La Suisse ne sera pas obligée d'importer de l'UE des aliments génétiquement modifiés issus de nouvelles techniques génomiques, indique le DFI. Berne a en effet négocié une exception concernant la mise sur le marché de produits qui sont des OGM ou en contiennent.

Qualifiées de "nouveaux OGM" par leurs détracteurs, les nouvelles techniques génomiques (NGT) permettent de modifier le génome d'une plante, mais sans introduire d'ADN étranger, contrairement aux OGM de première génération. Un accord a été conclu par les 27 début décembre pour autoriser dans l'UE des plantes issues de ces techniques.

Dans le cadre du protocole sur la sécurité des aliments dans les accords Suisse-UE, Berne a négocié avec l’Union une exception concernant la mise sur le marché de ce type de produits, précise mercredi le Département fédéral de l'intérieur (DFI), répondant à une demande de Keystone-ATS.

La Suisse pourra ainsi continuer à édicter de manière autonome sa propre réglementation et ne sera pas tenue d’harmoniser sa législation avec celle de l’UE dans ce domaine.

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Les Suisses doivent pouvoir continuer à adopter des enfants à l'étranger. Après le National, le Conseil des Etats s'est opposé à la décision du gouvernement de mettre fin aux adoptions internationales. Mais il s'est montré plus mesuré que sa Chambre consoeur.

Les députés ont tacitement validé une motion de commission qui s'oppose au projet du Conseil fédéral présenté en janvier. Les sénateurs ont toutefois précisé le texte afin de laisser une marge de manoeuvre suffisante au gouvernement.

Ce dernier est chargé de modifier son projet mis en consultation. Il doit contenir deux variantes sur lesquelles le Parlement pourra se prononcer: l'interdiction d'adoptions internationales ou une réduction des pays de coopération comprenant également une réforme organisationnelle.

"Nous disposerons ainsi au Parlement d'une base suffisante pour débattre", a déclaré Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission. Le dossier repart au Conseil national.

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Le Conseil d’Etat fribourgeois adopte l’ordonnance relative à l’engagement des dépenses indispensables (OEDI). Le document, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, définit les dépenses indispensables en l’absence de budget 2026.

Il s'agit de préciser les principes applicables à l’engagement des dépenses jusqu’à l’adoption du budget par le Grand Conseil. Le texte complète les dispositions de la loi sur les finances de l’Etat et de son règlement, selon lesquelles, faute de budget approuvé pour 2026, seules les dépenses indispensables peuvent être engagées.

Et ce pour autant qu'elles restent "dans les limites du budget 2025", a indiqué mercredi le gouvernement. Ces règles sont applicables à l’engagement des dépenses de fonctionnement et à la réalisation des investissements en cours.

Les nouvelles dépenses de fonctionnement et les nouveaux investissements sont gelés ou revus à la baisse en principe, jusqu’à l'adoption d'un budget prévue au 1er juillet. Ce dernier fait l'objet d'un référendum lancé par le PS.

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La formation professionnelle supérieure doit être renforcée en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 168 voix contre 24 un projet visant à améliorer l'attrait des écoles supérieures, notamment grâce à de nouveaux noms de diplômes.

Les diplômes de la formation professionnelle supérieure seront complétés avec les termes "Professional Bachelor" et "Professional Master". Ces compléments de titre sont importants afin que les titulaires puissent signaler, en particulier à l'étranger, que leur diplôme relève du niveau tertiaire, a souligné Katja Riem (UDC/BE) pour la commission. Et d'ajouter que les titres existants dans les langues nationales sont pleinement maintenus.

C'est l'une des quatre mesures proposées par le gouvernement en faveur des écoles supérieures. Le projet prévoit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire.

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