Vaud
Le projet vaudois de Conseil de la magistrature est sous toit
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La surveillance de la justice vaudoise devrait bientôt être remaniée. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à la création d'un Conseil de la magistrature, déjà en vigueur dans les autres cantons romands et discuté de longue date en terre vaudoise.
Ce nouvel organe "totalement indépendant" doit garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum "l'intrusion de la politique" dans la surveillance de la justice, a expliqué lundi devant la presse la conseillère d'Etat Christelle Luisier.
L'objectif consiste aussi à simplifier le système actuel, jugé trop complexe avec des compétences enchevêtrées. "On ne sait pas qui est responsable de quoi", a relevé la ministre en charge des institutions.
Selon le nouveau système, le Grand Conseil perd de ses compétences, même s'il conserve la haute surveillance via sa Commission thématique des affaires juridiques. La surveillance disciplinaire des magistrats (juges de première et deuxième instances + procureurs) passe en revanche au Conseil de la magistrature, tout comme la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public. La nouvelle entité est aussi chargée de donner un préavis au Parlement lors de l'élection de juges cantonaux, du procureur général et de ses adjoints.
Ce modèle s'inspire largement de la pratique des autres cantons. "Nous n'avons pas réinventé la roue, mais procédé à quelques réglages pour tenir compte de la situation vaudoise", a indiqué Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes.
Parmi les spécificités cantonales, il a noté la présence de trois personnes de la "société civile" au sein du futur Conseil de la magistrature pour apporter "un autre regard". Proposés par le Grand Conseil, ces trois membres siégeront aux côtés de cinq magistrats et du bâtonnier des avocats vaudois. Ils seront tous élus pour cinq ans.
Votation populaire
Cela fait environ dix ans que le canton de Vaud réfléchit à l'instauration d'un Conseil de la magistrature. Celui-ci avait été notamment réclamé dans le cadre de "l'affaire Claude D.", qui avait suscité des tensions entre justice et politique. "Le Conseil de la magistrature devra servir de filtre et éviter que de tels chocs frontaux se produisent à l'avenir", a estimé M. Schwaar.
Adopté par le Conseil d'Etat, le projet est désormais transmis au Grand Conseil qui devrait en débattre début 2022. S'il est accepté par les députés, il devra ensuite passer en votation populaire en juin 2022, car il implique une modification de la Constitution vaudoise. L'entrée en vigueur pourrait ainsi intervenir en janvier 2023.
"L'instauration d'un Conseil de la magistrature est un sujet très technique et institutionnel. Mais il traite de questions démocratiques fondamentales, à commencer par la séparation des pouvoirs", a résumé Christelle Luisier.
Lausanne
Giancarlo Sergi reprend les rênes du Centre Vaud
Le Centre Vaud a un nouveau président, le cinquième en trois ans. Giancarlo Sergi a été élu mardi soir lors de l'assemblée générale du parti centriste à la Tour-de-Peilz. Il succède à Michele Mossi qui assurait l'intérim depuis le retrait de Mario-Charles Pertusio.
Giancarlo Sergi est surtout une figure connue en dehors du sérail politique. Il s'agit de l'ancien président de Swiss Basketball (2014 à 2024). De 2022 à 2025, il a également été directeur général du Béjart Ballet Lausanne (BBL). Le résident d'Echichens est président du Centre pour le district de Morges depuis septembre dernier.
M. Sergi a été élu par acclamation. Il était opposé à Gabriel Mühlebach, qui a finalement retiré sa candidature, a indiqué à Keystone-ATS le président sortant.
M. Mühlebach avait été battu en juillet 2025 par M. Pertusio, alors syndic d'Eysins et président du Centre du district de Nyon. Ce dernier s'était ensuite mis en retrait pour des raisons de santé, d'où l'intérim assuré par M. Mossi.
Avant ce dernier, Ludovic Paschoud, vigneron-encaveur à Lutry, avait été élu en juin 2024 à la tête du parti, succédant à Emilio Lado, en place, lui, depuis juin 2022. M. Sergi est donc le cinquième président du Centre Vaud en trois ans.
Médias pas invités
L'assemblée générale de mardi soir n'était pas ouverte aux médias. Elle devait potentiellement aborder la situation de la conseillère d'Etat centriste Valérie Dittli. A ce stade, rien n'avait encore filtré à ce sujet.
Mme Dittli, épinglée dans plusieurs rapports et visée par une instruction pénale pour abus d'autorité, a redit il y a deux jours dans une interview au Matin Dimanche qu'elle n'entendait pas démissionner. Reste qu'elle est toujours sous pression depuis la publication en avril du rapport de l'ancien juge cantonal Jean-François Meylan.
Selon celui-ci, la ministre a bel et bien conclu un accord confidentiel avec l'ancien président de la commission foncière rurale pour qu'une plainte pénale à son encontre - pour calomnie et abus d'autorité - soit retirée, sans en avertir le Conseil d'Etat.
La convention prévoyait aussi l'octroi de 10'000 francs d'argent public au plaignant. Epinglée pour avoir menti et caché des informations, elle s'est aliéné les autres membres du gouvernement.
Résolution au Grand Conseil
Concernant les frais d'avocats à la charge de l'Etat, selon la présidente du Conseil d'Etat Christelle Luisier, le montant assumé par le canton s'élève à 79'956,85 francs. Ce montant comprend les frais du litige avec l'ancien président de la commission foncière rurale et ceux de la procédure pour abus d'autorité.
Pour rappel, le Grand Conseil vaudois a voté une résolution en avril appelant formellement la conseillère d'Etat âgée de 33 ans à démissionner. Même si le texte est avant tout symbolique, il voulait être "un message fort" pour que la ministre prenne cette décision par elle-même.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Vaud va dissiper le flou juridique autour du camping à l'année
Le Conseil d'Etat vaudois va se pencher sur la thématique du camping à l'année, notamment sur l'opportunité ou non d'autoriser cette pratique qui se trouve actuellement en zone grise dans le canton. Les députés ont accepté un postulat déposé par le socialiste Laurent Balsiger pour mieux cerner ce mode de vie en augmentation.
Plusieurs milliers de personnes, soit environ 1% de la population vaudoise, ont choisi de vivre à l'année au camping, que ce soit par envie de mener une vie plus simple, plus proche de la nature ou des gens, ou par nécessité de trouver un logement abordable après un coup dur de la vie, a expliqué en substance Laurent Balsiger.
"Toutes les personnes que j'ai rencontrées et qui ont fait ce choix en sont enchantées", a-t-il déclaré en plénum. Cependant, un tel choix implique des difficultés administratives, tant pour les résidents que pour les propriétaires de camping, a-t-il souligné.
"Grand facteur de stress"
Contrairement aux cantons de Fribourg, de Neuchâtel et du Valais, le canton de Vaud n'autorise pas d'établir sa résidence principale dans un camping. En revanche, l'inscription en résidence secondaire y est possible, moyennant une résidence principale dans une commune vaudoise.
Cette législation constitue un "grand facteur de stress pour les résidents à l'année qui craignent de se retrouver sans logement du jour au lendemain", a ajouté l'auteur du postulat, se référant à un travail de diplôme réalisé à la Haute école de travail social et de la santé Lausanne. Pourtant, ce mode de vie représente une "alternative intéressante" face à la pénurie de logements actuelle et peut constituer une "solution de logement palliative pour certains individus", conclut ce même travail.
Le postulat avait donc pour objectif de "mieux cerner ce phénomène", "d'étudier les questions légales" et de "proposer des mesures adéquates". Le texte, majoritairement soutenu par la gauche, avait obtenu des soutiens dans tous les partis de l'hémicycle.
Ecueils et effets indésirables
Malgré sa "compréhension" face à cette "réalité vécue dans le canton", la conseillère d'Etat Christelle Luisier a averti que le postulat soulevait de "nombreux écueils légaux", notamment en matière de dangers naturels, de respect des normes énergétiques ou encore de fiscalité. Elle a relevé que s'il fallait "légiférer de façon plus forte", deux défis contradictoires allaient se présenter.
"On ne pourrait pas offrir aux personnes concernées une protection moindre - par rapport à celles habitant des maisons - du point de vue du bruit, des dangers naturels ou du feu, par exemple. Par ailleurs, élever le niveau de contraintes et d'exigences à celui des habitations classiques pourrait être problématique pour les personnes concernées", a-t-elle expliqué.
Lors des débats en commission, le Conseil d'Etat avait en outre dit craindre qu'une légalisation du phénomène ne comporte des effets indésirables. "Pour l'instant, ce mode de vie est un choix, mais s'il était légalisé, il faudrait veiller à ce qu'il ne devienne pas 'la' solution pour les personnes aux revenus modestes ou en situation précaire ou qu'il ne conduise pas à une ghettoïsation de ces personnes".
La commission recommandait la prise en considération du postulat par cinq voix pour et deux contre. Au moment du vote, les députés se sont montrés du même avis, acceptant l'objet avec 94 voix favorables, 18 avis contraires et treize abstentions.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Le Parlement rend un vibrant hommage à Rebecca Ruiz
Le Grand Conseil vaudois a fait mardi ses adieux à Rebecca Ruiz. Un vibrant hommage a été rendu à la conseillère d'Etat socialiste, dont le successeur Roger Nordmann prêtera serment la semaine prochaine devant ce même Parlement.
Le président du Grand Conseil, Stéphane Montangero, lui-même socialiste, a fait une longue allocution pour saluer l'entier du parcours politique de Mme Ruiz, à l'échelon local et national avant son entrée au gouvernement cantonal. Il a relevé la densité et l'intensité de ses sept années passées au château St-Maire.
Le président a salué la "politique volontariste" de la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Il a rappelé les quatre grands axes de son mandat: le vieillissement démographique, la revalorisation des métiers de la santé, le développement de l'action sociale et les questions de violences envers les femmes.
"Source d'espoir"
"Vous avez été à la source de l'espoir de beaucoup de gens", a affirmé M. Montangero, citant notamment les populations fragiles, les jeunes en situation difficile, les femmes victimes ou encore les seniors.
La conseillère d'Etat démissionnaire a ensuite pris la parole, remerciant pêle-mêle ses collègues au gouvernement, les députés du Grand Conseil, son département et ses collaborateurs, le personnel soignant en général et plusieurs institutions. Elle a ensuite eu droit à une chaleureuse "standing ovation" du plénum.
Rebecca Ruiz avait annoncé en novembre dernier sa démission du Conseil d'Etat où elle était entrée en 2019. La Lausannoise de 44 ans avait justifié son départ par des ennuis de santé ne lui permettant plus d'assumer pleinement une telle charge.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Nouvelle motion pour une baisse de l'impôt sur la fortune
Le Grand Conseil vaudois revient à la charge pour exiger une baisse de l'impôt cantonal sur la fortune. Sa majorité de droite a fait passer mardi une nouvelle motion pour que le Conseil d'Etat propose une réforme.
C'est la PLR Florence Gross qui a porté cette motion, rappelant qu'une motion semblable avait été acceptée en 2022 et que la réponse du Conseil d'Etat se faisait toujours attendre. "Quatre ans d'attente et le problème reste entier: Vaud demeure parmi les cantons où l'imposition sur la fortune est la plus élevée de Suisse", a-t-elle rappelé.
Selon elle, cette situation "crée un désavantage concurrentiel manifeste" pour le canton dans un contexte de concurrence intercantonale et internationale. Et d'autant plus que d'autres cantons "avancent plus rapidement", a-t-elle indiqué, prenant en exemple la récente baisse de l'impôt sur la fortune à Genève.
Florence Gross a souligné que cette question ne concernait pas que les "grandes fortunes passives", mais l'ensemble des épargnants, les grands comme les petits. La députée a aussi évoqué "l'impact négatif" sur l'entrepreneuriat, en particulier pour les détenteurs d'entreprises familiales.
Egalement présidente de la Commission des finances, l'élue a demandé au Conseil d'Etat de prévoir "un rééquilibrage progressif" afin de "rapprocher le canton de Vaud de la moyenne suisse" et de "limiter les risques de départs de contribuables".
La gauche s'oppose
Sans surprise, sa motion a créé une fracture entre les députés de droite et de gauche. Ces derniers ont notamment dénoncé "des cadeaux injustifiés" aux plus riches, estimant que l'impôt sur la fortune était "l'un des impôts les plus équitables" car il puise "dans les bonnes poches".
Plusieurs élus de gauche ont aussi jugé que le canton n'avait pas de problème d'attractivité en matière fiscale, tandis que d'autres ont mis en garde contre de nouveaux allègements fiscaux alors que les finances de l'Etat sont fragiles.
Nombreux chantiers
La ministre des finances Christelle Luisier a rappelé que le Conseil d'Etat avait bel et bien prévu de s'attaquer à l'impôt sur la fortune, évoquant une baisse de 5% l'an prochain. Cette décision n'est toutefois pas encore "actée" et le projet sera travaillé lors de l'élaboration du budget 2027, a-t-elle noté.
La présidente du gouvernement a également rappelé que plusieurs autres mesures fiscales avaient déjà été prises ces dernières années, dont une baisse de 7% (dont 5% déjà activée) de l'impôt sur le revenu d'ici 2027. De nombreuses et importantes réformes sont aussi attendues à terme, comme la refonte des barèmes ou celle de la fiscalité des entreprises, a-t-elle indiqué.
Avant cela, c'est le peuple qui se prononcera à l'occasion de la future votation sur l'initiative dite des 12%, portée par les milieux économiques et qui demande une baisse de 12% de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.
Mardi après-midi, la motion de Florence Gross a été renvoyée directement au Conseil d'Etat, sans donc passer devant une commission. Elle a été soutenue par 75 députés, contre 62 refus et trois abstentions.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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