Avec le recul, le juge fédéral Yves Donzallaz a qualifié sa relation avec la juge fédérale Beatrice van de Graaf d'"inadéquate". Il a toutefois précisé, dans une interview accordée à Tamedia, que cette histoire d'amour n'était pas illégale à ses yeux.

Cette relation s'inscrivait dans le cadre de la loi, dit le juge fédéral dans l'interview publiée mardi. Béatrice van de Graaf lui a donné son accord pour parler de leur amour, aujourd'hui révolu. "Je pense avoir fait preuve d’une grande naïveté", estime le juge fédéral avec le recul.

Selon la loi, le Tribunal fédéral ne peut compter parmi ses membres des juges qui font "durablement ménage commun". "Faire 'durablement ménage commun' suppose que les partenaires partagent un domicile commun et une vie quotidienne commune. Cela n’a jamais été notre cas", fait valoir M. Donzallaz. Selon lui, le temps de leur relation, la juge fédérale "passait environ deux week-ends par mois à la maison, parfois plus, parfois moins."

"Pas de projet de vie commun"

Ils ont été ensemble pendant près d’un an. Ils étaient conscients que la situation serait devenue problématique sur le plan juridique "si nous avions décidé de vivre ensemble", admet M. Donzallaz. Aucun des deux n’était prêt à quitter la Cour. Ils se sont séparés à Pâques 2026. "Nous avons compris que nous nous étions éloignés et que nous n’avions pas de projet de vie commun."

La question de la partialité ne s’est en fait pas posée, selon M. Donzallaz. "La juge van de Graaf et moi n’avons jamais tranché dans un même collège durant toute la durée de notre relation. Dans les faits, la question de partialité ne s’est donc jamais posée." Il n’existait pas non plus de base juridique qui aurait exigé de divulguer cette relation. "Les juges, comme tous les citoyens, ont droit à leur vie privée", dit-il.

Une instance externe se penche sur cette relation

La relation entre la juge fédérale et le juge fédéral avait été rendue publique dans les médias fin avril. Lors d’une séance extraordinaire à la mi-mai, l’ensemble des juges fédéraux a décidé que les relations amoureuses entre membres de la Cour constituaient une violation des "usages" des juges du Tribunal fédéral. La Cour plénière réunie a pris cette décision indépendamment de l’affaire en cours, a indiqué le Tribunal fédéral. "Je comprends donc que des collègues aient voulu exprimer leur mécontentement", dit M. Donzallaz à ce sujet.

Un comité d’experts indépendants examine actuellement des questions relatives à l’indépendance de la plus haute juridiction suisse. Ce comité doit rendre compte à la Commission administrative du Tribunal fédéral fin juin, comme l’a annoncé le Tribunal fédéral début mai. "La seule version des faits qui fera foi sera celle établie par les experts désignés", déclare M. Donzallaz dans l'interview accordée à Tamedia.

Le juge fédéral annonce qu’il entend se porter candidat pour le mandat 2027-2032: "D'abord, parce que je suis convaincu de n’avoir rien fait d’illégal." Ensuite, parce qu'il "espère pouvoir contribuer à consolider l'orientation prise par la jurisprudence." En cas de nouvelle nomination, M. Donzallaz devra alors se retirer en 2029, puisqu'il aura atteint la limite d'âge de 68 ans.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams lundi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 4, 15, 23, 31, 34 et 39, ainsi que le numéro "dream" 3, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

L’ambassade d’Italie à Berne, en collaboration avec Crans-Montana Classics, a organisé lundi soir un concert en "hommage aux anges de Crans-Montana", dans l'église du Sacré-C½ur de la station. L'événement s'est voulu comme un moment de partage et de recueillement.

Sous la direction de Michael Guttman, directeur artistique de Crans-Montana Classics, ce concert a été pensé comme un moment de rassemblement et de recueillement en hommage aux jeunes décédés et à celles et ceux qui sont encore hospitalisés, cinq mois jour pour jour après l'incendie du bar "Le Constellation", le 1er janvier dernier.

Au travers de cet événement, "les organisateurs ont souhaité offrir un temps pour se rassembler au-delà des frontières, réunissant artistes, familles, publics et communautés dans un même élan de solidarité", ont-ils précisé, dans un communiqué, lundi. Ce moment de partage s'est voulu "porteur d’une mémoire commune dans le respect et la dignité."

Présence de Beat Jans

Au niveau musical, un ensemble de douze musiciens à cordes a notamment interprété des oeuvres de Giacomo Puccini, Maurice Ravel, Jean-Sébastien Bach et Benjamin Britten.

Outre l'ambassadeur d'Italie, Gian Lorenzo Cornado, l'événement a réuni un peu plus de 250 personnes, dont le conseiller fédéral Beat Jans, le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay et le président de la commune de Crans-Montana Nicolas Féraud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Parlement durcit les règles pour les plateformes en ligne à succès telles que Temu et Shein. Après le Conseil des Etats, le National a accepté l'idée d'instaurer une taxe sur les petits colis venant de ces fournisseurs, suivant le pas de l'UE.

Les députés ont validé, par 130 voix contre 51, la motion de Fabio Regazzi (Centre/TI).

Aujourd'hui, 500'000 paquets, souvent expédiés à des tarifs préférentiels et sans véritable vérification, arrivent de Chine, est-il indiqué dans son texte. Et ce sans compter les envois non déclarés.

Le Tessinois y voit une concurrence déloyale avec les entreprises suisses, soumises à des exigences strictes. Il veut mettre en place un système de contrôle renforcé qui serait financé par une "petite contribution" sur les colis en question.

Pas une plaque tournante de l'Europe

La gestion des petits colis est aussi un thème dans l'Union européenne. Elle veut instaurer dès cette année une taxe sur toutes les marchandises entrant dans l'UE. Les plateformes profitaient jusqu'à présent d'envoi gratuit sur les colis d'une faible valeur.

L'association des commerces de détail Swiss Retail craint que la Suisse ne devienne une plaque tournante pour l'importation des colis dans toute l'Europe si elle n'emboîte pas le pas de l'UE. Shein a de son côté déjà anticipé la nouvelle mesure en construisant un centre logistique en Pologne, membre de l'UE.

Taxe déjà à l'étude

Le Conseil fédéral était opposé. Des projets de révision incluant une taxe sur les petits colis provenant des plateformes étrangères sont déjà en cours, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Ces révisions suivent la ligne de l'UE et permettent d'assurer la sécurité des consommateurs, a-t-il ajouté. Une consultation doit s'ouvrir "tout prochainement". Ses arguments n'ont pas pris.

Le National a également accepté, par 140 voix contre 47, une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) visant à obliger les plateformes en ligne à signaler clairement les produits qui ne correspondent pas aux normes suisses.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats