La population vaudoise va pouvoir voter sur l'initiative dite des 12% visant à réduire la fiscalité des personnes physiques. Le Tribunal fédéral (TF) a, en effet, rendu sa décision sur la question de la "clause guillotine", rejetant le recours des milieux patronaux et économiques et débloquant dans le même temps la situation.

Dans un arrêt daté du 22 avril et communiqué vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des associations économiques vaudoises qui contestaient le lien créé par le Grand Conseil en décembre 2024 entre le sort de l'initiative "Baisse d'impôts pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" et la révision du bouclier fiscal destiné à prévenir l'imposition confiscatoire (clause guillotine), indiquent ces associations dans un communiqué.

Après un premier rejet en juillet 2025 par la Cour constitutionnelle vaudoise, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) avaient déposé dans la foulée un recours auprès du TF. Elles essuient ainsi un nouvel échec.

Débat floué?

Porteuses de l'initiative dite des 12%, ces trois organisations "prennent acte de cette décision". Elles "s'inquiètent toutefois des conséquences qu'elle ne manquera pas d'avoir sur la clarté des débats et du processus démocratique, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi sur le plan fédéral", réagissent-elles.

Une chose est certaine, avec cet arrêt du TF, la voie est dégagée pour voter sur cette initiative, trois ans après son dépôt. Les milieux économiques disent espérer un scrutin cette année encore, suggérant la date du 27 septembre, sans aucune confirmation du Canton.

Lancé par la CVCI, la CVI et la FPV, le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Initiative maintenue

Début 2025, le comité avait décidé de maintenir son initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

Et c'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. A savoir plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

"Lien artificiel"

La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise puis au Tribunal fédéral concernait la décision du Parlement cantonal lors de sa séance du 17 décembre 2024, lorsque les députés avaient adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.

Ils avaient été jusqu'à faire dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative s'était vivement offusqué de ce "lien artificiel", considérant que le lien créé par les députés constituait "une grave atteinte à la liberté de vote".

"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", regrettait-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Ville de Lausanne va reprendre le personnel et les prestations fournies par la Fondation ABS (Accueil à bas seuil) au 1er janvier 2027. La Municipalité entend ainsi pérenniser l'action de cette institution spécialisée dans la réduction des risques et l'aide à la survie des personnes toxicomanes.

"Ces dernières années, la problématique de la consommation de drogues dans l'espace public s'est fortement péjorée, en lien notamment avec l'arrivée du crack, l'augmentation des besoins d'accompagnement et la complexification des profils des bénéficiaires", écrit la Ville mardi dans un communiqué. "A cela se sont ajoutées des difficultés de gouvernance (...) notamment dans la gestion financière et du personnel".

Le Conseil de fondation avait demandé à l'été 2025 le soutien de la Ville et du Canton, ses deux principaux fournisseurs de subventions, à hauteur respectivement de 2,4 et 1,75 millions de francs. Malgré la mise sur pied d'une task force pour assurer les prestations et la conduite des équipes en s'appuyant sur une direction transitoire, l'intégration au sein de la Ville est apparue comme la meilleure solution, poursuit le document.

Une nouvelle direction transitoire accompagnera les équipes jusqu'à l'intégration au sein de la Ville de Lausanne. Celle-ci "assurera également la continuité des prestations, tout en tenant compte du contexte financier difficile".

La Fondation ABS a été créée en 1999. Elle gère actuellement Le Passage, l'espace de consommation sécurisé du Vallon et son antenne à La Riponne. Elle compte une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs qui représentent 23,4 équivalents plein temps.

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Le Grand Conseil vaudois a plébiscité mardi une nouvelle enveloppe pour réduire la consommation énergétique de bâtiments communaux et adapter les écoles aux changements climatiques. Ce crédit de 13 millions de francs prévoit différents types de subventions.

Un premier volet de ce crédit vise à stimuler la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux communes, quelles que soient leurs affectations (administrative, habitation ou scolaire).

Un second volet s'adresse uniquement aux bâtiments scolaires afin qu'ils s'adaptent aux changements climatiques, et plus particulièrement aux îlots de chaleur. Les subventions du Canton permettront des mesures pour la végétalisation des cours d'école, la protection solaire des préaux ou encore la récupération des eaux de pluie.

Les députés ont réservé mardi un très bon accueil à ce crédit, qui offrira un soutien "concret et incitatif" aux communes et permettra de mobiliser des financements fédéraux. Il profitera particulièrement aux petites communes qui n'ont pas les ressources pour mener à bien ces rénovations.

En vote final, le Grand Conseil a soutenu ce crédit par 118 voix, contre une abstention et aucun refus.

A noter que sur l'ensemble du parc immobilier vaudois, environ 700 à 800 bâtiments communaux doivent être prioritairement assainis selon les nouvelles normes, a relevé le Conseil d'Etat. De plus, environ 1500 bâtiments communaux, actuellement chauffés aux énergies fossiles, devront se tourner vers les énergies renouvelables.

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Dès le 1er octobre prochain, la Ville de Lausanne baptisera ou rebaptisera trois nouveaux lieux en l'honneur de femmes remarquables. Quatre autres lieux recevront prochainement le nom d'une pionnière dans les futurs écoquartiers des Prés-de-Vidy et des Plaines-du-Loup 2. La Municipalité atteint ainsi son objectif de début de législature visant à honorer 30 femmes dans l'espace public.

"Les femmes comme les hommes ont forgé l'histoire, mais les contributions de celles-ci ont bien trop souvent été invisibilisées, puis oubliées. Aujourd'hui, nous leur rendons la place qu'elles méritent aux côtés de leurs contemporains masculins", a déclaré la municipale lausannoise en charge de l'égalité, Florence Germond, citée mardi dans un communiqué de la Ville.

Ainsi, dès le 1er octobre prochain, l'ancien Parc Pré-des-Casernes deviendra Parc Anne-Cunéo du nom de cette figure de la littérature romande contemporaine. Une placette anonyme sous l'église du Valentin deviendra Placette Marie-Eléonore-d'Olcah, en l'honneur de cette croyante engagée dans le rétablissement du culte catholique, tandis qu'une place proche de la rue Centrale deviendra la "Place des Artisanes" en mémoire de ces femmes présentes dans le quartier du Rôtillon depuis le bas Moyen Âge.

Journée festive

Entre 2022 et le 1er mars 2026, 23 personnalités féminines qui ont contribué à forger l'histoire de Lausanne, ont donné leur nom à un lieu de la Ville, rappelle la Municipalité. A ces hommages, s’ajoutent la place des Pionnières et celle des Lavandières qui mettent en lumière des groupes de femmes.

La population est invitée à célébrer ce jalon étape lors d'un apéritif le samedi 9 mai. A cette occasion, deux balades emmèneront le public sur les traces des "femmes qui ont fait Lausanne".

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