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Les grandes entreprises paieront davantage d'impôts dès 2024

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La Suisse va au devant d'importants défis avec l'imposition minimale des entreprises numériques (Archives © KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

L'imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 20 avril 2022 le projet de réforme de l'OCDE et du G20.

Cette réforme représente de grands défis pour la Suisse. L'avantage concurrentiel d'une faible fiscalité perdra en importance. La Suisse doit préserver sa compétitivité et créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales.

Imposé à 15%

Le projet de l'OCDE prévoit une imposition minimale de 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Les Etats sont libres d'introduire ce taux minimal ou non.

La Suisse, connue pour avoir des taux d'imposition des entreprises particulièrement favorables, entend s'aligner. Un impôt complémentaire est prévu. Celui-ci permettra de combler, pour les grandes entreprises uniquement, l'écart entre le taux d'imposition effectif et le taux minimal de 15%. Les groupes touchés ne devront pas supporter des procédures fiscales supplémentaires à l'étranger.

Si la Suisse ne le fait pas, les pays où se trouve une filiale de la société-mère pourront exiger les impôts manquants. L'argent quitterait alors la Suisse. De même, la Suisse pourra demander le solde aux pays qui n'imposent pas suffisamment les grandes multinationales.

Le projet devrait permettre à la Suisse d'encaisser des recettes fiscales supplémentaires. L'impôt supplémentaire pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs.

La part encaissée sur les entreprises qui ne sont pas suffisamment imposées à l'étranger devrait se situer entre 0 et 3 milliards par année. A condition toutefois que les pays étrangers ne mettent pas en oeuvre les recommandations de l'OCDE, précise l'administration fédérale des contributions.

PME épargnées

L'imposition à 15% ne doit toutefois toucher que les entreprises qui remplissent les conditions fixées par l'OCDE et le G20. Entre 200 et 300 entreprises helvétiques et 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchées.

L'ensemble de ces recettes supplémentaires ira aux cantons. Elles devraient être réinvesties pour soutenir la concurrentialité de la Suisse. Différentes mesures sont possibles afin d'éviter un exode des grands groupes.

Toutefois, toutes les entreprises devraient en profiter. Y compris donc celles qui ne sont pas touchées par l'imposition minimale.

Des mesures sont aussi envisageables au niveau des personnes physiques. Une imposition plus faible des revenus élevés a été mise sur le tapis au cours des dernières semaines. Les derniers projets qui prévoyaient des allègements pour les entreprises et les riches ont échoué devant le peuple.

Votation en juin 2022

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer cette imposition différenciée. Elle devra être soumise au peuple et aux cantons le 18 juin 2023 afin que le projet puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Les Chambres fédérales devront avoir adopté le projet au plus tard en décembre 2022.

Une ordonnance transitoire devrait alors permettre au Conseil fédéral de régler cette imposition minimale. Elle doit habiliter le gouvernement à soumettre les entreprises à des taux d'imposition différents. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

Un "non" n'est pas envisageable, avait annoncé Ueli Maurer en janvier. Trop d'entreprises quitteraient le sol helvétique. Les pertes fiscales se monteraient à plusieurs millions de francs et des dizaines de milliers de places de travail passeraient à la trappe.

Penser aux pays pauvres

Alliance Sud demande dans un communiqué au Conseil fédéral et au Parlement de veiller à ce que la Suisse reverse une partie des recettes issues de l'imposition minimale fixée par l'OCDE aux pays producteurs pauvres où opèrent ces multinationales.

Alliance Sud rappelle que les pays producteurs de matières premières du Sud global appliquent des taux d'imposition des bénéfices compris entre 25% et 35%, soit près de deux fois plus que 15%. Cette différence va inciter les multinationales à déclarer leurs bénéfices dans les cantons suisses à faible imposition au détriment des pays où elles extraient leur nickel ou produisent leur huile de palme.

Le PS exige lui une mise en œuvre équitable de la réforme fiscale. Il juge inacceptable que les milliards de recettes fiscales supplémentaires soient immédiatement reversés aux cantons à faible fiscalité et aux sièges des multinationales par le biais de nouvelles incitations et d'allègements fiscaux. Pour les Verts, les recettes supplémentaires doivent revenir à la Confédération.

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Des partis pour modifier les règles de l'élection au Conseil d'Etat

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Les règles en vigueur pour l'élection au Conseil d'Etat valaisan ont fait débat, jeudi, au sein du Grand Conseil (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le PLR, le PS, l'UDC du Valais romand et les Vert-e-s veulent de nouvelles règles pour l'élection au Conseil d'Etat. Ils prônent l'élaboration d'un bulletin unique. Egalement acceptée, une autre motion veut supprimer la règle des districts.

Ces deux textes ont été largement soutenus par le Grand Conseil. Plusieurs systèmes pour élire un gouvernement cantonal existent en Suisse. Dans dix cantons, les électeurs reçoivent uniquement un bulletin blanc. Dans neuf autres, le votant a le choix entre diverses listes préimprimées, qu'il peut modifier ou non et une liste blanche. Cinq cantons qui offrent une seule liste avec tous les candidats, avec la possibilité d’en cocher un maximum de 5 ou 7.

Reste deux cas particuliers, ceux d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui a conservé une élection en mode Landsgemeinde et du Tessin où ladite élection s'effectue à la proportionnelle.

Réduire les bulletins nuls

Pour les motionnaires, le Valais doit cesser d'élire ces conseillers d'Etat via des listes partisanes et ce dès 2029. Ils prônent la mise en place d'une unique liste, le vote s'effectuant via une croix à côté du nom des candidats choisis (jusqu'à 5 au maximum). Fin 2025, le plénum a choisi de valider ce mode de scrutin pour l'élection au Conseil des Etats dès 2027.

"Le fait que deux modes différents pour un scrutin au système majoritaire coexistent dans la même loi est difficilement justifiable", estiment les partisans du changement. "Avec le système en vigueur pour l'élection au Conseil d'Etat, de nombreux votes doivent être déclarés nuls en raison de la présence de plusieurs listes dans la même enveloppe. Un changement de système permettrait de supprimer cette source de confusion."

Par ailleurs, NEO, le PS, l'UDC du Valais romand et les Vert-e-s ont déposé une motion afin de supprimer la règle des districts, qui veut qu'un seul conseiller d'Etat soit éligible par district. "La Constitution valaisanne prévoit déjà une certaine représentativité puisque sur les cinq conseillers et conseillères d'État élus, les trois régions du canton doivent être représentées", estiment-ils.

Agrandir le gouvernement, c'est non

Toujours sur le même thème et dans une troisième motion, le PS, NEO et les Vert-e-s ont milité pour un passage de cinq à sept membres du gouvernement cantonal. Il "permettrait une meilleure répartition de la charge de travail, ainsi qu'une meilleure représentation des régions, des genres et des forces politiques", ont-ils synthétisé.

"Aujourd'hui, la taille des départements est inégale. Les conseillers d'État sont toujours plus sollicités pour défendre les intérêts du Valais, aux niveaux intercantonal et fédéral, alors que les exigences internes au canton ne cessent de croître", résument-ils.

Le Parlement a finalement choisi de ne pas soutenir cette motion par 51 voix contre 67 et 2 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le Parlement dit "oui" à un postulat en faveur du vote électronique

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Le Conseil d'Etat valaisan examinera la possibilité que le canton prenne part aux essais pilotes sur le vote électronique, actuellement en place dans quatre cantons (image d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le Conseil d'Etat valaisan devra répondre à un postulat lui demandant d'examiner la possibilité de participer aux essais pilotes sur le vote électronique, actuellement en cours dans quatre cantons alémaniques. Le Grand Conseil a accepté le texte en ce sens jeudi à une large majorité, comme il l'avait déjà fait en 2022.

Le vote électronique renforcerait et encouragerait la participation politique des "enfants du numérique", mais aussi des personnes à mobilité réduite, selon le postulat déposé par le PLR Damien Revaz et Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen (neo).

Les députés se sont montrés en accord avec le texte, qu'ils ont accepté à 96 voix contre 26 (deux abstentions). Ils n'ont donc pas suivi les arguments de l'UDC romande et haut-valaisanne, qui s'était déjà montrée en défaveur de projets en faveur du vote électronique par le passé.

Le texte "occulte les vraies causes du problème", selon la députée UDC Nadine Reichen. "Aujourd'hui, on veut tout digitaliser et tout individualiser", a-t-elle dit, se souvenant qu'avant, le vote était un moment convivial réalisé en famille le dimanche. "Le vote s'est transformé en un simple acte technique. Ne laissons pas les écrans remplacer l'apéro et le dialogue."

"Nous ne pensons pas que notre canton doit servir de cobaye dans ce domaine", s'est aligné son confrère haut-valaisan Christian Gasser (SVPO). "Surtout si vous avez suivi l'actualité ces derniers jours." Et de rappeler que le canton de Bâle-Ville a suspendu ses essais pilotes sur le vote électronique en raison d'un problème survenu lors du scrutin du 8 mars.

Participer aux essais

"Plus le nombre de cantons participant aux projets pilote sera élevé, plus les erreurs pourront être identifiées rapidement et les programmes et processus améliorés et perfectionnés", a, quant à lui, argué Marco Wenger (neo). Il va de soi que tout ne peut pas toujours se dérouler sans accroc lors de la mise en place, comme cela a été le cas dimanche dernier lors des élections à Bâle. Cela fait partie du processus d'apprentissage numérique."

Actuellement, de tels projets sont en phase de test dans trois autres cantons: aux Grisons, à Saint-Gall et en Thurgovie. Les électeurs des communes pilotes peuvent, grâce aux essais fédéraux, voter par voie électronique, tout comme les Suisses de l'étranger et les personnes handicapées. Ils ont, pour ce faire, la plateforme d'informations E-voting à leur disposition.

Le Conseil d'Etat devra donc répondre au postulat et examiner la possibilité pour le canton de faire partie de ces essais. En 2022, le Parlement cantonal valaisan s'était déjà prononcé en faveur d'un essai pilote, malgré la réticence du gouvernement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Un postulat relance l'idée d'un établissement cantonal d'assurances

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La grande majorité du Grand Conseil veut que la question de la création d'un établissement cantonal d'assurance soit traitée par le Conseil d'Etat (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

La question de la création d'un établissement cantonal d'assurances des bâtiments en Valais après le drame de Crans-Montana a occupé le Parlement jeudi. Un postulat socialiste en ce sens a largement été soutenu par le Grand Conseil.

Le postulat de la députée socialiste Silvia Eyer demandait 'l'introduction d'une obligation de conclure une assurance pour tous les bâtiments du canton du Valais."

Le Parti socialiste milite aussi pour la mise en place d'un organisme cantonal d'assurance des bâtiments de droit public, chargé de couvrir les incendies et les dommages dus à des éléments naturels et d'encourager la prévention des dommages. Il demande enfin au Conseil d'Etat d'instaurer une obligation d'assurer tous les bâtiments cantonaux et communaux auprès de cet établissement.'

Soutien du PLR

Dix-neuf cantons suisses, dont Vaud, prévoient actuellement une obligation de conclure une assurance pour les bâtiments auprès d'un établissement cantonal d'assurance des bâtiments. Le Valais n'en fait pas partie.

Le PLR, l'UDC du Valais romand, les Vert-e-s ont soutenu la démarche du PS par 103 voix contre 12 et 9 abstentions. Le postulat est désormais transmis au Conseil d'Etat pour réponses.

"Une option à analyser"

En outre, deux postulats urgents demandant de renforcer la prévention incendie et le soutien apporté aux communes valaisannes ont été acceptés tacitement par le Grand Conseil jeudi.

A cet égard, l'analyse juridique a été confiée à deux experts externes. Deux rencontres avec les villes valaisannes et les principales stations touristiques, ainsi que deux rencontres avec les chargés de sécurité ont déjà eu lieu.

Futures prescriptions au niveau suisse

"La sécurité est une priorité pour les autorités." Des mesures concrètes ont été prises" a rappelé le conseiller d'Etat, Stéphane Ganzer. "Il a été décidé d'interdire l'usage des engins pyrotechniques de divertissement dans les établissements recevant du public et de renforcer la formation des chargés de sécurité communaux."

Les nouvelles prescriptions en protection incendie - les "PPI 2026" - applicables à l'ensemble de la Suisse, préciseront notamment les exigences relatives à la formation de base des chargés de sécurité, avec un socle minimal imposé. Tout comme la périodicité des contrôles et les responsabilités incombant aux propriétaires.

Et Stéphane Ganzer de conclure: "je profite ici de rappeler un principe intangible: sans la responsabilité individuelle, on peut construire le socle législatif que l'on veut, les normes ne pourront être appliquées correctement si on n'arrive pas à garantir ou en tout cas à renforcer cette responsabilité individuelle auprès des tenanciers et des propriétaires."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Pour le PLR, la constitution valaisanne doit être modifiée

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Pour Damien Revaz (PLR), les travaux de la Constituante ne doivent pas servir à rien (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le 3 mars 2024, le peuple valaisan refusait de réviser sa constitution cantonale. Deux ans après, une motion PLR veut remettre l'ouvrage sur le métier, thématique par thématique. La proposition a été suivie, jeudi, par le Grand Conseil.

"La Constitution cantonale actuelle, bien que révisée ponctuellement à plusieurs reprises depuis son adoption, repose encore sur une structure datant du début du XXe siècle", rappelle le PLR "Afin qu'elle réponde aux défis du XXIe siècle, il y a nécessité de la réviser. Les débats relatifs au projet rejeté ont d'ailleurs mis en lumière un besoin largement partagé d'adapter et de moderniser la norme fondamentale du canton."

Le PLR, via ses députés Géraldine Gianadda et Damien Revaz, défend l'idée "d'une révision par étapes afin de traiter, de manière pragmatique et ciblée, des thèmes essentiels." Quelques-uns d'entre eux pourraient du reste être inspirés des travaux de la Constituante, certaines parties pas ou peu contestées méritant d'être intégrés progressivement, au besoin après adaptation, dans le texte actuel." Les travaux de la Constituante avaient duré 4 ans et demi.

La motion PLR a été soutenu par l'UDC du Valais romand mais pas par Le Centre du Valais romand. Finalement, elle a été acceptée par 74 voix contre 48. Le texte est transmis au Conseil d'Etat pour réponse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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