L’exclusion un enfant d’une crèche est une décision contre laquelle on peut interjeter recours, et ce même si la crèche est une structure extérieure à l'administration. Une crèche vaudoise a ainsi exclu à tort un bambin, a constaté le Tribunal fédéral.

Cette décision de principe, publiée mercredi, ne vaut toutefois que pour le canton de Vaud.

Les parents d'un petit Vaudois étaient en litige avec leur crèche, leur reprochant de ne pas prendre des mesures alors que le bambin s'était fait à plusieurs reprises mordre par d'autres enfants de la crèche.

Suite à ce litige, la crèche a pris la décision d'exclure l'enfant mordu, et ce avec effet immédiat. Les parents, qui désiraient que leur enfant soit toujours pris en charge par la crèche, ont contesté l'exclusion.

Contrat de droit privé ?

La Cour constitutionnelle vaudoise leur a donné raison, mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là, car la crèche a interjeté recours devant la Haute Cour, par le biais de l'association d'accueil à la petite enfance dont elle est membre.

Son argumentation: l'exclusion n'est pas une décision au sens du droit administratif, mais une résiliation de contrat relevant du droit privé et les juges administratifs n'étaient pas compétents pour traiter de l'affaire.

Le Tribunal fédéral a dans un premier temps examiné la question de la nature de l'exclusion. Ils en sont venus à la conclusion que l'acte relevait bel et bien du droit administratif, et ce même si la crèche est une entité extérieure à l'administration.

Une loi vaudoise le prévoit

En effet, ils ont examiné les bases légales cantonales et en sont venus à la conclusion que l'accueil préscolaire constituait bel et bien une tâche publique dans le canton de Vaud, et que, par conséquent, le droit administratif s'applique.

En effet pour qu'une personne juridique extérieure à l'administration puisse être habilitée à rendre des décisions, il faut une base légale qui le prévoit. Or, la Constitution vaudoise indique qu'"en collaboration avec les partenaires privés, l'Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants".

Cette disposition a été concrétisée par une loi cantonale: la Cour constitutionnelle vaudoise en avait conclu que cette loi confiait aux réseaux d'accueil de jour l'exercice d'une tâche publique, ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral. Par conséquent, ce réseau d'accueil pouvait rendre une décision et c'est à bon droit que les parents ont contesté cette décision devant la juridiction administrative.

Seulement pour Vaud

Cela ne s'applique toutefois qu'au canton de Vaud car le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur une affaire similaire concernant le canton de Genève. Il avait conclu que, faute de base légale similaire à la loi cantonale vaudoise, l'accueil d'un enfant dans une structure ne constituait pas une tâche publique à Genève, ce qui excluait l'application du droit administratif.

Dans un deuxième temps, les juges de Mon Repos ont tranché sur le fond et annulé la décision d'exclusion. Selon eux, celle-ci n'était pas assez proportionnée. En d'autres termes, la crèche aurait pu prendre d'autres mesures pour régler la situation avant d'en arriver à exclure le bambin.

(arrêt 2C_189/2025 du 22 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Alors que le Palais de Rumine accueille l’exposition « Soins infirmiers: passé, présent et futur ? », le professeur Philippe Delmas tire la sonnette d’alarme. Entre héritage historique prestigieux et réalité de terrain critique, la profession se trouve à la croisée des chemins dans le canton de Vaud. Interview.

Lausanne, le 22 avril 2026. Près de cinq ans après l'acceptation de l'initiative populaire pour des soins infirmiers forts, le constat reste amer pour les professionnels de la santé. Si l'exposition présentée actuellement à Lausanne célèbre l'engagement des infirmières depuis la création de l'école de La Source en 1859, elle pose surtout une question brûlante sur l'avenir du système de soins vaudois.

Un héritage de résilience

L’exposition met en lumière des figures pionnières comme Valérie de Gasparin, fondatrice de la première école d'infirmières au monde à Lausanne, ou Florence Nightingale en Angleterre. À travers les conflits et les épidémies du XXe siècle, ces femmes et ces hommes ont été les « anges gardiens » de la population, souvent mis en pleine lumière durant les crises avant de retomber dans l'ombre une fois le calme revenu.

Philippe Delmas, professeur ordinaire à l’Institut et Haute École de la Santé La Source, souligne cet engagement constant: « L'envie, c'est de montrer la contribution des infirmières et des infirmiers à la santé de la population, et ce à travers l'histoire depuis la création ». Il rappelle que leur résilience a été marquée par de nombreuses distinctions militaires et des témoignages poignants de soldats, illustrant une présence indispensable au chevet des patients.

Une situation jugée critique

Malgré ce prestige historique, le présent est marqué par une tension extrême. Philippe Delmas qualifie la situation actuelle de « critique », s'appuyant sur les rapports de l'OMS. « Aujourd'hui, nous ne formons plus assez d'infirmières et d'infirmiers pour renouveler ceux qui partent. La génération des baby-boomers est en train de partir à la retraite (...) et on ne renouvelle pas assez les effectifs ».

Les défis sont multiples. Philippe Delmas souligne la difficulté de garder le personnel dans les hôpitaux et les centres de soins. Il pointe du doigt une augmentation intensive des soins due aux maladies chroniques qui se multiplient et une méconnaissance du métier, qui ne se limite pas aux gestes techniques. « Il faut beaucoup développer d'habiletés à la fois cliniques et relationnelles (...) apprendre l'empathie, l'authenticité, la présence ».

Le choix politique et citoyen

L'application de l'initiative populaire, acceptée à l'époque à 61%, semble marquer le pas. Si des revalorisations ont été accordées aux étudiants sous forme d'indemnités, le milieu clinique attend toujours des changements structurels profonds. Philippe Delmas pointe du doigt un certain « rabotage » des promesses initiales sous le poids des contraintes économiques.

Pour le professeur, la question est désormais entre les mains de la société: « Est-ce qu'on doit continuer la santé dans les hôpitaux ou est-ce qu'on doit repenser une santé beaucoup plus globale avec une prise en charge ? ». Il conclut en interpellant le monde politique: « Avoir une population en bonne santé, je pense que c'est quand même un défi de taille pour un politique ».

L'exposition « Soins infirmiers: passé, présent et futur ? » est à découvrir au Palais de Rumine à Lausanne jusqu'à la fin du mois de mai.

Interview réalisée par Julie Marti / Adaptation web avec IA

Proches de l'équilibre, les comptes 2025 de la Ville de Morges (VD) affichent un résultat plus favorable qu'anticipé. L'exercice se solde par un excédent de charges de 2,5 millions de francs, alors que le budget prévoyait un montant plus de quatre fois supérieur (11,8 millions).

La marge d’autofinancement est également significativement meilleure que prévu et s’élève à 7,3 millions de francs, écrivent les autorités morgiennes dans un communiqué mercredi. Elle atteignait 0,9 million lors des prévisions budgétaires.

Les comptes communaux sont également marqués par une baisse significative des recettes fiscales des personnes morales. Les montants sont davantage "conformes aux données historiques de ces dix dernières années." Dans leur globalité, les recettes fiscales sont inférieures au budget de 5,9 millions de francs.

Les effets de la péréquation intercommunale compensent cet élément, puisque le coût de cet instrument de solidarité a été de 8,3 millions de francs inférieur au montant budgétisé. La Municipalité souligne aussi qu'elle est parvenue à limiter les charges maîtrisables comme les années précédentes. Celles-ci diminuent de 0,7 million par rapport au budget.

Investissements de 7,6 millions

Autre élément mis en avant par la Ville de Morges: la création de la réserve de préfinancement de 10 millions de francs destinée à l'exercice du droit de préemption, dont le règlement avait été adopté par le Conseil communal le 2 avril 2025. L'usage de ce droit, qui permet à la Ville d'acheter un bien immobilier en priorité, vise à favoriser la création de logements d'utilité publique.

Les dépenses d’investissements se montent, elles, à 7,6 millions. Les plus gros investissements de la Ville concernent l’assainissement des bâtiments communaux (1,8 million), les études pour la rénovation (1,1 million) et l’agrandissement du Collège de la Gracieuse ainsi que la fin des travaux au Collège de Chanel (1 million).

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Le Stade Lausanne-Ouchy ne laisse pas passer les débordements des fans de Grasshopper à la Pontaise lors de la demi-finale de Coupe de Suisse. Le club a annoncé mardi avoir déposé une plainte pénale.

"Il est essentiel que toute la lumière soit faite sur les agissements de certains groupes. De tels individus n'ont pas leur place dans un stade et sont incompatibles avec les valeurs du football", écrit le SLO dans un communiqué.

Des incidents ont éclaté samedi après la défaite de GC contre le pensionnaire de Challenge League (2-0). Le lendemain, le SLO listait les déprédations: "mise en danger de spectateurs, tentatives d'intrusion, dégradations matérielles importantes, bâches incendiées, sièges brûlés et détruits ainsi que des vols, notamment des caisses de buvettes."

De son côté, Grasshopper avait également réagi dimanche en condamnant ces agissements. "Nous comprenons la déception de nos supporters. Mais un petit groupe a dépassé toutes les limites. Nous sommes en contact avec les autorités pour étudier la possibilité d’engager des procédures judiciaires contre les fautifs", avait écrit le club.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats