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Lausanne

Déduction licite des frais de santé sur le pécule d'un détenu

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Le recourant contestait les frais mis à sa charge par les autorités vaudoises au moment de son départ des Etablissements de la plaine de l'Orbe (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN)

Les frais de santé et de déménagement dans un autre établissement peuvent être déduits de la rémunération d'un détenu. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un prisonnier et confirme la pratique des autorités vaudoises.

Le recourant a été transféré en avril 2019 des Etablissements de la plaine de l'Orbe (VD) au pénitencier de Thorberg (BE) en raison de son comportement. Au moment du transfert, son compte réservé - sur lequel sont versés 20% de la rémunération de son activité en détention - a été débité de près de 3'000 francs.

Interpellée, la comptabilité des EPO a expliqué que ce montant comprenait 2'245 francs correspondant aux primes d'assurance-maladie excédant la subvention et à la participation aux frais non pris en charge par la caisse maladie. S'y ajoutaient 438 francs pour le transport à Thorberg des affaires personnelles du recourant.

Insaisissable

Débouté par le Service pénitentiaire et le Tribunal cantonal, l'intéressé s'est tourné vers le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mardi, celui-ci reconnaît que, selon le Code pénal (CP), la rémunération du condamné ne peut en principe pas être saisie: pendant l'exécution de la peine, une partie du salaire est à sa disposition et le reste constitue un fonds de réserve qui lui sera remis à sa libération.

Mais le CP prévoit aussi que les condamnés peuvent être astreints à participer aux frais d'exécution de la peine par compensation avec leur salaire. Le règlement des modalités relève de la compétence des cantons.

Selon la Décision concordataire sur la rémunération des détenus et le règlement vaudois, le salaire est réparti en trois parts: 65% sont attribués au compte disponible pour subvenir aux besoins personnels, 20% à un compte réservé et 15% à un compte bloqué constituant une épargne en vue de la libération.

Participation admissible

Pour la Cour de droit pénal, la participation aux frais de santé n'est pas critiquable dans le cas d'espèce. Elle est prévue dans le règlement vaudois et n'est pas disproportionnée compte tenu des 65% restant à disposition et des 15% épargnés. Les frais de santé non couverts par le subside peuvent être considérés comme des frais d'exécution au sens large.

Concernant les frais de transport, les juges constatent que les effets du recourant représentaient un volume assez considérable. Vu l'état des anciens, 15 nouveaux cartons ont dû être commandés à l'atelier de la prison. Les EPO ont, à raison, passé cette commande et considéré que le déménagement ne pouvait pas être effectué par l'escorte au moment du transfert.

La justice vaudoise a souligné que le déplacement à Thorberg, sans être une sanction disciplinaire, avait été rendu nécessaire par le comportement "réfractaire, non collaborant et condescendant, voire manipulateur" du recourant. Dans ces conditions, les frais de déménagement pouvaient être mis à sa charge, sans que le principe d'interdiction de l'arbitraire soit violé, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_820/2021 du 2 août 2022)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Région lausannoise: une nouvelle directrice pour le tl

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Delphine Morlier (tout à gauche) succède à Patricia Solioz Mathys (tout à droite) à la tête des tl (archives). (© Keystone/CYRIL ZINGARO)

Les Transports publics de la région lausannoise (tl) ont désigné leur nouvelle directrice générale. Il s'agira de Delphine Morlier. Membre de la direction de l'entreprise depuis 2024, elle prendra ses fonctions au 1er juillet prochain. Elle succède à Patricia Solioz Mathys qui a annoncé son départ en février dernier, après plus de cinq ans et demi à la tête des tl.

Le Conseil d'administration des tl a choisi Mme Morlier parmi de nombreuses candidatures de grande qualité, au terme d'un processus de recrutement entamé à la mi-février, indiquent mercredi les tl dans un communiqué. "Agée de 51 ans, elle est au bénéfice d'une large expérience dans la mobilité, l'énergie et le transport public. Elle connaît déjà très bien les tl, qu'elle a rejoints en février 2024, comme directrice Route et Immobilier", écrivent-ils.

Diplômée en urbanisme et aménagement du territoire, ainsi qu’en Ingénierie en Génie Civil et Urbanisme, Mme Morlier a occupé différents postes à responsabilités dans un bureau privé de Conseil en ingénierie, ainsi qu'au sein de CarPostal Suisse. Elle a rejoint l'Office fédéral de l'énergie en 2020, où elle a dirigé la section Mobilité jusqu’à son arrivée aux tl, poursuit le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

La PLR Regula Zellweger quitte sa fonction de députée

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Regula Zellweger a aussi été un temps vice-présidente du PLR Vaud (archives). (© Keystone/CYRIL ZINGARO)

La députée PLR Regula Zellweger a annoncé mardi au Grand Conseil vaudois qu'elle quittait ses fonctions de parlementaire à la fin du moi d'avril. Elle a expliqué qu'elle voulait donner la priorité à sa fonction de syndique de Givrins, sur la Côte, ainsi qu'à ses activités professionnelles et privées.

Mme Zellweger est entrée en 2022 au Grand Conseil à la suite des élections cantonales, a rappelé son président actuel Stéphane Montangero, lisant sa lettre de démission. Cette experte en sécurité aérienne a notamment été membre de la Commission thématique des systèmes d'information et de celle des affaires extérieures. Elle s'est aussi particulièrement engagée pour l'accueil de jour et la formation professionnelle.

La députée sera remplacée par un autre élu PLR, toujours du district de Nyon, Stéphane Jayet. Le syndic de Tartegnin prêtera serment devant le plénum la semaine prochaine, selon les services du Parlement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Inauguration du siège rénové de la Vaudoise Assurances

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La Vaudoise Assurances a inauguré mardi "Le Cèdre", son siège rénové à Lausanne. (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

La Vaudoise Assurances a inauguré mardi la version rénovée de son siège à Lausanne, le Cèdre. Les travaux, démarrés en 2024 et qui ont coûté 28 millions de francs, ont permis de mettre au goût du jour ce bâtiment emblématique, construit en 1956 par l'architecte Jean Tschumi et classé d'intérêt national.

Le Cèdre, dont les dernières rénovations dataient des années 1990, "ne répondait plus aux exigences contemporaines d'un siège administratif, tant sur le plan des aménagements intérieurs que des installations techniques et du confort thermique", explique la Vaudoise Assurances, qui emploie environ 500 personnes sur le site.

Une intervention "en profondeur" a été nécessaire avec un double objectif: "préserver et valoriser le patrimoine architectural du Cèdre tout en l'adaptant aux usages actuels et aux nouveaux modes de travail."

Le projet de rénovation a été conçu par le bureau lausannois Itten+Brechbühl SA (IB), vainqueur du concours d'architecture en 2020. Parmi les principales nouveautés, les murs intérieurs côté sud ont été supprimés ou remplacés par des parois vitrées dans la majorité des étages, "afin de renforcer la transparence, la lumière naturelle et les vues sur le paysage."

Un travail particulier a aussi été mené sur les couleurs et le mobilier. Certains meubles ont ainsi été reproduits "au plus près" des originaux imaginés par Jean Tschumi, "tout en étant adaptés aux normes contemporaines de confort et de durabilité." Ces rééditions font d'ailleurs l'objet actuellement d'une exposition dédiée au mudac.

Au final, cette rénovation permet de rester "fidèle à la vision de Jean Tschumi", affirme la Vaudoise. Et de relever que le bâtiment rénové "incarne une relation vivante entre patrimoine, architecture, art et usages contemporains."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

L'étude d'une liaison piétonne Flon-gare passe la rampe

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La liaison piétonne entre la gare et le Flon se veut complémentaire au m2 et entend offrir une alternative notamment aux heures de pointe (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Les députés du Grand Conseil vaudois ont accepté mardi un crédit d'études de 2,3 millions de francs portant sur une liaison piétonne entre le Flon et la gare de Lausanne. Il s'agit du quatrième volet financier d'un paquet de 809 millions demandé par le Conseil d'Etat et la Municipalité de Lausanne, et destiné principalement aux métros lausannois.

Les trois premiers volets, consacrés notamment à la modernisation du m2 et à la planification du m3, étaient passés à l'unanimité une semaine plus tôt malgré un montant total de 807,4 millions de francs. Ce dernier volet, - pourtant près de 350 fois moins onéreux - avait divisé le plénum.

"C'est le syndrome du parking à vélos: on est d'accord pour une salle de gym à 8 millions mais on rechigne à financer un abri pour les cycles à 30'000 francs", a caricaturé le Vert'libéral David Vogel. "Certes, la somme ressemble à une goutte d'eau par rapport aux autres montants, mais c'est une goutte d'eau qui suscite des réflexions", a rétorqué le libéral-radical Philippe Miauton.

S'inspirer des Suisses alémaniques

La gauche a fait valoir qu'une telle liaison souterraine constituerait un complément au m2, à même d'absorber une partie des voyageurs sur ce tronçon surchargé et d'offrir une alternative en cas de panne. Elle a également souligné que le tunnel servirait les objectifs de la mobilité douce en incitant à la marche plutôt qu'au transport motorisé.

Plusieurs voix ont invité à faire preuve d'anticipation, notamment dans l'optique d'une possible gare souterraine à Lausanne, à l'instar de celle de Zurich. "Pré-financer une telle étude nous donne aussi plus de chances d'obtenir des crédits fédéraux par la suite, et ça les Suisses alémaniques l'ont bien compris", a également pointé le socialiste Alexandre Rydlo.

D'autres priorités

Les voix contraires, venues de la droite, ont en revanche qualifié le projet de "superflu" ou "pas urgent". Plusieurs députés PLR ont aussi estimé prioritaire d'étudier un prolongement du m2 ou du m3, et fait valoir que c'était à la Ville de Lausanne ou au Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) de financer les études.

La gauche a martelé que la liaison ne profiterait pas qu'aux Lausannois, mais bien à tout le canton, notamment aux pendulaires. Elle a également insisté que l'objet soumis au vote ne portait que sur une étude et pas sur la réalisation de la liaison.

"Vieux serpent de mer"

La conseillère d'Etat en charge du dossier, la socialiste Nuria Gorrite a pour sa part qualifié le projet de "vieux serpent de mer", tant pour le Parlement lausannois que vaudois. Elle a rappelé aux députés qu'ils avaient accepté la motion de la Vert'libérale Graziella Schaller proposant d'étudier la faisabilité du projet.

"Ces études nous permettront d'obtenir des réponses pertinentes, notamment s'il est pertinent de réaliser une telle liaison. Ensuite on regardera la question du financement", a insisté la ministre.

La commission recommandait d'accepter le crédit d'études par onze voix pour, aucune contre et quatre abstentions. En vote final, les députés ont suivi cet avis, acceptant l'objet par 81 oui, 53 non et six abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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