Le Grand Conseil vaudois est entré en matière mercredi après-midi sur le projet de budget 2025 du gouvernement, non sans émettre plusieurs critiques. De nombreux amendements, de la Commission de finances (Cofin) et des différents partis, ont déjà été annoncés.

Pour résumer les prises de position d'entrée en matière, la droite s'est inquiétée de la taille organique de l'Etat de plus en plus grosse, déplorant la hausse du nombre de postes de fonctionnaires, tandis que la gauche a dit craindre pour l'avenir des prestations publiques et parapubliques ainsi que pour la lutte contre le réchauffement climatique.

Malgré les critiques et les bémols, les députés ont très largement approuvé l'entrée en matière, par 107 voix pour, un refus et 14 abstentions. Les débats se poursuivent.

Le déficit attendu l'an prochain s'affiche à 303 millions de francs. Les charges grimpent à 12,256 milliards, soit 629 millions de plus (ou 5,4%) par rapport au budget 2024. Les investissements nets grimpent à 1,1 milliard, soit 60 millions de plus que pour celui de 2024.

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Les Vaudois se prononceront l'année prochaine sur l’initiative des milieux économiques qui demande 12% de baisses d’impôts. A l'instar du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a refusé le texte mercredi et le peuple aura donc le dernier mot.

Au Parlement, seule l'UDC et quelques PLR ont soutenu l'initiative de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV), dont le texte - déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires) - vise un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu. Tous les autres partis se sont exprimés contre.

Si le Grand Conseil avait approuvé l'initiative, elle serait devenue une loi sans être automatiquement soumise au vote du peuple, mais sujette au référendum facultatif. Puisque le Parlement a refusé cette initiative (par 91 non, 31 oui et 14 abstentions), celui-ci doit la soumettre à une votation. Le scrutin devrait se tenir au printemps prochain.

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Le conseiller communal UDC lausannois Valentin Christe a fait mardi son entrée au Grand Conseil vaudois. Il remplace son collègue du même parti, Nicola Di Giulio, récemment décédé. Juriste de profession, âgé de 34 ans, il est l'actuel chef de groupe UDC au législatif de la capitale vaudoise.

Né le 19 mai 1990 à Lausanne, originaire de Vendlincourt (JU), Valentin Christe a grandi à Lausanne et fait des études de droit. Il est entré au début de la législature 2011-2016 au Conseil communal lausannois et a été son président durant une année en 2016/2017, à 26 ans seulement.

En 2021, Valentin Christe a été l'un des cinq candidats de la liste UDC pour l'élection à la Municipalité de la Ville. Cinq ans auparavant, il avait fait partie des dissidents de l'UDC Vaud ayant formé le parti libéral-conservateur (PLC).

Cette formation était composée de fidèles de Claude-Alain Voiblet, ancien président de la section, ex-député et ex-vice-président de l'UDC suisse, évincé de la section cantonale après avait participé à une opération de sabotage d'affiches de son propre parti.

Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait finalement annulé en septembre 2018 l'exclusion de quatre membres de l'UDC Vaud par le congrès du parti en 2016, dont Valentin Christe. Seule l'éviction de Claude-Alain Voiblet avait été confirmée.

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Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.

Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.

Droit à d'autres ressources

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".

La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".

Prilly a fait juste

Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.

Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.

Municipalités averties

L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.

Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.

Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.

Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

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