Rejoignez-nous

Lausanne

Déduction licite des frais de santé sur le pécule d'un détenu

Publié

,

le

Le recourant contestait les frais mis à sa charge par les autorités vaudoises au moment de son départ des Etablissements de la plaine de l'Orbe (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN)

Les frais de santé et de déménagement dans un autre établissement peuvent être déduits de la rémunération d'un détenu. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un prisonnier et confirme la pratique des autorités vaudoises.

Le recourant a été transféré en avril 2019 des Etablissements de la plaine de l'Orbe (VD) au pénitencier de Thorberg (BE) en raison de son comportement. Au moment du transfert, son compte réservé - sur lequel sont versés 20% de la rémunération de son activité en détention - a été débité de près de 3'000 francs.

Interpellée, la comptabilité des EPO a expliqué que ce montant comprenait 2'245 francs correspondant aux primes d'assurance-maladie excédant la subvention et à la participation aux frais non pris en charge par la caisse maladie. S'y ajoutaient 438 francs pour le transport à Thorberg des affaires personnelles du recourant.

Insaisissable

Débouté par le Service pénitentiaire et le Tribunal cantonal, l'intéressé s'est tourné vers le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mardi, celui-ci reconnaît que, selon le Code pénal (CP), la rémunération du condamné ne peut en principe pas être saisie: pendant l'exécution de la peine, une partie du salaire est à sa disposition et le reste constitue un fonds de réserve qui lui sera remis à sa libération.

Mais le CP prévoit aussi que les condamnés peuvent être astreints à participer aux frais d'exécution de la peine par compensation avec leur salaire. Le règlement des modalités relève de la compétence des cantons.

Selon la Décision concordataire sur la rémunération des détenus et le règlement vaudois, le salaire est réparti en trois parts: 65% sont attribués au compte disponible pour subvenir aux besoins personnels, 20% à un compte réservé et 15% à un compte bloqué constituant une épargne en vue de la libération.

Participation admissible

Pour la Cour de droit pénal, la participation aux frais de santé n'est pas critiquable dans le cas d'espèce. Elle est prévue dans le règlement vaudois et n'est pas disproportionnée compte tenu des 65% restant à disposition et des 15% épargnés. Les frais de santé non couverts par le subside peuvent être considérés comme des frais d'exécution au sens large.

Concernant les frais de transport, les juges constatent que les effets du recourant représentaient un volume assez considérable. Vu l'état des anciens, 15 nouveaux cartons ont dû être commandés à l'atelier de la prison. Les EPO ont, à raison, passé cette commande et considéré que le déménagement ne pouvait pas être effectué par l'escorte au moment du transfert.

La justice vaudoise a souligné que le déplacement à Thorberg, sans être une sanction disciplinaire, avait été rendu nécessaire par le comportement "réfractaire, non collaborant et condescendant, voire manipulateur" du recourant. Dans ces conditions, les frais de déménagement pouvaient être mis à sa charge, sans que le principe d'interdiction de l'arbitraire soit violé, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_820/2021 du 2 août 2022)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Lausanne

Le Parlement vaudois peut trinquer à son premier millésime

Publié

le

Le nombre de 157 plants de la petite vigne du Parlement vaudois correspond au total des députés (150) et des conseillers d'Etat (7) (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La petite vigne du Grand Conseil vaudois a livré sa première cuvée. Plantés en 2017 en contrebas du Parlement à Lausanne, les 157 plants - un par député (150) et par ministre (sept) - ont donné un chasselas intitulé "Les Trois Portes". Il a été vinifié par le député et vigneron Maurice Neyroud à partir de la première vendange.

Pour habiller la bouteille, le Grand Conseil s'est associé à l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL), dans le cadre d'un concours intégré au cursus de deux classes de bachelor et master. Le projet lauréat de Léa Verboux a été sélectionné par le Bureau du Grand Conseil parmi une dizaine de propositions.

L'étiquette célèbre l'architecture du Parlement et l'équilibre des pouvoirs, indique mercredi le Bureau dans un communiqué. Ce vin n'a pas pour vocation d'être mis en vente, mais sera remis chaque année aux représentants des trois pouvoirs. Les bouteilles restantes serviront de cadeau protocolaire ou pour des événements officiels du Grand Conseil, est-il précisé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Lausanne

Classes vaudoises 1-2P: des négociations avec le Canton

Publié

le

Environ 500 personnes s'étaient réunies lundi soir à Lausanne pour réclamer davantage de moyens pour les classes 1-2P (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Les enseignantes des classes 1-2P vaudoises ont obtenu l'ouverture de négociations avec le Canton. Après le refus par le Grand Conseil d'une pétition réclamant davantage de moyens, elles s'étaient mobilisées lundi pour exiger l'ouverture de telles discussions.

A la suite de cette journée d'actions, qui s'était terminée avec une manifestation réunissant environ 500 personnes à Lausanne, "une première étape positive" avec la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) a été entamée, indiquent mercredi les syndicats SPV, SSP et Sud dans un communiqué.

"Une plateforme", qui réunira tous les partenaires de l'école, discutera des problématiques des classes 1-2P. Cela interviendra trois fois durant l'année scolaire prochaine. Ces discussions seront suivies "de négociations spécifiques avec les syndicats, en particulier sur nos revendications", poursuit le communiqué.

Parmi leurs revendications, les maîtresses demandent la généralisation du co-enseignement - à savoir deux enseignantes par classe - les quatre matins où les élèves de 1-2P (4 à 6 ans) sont réunis. Elles réclament aussi un effectif maximum de 16 élèves par classe ou encore davantage d'aides à l'intégration.

Les syndicats disent "saluer l'ouverture de ce dialogue et se réjouissent des futures mesures proposées."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Lausanne

TGV Lausanne-Paris: les députés inquiets de la baisse des liaisons

Publié

le

Dès l'an prochain, il n'y aura plus que trois directs chaque jour entre Lausanne et Paris (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le Grand Conseil vaudois tient aux six liaisons quotidiennes TGV directes entre Lausanne et Paris. Il a soutenu mardi à l'unanimité une résolution demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre "toutes les démarches utiles" pour s'opposer ou compenser la suppression des trois liaisons via Genève.

Selon l'horaire 2026 des CFF, et en raison de travaux entre Genève et La Plaine, l'actuel Paris-Genève-Lausanne ne terminera plus sa course dans la capitale vaudoise, mais aura Genève comme terminus. Alors que Paris est aujourd'hui accessible sans changement six fois par jour depuis Lausanne, il ne restera que trois liaisons directes l'an prochain via Vallorbe.

"Une telle baisse de l'offre pour notre chef-lieu cantonal est problématique. Cela risque d'instaurer un report modal du train vers d'autres modes de transports tels que la voiture ou l'avion", a relevé l'auteur de la résolution, le PLR Alexandre Berthoud.

Rencontre de prévue

Tous les députés qui ont pris la parole ont soutenu le texte, que cela soit pour préserver les objectifs climatiques du canton ou pour éviter que l'économie ou le tourisme ne souffrent que cette réduction de l'offre de TGV. La mise en place de nouvelles liaisons via Vallorbe a été avancée pour compenser celles qui s'arrêteront à Genève dès l'an prochain.

Conseillère d'Etat en charge des transports, Nuria Gorrite a estimé que cette résolution constituait "un signal fort et bienvenu" alors que l'offre de trains vers d'autres pays constitue "le parent pauvre" du système ferroviaire suisse. Elle a aussi rappelé que ces liaisons internationales dépendaient de l'axe Genève-Lausanne, lequel est déjà saturé.

La ministre a indiqué qu'une rencontre était prochainement prévue avec des représentants de Lyria et des CFF. Elle a aussi invité la députation vaudoise à agir à Berne pour obtenir davantage de moyens pour le trafic ferroviaire international.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Lausanne

Finance vaudoise: résolution de l'UDC écartée

Publié

le

Le Grand Conseil vaudois a écarté mardi une résolution demandant le gel des charges dans le budget 2026 de l'Etat (photo d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

L'UDC n'est pas parvenue mardi au Grand Conseil à faire passer une résolution demandant de "geler" la croissance des charges de l'Etat de Vaud. Les abstentions de nombreux PLR expliquent l'échec de ce texte, avant tout symbolique puisqu'il ne s'agissait que d'un souhait adressé au Conseil d'Etat.

Initiée par Fabrice Moscheni, la résolution demandait précisément que les charges de l'Etat de Vaud dans le budget 2026 soient inférieures ou égales à celles du budget 2025. Rappelant la situation précaire des finances vaudoises, l'élu UDC a jugé que le canton dépensait "beaucoup trop" et qu'il fallait mettre un terme à cette "croissance mirobolante des charges", lesquelles augmentent plus rapidement que la population.

Il a pris l'exemple du Conseil d'Etat fribourgeois, qui a annoncé ce printemps un vaste programme d'économies.

Plusieurs autres députés de droite ont abondé dans le même sens, critiquant notamment une politique sociale "trop généreuse", notamment en matière de subsides à l'assurance maladie. Toutefois, l'inapplicabilité de cette résolution, qui serait "impossible" à mettre en oeuvre déjà pour le budget 2026, a entraîné plusieurs abstentions dans les rangs PLR et des Vert'libéraux.

A gauche en revanche, les députés ont voté en bloc contre cette résolution. Ils ont notamment critiqué la volonté de l'UDC d'exiger des "coupes massives", mais sans dire précisément où il fallait tailler. Plusieurs élus de gauche ont aussi souligné que, selon eux, les problèmes financiers de l'Etat ne venaient pas des charges, mais des revenus, et plus précisément des baisses d'impôts accordées ces dernières années.

Au vote, la résolution a été refusée par 58 voix, contre 48 avis favorables et 31 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Derniers titres

NEW YEAR'S DAY

U2

11:20

Les 2 derniers titres

COMMENT ON FAIT

VIANNEY & ZAZIE

11:14

LIFE

DES'REE

11:11

Votre Horoscope

Lion

Plein de fougue, vous devez veiller à équilibrer ce dynamisme avec une approche réfléchie pour maximiser vos chances de succès.

Les Sujets à la Une