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Grand Conseil

Echos du Parlement vaudois du 18 juin

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Ce 18 juin avait lieu l'avant-dernière session du Grand Conseil avant la pause estivale. (Archives © KEYSTONE/Cyril Zingaro)

Les députés vaudois étaient en séance ce mardi 18 juin, avant-dernière session avant la pause estivale. Les députés se sont notamment penchés sur les réponses des rapports des Commissions de gestion et des finances, ainsi que la fin du premier débat du PAC Lavaux.

Les députés vaudois se sont retrouvés ce mardi pour une nouvelle session du Grand Conseil. Retour sur quelques dossiers traités par le plénum.

Fin du premier débat du PAC Lavaux

Après de nombreuses heures de débat depuis le début 2024 ainsi qu'une interruption des discussions pour un retour en commission, le dossier du Plan d'affectation cantonal (PAC) Lavaux a finalement été acceptée en premier débat par les députés du Grand Conseil ce mardi. Un jalon important, mais qui n'est qu'une étape d'un long chemin. Il faudra en effet passer par une mise à l'enquête complémentaire, avant le passage en deuxième débat devant le plénum cantonal.

Christelle LuisierCheffe du Département des institutions et du territoire du canton de Vaud

Ce dossier, complexe et inédit, devra donc repasser devant les députés vaudois du Grand Conseil. Est-ce que ce deuxième débat pourrait modifier les lignes directrices du PAC ? La réponse de la présidente du gouvernement vaudois :

Christelle LuisierCheffe du Département des institutions et du territoire du canton de Vaud

Retour sur le rapport de la COGES...

Les députés du Grand Conseil se sont penchés ce matin sur les réponses du Conseil d'Etat sur le rapport annuel de la Commission de gestion, la COGES. Composée de 15 membres, elle doit examiner la gestion actuelle et passée du gouvernement. Sa présidente, Monique Ryf, nous détaille son rôle :

Monique RyfPrésidente de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois

Pas de généralité à ressortir du dossier. Mais des points spécifiques, qui ont d'ailleurs fait parler d'eux ces derniers mois.

Monique RyfPrésidente de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois

Au final, la COGES a évalué les réponses du gouvernement cantonal. Parmi elles, la Commission en a acceptées dix sans commentaires, en a acceptées onze avec commentaires et en a refusées trois. Un bilan dans la moyenne selon la présidente de la COGES, Monique Ryf :

Monique RyfPrésidente de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois

Ce rapport de la Commission de gestion était le dernier de sa présidente Monique Ryf, qui laissera sa place, dès le 1er juillet, à sa collègue de parti Oriane Sarrasin. L'occasion d'un petit bilan :

Monique RyfPrésidente de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois

... et de la COFIN

Autre rapport qui a occupé les députés ce matin, celui de la Commission des finances (COFIN). Cette dernière analyse les comptes de l'Etat de l'exercice fiscal précédent mais également le projet de budget de l'année suivante.

Composée de 15 membres, elle a émis dans son rapport 2023 quatre observations qui ont eu réponse du gouvernement cantonal.

La présidente de la Commission des finances, la députée PLR Florence Gross fait le bilan :

Florence GrossPrésidente de la Commission des finances du Grand Conseil vaudois

Quel visage pour le service civil ?

Autre sujet abordée par la présidente de la Commission des finances, mais cette fois-ci avec sa casquette de députée, le service civil. La députée PLR au Grand Conseil Florence Gross pose des questions au Conseil d'Etat à ce sujet. Elle réagit à la réponse vaudoise à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur le service civil.

Selon elle, le gouvernement cantonal se distancie de la loi proposée au niveau fédéral, souhaitant une plus grande liberté de choix et garantissant ainsi un accès au service civil.

Une décision qui ne convient pas à Florence Gross, députée PLR au Grand Conseil vaudois :

Florence GrossDéputée PLR au Grand Conseil

L'interpellation de la députée PLR arrive en même temps que l'annonce faite ce lundi par le canton : le Conseil d'Etat et les faitières des communes ont ouvert "une phase de négociations" sur la protection civile. Florence Gross se dit heureuse que ce dossier soit sur la table, notamment des communes, pour tenter d'endiguer la problématique de la perte d'effectif.

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Grand Conseil

Deux présidents vaudois face à face

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Deux présidents côte à côte, devant le perchoir cantonal. A gauche, le nouveau Premier citoyen vaudois Jean-François Thuillard. A droite, le président sortant Laurent Miéville. (© ARC Jean-Bernard Sieber)

Changement au perchoir du Parlement vaudois ! Pour la dernière session du Grand Conseil avant la pause estivale, le Président a cédé sa place. C'était mardi passé. Laurent Miéville redescend de son poste d'arbitre et laisse sa place à son camarade UDC Jean-François Thuillard. Rencontre à quelques heures du vote.

Le Premier citoyen du canton change ! Lors de la dernière séance du Grand Conseil vaudois avant la pause estivale, et comme le veut la tradition, le Président du Parlement vaudois a cédé sa place après son année présidentielle. Le Vert'Libéral Laurent Miéville redescend donc de son poste d’arbitre des débats pour rejoindre son siège de député.

En amont de cet élection mardi dernier, nous avons rencontré deux présidents : Laurent Miéville, vert’libéral et président sortant. Face à lui Jean-François Thuillard, UDC et président entrant en fonction.

Le président sortant aura vécu une année chargée, dont il tire un bilan positif

Laurent MiévillePrésident sortant du Grand Conseil vaudois

Au-delà du rôle d'arbitre des débats du plénum, le Président du Grand Conseil a également un rôle de représentation du Parlement. L'occasion de mieux connaître son canton.

Laurent MiévillePrésident sortant du Grand Conseil vaudois

Rôle clé

Le rôle du Président est essentiel au bon fonctionnement du plénum cantonal. Qui de mieux que le nouveau Premier citoyen du canton pour nous détailler la fonction ? Jean-François Thuillard, nouveau Président du Grand Conseil :

Jean-François ThuillardPrésident entrant au Grand Conseil vaudois

Le Président du Parlement est donc garant de la bonne tenue des débats et des séances. Il se doit d’être neutre et ne peut exprimer sa voix que lors de résultats de votes ex-aequo.

C’est aussi lui qui, avec l’aide du Bureau, élabore l’ordre du jour. Laurent Miéville, président sortant du Grand Conseil :

Laurent MiévillePrésident sortant du Grand Conseil vaudois

Le Président sortant le souligne, une année au Perchoir est une expérience unique, même si on doit lâcher sa casquette de parti.

Laurent MiévillePrésident sortant du Grand Conseil vaudois

Jean-François Thuillard siégera donc pour une année. Lui qui est également syndic de Froideville va devoir trouver son rythme. Mais son expérience de Municipalité pourrait lui être utile :

Jean-François ThuillardPrésident entrant au Grand Conseil vaudois

A quelques heures de rendre sa casquette de Président, Laurent Miéville a-t-il des conseils pour son successeur ?

Laurent MiévillePrésident sortant du Grand Conseil vaudois

Et le député UDC compte bien en profiter...Jean-François Thuillard a déjà pu le constater lors de son année de vice présidence, le rôle de Premier citoyen du canton est bien reconnu :

Jean-François ThuillardPrésident entrant au Grand Conseil vaudois

Et la suite pour Jean-François Thuillard, ce sera le 20 août prochain avec la première session de cette nouvelle année de débats. Il sera accueilli dans sa commune de Froideville en tant que premier citoyen du canton le 3 septembre.

Notons encore que, dans l'ordre des choses, le socialiste Stéphane Montangero a été élu 1er vice-président, alors que le PLR Patrick Simonin a lui hérité de la place de second vice-président.

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Grand Conseil

Echos du Parlement vaudois du 21 mai

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Les députés ont siégé ce 21 mai durant l'après-midi. (Archives © KEYSTONE/Cyril Zingaro)

Les députés vaudois étaient en séance ce mardi 21 mai. Parmi les différents points à l'ordre du jour, focus sur deux thématiques : le droit à l'alimentation et le taux d'incarcération dans le canton.

Les députés vaudois se sont retrouvés ce mardi pour une nouvelle session du Grand Conseil. Retour sur deux dossiers traités par le plénum :

Droit à l'alimentation

A l'heure de la pandémie de Covid, des scènes rarement vues en Suisse se sont notamment déroulées à Genève, avec de la distribution de nourriture aux plus démunis. Une initiative déposée devant le plénum vaudois souhaite éviter ce genre de situations sur sol vaudois. Selon le texte, ce ne sont pas moins de 10'000 personnes qui se rendraient aujourd'hui auprès des épiceries ou organisations de soutien dans la région lausannoise, et ce chaque semaine. L'objet parlementaire souhaite une modification de la constitution vaudoise, avec l'ajout d'un article, qui demande un droit à l'alimentation garanti pour toute personne, qui doit être à l'abri de la faim tout en ayant droit à une alimentation adéquate.

Vincent Keller est député POP au Grand Conseil et auteur du texte :

Selon le député, ces organisations pourraient être considérées comme un "service public". Vincent Keller :

Rappelons que le canton de Genève a inscrit dans sa constitution un alinéa pour un droit à l'alimentation. Une initiative finalement acceptée par près de 67% du corps électoral genevois.

En ces temps d'augmentation du coût de la vie, des logements, de l'énergie, cette modification serait la bienvenue souligne le député Vincent Keller :

Munie d'au moins vingt signatures, cette initiative est renvoyée en commission pour examen. Si elle passe toutes les étapes institutionnelles, le peuple vaudois pourrait être appelé à se prononcer dans les urnes sur ce dossier.

Infléchir le taux d'incarcération

Le Canton de Vaud est à nouveau dans le trio de tête des cantons suisses ayant le plus de personnes détenues, précédé de Zurich et devant le canton de Genève. Des chiffres issus de la publication annuelle de l'Office fédéral de la statistique.

Par ailleurs, rappelons également que le Procureur général relevait, lors de la conférence de presse annuelle de l'Office judiciaire vaudois, l'augmentation de plus de 8% des demandes de mises en détention durant l'année 2023, en comparaison à 2022.

Pour tenter de faire face à cette situation, la Commission thématique des affaires juridiques du Grand Conseil a déposé un postulat, demandant notamment au gouvernement d'établir un rapport sur le taux d'incarcération dans le Canton, ses caractéristiques, ses causes, ainsi que d'éventuelles solutions pour tenter de freiner l'augmentation.

David Raedler, député vert au Grand Conseil et vice-président de la Commission thématique des affaires juridiques :

Alexandre Berthoud est député PLR au Grand Conseil. Il ne partage pas l'avis de la Commission des affaires juridiques :

Le texte n'empêcherait pas d'agrandir le cadre du rapport demandé par le postulat, selon David Raedler :

Finalement, le plénum a poussé le postulat au gouvernement, au grand damne d'une partie de la droite qui souhaitait le renvoyer en commission. Une occasion malgré tout d'avancer dans ce dossier ? Alexandre Berthoud :

Le postulat, issu de la Commission thématique des affaires juridiques, a été finalement envoyé au Conseil d'Etat pour prise en considération immédiate.

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Grand Conseil

Echos du Parlement vaudois du 19 mars

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Le traitement du PAC Lavaux a notamment continué lors de la matinée du 19 mars, avant d'être renvoyé en commission. (Archives © KEYSTONE/Cyril Zingaro)

Les députés vaudois étaient en séance ce mardi 19 mars. Tour d'horizon de quelques sujets abordés par le plénum vaudois cette semaine.

Les députés vaudois se sont retrouvés ce mardi pour une nouvelle session du Grand Conseil. Retour sur quelques dossiers traités par le plénum :

Renvoi du PAC Lavaux en commission

La suite du traitement du PAC Lavaux, objet inédit devant le Grand Conseil, continuait en cette matinée de mardi. Mais, retournement de situation, alors que le plénum a voté pour un retour en commission du dossier.

La situation a en effet évolué, alors qu'une opposition de la Commission intercommunale de Lavaux, la CIL, et de plusieurs Municipalités de la région, aurait été traitée de manière "inéquitable" lors du premier passage en commission. Pour éviter des recours contre le dossier, toutes les oppositions doivent être traitées équitablement et avec le même arbre décisionnel a notamment expliqué la députée PLR Florence Gross.

Muriel ThalmannDéputée PS et présidente de la commission

Présente lors des débats, la ministre vaudoise en charge du dossier, Christelle Luisier, a abondé dans le sens d'un retour en commission, tout en souhaitant qu'elle puisse se réunir rapidement afin d'éviter de faire traîner le dossier.

Supprimer les apparentements

Stopper les apparentements de listes électorales. Philippe Miauton, député PLR au Grand Conseil, souhaite arrêter cette "cuisine électorale" qui ne cesse de compliquer la compréhension pour les électeurs et citoyens. Il dénonce notamment les apparentements, qui impliquent parfois de donner des suffrages à des partis que le votant ne souhaite pas forcément soutenir. Il est en effet possible dans le canton de Vaud d'apparenter des listes lors d'élections à la proportionnelle.

Un apparentement, c’est la fusion de deux ou plusieurs partis ou liste de candidats à une élection à la proportionnelle. Cela permet de réunir les suffrages de l’entier des listes. Ce qui, techniquement, augmente la possibilité pour un groupe de décrocher des sièges. Puis, ceux-ci sont ensuite répartis entre les différents membres de l’apparentement.

Philippe MiautonDéputé PLR au Grand Conseil

Les apparentements, une manie politique plutôt récente rappelle le député PLR. Dans ces deux textes, Philippe Miauton propose donc d'annuler la possibilité d'apparentements, ou de fixer le quorum à 7% dans le cas contraire :

Philippe MiautonDéputé PLR au Grand Conseil

Les deux textes du députés ont été envoyés en commission.

Questions autour des gens du voyage

Deux interpellations ont été déposées au plénum par le député UDC Nicola Di Giulio, concernant les gens du voyage. Ces deux textes posent ainsi des questions au Conseil d'Etat. Le premier vise à une harmonisation de la situation, et de "garantir l'égalité de traitement" :

Nicola Di GiulioDéputé UDC au Grand Conseil

Son deuxième texte s'oriente davantage sur les conditions d'accueil, ou programmes spécifiques du gouvernement pour répondre aux défis qui se présentent :

Nicola Di GiulioDéputé UDC au Grand Conseil

Egalement conseiller communal à Lausanne, Nicola Di Giulio déposera également ce mardi soir au plénum municipal une interpellation dans ce même dossier :

Nicola Di GiulioDéputé UDC au Grand Conseil

Les deux interpellations cantonales déposées par le député UDC ont été envoyées au Conseil d'Etat, qui a désormais trois mois pour y répondre.

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Grand Conseil

Un élu vaudois souhaite relier Genève (et Lausanne) à Londres par rails

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Rejoindre Londres en train direct depuis Genève en quelque cinq heures de trajet ? C'est le souhait de certains députés vaudois et genevois. (Archives © Keystone/EPA/ANDY RAIN)

Pouvoir relier, par train, Genève et Londres, des députés vaudois en rêvent. Une liaison qui aurait plusieurs avantages selon l'auteur du texte. Le projet est aussi remis à l'ordre du jour au Grand Conseil genevois, tandis que l'ex-régie fédérale des CFF se dirige plutôt vers une liaison depuis Bâle.

Relier le Jet d'eau de Genève à Big Ben en train pourrait bientôt devenir une réalité. C'est du moins le souhait d'un député Vert'libéral au Grand Conseil vaudois, suivi par de nombreux co-signataires. Une connexion qui avait déjà fait parler d'elle, lorsque le groupe Eurostar avait identifié la ligne Genève-Londres comme intéressante, en 2010. Depuis, silence radio.

Jusqu'à ce que les CFF, en novembre dernier, dévoilent l'idée de relier la Suisse à la capitale britannique, mais au départ de Bâle. Or, pour David Vogel, les données sont en faveur de la cité genevoise. Il prend pour exemple les chiffres du trafic aérien de 2019 : l'aéroport de Genève comptait alors 1,15 million d'usagers sur la ligne Genève-Londres, contre 1,10 million pour le cumul au départ de Bâle et Zurich. Et son souhait ? Que le tronçon court jusqu'à Lausanne, afin de toucher davantage la Suisse romande.

Il y voit des bénéfices aux deux terminus, sur un plan économique, de loisirs, etc.

David VogelDéputé Vert'Libéral au Grand Conseil vaudois

Cette ligne ferroviaire permettrait aussi des bénéfices environnementaux :

David VogelDéputé Vert'Libéral au Grand Conseil vaudois

A noter que ce postulat a su ratisser parmi les différents groupes politiques du Grand Conseil. Des députés d'extrême gauche, du PLR, du PS, des Verts ou encore de l'UDC ont signé ce texte.

Aussi à Genève

Cette proposition de ligne ferroviaire a également été déposée au Grand Conseil genevois, par l'élue PLR Diane Barbier-Mueller. Une action coordonnée entre les deux cantons romands, pour faire pression sur les gouvernements cantonaux :

David VogelDéputé Vert'Libéral au Grand Conseil vaudois

Les deux députés, dans leur texte respectif, espèrent que cette proposition soit déposée, en 2026, à la Conférence des transports de la Suisse occidentale. Même si David Vogel ne se fait pas d'illusion, il faudra certainement bien plus de temps pour réussir à mettre concrètement sur pied cette liaison :

David VogelDéputé Vert'Libéral au Grand Conseil vaudois

Tant à Genève que sur Vaud, les deux textes demandent aux deux gouvernements cantonaux d'étudier l'opportunité, et l'évaluation des coûts pour une telle liaison.

Le postulat du député Vert'libéral a été renvoyé au Conseil d'Etat.

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