Le Grand Conseil valaisan a décidé, jeudi matin, de délier de son secret de fonction, les membres de sa commission des finances. Une décision qui fait suite à une dénonciation de la présidente du Parlement dans une affaire de fuite.

Le 2 mars, Patricia Constantin avait déposé une dénonciation contre inconnu pour violation du secret de fonction auprès du Ministère public. Sa démarche était liée à une fuite concernant une décision prise par la commission des finances du Parlement. Le dépôt de cette plainte était lié à un sujet de la RTS du 5 février dernier au sujet de l'arrachage des vignes.

Quelques jours auparavant, la commission des finances du Grand Conseil (COFI) avait rendu un préavis négatif concernant l'octroi d'un crédit de 10 millions de francs pour soutenir l'arrachage de vignes en Valais.

Pour faire toute la lumière

La présidence avait alors choisi de déposer plainte "après avoir appris qu'une décision de la COFI avait été communiquée aux médias (ndlr: en l'occurrence à la RTS), avant la publication du préavis ou du rapport de la commission."

Jeudi, le Parlement a choisi de délier de son secret de fonction les membres de sa commission des finances, afin de faire toute la lumière sur cette affaire.

Cette requête qui émanait de la COFI, elle -même, n'a pas fait débat et a été acceptée à l'unanimité (122 voix).

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Le Grand Conseil valaisan a accepté, mercredi, la création d'une loi sur l'enseignement de degré secondaire II général. Ce texte, qui doit combler un vide législatif, sera prochainement soumis à un vote en seconde lecture.

Au sein de l'école valaisanne, tous les degrés d'enseignement disposent d'une loi spécifique, à l'exception du degré secondaire II général. Celle-ci est actuellement régie par onze règlements, deux ordonnances et une loi fixant les contributions des communes qui abritent les établissements scolaires. D'où la volonté du Conseil d'Etat de créer cette nouvelle loi.

Par rapport à la pratique actuelle, un diplôme sera attribué aux élèves qui effectuent leur 11e année scolaire dans une école du degré secondaire II.

Durée des études: statu quo

Mercredi, en début de soirée, les députés ont traité 47 amendements. La grande majorité a été refusée par le plénum. L'idée de réduire de 5 à 4 ans, la durée de la formation gymnasiale, proposée par le groupe NEO, a été refusée par le plénum (101 non, 23 oui et 5 abstentions).

Le Grand Conseil a choisi de mentionner dans la loi, outre l'acquisition d'une formation générale approfondie pour développer leur esprit critique et leur indépendance de jugement, la garantie de la spiritualité pour les étudiants.

Il a manqué 10 voix

La Loi sur l'enseignement de degré secondaire II général a été acceptée par 106 voix contre 15 et 1 abstentions.

Le vote sur un vote unique n'a obtenu le soutien que de 72 députés, il en aurait fallu 82, soit les deux tiers des votants. Cinquante-et-un parlementaires se sont exprimés pour une seconde lecture et un s'est abstenu.

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Le Grand Conseil valaisan a largement accepté, mercredi en première lecture, la création d'une Loi sur l'enseignement privé. Un vote en seconde lecture aura cependant prochainement lieu pour valider un texte qui vise à combler un vide législatif.

"Actuellement, la surveillance et l’autorisation d’écoles privées se fondent essentiellement sur des directives qui ne bénéficient pas d’une assise juridique suffisante", a rappelé le gouvernement dans son projet de loi. D’où cette volonté de mettre en place d’une nouvelle Loi sur l’enseignement privé.

Mercredi après-midi, le Parlement a traité 48 amendements, sans modifier, sur le fond, le texte proposé par l'Exécutif cantonal. Lors du débat d’entrée en matière, en mars, le chef du Département de l'économie et de la formation, Christophe Darbellay, avait déclaré que cette loi "n'apporte pas de nouveautés par rapport à la situation actuelle, mais qu'elle créé un vrai cadre légal."

Pas de subvention

Le Grand Conseil a voulu que l'autorisation d'exploiter une école privée le soit pour une durée indéterminée. Celle-ci pourra être délivrée par Christophe Darbellay, si toutes les conditions sont remplies. Une école privée devra notamment compter au moins sept élèves pour obtenir une autorisation. Elle ne bénéficiera d'aucune subvention cantonale, même pour des activités culturelles ou sportives.

L’enseignement exclusivement dispensé à distance n’est pas autorisé pour les degrés primaire et secondaire, dans les écoles privées.

Nouveau vote prévu

Les élèves au bénéfice d'un enseignement à domicile sont soumis aux épreuves cantonales de fin de cycles (4H, 8H et 11CO) dans une école publique située à proximité.

Cette Loi sur l'enseignement privé a été acceptée par 102 voix contre 25 et une abstention. Le vote en une lecture unique a été validé par 76 députés contre 51 et 1 abstention. La majorité des deux tiers n'ayant pas été atteinte, le texte sera à nouveau prochainement soumis au Parlement.

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Le Grand Conseil a accepté, en première lecture, de moderniser le cadre législatif de l'école valaisanne, datant de 1962. Une seconde lecture sera toutefois nécessaire pour valider le texte.

En 64 ans, 12 lois sectorielles, 15 ordonnances et une trentaine de règlements d’application ont été créés pour adapter le cadre légal à l’évolution de l’école valaisanne. En parallèle, de nombreux articles de la LIP (ndlr: loi sur l'instruction publique) ont été abrogés. "Celle-ci n’est plus en phase avec la société et le système de formation actuels. Son remplacement est nécessaire", estime le Conseil d'Etat dans son message au Parlement.

Parmi ses principales nouveautés, la Loi sur l'école valaisanne (LEV) prévoit la cantonalisation des directions de l’école obligatoire. La mesure a été acceptée, mercredi, malgré l'opposition des députés du Haut-Valais et de l'UDC du Valais romand. Elle générera des dépenses supplémentaires d’environ 10 millions de francs pour l’Etat du Valais. Les communes verront leur participation financière allégée. Le personnel administratif ne sera, lui, pas concerné par cette mesure.

Neutralité politique

La LED va permettra également de traiter d'autres thématiques comme le respect de la pluralité confessionnelle "dans la perspective de l'héritage de la tradition chrétienne", le vivre ensemble, l’éducation numérique, l’apprentissage des langues, la santé ou encore la sécurité.

Mardi matin, les députés ont rappelé leur attachement à la neutralité de l'école et ils ont choisi de ne pas rendre obligatoire l'école à horaire continu, en Valais. En outre, la LEV prévoit que chaque jeune ait droit à une formation post-obligatoire au moins jusqu’à l’âge de sa majorité.

Enseignants accompagnés

Avec la nouvelle LEV, les données personnelles sensibles concernant la santé, la sphère intime et les sanctions administratives seront traitées par les directions d'école, le personnel enseignant, les membres des services de la formation et le département de la formation et de l'économie. Elles seront conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire pour laquelle elles ont été collectées, à l'exception des sanctions administratives qui sont conservées durant tout le parcours scolaire de l'élève et encore durant 10 ans à partir de sa fin.

En cas de problème, l'enseignant devra signaler, sans délai, à sa direction toute situation semblant nécessiter une mesure de protection de l'enfant. La direction accompagnera l'enseignant dans l'analyse de la situation et mettra en oeuvre le devoir de signalement ou de dénonciation à l'autorité compétente, selon les prescriptions de la loi en faveur de la jeunesse.

Notion de harcèlement ajoutée

Mercredi, le Parlement a également choisi d'ajouter la notion de harcèlement scolaire dans la nouvelle loi. Il a aussi estimé que, dans toutes les décisions importantes qui concernent directement l'élève, son avis doit être requis et dûment pris en considération, eu égard à son âge et son degré de maturité.

Par contre, des mesures disciplinaires pourront être prises à l'encontre d'élèves suite à des comportements malveillants sur les réseaux sociaux.

Numérique encadré

Le Grand Conseil a voulu que le Conseil d'Etat décidé du cadre d'utilisation des outils numériques au sein de l'école et veille au respect de leur utilisation à des fins strictement pédagogiques. Les élèves pourront venir à l'école avec un couvre-chef, mais dans une tenue appropriée.

La communication liée au parcours scolaire d'un enfant sera adaptée aux parents en situation de handicap. Le plénum a dit non en revanche à une école qui encourage un jeune à se former politiquement et à un bilinguisme allemand-français systématique au sein de l'école valaisanne.

Des débats fleuve

Le traitement des 222 amendements et le débat final aura duré près de 06h45. Le texte a été accepté en première lecture par 103 voix contre 25 et 1 abstention.

La LED n'a toutefois pas été validée en une seule lecture, près des deux tiers des députés (PLR, NEO, UDC du Valais romand en tête) en ayant décidé ainsi (85 contre 42 et 1 abstention).

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