Un organisateur d'événements doit payer pour le montage de tentes même si la manifestation prévue à Morges (VD) n'a pas pu se tenir en raison du coronavirus, a estimé le Tribunal fédéral. Le contrat ne pouvait pas être adapté et cassé unilatéralement en raison de l'annulation du salon, car les mesures anti-Covid étaient prévisibles.

La société organisatrice du salon dédié aux vins Divinum et d'Apéro World, deux événements prévus à Morges, avait passé un contrat le 18 février 2020 avec une entreprise de location de tentes, qui s'engageait à les monter et les démonter.

Toutefois, dès le 28 février 2020, les manifestations de plus de 1000 personnes avaient été interdites par le Conseil fédéral, en raison de la pandémie. Le 16 mars 2020, toutes les manifestations privées ou publiques avaient été interdites.

L'organisateur avait dès lors unilatéralement cassé le contrat, et avait refusé de verser les montants prévus pour la location. Selon lui, les annulations d'événements publics rendues nécessaires par la pandémie représentaient une modification imprévisible des circonstances, dont il ne devait pas être tenu responsable.

A ses yeux, le contrat aurait dû être modifié pour tenir compte de ces annulations, dans le sens que l'organisateur n'était dès lors plus tenu de payer la location de tentes pour un événement qui n'aurait plus lieu en raison des mesures Covid.

Mesures prévisibles

La première instance avait retenu que c'était l'organisateur d'événements qui avait mis fin prématurément au contrat le 16 mars 2020, et que le montant total de la location restait dû.

Par conséquent, l'organisateur devait donc débourser plus de 130'000 francs à ce titre. Aucune clause du contrat ne prévoyait une possibilité d'annulation des événements en lien avec le Covid-19. La Cour cantonale avait été du même avis.

Le Tribunal fédéral, dans un récent arrêt, confirme ces jugements. Le TF relève qu'au moment où le contrat avait été conclu, en fin février, des mesures contre la propagation du Covid étaient prévisibles.

Il revenait à l'organisateur d'en tenir compte en négociant une clause d'adaptation qui lui aurait permis de se départir du contrat, ce qu'il n'avait pas fait.

Date butoir

En outre, l'organisateur avait souhaité conserver les tentes, déjà montées, après l'annonce le 28 février 2020 des premières mesures anti-Covid. Enfin, il avait été dédommagé par la commune de Morges à raison de 100'000 francs pour l'annulation des salons.

Les juges de Mon Repos concluent en rappelant que, selon la doctrine, la date butoir pour convenir que des indices existaient sur un risque de pandémie a été fixée au 31 décembre 2019. Par conséquent, les contrats conclus après cette date ne peuvent plus être modifiés en se targuant de circonstances imprévisibles liées au Covid.

(arrêt 4A_615/2025 du 7 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le bilan des subventions énergétiques pour 2025 montre une forte hausse dans le canton de Genève pour atteindre un niveau d'investissement record. Près de 86 millions de francs ont été engagés, soit un bond de 66% par rapport à 2024.

"La majeure partie de cette enveloppe, 60 millions de francs, a été consacrée à des rénovations énergétiques globales et certifiées", indique jeudi le Canton dans un communiqué. Il précise que la Confédération a contribué à hauteur de 14 millions dans le cadre du Programme Bâtiments.

Sur ces 60 millions de francs engagés, 54,5 millions de francs concernent des projets portés par des acteurs privés, tandis que 5,5 millions sont alloués à des projets publics.

"L'action de l'Etat prouve sa pertinence pour assurer la nécessaire transition énergétique du patrimoine bâti cantonal. Elle participe également à limiter notre dépendance aux énergies fossiles dans un contexte d'approvisionnement tendu", note Delphine Bachmann, conseillère d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE), citée dans un communiqué.

Si le nombre total de dossiers traités diminue - l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) a reçu 1800 demandes de subventions en 2025 -, les projets soutenus sont désormais "plus ambitieux, plus globaux et plus efficaces énergétiquement", souligne encore le Canton. Et d'affirmer: "cette évolution confirme l'entrée dans une nouvelle phase: celle des rénovations concrètes à grande échelle pour le canton".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

À l’approche de leur grande vente de printemps à moitié prix ce samedi 30 mai 2026, les magasins de seconde main du Centre Social Protestant tirent un bilan globalement positif de ces dernières années. Entre prise de conscience écologique et quête de sens, le regard du public a changé. Le point avec Adrien Pernet, coordinateur des Galetas du CSP Vaud

Un engouement générationnel pour la seconde main

Le secteur de la récupération ne s'adresse plus uniquement aux ménages précarisés. Depuis quelques années, une véritable transition des modes de consommation se dessine dans le canton de Vaud. « Beaucoup de gens se rapprochent de la seconde main, qui devient plus à la mode, on dira, ce qui est vraiment très bien », observe Adrien Pernet. Ce changement de perception est particulièrement marqué chez les plus jeunes, qui intègrent une forte dimension environnementale dans leurs achats de tous les jours pour éviter de consommer des biens importés du bout du monde.

Aujourd'hui, les Galetas voient défiler toutes les classes sociales dans leurs allées. « Pour nous, c’est aussi l’histoire de faire plaisir et faire connaître nos magasins », souligne le coordinateur. Cette attractivité permet de financer une partie importante de l'aide sociale non subventionnée du CSP Vaud. Le seul magasin de la Blécherette, à Lausanne, génère à lui seul environ 1 million de francs de chiffre d'affaires par année, tandis que l'ensemble des Galetas atteint la barre des 2 millions, soit 20% du budget total de l'institution.

Le pouvoir d'achat en berne freine les ventes

Malgré cette dynamique positive, l’inflation et l'incertitude économique actuelles laissent des traces. Pour l'année en cours, le CSP Vaud constate une baisse d'environ 10% des ventes dans ses points de vente. Un paradoxe, alors que la seconde main est souvent synonyme d'économies.

Selon Adrien Pernet, ce phénomène s'explique par une prudence généralisée des consommateurs: « Les gens ont peur quand même pour leur porte-monnaie avec l’augmentation des prix d’un peu tout. Et voilà, les ventes se transfèrent pas à la seconde main. Les gens consomment moins, j’imagine, dans tous les secteurs. » Si la fréquentation reste haute, le panier moyen diminue, ce qui force l'institution à s'adapter en permanence pour maintenir l'équilibre financier de ses structures.

Le grand défi de la qualité face à la « fast fashion »

L'autre préoccupation majeure des Galetas concerne la nature même des dons reçus. Si le volume d'objets reste important, la qualité globale est en net recul. Les équipes constatent une prolifération de vêtements issus de la « fast fashion » et de meubles en kit bon marché qui ne résistent pas à l'épreuve du temps.

Face à cette dérive, les Galetas ont choisi de fixer une ligne éthique claire en refusant de revendre les habits de la fast fashion. « La qualité elle est vraiment médiocre », déplore Adrien Pernet, précisant que ces pièces se détériorent après seulement quelques lavages. « Le but c’est d’éviter en fait cette mauvaise qualité et puis de vendre cette fast fashion, de soutenir ces choses qui détruisent l’environnement et qui sont faites dans des conditions de travail vraiment exécrables. » Pour renouveler ses stocks de manière durable, le CSP appelle donc la population vaudoise à privilégier les dons d'objets et de mobilier robustes et de bonne facture.

Interview réalisée par Julie Marti 

Adaptation web avec IA

L’Etat de Fribourg affiche un budget 2026 bis avec un excédent de 0,3 million de francs. Après le rejet de la LAFE le 26 avril, la copie n’intègre que les mesures du programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE) relevant de la compétence du Conseil d’Etat.

Le document a été dévoilé jeudi à Fribourg, huit mois après une première mouture retirée après le lancement par la gauche et les syndicats d'un référendum contre la loi sur l'assainissement des finances de l'Etat (LAFE). L'exercice en cours a commencé du coup sans budget.

La nouvelle version est marquée par le report de certaines dépenses et une évaluation des revenus fiscaux fondée sur les comptes 2025. Ce qui contribue au respect de l’exigence constitutionnelle de l’équilibre. Les mesures du PAFE seront appliquées dès cette année, malgré les critiques des référendaires.

La non-indexation des salaires du personnel s’applique de fait. Quant à la non-compensation de la progression à froid, soit l'absence d'adaptation des barèmes d'impôt à l'inflation, elle n’est pas non plus rétroactive.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats