Le Grand Conseil vaudois se penche actuellement sur une réforme de l'enseignement privé, dans des écoles et à domicile. Il s'agit d'actualiser un cadre légal datant de 1984, avec ce changement central: le passage d'un régime d'autorisation pour l'école à domicile en quittant le public au lieu d'une simple demande comme à ce jour.

Les députés ont entamé mardi le premier débat sur cette révision de la loi sur l'enseignement privé (LEPr). Elle concerne deux axes principaux: l'école à domicile - qui concerne plus d'un millier d'enfants dans le canton (moins de 1% de l'effectif de l'école obligatoire) - et les écoles privées, grandes et petites structures.

S'agissant de l'enseignement à domicile, la grande nouveauté concerne l'introduction d'une autorisation, qu'il est possible d'obtenir deux fois par année ou plus en cas de situation exceptionnelle. Ce système d'autorisation est par exemple déjà en vigueur en Valais, à Fribourg, dans le Jura, à Neuchâtel et Genève.

Il est en outre prévu que le règlement exige un titre du niveau secondaire II (CFC, maturité, diplôme de culture générale par exemple) pour l'enseignement à domicile. La révision prévoit aussi des effectifs supplémentaires pour la surveillance et le contrôle de la scolarité à domicile.

Des finances saines si possibles

Concernant l'école privée, une autorisation d'en exploiter une est désormais introduite. Elle est délivrée à l'institution elle-même, en sus de l'actuelle autorisation personnelle délivrée au directeur ou à la directrice de l'école. L'éventuelle révocation de cette dernière n'empêchera ainsi plus l'école privée de fonctionner.

Le nouveau cadre légal exige aussi qu'une école privée présente une "base économique sûre". Il introduit également un suivi plus scrupuleux des objectifs du Plan d'études romand (PER). Il prévoit aussi la désignation d'un référent pédagogique pour chaque école privée, qui devra répondre de l'élaboration et du respect du programme d'études de l'école.

Le premier débat a, dans les grandes lignes, suivi le "subtil équilibre" trouvé en commission chargée d'examiner cette réforme législative. Le conseiller d'Etat en charge de l'éducation, Frédéric Borloz, a aussi tenu à rassurer les plus grands défendeurs de l'enseignement à domicile et des plus petites écoles privées, notamment chrétiennes.

"Raisonnable et souple"

"L'Etat ne cherche en aucun cas à fermer des écoles privées ni à empêcher l'école à la maison. Il s'agit d'actualiser la loi et de fixer un encadrement plus précis et responsable. Le nouveau cadre légal est raisonnable et souple", a expliqué devant le plénum M. Borloz.

Des élus ont dit craindre de nouvelles contraintes administratives, notamment s'agissant du délai d'obtention d'une autorisation d'école à domicile. Le conseiller d'Etat les a rassurés en évoquant des délais normaux, avant un nouveau semestre, mais plus courts (une à trois semaines) en cas d'urgence (départ en voyage, maladie, mal-être, etc) ainsi qu'un renouvellement tacite par la suite.

Plusieurs amendements ont été discutés lors de cette première lecture. L'un d'eux précise que les écoles privées doivent s’abstenir de tout discours ou pratique qui contreviennent aux principes démocratiques ou appellent à y contrevenir, afin d'éviter par exemple des écoles sectaires. Il a été largement accepté.

Un deuxième débat sera nécessaire. Il aura lieu ces prochaines semaines.

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Une Suissesse de 78 ans a perdu la vie, mardi, dans un accident de la circulation. Celui-ci s'est produit à la hauteur de Saillon, sur l'autoroute A9.

Pour une raison que l’enquête devra déterminer, le véhicule de la septuagénaire a percuté la berme centrale de l’autoroute, entre Saxon et Riddes, en direction de Sion. "Les faits se sont déroulés vers 12h45", indique la Police cantonale valaisanne, dans un communiqué diffusé mardi après-midi.

Une procédure de réanimation a été entreprise par le personnel d’une ambulance arrivée fortuitement sur place. La conductrice a ensuite été acheminée par ambulance à l’hôpital de Sion où elle est décédée.

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Le Grand Conseil vaudois a débloqué mardi un crédit total de 62,1 millions de francs pour renouveler des lignes ferroviaires régionales du canton, notamment à vocation touristique. Des prêts conditionnellement remboursables ont été accordés aux Transports Montreux-Vevey-Riviera (MVR) et Transports publics du Chablais (TPC), pour respectivement 48,6 et 13,5 millions.

Cette nouvelle convention de prestations court pour la période 2025-2028. Elle vise à garantir la sécurité et la qualité de l'exploitation de certains tronçons exclus du financement fédéral, car ceux-ci ne desservent pas de localités habitées toute l'année. Il s'agit des tronçons Lally - Les Pléiades et Haut-de-Caux - Rochers-de-Naye pour MVR, ainsi que Villars-sur-Ollon - Col-de-Bretaye pour TPC.

Si ces tronçons ne remplissent pas une fonction de desserte au sens de la loi fédérale, ils répondent à d'autres objectifs, essentiellement touristiques. Ce crédit permettra de réaliser des travaux de renouvellement des voies ferrées, des installations de sécurité et de télécommunication, des passages à niveau, ainsi que la mise aux normes de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) des gares.

Les députés ont réservé mardi un bon accueil à ce crédit, soulignant que ces lignes étaient importantes pour l'attractivité de la région en matière de tourisme 4 saisons durable.

Pour Bretaye en hiver, il est même impossible d'y accéder en voiture, rappelle le rapport de la commission. Sans financement, ce tronçon serait condamné.

Au vote final, le crédit a été plébiscité par 99 voix, contre aucun refus et 7 abstentions.

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Prévenu depuis jeudi dernier dans l'affaire dite du bar "Le Constellation", le président de Crans-Montana Nicolas Féraud reste en poste, mais se récuse. Désormais. l'élu PLR n'interviendra plus sur les aspects liés à la gestion politique des suites de la tragédie.

Dans un communiqué de presse diffusé mardi, le Conseil communal de Crans-Montana prend acte de la mise en prévention de son président. L'Exécutif dit "continuer de travailler avec sérénité".

En ouvrant la séance de crise de mardi - la 24e depuis le 1er janvier -, le président Nicolas Féraud a formellement informé le Conseil communal de sa mise en prévention et a proposé sa récusation pour la suite de la réunion.

Afin d’assurer la gestion des dossiers liés à la tragédie du 1er janvier, l’Exécutif a désigné le conseiller Sébastien Rey, en charge de l'économie, des affaires rurales et des loisirs, afin de le remplacer. Nicolas Féraud ne participe plus depuis ce mardi aux séances de crise en lien avec le drame du 1er janvier.

Décision avec effet immédiat

"Ce choix s’est fait au regard de sa solide expérience managériale acquise en tant qu’officier d’état-major et comme chef d’entreprise", souligne le conseil communal.

La récusation de Nicolas Féraud pour tous les aspects liés à la gestion des suites de la tragédie du 1er janvier vaut avec effet immédiat et aussi longtemps qu’il sera prévenu. "En tant que président de la commune de Crans-Montana, M. Féraud conserve toutes ses prérogatives pour la gestion des affaires courantes", explicite le communiqué.

Pas une surprise

"Je m’attendais à être entendu par le Ministère public (MP) dans le cadre de cette enquête", avoue Nicolas Féraud. "Une telle tragédie soulève inévitablement de nombreuses questions. Il est normal que les autorités y apportent des réponses, car les victimes d’abord, et la société ensuite, les attendent. Dans ce contexte, je pourrai collaborer pleinement avec le MP afin que les faits puissent être établis".

Désormais en charge de piloter les affaires en lien avec la tragédie au sein du Conseil communal, Sébastien Rey s'est également exprimé: "si mon coeur est meurtri par cette tragédie, ma tête reste lucide. Nous avons choisi jusqu’ici de ne pas entrer dans le débat médiatique afin de pouvoir répondre sereinement aux questions du MP. L'audition du président concrétise notre volonté de collaborer à l’établissement des faits et des responsabilités dans cette affaire."

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