Suisse
Le Conseil des Etats veut un usage restreint du phénotypage
Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.
Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.
La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.
Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.
La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.
Craintes d'atteintes graves
L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.
Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.
Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.
Catalogue
Le Conseil des Etats n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.
Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.
La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.
Pas d'extension au suicide
Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.
Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.
Le dossier retourne au Conseil national.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
A Genève, la classe moyenne devrait payer moins d'impôts. La majorité de droite du Grand Conseil a accepté vendredi un projet de loi dans ce sens. L'introduction du référendum obligatoire permettra au peuple d'avoir le dernier mot.
"Ce projet de loi est juste, équilibré et dynamique. Il renforce le pouvoir d'achat par une baisse d'impôts sur le revenu et apporte un bol d'air à la classe moyenne qui ne touche pas d'aide étatique", a relevé Sébastien Desfayes, rapporteur de majorité. Et le député du Centre de rappeler l'excédent de 1,4 milliard de francs des comptes 2023, qui montre que Genève n'a pas de problème de recettes.
Le texte de la droite a été modifié en commission des finances suite à l'acceptation d'un amendement général du Conseil d'Etat visant à augmenter la réduction d'impôts pour les revenus médians, a expliqué M. Desfayes. La baisse moyenne est de 8,7%, alors que la fourchette des diminutions va de 5,4% à 11,4%.
Les pertes fiscales sont estimées à 326 millions pour le canton et à 108 millions pour les communes. "Depuis 1999, toutes les baisses d'impôts dans le canton ont abouti à une hausse des recettes fiscales par un effet dynamique", a souligné M. Desfayes. Et même si la baisse est importante, Genève restera le canton où la fiscalité est la plus élevée de Suisse, a-t-il indiqué.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La présidente de la Confédération Viola Amherd a rencontré vendredi Giorgia Meloni, au premier jour d'une visite à Rome et au Vatican. Samedi, elle entend aborder lors de son entretien avec le pape François la question des abus sexuels au sein de l'Eglise catholique.
La promotion de la paix par la Suisse et le Saint-Siège sera un thème central des entretiens qu'elle aura avec le souverain pontife et le cardinal secrétaire d'Etat Pietro Parolin, a dit la Valaisanne devant la presse. Elle réitérera l'invitation à la conférence de paix du Bürgenstock (NW) sur l'Ukraine à la mi-juin.
La ministre de la défense entend aussi évoquer la question des abus sexuels dans l'Eglise catholique. Le Conseil fédéral attend de l'Eglise qu'elle lutte efficacement contre les abus et qu'elle prenne des mesures de prévention importantes, a-t-elle dit. Viola Amherd veut aussi aborder l'égalité des droits entre hommes et femmes.
Vendredi, Mme Amherd a rencontré la cheffe du gouvernement italien Giorgia Meloni et le président Sergio Mattarella.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La conseillère administrative de la Ville de Genève, Frédérique Perler, ne briguera pas de deuxième mandat. Sous pression depuis une affaire d'embauches controversées dans son département, la Verte a annoncé sur les ondes RTS qu'elle ne se représenterait pas en 2025.
"Je ne briguerai pas un second mandat et je ne me suis absolument pas sentie poussée vers la sortie ni par mes collègues du Conseil administratif, ni par mon parti, ni par quelconque autre personne", a déclaré vendredi la magistrate dans l'émission Forum. Elle a expliqué mener cette réflexion depuis fin 2023.
"D'un côté, il y a toujours un intérêt à mener ses projets et à en mener de nouveaux. D'un autre côté, j'ai 64 ans et je me suis projetée à la fin de la prochaine législature, c'est-à-dire en 2030". Cette perspective allait à l'encontre de ses valeurs de Verte et de féministe, selon la magistrate.
Interrogée sur d'éventuelles erreurs commises lors des embauches controversées, elle n'en reconnait aucune. "Je ne suis pas incriminée", a-t-elle souligné.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
BNP Paribas Suisse compte supprimer une centaine de postes à Genève, principalement dans les fonctions de support et l'informatique, a indiqué vendredi à l'agence AWP une porte-parole de la banque.
La filiale helvétique du groupe bancaire français, qui compte plus de 1000 employés en Suisse, "confirme avoir lancé une procédure de consultation avec la commission du personnel à Genève", a-t-elle précisé dans une prise de position.
Malgré ces mesures, l'établissement affirme que "son ambition demeure inchangée en Suisse" et qu'il veut "continuer à mettre en place son plan stratégique 2025" et poursuivre sa croissance.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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