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Suisse

L’AVS doit profiter de la réforme de la fiscalité des entreprises

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La réforme de la fiscalité des entreprises devrait profiter à l’AVS à hauteur de 2,1 milliards. La commission de l’économie du Conseil des Etats propose sans opposition de remanier le Projet fiscal 2017 en ce sens au lieu de revaloriser les allocations familiales.

La réforme est importante, urgente mais elle court aussi le risque d’un échec, a souligné le président de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO) mercredi devant la presse. La nécessité d’un volet social a été reconnue pour ne pas reproduire le fiasco de la première mouture de réforme en février 2017.

Mieux vaut miser sur l’AVS

Le Conseil fédéral prévoyait déjà un tel volet. Les montants minimaux des allocations familiales devaient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture aurait été répartie entre les entreprises, les indépendants, les pouvoirs publics, l’assurance chômage et les personnes sans activité lucrative.

Il ne s’agit pas d’une compensation assez importante, a toutefois expliqué Pirmin Bischof. Notamment en Suisse romande, où seul Neuchâtel serait concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. Les allocations ne profitent en outre qu’aux personnes ayant des enfants, alors que l’AVS est l’affaire de tous.

2,1 milliards

Le concept retenu par la commission prévoit que chaque franc d’impôt que la nouvelle réforme ferait perdre à la Confédération, les cantons ou les communes devrait être « compensé » par un franc au profit de l’AVS. En tenant compte des mesures déjà annoncées par la Confédération et les cantons ainsi que des décisions prises par la commission sur d’autres points de la réforme, l’AVS devrait bénéficier de 2,1 milliards de francs.

Ce montant proviendrait de trois sources différentes. Le taux de cotisation serait augmenté de 3 pour mille (0,15% pour l’employeur et 0,15% pour le salarié), ce qui rapporterait 1,2 milliard. L’intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l’AVS (520 millions).

Enfin, la contribution de la Confédération au 1er pilier serait augmentée de 385 millions. Cette dernière somme sera adaptée en fonction des autres décisions que prendra la commission lorsqu’elle finalisera la réforme le 24 mai. Le Conseil des Etats devrait se prononcer le 7 juin, le National à l’automne et le dossier devrait être bouclé à cette échéance.

Deux grandes réformes

La décision d’intégrer l’AVS dans le Projet fiscal 17 est liée à l’échec de la réforme de la prévoyance vieillesse en votation. Selon Pirmin Bischof, cela ne porte pas préjudice aux nouvelles propositions que le ministre des affaires sociales Alain Berset est en train de préparer. Au contraire, cela permet de répondre à 40% des besoins financiers et allégera les prochaines discussions.

Le président de la commission s’est toutefois gardé de voir dans le geste envers l’AVS une garantie de succès pour le Projet fiscal 17. « On peut imaginer qu’il y aura quand même un référendum. »

Décisions de principe

Le volet social consacré au 1er pilier n’est qu’une des quatre décisions de principe prises à ce stade par la commission. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, les sénateurs ont fait un geste envers l’Union suisse des arts et métiers en refusant de relever autant que prévu la base d’imposition des dividendes.

Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. La majorité de la commission propose 50% au niveau cantonal et 70% au niveau fédéral. Les recettes fiscales devraient donc être moindres que prévu. Mais deux autres propositions de la commission devraient rapporter davantage.

La commission veut adapter le principe de l’apport de capital au moyen de l’introduction d’une règle de remboursement. Sans opposition, elle a en outre décidé de ne pas autoriser la déduction pour autofinancement, sauf de manière facultative pour deux ou trois cantons à forte fiscalité.

Fini les statuts spéciaux

L’idée de base de la réforme de l’imposition des entreprises est de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24’000 multinationales. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal.

L’une des principales concerne les cantons et n’est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d’imposition des bénéfices des entreprises.

ATS

PHOTO KEYSTONE/MARCEL BIERI

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Suisse

Trois morts dans un accident d’avion au Simplon

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L'accident d'avion, qui s'est écrasé dimanche matin sur le col du Simplon, a fait trois morts. (©police cantonale valaisanne)

Trois personnes ont perdu la vie dimanche matin dans le crash d’un petit avion au col du Simplon (VS). Parmi les victimes figure un bébé. Les causes de l’accident sont pour l’heure inconnues, a communiqué la police valaisanne.

Le petit avion de type « Piper » a décollé vers 09h00 d’un aérodrome vaudois dans le but d’atterrir en Italie. Pour une raison indéterminée, vers 10h25, l’avion s’est écrasé, avant de s’enflammer dans le secteur du col du Simplon.

Les secours sont rapidement intervenus sur le site, mais n’ont pu que constater le décès du pilote et de ses deux accompagnants, une personne adulte et un bébé. L’identification formelle des victimes est en cours.

L’Autorité fédérale chargée des enquêtes de sécurité (SESE) a entamé une enquête afin de déterminer la cause de l’accident. Le Ministère public de la Confédération est responsable des poursuites pénales et coordonne les mesures à prendre avec la police cantonale valaisanne.

Lors de la même matinée, un monomoteur a dû atterrir d’urgence dans un champ à Bauma (ZH). Le pilote et sa passagère, âgés de 68 et 67 ans, s’en sont sortis indemnes. Ils effectuaient un vol panoramique lorsque le moteur a montré des défaillances.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Les CFF doivent remédier aux défauts de leurs portes

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Les CFF devront changer la commande des portes défectueuses (archives). (©KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

La Confédération intervient auprès des CFF après l’accident qui a coûté la vie à un contrôleur début août. L’Office fédéral des transports exige de l’entreprise ferroviaire qu’elle prenne des mesures pour assurer la sécurité de la fermeture des portes.

Mercredi, le service suisse d’enquête de sécurité (SESE) avait constaté que le système actuel d’affichage de fermeture des portes peut indiquer au conducteur qu’elles sont fermées alors que ce n’est pas le cas. Les CFF devront adapter ce système d’ici fin octobre afin qu’il indique la position réelle des portes au conducteur, indique vendredi l’OFT dans un communiqué.

A moyen terme, ils devront aussi remplacer la commande des portes. La protection contre le coincement ne fonctionne pas de manière fiable, selon le SESE. Les CFF deux moins pour présenter un plan pour substituer ce système.

300 défauts

Suite à l’accident, l’ex-régie fédérale a mené un contrôle spécial. Elle a constaté plus de 300 défauts sur les portes des voitures VU IV.

L’Office ordonne à ce propos un audit externe exhaustif. Il veut savoir pourquoi les CFF n’ont pas constaté ces défauts dans le cadre de la maintenance ordinaire et des contrôles. Les CFF devront aussi vérifier si des risques similaires existent sur des flottes de voitures comparables.

Connexion desserrée

La force de fermeture de la porte est restée enclenchée, constatait mercredi le Service d’enquête (SESE) dans un rapport intermédiaire, après avoir examiné les lieux du drame. L’accident, qui s’est produit au moment du départ du train, concerne un véhicule de type VU IV, des voitures à un étage sans plancher surbaissé.

Une connexion desserrée des interrupteurs à pression de la porte est la cause du maintien de sa force de fermeture alors même qu’elle était confrontée à un obstacle. Normalement, un senseur doit désactiver cette force de fermeture dans un tel cas. Le SESE doit préciser le lien exact entre le défaut constaté et l’accident dans son rapport final.

Les CFF s’activent

Mercredi, les CFF disaient élaborer déjà des mesures concrètes selon les recommandations du SESE. Dans un communiqué, ils affirment pouvoir continuer d’exploiter les voitures VU IV impliquées dans le drame en toute sécurité après ces recommandations. Ils assurent enfin intégrer ces dernières dans leurs propres enquêtes sur les systèmes de fermeture des portes.

A ce jour, deux tiers des voitures de type VU IV ont déjà été contrôlés. Les portes défectueuses sont soit remises en état immédiatement, soit condamnées et signalées comme défectueuses. Dans ce cas, la voiture est remise en service en attendant que la porte condamnée puisse être réparée.

Après réception d’éventuelles décisions de l’OFT, les CFF communiqueront en détail au sujet des mesures de correction et de l’état d’avancement de celles déjà prises.

(KEYSTONE-ATS)

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International

Claude Béglé « surpris » par la polémique

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Claude Béglé envisage un scénario "à la chinoise" pour la Corée du Nord (archives). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Claude Béglé a présenté jeudi devant les médias à Berne le rapport de son voyage controversé en Corée du Nord. Le conseiller national (PDC/VD) avoue avoir été surpris par l’ampleur de la polémique après ses tweets laudatifs à l’égard du pays.

« C’est vrai que je ne m’y attendais pas. J’avais par exemple déjà rendu un rapport assez sensible sur le groupe Boko Haram, ce qui n’avait suscité aucune réaction », a relevé jeudi le conseiller national.

Ce dernier précise avoir dans un premier temps délibérément communiqué de manière à gagner la confiance de ses interlocuteurs nord-coréens, pour ensuite pouvoir aborder des aspects moins positifs et au final donner une vision équilibrée du pays. « Il est important d’essayer de comprendre le point de vue de l’autre, malgré les aspects détestables de ce régime dictatorial, que je condamne ».

Triple objectif

L’élu PDC explique s’être rendu en Corée du Nord avec un triple objectif: essayer de comprendre sans à priori ce qu’il s’y passe, écouter ce qu’il se dit du processus de paix, de dénucléarisation et de réunification de la Corée et enfin anticiper ce qu’il pourrait se passer au plan économique en cas d’ouverture graduelle du pays.

Claude Béglé note avoir reçu une invitation officielle de la Corée du Nord pour ce voyage, mais sans mandat d’une quelconque instance politique en Suisse. « J’ai également négocié les conditions de mon séjour, en insistant sur ma volonté d’une démarche indépendante et neutre, me permettant d’aller au-delà du simple tourisme de propagande ».

Le conseiller national a assumé lui-même les coûts de ce voyage. « J’ai payé environ 600 euros au régime et dépensé 1000 euros en frais annexes, en plus des coûts liés au voyage ». Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, avait par ailleurs été averti.

Une évolution

Dans son rapport, Claude Béglé passe en revue différents aspects du pays, qui présente deux faces distinctes. Si les pires stigmates hérités du marxisme-léninisme sont toujours bien présents, comme la propagande, le culte de la personnalité, le système dictatorial ou l’absence des droits de l’homme, il dit toutefois observer une évolution sur le plan économique.

Il relève notamment l’émergence d’une classe moyenne et le développement de l’économie locale, malgré les sanctions. Selon lui, un scénario d’ouverture « à la chinoise » est envisageable, même si le rôle de Kim Jong Un sera déterminant et que tout reste ouvert.

A cet égard, l’élu PDC juge que la Suisse peut avoir à jouer un « rôle de bons offices » dans le processus d’intégration du pays à la communauté internationale et dans la recherche d’une solution pacifique. Il estime que son rapport « peut aider à sonder les zones du possible », sans engager le pays.

Convention avec le parti

Claude Béglé avait publié il y a environ un mois une série de tweets élogieux sur la Corée du Nord. Chef de file du PDC Vaud pour les élections fédérales d’octobre, il est candidat à sa propre réélection au Conseil national et également en lice pour le Conseil des Etats.

Le PDC vaudois avait pris connaissance avec étonnement de ces messages, avec lesquels le parti n’est « pas du tout d’accord ». Après avoir entendu M. Béglé, la section cantonale du parti a toutefois décidé de lui maintenir sa confiance.

Une convention, dont le contenu n’a pas été rendu public, a été convenue avec le parti, explique encore le conseiller national. « Nous allons mener une campagne normale ensemble et défendre le point de vue du PDC ».

Quant à ses chances de réélection en octobre, Claude Béglé ne se prononce pas, estimant que « l’électeur souverain tranchera ». Il souligne simplement que son voyage n’a pas été fait dans un but électoral.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

La politique agricole 2022 bientôt débattue

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Le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté mercredi ses objectifs pour la politique agricole de la Suisse dès 2022. (©KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

L’agriculture suisse doit bénéficier de meilleures conditions économiques, écologiques et sociales. Le Conseil fédéral maintient les grandes lignes de sa politique agricole dès 2022, tout en prévoyant des adaptations. Son message sera prêt au printemps prochain.

Le projet mis en consultation a suscité de nombreuses critiques. Ces préoccupations seront prises en compte lors de l’élaboration du message, a promis le ministre de l’économie Guy Parmelin mercredi devant la presse. Le Département fédéral de l’économie le rédigera d’ici au premier trimestre 2020. La nouvelle stratégie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

La politique agricole PA22+ a pour objectif de renforcer la position et la compétitivité de l’agriculture sur les marchés suisses et étrangers. Elle vise aussi une diminution des restrictions imposées par l’Etat et une meilleure utilisation des avancées technologiques et numériques. Les produits agricoles doivent être durables et de qualité et les paysans rétribués correctement, a relevé Guy Parmelin.

Controverse prise en compte

Face aux critiques, le Conseil fédéral renonce à la révision du droit du bail à ferme agricole. La majorité des milieux consultés s’était opposée à cette mesure. En revanche, elle aussi controversée, la révision du droit foncier rural sera mise en oeuvre. Elle renforce les exploitations familiales et donne une plus grande marge de manoeuvre, selon le conseiller fédéral.

La redistribution des fonds affectés aux suppléments laitiers est elle aussi abandonnée. Le gouvernement ne veut plus non plus de la création d’une contribution liée à l’exploitation agricole et d’un système de promotion de la biodiversité en deux parties.

Mesures conservées

En revanche, il maintient la prestation en faveur de la production indigène dans la procédure d’octroi de contingents et les mesures d’allégement du marché, comme les contributions pour les oeufs suisses ou pour le stockage de viande de veau. Il en va de même pour le développement des contributions au système de production, qui a reçu un large soutien.

Le gouvernement tient encore à renforcer les exigences minimales posées aux nouveaux bénéficiaires de paiements directs en matière de formation. Mais il a revu son projet: le brevet ne sera pas une condition requise pour obtenir ces aides. Des mesures de couverture sociale pour protéger le conjoint qui collabore à l’exploitation sont également prévues.

Désormais, le Conseil fédéral veut en outre créer une base légale pour permettre à la Confédération de participer financièrement aux primes des assurances contre les intempéries. Cette mesure devrait aider l’agriculture à mieux se positionner en cas de pertes de récolte dues au changement climatique.

Climat pris en compte

Le train de mesures offrant une alternative aux initiatives pour une eau potable propre et sur les pesticides reste partie intégrante de la politique agricole PA22+, a ajouté Guy Parmelin. Les quantités maximales d’engrais répandu seront réduites.

Les excédents d’azote et de phosphore devront diminuer d’au moins 10% jusqu’en 2025 et d’au moins 20% jusqu’en 2030, comparé à 2015. Le message comprendra les mesures à prendre si l’objectif n’est pas atteint.

Il intégrera également les mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs climatiques dans l’agriculture. Le Département fédéral de l’environnement est chargé d’analyser, en collaboration avec le Département de l’économie et les cantons, s’il est nécessaire de légiférer contre les dépassements des valeurs limites des produits phytosanitaires dans les eaux.

Enveloppe maintenue

L’agriculture devrait bénéficier d’un soutien de 13,915 milliards de francs de 2022 à 2025. Ce montant correspond dans une large mesure à l’enveloppe actuelle. Il s’agit d’une aide annuelle de 3,478 milliards ou de 79’100 francs par exploitation contre 67’000 francs actuellement.

Le projet ne comprend plus l’ouverture des frontières aux produits agricoles, le renforcement des accords de libre-échange et la réduction de la protection douanière envisagés par le Conseil fédéral dans un premier temps. Ces idées avaient suscité un tollé dans les milieux paysans, forçant l’ancien ministre de l’agriculture Johann Schneider-Ammann à revoir sa copie avant la consultation.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé au Parlement

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Le Conseil fédéral veut baisser le prix des génériques (image symbolique). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Projets-pilotes, prix des médicaments génériques, création d’une organisation tarifaire nationale. Le Parlement pourra débattre du projet visant à freiner la hausse des coûts de la santé que le Conseil fédéral lui a transmis mercredi.

Les coûts des prestations médicales ne cessent d’augmenter, et cela se répercute sur les primes des assurés, a rappelé à la presse Alain Berset, ministre de la santé. Le Conseil fédéral propose au Parlement un premier paquet de neuf mesures.

Tous les acteurs obtiendront ainsi des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire de soin. Des économies à long terme de plusieurs centaines de millions de francs par année sont attendues. Mais il n’y aura pas de baisse brutale des coûts, a dit M. Berset.

Le projet prévoit la possibilité de mener des projets-pilotes novateurs qui exploreraient les pistes pour réduire les coûts même s’ils sortent de la loi sur l’assurance maladie. Cela permettrait par exemple de tester de nouveaux modèles d’assurance ou de mener des essais en soins intégrés.

Des projets-pilotes peuvent déjà être lancés aujourd’hui, a rappelé M. Berset. Mais cette possibilité n’est pas assez exploitée.

Prix des médicaments

Le Conseil fédéral veut aussi agir sur les prix des génériques. Ces médicaments sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens qui nous entourent, a rappelé le ministre de la santé.

Le Conseil fédéral a donc décidé d’introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré. Au moins trois médicaments contenant la même substance active devront coexister sur le marché. Le prix sera fixé en fonction du prix à l’étranger et du volume du marché de la préparation d’origine.

L’assurance obligatoire ne remboursera que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l’assuré devra payer la différence. Ce système devrait permettre de réaliser des économies de 300 à 500 millions de francs par année, soit entre un sixième et un quart du marché des génériques.

Certains milieux craignent que seul le médicament le moins cher soit remboursé. « Ce ne sera pas le cas », a assuré le ministre de la santé. La liberté de choix sera assurée et il y aura toujours la possibilité de se faire prescrire le médicament original.

Malgré les oppositions soulevées lors de la consultation, le Conseil fédéral n’a rien changé. L’industrie pharmaceutique, les médecins et les hôpitaux avaient estimé que cette proposition entraînerait des difficultés d’approvisionnement et mettrait en danger la sécurité des patients.

Organisation tarifaire nationale

Dans le domaine des soins ambulatoires, le Conseil fédéral veut instaurer une organisation tarifaire nationale, comme cela existe déjà pour les soins stationnaires. « Cela permettra d’éviter les blocages comme avec le TARMED », a précisé le Fribourgeois.

Le gouvernement veut aussi obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure des conventions nationales. Celles-ci devront prévoir des mesures correctives pour les augmentations injustifiées de coûts. Pour le Conseil fédéral, la hausse des coûts doit se limiter à ce qui est médicalement justifiable.

L’organisation tarifaire sera chargée d’élaborer, d’adapter, d’actualiser les structures tarifaires obsolètes. Les partenaires auront deux ans pour sa mise en place. S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral l’instituera de manière contraignante.

Copie des factures

Par ailleurs, les fournisseurs de soins seront tenus d’envoyer systématiquement une copie de la facture après chaque traitement. Les patients pourront ainsi mieux contrôler si les prestations indiquées correspondent au traitement reçu et pourront prendre conscience des coûts.

Les assureurs disposeront quant à eux d’un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Cette mesure permettra d’éviter une offre excédentaire et de décharger les payeurs de primes et les contribuables. Jusqu’à présent, le droit de recours n’appartenait qu’aux hôpitaux concernés par la planification cantonale.

Deuxième paquet

Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation en janvier 2020 le deuxième volet. Celui-ci portera principalement sur l’instauration d’un objectif de maîtrise des coûts de la santé et le renforcement des soins coordonnés.

(KEYSTONE-ATS)

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