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Suisse

Des centres de retour dans le viseur de la Commission anti-torture

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Les conditions de vie dans les centres de retour pour les personnes sous le régime de l'aide d'urgence et faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont régulièrement dénoncées (archives). (© KEYSTONE/MANUEL LOPEZ)

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) s'inquiète des conditions de vie des enfants et de leurs familles dans les centres de retour. Après la visite de trois centres bernois, elle juge des améliorations nécessaires.

La CNPT a visité entre mai et août 2021 les centres de retour permanents d'Aarwangen, de Bienne et de Champion sur mandat du canton de Berne. Dans un rapport publié jeudi, et sur la base de discussions avec les personnes hébergées mais aussi avec le personnel et les autorités, elle fait part de ses préoccupations.

La CNPT souligne en particulier les conditions dans les centres d'Aarwangen et de Bienne, qui hébergent des familles avec des enfants. "Ces deux centres sont délabrés et leur infrastructure est vétuste. Des enfants vivent parfois depuis des années dans des espaces restreints", écrit la commission.

Des adolescents et leurs jeunes frères et s½urs cohabitent dans une même pièce avec leurs parents "où ils dorment, mangent, jouent et le plus souvent font aussi leurs devoirs". Dans un cas, la commission a rendu visite à un couple avec deux enfants vivant dans un espace de 14 m2.

Droits de l'enfant non respectés

En outre, la réglementation stricte et l'application de l'obligation de présence quotidienne rendraient difficile pour les parents, les enfants et les jeunes d'entretenir des contacts en dehors de la région. "Ces conditions ne sont pas compatibles avec la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant", estime Regula Mader, présidente de la CNPT, citée dans le communiqué.

Cette situation contrevient au droit des enfants à des conditions de vie adéquates, au repos et aux loisirs ainsi qu'au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge, poursuit le rapport. La commission recommande aux autorités bernoises d'héberger "par principe" les enfants et leurs familles dans des appartements.

La CNPT recommande en outre aux directions des centres de loger les femmes et les jeunes filles séparément des hommes célibataires. Car il ressort des entretiens avec des femmes dans les trois sites visités qu'elles ne se sentent pas en sécurité dans les espaces communs et lorsqu'elles vont aux toilettes - surtout la nuit.

Le canton renvoie au droit fédéral

Le canton de Berne et les organisations d'encadrement ont certes déjà pris diverses mesures depuis l'été 2021 pour améliorer les conditions de vie dans les centres, reconnaît la commission.

Les autorités bernoises, mandataires du rapport, s'en servent pour procéder à des optimisations "lorsque cela est judicieux et juridiquement admissible", écrivent-elles dans une prise de position. Dès mi-février, un centre sera ainsi exploité à Worb exclusivement pour les familles avec enfants et les femmes seules.

Le canton rejette la critique selon laquelle les droits de l'enfant seraient bafoués, la qualifiant d'appréciation de nature politique. Selon les autorités bernoises, toutes les propositions qui enfreignent le droit fédéral - comme par exemple l'exigence d'un hébergement généralisé dans des appartements séparés - ne sont pas réalisables.

Le canton entend maintenir les contrôles controversés de présence dans les centres de retour, pour s'assurer que seules les personnes qui y ont effectivement droit reçoivent l'aide d'urgence.

Critiques récurrentes

Les conditions de vie dans les centres de retour font régulièrement l'objet de critiques. Réagissant jeudi à la publication du rapport de la CNPT, le PS bernois a appelé les autorités à améliorer sans attendre la situation: "Il serait humain de fermer les centres de retour et de mettre fin à l'injustice", écrit-il.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rejoint elle aussi les observations et préoccupations de la CNPT, a-t-elle fait savoir jeudi. L'organisation "critique depuis plusieurs années ces conditions, qui contreviennent aux obligations de la Suisse découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant".

L’OSAR juge nécessaire d’examiner de plus près la situation des enfants à l’aide d’urgence hébergés aussi dans les autres cantons. Elle salue donc l’étude actuellement en cours à ce sujet mandatée par la Commission fédérale des migrations.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Climat

Blatten: le Conseil d'Etat actionne la clause générale de police

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L'un des objectifs du Conseil d'Etat valaisan est de permettre à la population de la commune de Blatten de pouvoir à nouveau se rendre dans plusieurs hameaux, dont celui de Weissenried (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil d'Etat valaisan a choisi d'actionner la clause générale de police. Le but est de rétablir les accès routiers et la desserte des hameaux d'Eisten, de Fafleralp, de Weissenried, tous situés sur la commune de Blatten.

Cette possibilité peut être actionnée lorsque l’ordre public, à savoir la sécurité de l’Etat, des personnes et des biens, ainsi que la santé et la tranquillité publiques sont menacées d’une atteinte grave et impossible à détourner autrement.

En l'occurrence, la clause de police s'appliquera aux études et à la construction d'une route d'urgence entre Netzbord et Weissenried, d'une route cantonale de remplacement entre Weissenried et Eisten, d'un raccordement à la route de Fafleralp et d'un téléphérique provisoire reliant Wiler à Weissenried. Elle couvre également les études nécessaires à la reconstruction de la route cantonale reliant Wiler à Blatten ainsi que les analyses géologiques et de dangers naturels liés à ces chantiers.

Possible téléphérique provisoire

"La réouverture de ces liaisons est essentielle à la remise en service des quatre centrales hydroélectriques épargnées par l’éboulement, dont les conduites doivent être remplacées, ainsi qu’au retour de la population et à la reprise du tourisme, tout comme au maintien de l’agriculture et à l’accès aux exploitations d’alpage", résume le Conseil d'Etat dans un communiqué diffusé mercredi.

Ces projets de régularisation sont à déposer d’ici fin 2027 pour les routes et fin 2029 pour le téléphérique provisoire, si ce dernier devait se réaliser. Cette option n'a pas encore été tranchée par le Conseil d'Etat.

Par ailleurs, l'Exécutif cantonal a confirmé qu'il injecterait 1 million de francs dans la construction d'un hôtel temporaire à Lauchernalp, dont l'ouverture est prévue pour le mois de décembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

L'homme qui avait filmé ses collègues en cachette condamné

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Le Tribunal de police de Genève a condamné mercredi à un an de prison l'ex-employé de la Migros de la gare Cornavin qui avait placé une caméra dans les vestiaires de ses collègues femmes (illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le Tribunal de police de Genève a condamné mercredi à un an de prison l'ex-employé de la Migros de la gare Cornavin qui avait placé une caméra dans les vestiaires de ses collègues femmes. Sa peine sera suspendue au profit d'une thérapie.

Le tribunal a jugé que l'homme, aujourd'hui âgé de 30 ans, est coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Il a retenu qu'il a agi de façon répétitive et systématique entre 2019 et le 31 mai 2021 pour obtenir un très grand volume d'images relevant de l'intimité de ses collègues dans le but de satisfaire ses pulsions sexuelles.

Au total, 37 jeunes femmes, qui travaillaient toutes dans le magasin pour financer leurs études, ont porté plainte. Pour le Tribunal de police, les récits des troubles qu'elles ont développés à la suite de la découverte fortuite de la caméra par une collègue sont crédibles. Il a donc attribué une indemnité de 1000 francs à 19 d'entre elles et de 2000 francs aux trois plaignantes les plus sérieusement affectées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Accord entre la Ville de Neuchâtel et la Grève féministe

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La grève féministe du 14 juin 2023 avait attiré entre 6000 et 7000 personnes à Neuchâtel (image symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le collectif pour la Grève féministe retire son recours au Tribunal fédéral (TF) dans le litige qui l'opposait à la Ville de Neuchâtel en lien avec le parcours de la manifestation du 14 juin 2023. Les deux parties ont trouvé un accord.

A la suite d'une rencontre "ouverte et constructive entre des délégations du Conseil communal et du collectif et au vu des garanties données pour l’exercice du droit à manifester pacifiquement pour chacun, le collectif retire son recours au Tribunal fédéral", ont indiqué mercredi la Ville de Neuchâtel et la Grève féministe.

Le 14 juin 2023, 6000 à 7000 personnes s’étaient rassemblées à la gare de Neuchâtel. Vu le nombre, les organisatrices avaient décidé d'emprunter l'avenue de la Gare, contrairement aux indications de la Ville.

Cette décision a fait l’objet d’une procédure judiciaire, portant sur la question d’une éventuelle atteinte, par les autorités communales, au droit à manifester. Après le rejet du recours, confirmé par le Tribunal cantonal, le TF aurait dû trancher le litige.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Criminalité: le bracelet électronique a fait ses preuves

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Les exécutions de peine sous bracelet électronique ont augmenté de 25% entre 2018 et 2023 (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les décisions accordant un bracelet électronique ont augmenté de 25% entre 2018 et 2023 en Suisse. Cette alternative à la prison ferme a fait ses preuves, estime le Conseil fédéral dans un rapport. Son application ne devrait toutefois pas être étendue pour l'instant.

Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Elle n'est possible que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuit ou commet d'autres infractions.

La surveillance électronique contribue notamment à atténuer le problème du manque de places de détention. Elle permet en outre à la personne condamnée de rester présente au sein de son cercle social pendant qu'elle purge sa peine, ce qui facilite grandement sa réinsertion, estime le gouvernement dans un communiqué.

Entre 2018 et 2023, on a constaté une augmentation de 25% des décisions accordant la surveillance électronique dans 25 cantons, montre le rapport. Il existe toutefois encore des différences significatives entre les cantons.

Les cantons urbains et ceux qui avaient participé au projet-pilote avant l'introduction dans toute la Suisse s'en servent davantage. Vaud, Genève et Berne arrivent en tête pour le nombre de décisions. Les modalités de mise en ½uvre concrète sont en revanche similaires.

Pas besoin d'étendre

La question d'une extension des durées minimale et maximale permettant le recours à la surveillance électronique a également été étudiée.

Les durées sont définies dans le code pénal: soit pour l'exécution d'une peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois, soit à la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, pour une durée de trois à 12 mois, en tant qu'allègement de peine. Plus de 90% des décisions concernent le premier cas.

La majorité des cantons estiment que la norme en vigueur est adéquate, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Cette dernière permet désormais de considérer des peines avec sursis partiel jusqu'à 36 mois pour entamer une mesure sous bracelet électronique. Le Conseil fédéral partage cet avis.

Pas sur les violences sexuelles

La surveillance électronique des auteurs de violences domestiques et sexuelles n'a pas été abordée dans le rapport, précise le Conseil fédéral. Des essais de surveillance électronique dans ce domaine sont en cours dans une dizaine de cantons.

Le ministre de la Justice Beat Jans recommande un recours accru au bracelet électronique et à un système d’alarme pour surveiller les auteurs de violences contre les femmes. "Aucun autre crime violent ne fait autant de victimes que la violence contre les femmes", a rappelé le Bâlois à plusieurs reprises.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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