Le Grand Conseil vaudois ne souhaite pas interdire la fumée sur les terrasses des restaurants du canton. Il a classé mardi une pétition allant dans ce sens et initiée par des écoliers.

Munie d'une cinquantaine de signatures d'enfants mais aussi de parents et d'enseignants, cette pétition a suscité de nombreuses réactions parmi les députés. Ses partisans ont notamment relevé qu'il fallait "continuer de lutter contre la fumée passive", trouver de "nouvelles solutions" pour limiter le tabagisme et préserver les enfants.

Dans le camp adverse, on a rétorqué que cette pétition allait "trop loin". Et notamment pour les restaurateurs, dont une telle interdiction aurait d'importantes répercussions sur le chiffre d'affaires.

Si la droite a fait quasiment bloc contre la pétition, les voix ont été plus discordantes à gauche. Par exemple avec le socialiste Denis Corboz, lui-même restaurateur. "Interdire la fumée en plein air alors qu'elle se dissipe rapidement, c'est disproportionné", a-t-il affirmé. Selon lui, la question de la fumée en terrasse relève du "savoir-vivre" et ne doit pas se régler par une loi.

Au vote, le classement de la pétition a été demandé par 81 députés, tandis qu'ils ont été 43 à la soutenir et sept à s'abstenir.

Ni en terrasse ni sur les plages

Mardi également, l'ordre du jour du Grand Conseil comportait une motion demandant l'interdiction de fumer sur les plages du canton. Son auteur, le Vert Yannick Maury, s'est toutefois vu contraint de retirer "à contrecoeur" son texte, n'ayant pas pu obtenir suffisamment de soutiens en commission.

Sa motion s'est, en effet, heurtée à plusieurs voix qui, comme pour les terrasses, ont jugé qu'une telle interdiction était exagérée. Outre une atteinte à la liberté et une "stigmatisation" des fumeurs, plusieurs membres de la commission et le Conseil d'Etat ont dit douter de l'efficacité de cette mesure pour lutter contre le tabagisme.

Relevant que plusieurs pays européens avaient déjà franchi le pas, M. Maury s'est dit "persuadé" que l'interdiction sur les plages suisses allait s'imposer dans "quelques années" et que "l'on aura l'air bête de ne pas avoir pris cette décision plus tôt".

A noter finalement que ces discussions sur la fumée ont eu lieu presque quinze ans jour pour jour - c'était le 15 septembre 2009 - après l'entrée en vigueur de la loi vaudoise interdisant la fumée à l'intérieur des lieux publics.

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Après le refus d'une assurance pour les soins dentaires en 2018 par une majorité de la population vaudoise, c'est cette fois-ci une majorité du Grand Conseil qui a classé une motion sur le même sujet. Le texte de la gauche radicale voulait aider les personnes au revenu modeste en proposant un remboursement des factures liées aux dépistages et aux traitements dentaires jusqu'à 500 francs par personne et par année.

La motion défendue par le député d'Ensemble à Gauche (EP) Hadrien Buclin visait en particulier les quelque 290'000 habitants du canton de Vaud au bénéfice d'un subside à l'assurance-maladie. Elle demandait aussi une action plus conséquente de l'Etat en faveur de la prévention.

La droite - UDC, PLR et Vert'libéraux - n'a rien voulu savoir des arguments de la gauche et a nettement fait pencher pour le classement de cette motion. Avec 80 votes contre, 58 oui et une abstention.

M. Buclin avait insisté sur la difficulté pour certaines personnes et certains ménages précarisés à ne pas renoncer à des soins dentaires en raison de soucis financiers, sans compter la hausse des primes maladies et de la baisse des revenus de la population. Il a aussi rappelé que "les ménages privés paient de leur poche près de 91% de la facture dentaire en Suisse, contre environ 54% en moyenne dans les autres pays de l'OCDE.

"Modérée et ciblée"

Il a insisté sur le fait que sa motion était "plus modeste" que l'initiative populaire rejetée en 2018, et donc "modérée, adéquate et, qui plus est, ciblée sur les personnes qui ont en le plus besoin". Ainsi tout le contraire d'une "aide arrosoir", comme sous-entendu par quelques élus de droite.

Alors que M. Buclin a évoqué un coût de 65 millions de francs par année, des députés PLR et Vert'libéral ont avancé une fourchette de 65 à 150 millions de francs. Faux, a rétorqué le parlementaire de la gauche radicale, car toutes les personnes ciblées n'utiliseraient pas forcément cette aide. A gauche, on a aussi rappelé que la prévention permettait d'éviter l'explosion des coûts de la santé.

Pour mémoire, la population vaudoise avait refusé en mars 2018 une assurance dentaire. L'initiative populaire "Pour le remboursement des soins dentaires", lancée en 2014 par le POP et Solidarités, avait été rejetée par 57,6% des votants.

Sous forme d'un nouvel article constitutionnel, le texte prévoyait un financement s'inspirant du modèle de l'AVS, avec des employeurs et salariés mis à contribution à part égale. Le coût annuel aurait tourné autour de 350 millions de francs par an.

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L'élimination des médicaments périmés doit être repensée dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a demandé mardi au Conseil d'Etat d'imaginer une meilleure gestion de ces déchets particuliers, via par exemple des partenariats avec les pharmacies.

La proposition est venue d'une motion (finalement transformée en postulat) de la Verte Claude Nicole Grin. Dans son texte, elle rappelle que les médicaments et leurs substances chimiques représentent une menace pour l'environnement, s'ils ne sont pas détruits correctement. S'y ajoute le risque que, sans système d'élimination efficace, des personnes soient tentées de consommer des médicaments périmés.

Dans plusieurs cantons - Genève, Fribourg, Neuchâtel, Valais ou encore Berne -, les pharmacies doivent reprendre les médicaments périmés ou non utilisés. Ce n'est pas le cas en terre vaudoise, où les pharmacies n'ont pas cette obligation. Les médicaments sont alors jetés sans tri, ou déposés dans des déchetteries qui ne sont pas forcément équipées pour traiter ce type de produit.

Avec son postulat, Claude Nicole Grin demande au Conseil d'Etat de "trouver les meilleures solutions" pour éliminer ces médicaments. Elle a relevé que cela pourrait passer par "une obligation légale" faite aux pharmacies, couplée à un soutien financier. La députée s'est toutefois montrée ouverte à d'autres pistes.

Son postulat a reçu un accueil très favorable, les députés le renvoyant à une quasi-unanimité au Conseil d'Etat.

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La mendicité a été au coeur d'un long débat inachevé ce mardi matin au Grand Conseil vaudois. Les députés ont commencé à recadrer le projet du Conseil d'Etat avec des restrictions plus sévères. Les discussions déjà bien nourries se poursuivront la semaine prochaine.

Pour rappel, la mendicité a été bannie dès 2018 dans le canton de Vaud, mais cette interdiction est devenue ensuite inapplicable à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2021, concernant un cas de figure genevois. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat a ainsi dû s'adapter et proposer, en juillet 2023, un nouveau projet de loi. Il pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

Multitude d'amendements

En commission, de nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces lieux, en rajouter et étendre des périmètres d'interdiction, en clair, pour serrer un peu plus la vis. Le conseiller d'Etat en charge du dossier, Vassilis Venizelos, a tenu à mettre en garde de "ne pas avoir la main trop lourde" afin d'éviter de futur recours, notamment auprès de la CEDH.

Le ministre a aussi rappelé en substance que la mendicité n'était pas un problème de sécurité en soi du point de vue de la police, mais plus un sentiment d'insécurité des gens. Et un seul cas de traite d'êtres humains, condamné en 2013, a été enregistré dans le canton, a-t-il souligné. Il n'y a pas de recrudescence d'agressivité des mendiants, a-t-il encore ajouté.

L'entrée en matière sur ce dossier a auguré de la longueur des débats à venir tout comme les deux rapports - un de majorité et un de minorité - de la commission chargée d'examiner le projet de loi gouvernemental. Avec un clivage gauche-droite attendu. D'un côté, le message était de ne pas criminaliser la pauvreté et d'autoriser la mendicité passive, et de l'autre bord, de répondre au ras-le-bol général de la population des principales villes du canton.

Dans les gradins du plénum cantonal ce mardi matin se trouvait aussi le municipal lausannois chargé de la sécurité, Pierre-Antoine Hildbrand :

"Un fléau"

C'est du côté de l'UDC que les mots étaient les plus forts, le parti défendant une interdiction totale de la mendicité ou au moins la plus large possible. Plusieurs députés ont aussi tiré à boulets rouges contre la CDEH, obstacle à la souveraineté suisse.

Le PLR Guy Gaudard a parlé de la mendicité comme "un fléau qui altère le quotidien de nombreux citoyens et centres urbains". Son parti a été le fer de lance de nombreux amendements visant à cadrer encore plus et renforcer le projet de loi du Conseil d'Etat.

A gauche, l'élue EP Joëlle Minacci a été la grande défenseuse des plus démunis. "Le projet de loi équivaut à une interdiction partielle de la mendicité. Il y a un problème de vision qui se limite à la répression sans trouver de solution à la mendicité et à la pauvreté. On ne peut pas chasser la mendicité sans résoudre la pauvreté", a-t-elle argumenté.

Deux heures de discussions n'auront pas permis de prendre beaucoup d'avance sur l'ensemble de la loi, mais d'ancrer déjà un paradigme de fond et ensuite de fixer de premières restrictions.

Question de sémantique

Les députés se sont finalement prononcés en faveur de la version du Conseil d'Etat pour un article de fond longuement disputé. Ils ont opté pour "la mendicité est interdite si elle est de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant".

La gauche souhaitait le paradigme suivant, afin d'éviter toute stigmatisation et répression: "La mendicité est autorisée sous réserve des comportements de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant". Une proposition écartée par 79 non contre 56 oui.

La loi prévoit de sanctionner la mendicité "intrusive ou agressive". Les parlementaires ont, à une très large majorité, ajouté "déloyale et trompeuse" (en référence par exemple à de faux papiers).

Liste allongée

Trois amendements de la droite ont aussi passé la rampe: l'interdiction de la mendicité à l'ensemble du périmètre des marchés et non pas seulement aux files d'attente devant les stands, aux entrées des établissements publics, enfin à proximité immédiate (et non "aux abords") des écoles mais aussi des crèches (ajoutées), des places de jeux, banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent, horodateurs.

Un quatrième amendement n'a pas pu être voté encore en ce premier débat, faisant l'objet d'âpres discussions inachevées. Il s'agit de l'ajout d'autres lieux d'interdiction: aux entrées des immeubles d'habitation et de bureaux, bâtiments et installations publics, magasins, établissements médicaux et de soins, musées, théâtres et cinémas.

La semaine prochaine, il s'agira aussi de régler la question des amendes et éventuellement de préciser ou non la notion de "proximité immédiate" (en mètres).

Robin Jaunin avec Keystone-ATS