Un maître d'ouvrage vaudois a été condamné pour escroquerie, a confirmé vendredi le Tribunal fédéral. Le septuagénaire s'était fait accorder un prêt par son architecte, en prétendant avoir besoin de ces fonds pour acheter une parcelle nécessaire à leur projet immobilier, alors qu'en réalité le terrain avait déjà été vendu à un tiers.

Il avait également fait miroiter à son architecte plusieurs mandats liés à ce projet immobilier si ce dernier lui accordait ce prêt sans intérêts de 100'000 francs. Le maître d'ouvrage, âgé de 72 ans au moment des faits, savait pourtant que le projet immobilier ne verrait jamais le jour, la vente de la dernière parcelle à un tiers en décembre 2018 rendant ce projet caduc.

Le septuagénaire a néanmoins requis ce prêt auprès de son architecte, en se gardant bien de l'informer de la transaction immobilière. Le prêt a été finalement été conclu en juin 2019.

Deux semaines plus tard, l'architecte a découvert le pot aux roses en s'informant auprès de la commune de l'avancée du permis de construire. On lui avait alors répondu que la parcelle avait déjà été vendue. Il avait exigé du maître d'ouvrage d'être remboursé, du moins dans le délai prévu. Le maître d'ouvrage ne s'était pas exécuté.

L'architecte avait pu récupérer le montant prêté en 2022 seulement, en passant par la voie des poursuites. Il a toutefois porté plainte contre le maître d'ouvrage, en alléguant des dommages à hauteur de 120'000 francs, à savoir pour les plans déjà élaborés en vue du projet et pour ce qu'il espérait retirer à titre de mandats de ce projet immobilier.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour escroquerie à une peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amende, à 30 francs le jour. Les juges de Mon Repos ont validé l'opinion de la Cour cantonale, qui a estimé que le septuagénaire a eu recours à un édifice de mensonges pour arriver à ses fins et obtenir ce prêt.

(arrêt 6B_965/2025 du 13 avril 2026)

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La Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois a fixé le cadre de son enquête sur le bouclier fiscal. Elle a défini vendredi le périmètre de son travail qui couvrira trois axes: les modifications légales, les processus de taxation, ainsi que ceux de contrôle et de surveillance. Sept députés se pencheront sur ce dossier controversé pour établir un rapport spécifique.

"Sous réserve des informations recueillies, ce périmètre est susceptible d'évoluer au fil des travaux" souligne la commission dans un communiqué. Elle sera organisée en sous-commission, précise-t-elle.

Les sept commissaires représentant l'ensemble des forces présentes au Grand Conseil sont: Céline Baux (UDC), Yolanda Müller Chabloz (Vert-e-s et coordinatrice de la sous-commission), Céline Misiego (EP), Oriane Sarrasin (PS), Jacques-André Haury (Vert'libéral), Maurice Neyroud (PLR) et Jean-Marc Udriot (PLR).

"Sur la base de la documentation à sa disposition, la Coges a déjà entamé une série d'auditions. Elle n'a pas fixé de date pour le rendu de son rapport, mais il devrait intervenir avant la fin de la législature, écrit-elle. La Coges réserve ses commentaires jusqu'à la publication de son rapport, indique-t-elle encore.

Un "plan C"

A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Coges qui met donc son nez dans le bouclier fiscal. Elle avait été sollicitée en mars dernier par quatre partis politiques (PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et Vert'libéraux).

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

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Les enfants de parents actifs dans la vente à Genève pourront accéder à vingt places de crèche supplémentaires. La Fondation Rankers-Hartmann s'est associée à la Ville de Genève et donne également une enveloppe de 250'000 francs pour du matériel adapté à des situations particulières.

Ce dispositif permet de soutenir les familles, notamment monoparentales, dans une activité exposée à des horaires variables et des contraintes importantes, a affirmé vendredi la Ville de Genève. Autre amélioration, des espaces sensoriels adaptés et du matériel pédagogique pour les enfants qui ont besoin d'une prise en charge différenciée sont prévus.

Cette approche est liée à 9% des enfants accueillis dans les structures préscolaires genevoises, selon une étude cantonale récente. La vice-présidente du Conseil administratif Christina Kitsos a salué un partenariat favorable à une branche "où il est particulièrement difficile de concilier vie professionnelle et familiale".

La Fondation Rankers-Hartmannn, établie par une ancienne petite commerçante, oeuvre notamment auprès des enfants de parents dans la vente. Et elle est active également dans la recherche contre les maladies pulmonaires. D'ici 2028, trois nouvelles crèches ouvriront aux Eaux-Vives. Dans cette région de la ville, entre 2025 et 2029, plus de 300 places auront été crées.

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L'avion solaire Solar Impulse n'est plus. Vendu en 2019 à une société hispano-américaine et testé par la marine américaine, le célèbre avion s'est abîmé lundi dans le golfe du Mexique, selon un rapport de sécurité, confirmant une information de la RTS vendredi.

Selon les informations du National Transportation Safety Board (Conseil national de la sécurité des transports), l'agence américaine chargée d'enquêter sur les accidents de transport, Solar Impulse aurait subi une perte de puissance avant de se crasher dans l'océan. Il a été entièrement détruit. Personne n'était à bord et il n'y a donc aucun blessé signalé.

Selon le premier rapport du NTSB, l'avion s'était envolé de l'aéroport international de Stennis dans l'Etat du Mississippi, à l'aube du lundi 4 mai. Il a fini sa trajectoire dans les eaux internationales de la baie de St-Louis dans le golfe du Mexique. Le NTSB annonce qu'il publiera un rapport final à la fin des investigations qu'il mène actuellement.

Dix ans après l'exploit

Cet accident et fin fatale du célèbre avion à propulsion solaire de Bertrand Piccard et André Borschberg arrivent dix ans après avoir bouclé le 26 juillet 2016 à Abou Dhabi un tour du monde historique, sans carburant. Parti du même lieu le 9 mars 2015, Solar Impulse 2 a parcouru 42'000 km en 17 étapes, traversant quatre continents.

Lors de cette aventure, à plus de 8500 mètres d'altitude au maximum, le Vaudois et le Zurichois s'étaient relayés dans le cockpit monoplace pour des raisons de poids. Pesant une tonne et demie, mais aussi large qu'un Boeing 747, le Solar Impulse 2 avait volé à une vitesse moyenne d'environ 80 km/h grâce à des batteries qui emmagasinent l'énergie solaire captée par quelque 17'000 cellules photovoltaïques sur ses ailes.

Le projet a coûté près de 170 millions de francs. Il a entre autres été financé par Omega, ABB et Google et a reçu le soutien de la Confédération.

Vain retour à Lucerne

Trois ans après l'exploit, Solar Impulse SA avait signé un accord avec la start-up Skydweller. Le montant de la vente n'a jamais été révélé. La société américano-espagnole Skydweller souhaitait tirer profit du savoir-faire de Solar Impulse en matière d'avions solaires pour développer, tester et industrialiser des appareils volants autonomes et sans équipage, de type drones de surveillance environnementale, industrielle ou pour les télécommunications.

Par la suite, une enquête de la RTS avait rapporté que l'avion solaire allait se transformer en projet potentiel à portée militaire. Des tests financés et annoncés par la marine américaine (US Navy), sur son site même en juillet 2025, auguraient d'une utilisation pour "développer l'intelligence maritime, la surveillance et la reconnaissance".

Dans le contrat signé à l'époque avec Skydweller, il était prévu que l'avion revienne en Suisse, pour être exposé au Musée des transports à Lucerne.

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