notamment à la protection des données ou au rôle des communes. Le dossier est désormais transmis au Grand Conseil.

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Au Grand Conseil vaudois, une motion principalement soutenue par l'UDC demande que les rentes à vie pour les anciens conseillers d'Etat soient abolies. Renvoyé à une commission, le texte veut passer d'une logique de rentes à vies à une approche de soutien - limité dans le temps - à la reprise d'une activité professionnelle.

Portée par le député UDC Valentin Christe, la motion est soutenue par l'ensemble du groupe UDC au Parlement, trois Vert'libéraux, un PLR et un Vert. Les signataires demandent au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil "toute modification législative utile tendant à supprimer le système des pensions pour les anciens membres du gouvernement cantonal", mais en s'appuyant sur trois principes.

Le premier concernerait le respect du principe dit des droits acquis. La modification envisagée ne devrait concerner que les personnes accédant au Conseil d'Etat postérieurement à son entrée en vigueur.

Le deuxième serait le passage d'une logique de rente à vie à une approche de soutien transitoire à la reprise d'une activité professionnelle, par exemple par le versement d'un montant unique ou d'un soutien financier limité. Le troisième serait l'affiliation des élus concernés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour le surplus.

L'exemple lausannois

La motion cite l'exemple lausannois. Le nouveau régime qui a été retenu consiste à verser un montant équivalent à la moitié du dernier salaire perçu, ce pour une période correspondant à la moitié de la durée de la magistrature exercée, durant cinq ans au maximum. D'autres collectivités prévoient le versement d'une indemnité unique en fin de mandat.

Le système actuel prévoit que le membre du Conseil d'Etat qui quitte ses fonctions peut prétendre au versement d'une rente pour autant que l'un des cas de figure suivants se présente: avoir siégé au gouvernement durant cinq ans au moins et ne pas avoir été réélu, y avoir siégé durant dix ans au moins et quitter ses fonctions volontairement ou devoir renoncer à sa charge pour raison de santé.

Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée d'exercice de la fonction et peut s'élever au maximum à 60% du dernier traitement perçu. En chiffres, cela signifie qu'un conseiller d'Etat qui quitterait ses fonctions en 2025 après trois législatures pourrait prétendre à une rente à vie s'élevant à un montant annuel de 156'000 francs environ.

"Substantielles économies"

A l'heure actuelle, l'Etat de Vaud verse chaque année environ 2,8 millions de francs au titre de ces rentes, y compris les prestations dues à des conjoints survivants ou à des enfants. "Ce sont donc de substantielles économies que l'abolition de ce système permettra - à terme - de réaliser", affirme Valentin Christe dans sa motion.

"Dans un contexte où l'exemplarité est attendue de la part des autorités, l'abrogation de ce régime, qui s'apparente de plus en plus à ce que l'on ne peut guère qualifier autrement que de privilège, devient incontournable", argumente-t-il.

Les cantons du Valais en 2014, du Jura en 2017, de Genève en 2021 ou encore de Neuchâtel en 2024 ont abrogé ces rentes à vies des ministres cantonaux. Le sujet a déjà été plusieurs fois soumis au Grand Conseil vaudois ces dernières années, sans succès.

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