Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'un policier genevois qui contestait sa condamnation pour des excès de vitesse commis lors d'une course-poursuite. Le recourant reprochait à la Cour de justice cantonale de ne pas l'avoir exempté de toute peine, invoquant notamment les nouvelles dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR).

Les faits remontent au matin du 26 novembre 2019. Suite au comportement dangereux du conducteur d'un véhicule en fuite, le véhicule de police, sirène et feux bleus allumés, s'était lancé à sa poursuite. Il avait dépassé plusieurs fois la vitesse de 100 km/h, - marge de sécurité non déduite - sur des tronçons limités à 50 km/h. Il avait également fait fi de deux feux rouges, traversant des carrefours sans ralentir.

Dans son arrêt du 13 août 2024, la Chambre d'appel de la Cour de justice de Genève a conclu que le recourant avait pris des risques "largement excessifs". Atténuant la peine de première instance, elle l'avait condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 150 francs par jour, avec sursis pendant deux ans, pour violation grave de la LCR.

Nouvel article invoqué

Dans son recours au TF, s'il ne conteste pas l'infraction, le policier a soutenu que les conditions pour bénéficier de l'impunité prévue dans l'article 100 de la LCR étaient réunies. Entrée en vigueur le 1er octobre 2023, cet article stipule que le conducteur d'un véhicule prioritaire (pompiers, police, douane) qui enfreint les règles de la circulation lors d'une course officielle urgente n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Si tel n'est pas le cas, il reste punissable, mais sa peine doit être atténuée.

Selon le TF, la Cour d'appel cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant n'avait pas respecté les règles de prudence. Cette dernière est respectée lorsque l’allure du véhicule n'excède pas 1,5 fois la limitation de vitesse.

Le conducteur doit en outre se conformer au principe de proportionnalité. Or, le comportement du fuyard ne justifiait pas une telle prise de risques. Selon l'autorité précédente, la course-poursuite n'avait jamais eu pour objectif de sauver la vie de tiers, respectivement de rattraper un fugitif suspecté d'avoir porté atteinte à la vie d'autrui.

Adapter sa conduite

L'usage des feux bleus et des avertisseurs à deux sons ne dispense par ailleurs pas le conducteur d'un véhicule prioritaire d'adapter sa conduite aux conditions de circulation. Le franchissement d'un carrefour au rouge, par exemple, exige de circuler suffisamment lentement pour pouvoir s'arrêter à temps.

Bien que le trafic n'était pas dense à cette heure-là, le comportement du policier était d'autant plus dangereux qu'il circulait en ville, dans des rues fréquentées, en présence d'autres usagers de la route et de piétons. Le fait qu'aucun accident n'ait été provoqué ne peut non plus être mis à la décharge du recourant. Arrêt 6B_767/2024

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Le canton de Genève dédie le millésime 2024 de la Vigne des Nations à l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) pour ses 80 ans. Le parchet et la cuvée ont été remis jeudi symboliquement à la directrice générale de l'ONUG Tatiana Valovaya afin de célébrer l'ensemble de la famille onusienne.

La cérémonie s’est exceptionnellement tenue au c½ur du Palais des Nations et non aux abords des vignes de Bernex comme le veut la tradition, indique le Département des finances (DF) dans un communiqué. La remise a été faite par la cheffe du DF Nathalie Fontanet, en présence de personnalités de la Genève internationale.

"Cette occasion marque non seulement les huit décennies de présence de l'ONU dans notre canton, mais elle réaffirme également notre soutien indéfectible au multilatéralisme en ces temps de défis majeurs", a déclaré Mme Fontanet, citée dans le communiqué. De son côté, Mme Valovaya a souligné "un engagement commun en faveur de la coopération et de la paix".

Au printemps prochain, plusieurs jeunes pieds de vigne seront plantés dans les jardins du Palais des Nations. Ils produiront des raisins comestibles, symboles de l’enracinement durable de la famille onusienne à Genève.

La Vigne des Nations est située au c½ur du Vignoble de l’Etat, sur le coteau de Lully. Chaque année, sa cuvée récompense une organisation internationale ou une association luttant activement en faveur des droits humains.

L'ONU Genève fut la toute première organisation à recevoir, en 1995, le millésime de la Vigne des Nations. Trente ans plus tard, cette nouvelle remise célèbre les réalisations accomplies et réaffirme l'engagement du canton de Genève en faveur du dialogue, de la paix, du droit humanitaire et du respect de la dignité humaine, souligne le DF.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Une enquête réalisée par la Fondation pour l'attractivité du canton de Genève (FLAG) auprès des entreprises met en lumière une érosion de son avantage compétitif aux niveaux intercantonal et international. En cause notamment, des problèmes de mobilité et de fiscalité.

"Les signaux sont préoccupants", a relevé jeudi devant la presse Gilbert Ghostine, président de la FLAG. Selon cette enquête réalisée auprès de 88 entreprises représentant près de 30'000 emplois, près de 60% des dirigeants estiment que les conditions-cadres se sont détériorées ces trois dernières années.

Parmi les conditions-cadres qui préoccupent les entreprises: la mobilité fait figure de "point noir". Plus de la moitié des entreprises (54,6%) ne sont pas satisfaites des infrastructures de mobilité dans le canton. Les routes sont congestionnées, les travaux mal coordonnés et les transports publics saturés, a illustré Karine Curti, directrice de la FLAG.

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La loi genevoise sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) viole le droit supérieur. Pour le Tribunal fédéral, l'article qui fait dépendre l'ouverture dominicale à l'existence d'une convention collective de travail étendue ne doit pas figurer dans cette loi.

Dans un arrêt daté du 4 septembre, le TF a admis le recours de Genève Commerces et de la Nouvelle organisation des entrepreneurs contre la décision de la Cour de justice de novembre 2024 qui donnait raison au SIT et à UNIA. Les syndicats s'étaient opposés à l'autorisation, octroyée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail, d'ouvrir sans conditions des magasins employant du personnel le dimanche 22 décembre.

Le TF avait accordé l'effet suspensif aux recourants cinq jours avant le dimanche en question. Désormais, il les suit sur le fond et considère que la disposition particulière, qui constitue une mesure de protection des travailleurs, ne doit pas figurer dans la LHOM, qui vise avant tout la tranquillité publique. Le canton doit donc clarifier la situation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats