Le Ministère public (MP) vaudois ouvre une nouvelle poursuite pénale contre la ministre centriste Valérie Dittli. Dans le cadre du rapport Meylan, le procureur général estime que le soupçon de commission d'une infraction pénale ne peut pas être écarté.

"Après examen du rapport de Jean-François Meylan du 24 avril 2026 sur les mandats attribués à l'ancien président de la Commission foncière rurale I , le procureur général a décidé d'instruire les faits portés à sa connaissance par le Conseil d'Etat. Il a ainsi demandé et obtenu du Bureau du Grand Conseil l'autorisation de poursuivre la conseillère d'Etat Valérie Dittli", indique le MP dans un communiqué.

"Le rapport établi sur mandat du Conseil d'Etat mentionne notamment deux mandats octroyés en 2025 à l'ancien président de la CFR I par la cheffe de l'ex-Département des finances et de l'agriculture (ex-DFA), Valérie Dittli. Selon le rapport, l'un d'entre eux faisait partie d'une convention signée entre les deux personnes précitées, prévoyant également le retrait d’une plainte pénale à l’encontre de Mme Dittli", rappelle le MP.

La convention prévoyait aussi l'octroi de 10'000 francs d'argent public au plaignant, selon le rapport Meylan.

Ouverture prochaine

En date du 28 avril, le Conseil d'Etat avait transmis l'entièreté du dossier en sa possession au procureur général Eric Kaltenrieder afin qu'il puisse déterminer si les faits établis par l'enquêteur constituent ou non des infractions pénales. "Après examen de ces documents, il a estimé que le soupçon de commission d'une infraction pénale ne pouvait être écarté et qu'une enquête pénale était nécessaire pour établir les faits", explique le MP.

En date du 11 mai, il a adressé une demande d'autorisation de poursuivre l'actuelle cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) au Bureau du Grand Conseil. Ce dernier, après avoir consulté l'intéressée, a donné son accord ce mercredi. Informé par cet organe, le procureur général "va procéder prochainement" à l'ouverture d'une instruction pénale.

"Je me réjouis de dissiper les doutes"

Dans une déclaration personnelle publiée le même jour, Mme Dittli dit prendre acte de cette décision. "Je me réjouis qu'une telle démarche permette d'établir les faits de manière complète et objective, dans le respect du droit d'être entendu, et de dissiper définitivement les doutes qui paraissent encore subsister", écrit la jeune ministre centriste.

"Les motifs précis pour lesquels le Ministère public entend instruire cette affaire ne ressortent pas encore clairement à ce stade", souligne-t-elle.

C'est donc la deuxième enquête pénale visant Mme Dittli. Le MP a ouvert une première instruction pénale à son encontre, en automne dernier. Elle porte sur des faits potentiellement constitutifs d'abus d'autorité, sachant que la désormais ex-grande argentière avait demandé d'annuler ou de faire annuler des taxations entrées en force, dans le cadre du bouclier fiscal. Le Parquet a classé en revanche une procédure pour violation du secret de fonction.

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Le Conseil d'Etat vaudois va demander un important crédit de 52,8 millions de francs au Grand Conseil en matière de cadastre et de géoinformation. Ce montant doit permettre, pour la période 2026-2031, la poursuite des travaux de mensuration officielle du canton ainsi que le développement de l'infrastructure cantonale en données géographiques.

Ces différents chantiers seront menés par la Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), rattachée à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), a indiqué jeudi le gouvernement dans ses décisions hebdomadaires. Les géodonnées et la géoinformation reproduisent les traits caractéristiques d'un territoire, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales ou de tout autre critère, souligne le canton.

Elles décrivent une réalité concrète avec précision, notamment l'étendue et les propriétés d'espaces et d'objets donnés, en particulier leur position, leur nature ou leur statut. Elles améliorent ainsi la connaissance et la gestion du territoire cantonal et de ses infrastructures, explique-t-il.

Multifonctions

Les décisions des autorités sont très souvent fondées sur les géodonnées et la géoinformation, en particulier les décisions concernant les planifications (élaboration de plans directeurs et de plans d'affectation, entretien et développement de réseaux de transport routier ou ferroviaire, implantation d'établissements publics ou commerciaux, cadastres des énergies, etc).

Elles permettent également d'assurer la gestion des nombreux actifs de l'Administration cantonale, tels que les routes, le foncier et les bâtiments propriété de l'Etat.

S'agissant de la mensuration officielle produisant les géodonnées de référence constituant le plan cadastral, elle sert de base à l'immatriculation et à la description de chaque parcelle dans le Registre foncier. De nombreuses données ne correspondent toutefois pas aux standards de qualité de la Confédération et ne répondent plus aux besoins de certains utilisateurs: communes et collectivités publiques, milieux professionnels, propriétaires fonciers, etc.

Harmonisation

"Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux qui permettront, à terme, la mise à niveau et l'harmonisation de l'ensemble des données cadastrales existantes dans le nouveau modèle de données de la Confédération (imposant un standard de qualité, de précision et de fiabilité)", écrit le Conseil d'Etat.

Le canton rappelle encore que l'acquisition des géodonnées cantonales et leur enrichissement sont utiles à la mise en oeuvre de politiques publiques dans différentes thématiques stratégiques, telles que l'agriculture, l'aménagement du territoire, les dangers naturels, la gestion des déchets, de l'eau et de l'énergie, la protection de la faune et de la nature, ou la mobilité et les routes.

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Le Conseil d'Etat vaudois sollicite des crédits totalisant 35,5 millions de francs auprès du Grand Conseil pour financer une campagne de rénovation sur divers bâtiments de l'administration cantonale. Huit sites et bâtiments sont concernés.

"Il s'agit de travaux de rénovation touchant autant l'enveloppe thermique que les aménagements intérieurs, des transformations d'installations techniques, des changements d'agent énergétique et l'installation de panneaux photovoltaïques. Ces travaux mèneront à des réductions de consommations énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre", indique jeudi le gouvernement dans ses décisions.

Six crédits d'étude sont prévus pour développer des projets d'assainissement énergétique sur les sites du Dépot et abri des biens culturels à Lucens, de l'Ecole technique de la Vallée de Joux au Sentier, du Centre professionnel du Nord vaudois, du site Riponne 10 ainsi que du Gymnase de Beaulieu et du Jardin botanique, à Lausanne, détaille le Canton.

Deux crédits d'ouvrage sont, eux, nécessaires, pour des travaux sur le site de Marcelin à Morges et au Simplon 43 à Lausanne. Enfin, un crédit cadre relatif à la rénovation du parc d'ascenseurs dans les bâtiments de l'administration est aussi à l'ordre du jour.

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Le bon sens vaudois n'entrera pas au patrimoine immatériel de l'Unesco. Le Conseil d'Etat a répondu avec humour à un postulat, déposé comme poisson d'avril en 2022, qui demandait de valoriser ce trait de caractère que l'on prête aux habitants du canton.

Ce postulat avait été défendu à l'époque par l'ancien député PLR Nicolas Croci Torti. Il y faisait l'éloge de ce fameux bon sens, le décrivant notamment comme "un sixième sens chez les Vaudois".

Dans son rapport publié jeudi, le Conseil d'Etat reconnaît que ce bon sens, "compris comme un mélange de rationalité, de pragmatisme, de réalisme et de sagesse", serait en effet "un élément définitoire" du caractère vaudois. Il ironise toutefois sur le fait que d'autres pays viseraient la même reconnaissance internationale, notamment les Etats-Unis avec le dépôt du "common sens trumpien".

Le Ministère français de la culture entendrait, lui, faire enregistrer le cartésianisme français, tandis que l'Université d'Oxford voudrait faire reconnaître le rationalisme anglo-saxon. Quant à la Fédération allemande de football, "elle nourrirait les mêmes espoirs pour le réalisme germanique, en sport comme en politique", s'amuse encore le texte, signé par la présidente du gouvernement Christelle Luisier et le chancelier Michel Staffoni.

Ainsi, l'Unesco "se refusera à privilégier un projet au détriment des autres", affirme le Conseil d'Etat. Quant à la célébration annuelle souhaitée par le postulat, elle serait dispendieuse. Et au vu des finances cantonales, "le bon sens commande de ne pas faire de folie et donc d'y renoncer", conclut le texte.

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