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Suisse

Entreprises coupables de corruption peu poursuivies en Suisse

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Seules dix entreprises ont jusqu'ici fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral a en outre condamné deux entreprises, mais celles-ci ont fait recours, de sorte que les jugements ne sont pas encore entrés en force. (© KEYSTONE/TI-PRESS/GABRIELE PUTZU)

Les entreprises impliquées dans des affaires de corruption et de blanchiment d’argent ne sont que très rarement condamnées au pénal en Suisse, déplore vendredi Transparency International (TI). Les négligences des ministères publics jouent un rôle déterminant.

Voilà près de 20 ans que les entreprises sont passibles de sanctions pénales en Suisse si elles ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir les infractions graves, comme la corruption et le blanchiment, rappelle la section suisse de Transparency dans un rapport.

Or, selon les données à disposition, seules dix entreprises ont jusqu'ici fait l’objet d’une condamnation définitive, chaque fois prononcée par le Ministère public de la Confédération (MPC) à l'issue d'une procédure d'ordonnance pénale. Le Tribunal pénal fédéral a en outre condamné deux entreprises, mais celles-ci ont fait recours, de sorte que les jugements ne sont pas encore entrés en force.

Des enquêtes indiquent pourtant qu'une entreprise exportatrice suisse sur cinq effectue des paiements corruptifs à l’étranger.

Sécurité juridique insuffisante

Bien qu'ils dépendent de la coopération active des entreprises fautives pour amener celles-ci à répondre de leurs actes, les ministères publics n'ont jusqu’ici pas réussi à instaurer la sécurité juridique nécessaire, explique Transparency. La pratique des parquets manque en effet d'uniformité et de clarté.

L'accès aux ordonnances pénales des ministères publics n’est "pas du tout convivial et les renseignements qu’elles contiennent ne sont pas toujours fiables", poursuit l'organisation de lutte contre la corruption.

Améliorations exigées

Transparency Suisse demande donc plusieurs améliorations. Les ministères publics devraient d'abord poursuivre systématiquement les sociétés fautives. A cette fin, ils devraient adopter des directives contraignantes et accessibles au public sur leur pratique en matière de punissabilité de l'entreprise.

Dans les limites permises par la loi, les entreprises qui se dénoncent et coopèrent ainsi que celles qui s'investissent dans l'amélioration de la conformité aux règles de bonnes pratiques en vigueur devraient bénéficier d'avantages substantiels en ce qui concerne le type de procédure, la durée de celle-ci, les sanctions et le classement de la procédure.

Les ministères publics devraient ensuite moderniser leur système de gestion des affaires afin de pouvoir, à bref délai, fournir des renseignements fiables sur leur jurisprudence.

"Le fait que des autorités étrangères doivent assumer les poursuites à l'encontre d'entreprises suisses met à mal l'image de notre pays", pointe Martin Hilti, directeur de Transparency Suisse. Ces améliorations sont donc d'autant plus nécessaires.

Etonnement du MPC

Le MPC prend connaissance des critiques de Transparency International avec étonnement, a-t-il fait savoir vendredi dans un communiqué. Récemment, cette même organisation avait fait l'éloge de la Suisse dans le cadre de la convention anti-corruption de l'Organisation internationale pour la coopération et le développement économique (OCDE), pointe-t-il.

Ainsi, en octobre 2022, TI écrivait ceci, selon le MPC: "En comparaison avec les autres pays, la Suisse continue à obtenir de bons résultats et forme avec les Etats-Unis le groupe de pays qui mettent activement en oeuvre la convention."

Le Ministère public de la Confédération poursuit qu'il n'est pas le seul compétent en matière de lutte contre les délits commis par des entreprises selon l'article 102 du Code pénal suisse, mais que tous les ministères publics le sont.

Le document souligne encore que le procureur général de la Confédération, Stefan Blättler, a expliqué à plusieurs reprises au Parlement que l'amende maximale de cinq millions de francs indiquée dans cet article n'est pas suffisante. Il a également exigé de nouveaux instruments pour le droit pénal suisse, comme par exemple l'introduction de la mise en accusation différée, selon le modèle britannique ou américain.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Une rente de cinq ans grâce à l'Eurodreams

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Proposé en Suisse et dans sept autres pays européens, le jeu Eurodreams offre un gain principal sous forme d'une rente mensuelle de 22'222 francs pour une durée de 30 ans. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Une personne chanceuse a décroché une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans grâce à l'Eurodreams jeudi soir. Elle a coché les six bons numéros 5, 8, 15, 28, 33 et 34, a annoncé la Loterie romande.

Le pactole a été remporté au Portugal, l'un des huit pays européens proposant ce jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique.

Le gros lot est une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans. Il faut pour cela trouver les 6 bons numéros ainsi qu'un numéro spécial appelé "dream". Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les fonctionnaires genevois manifestent contre les coupes prévues

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La fonction publique genevoise est descendue dans la rue jeudi soir pour dénoncer les mesures d'économie annoncées par le Conseil d'Etat. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Plus de 500 personnes ont manifesté jeudi soir à Genève contre les mesures d'économie actuelles et à venir. A l'appel du Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné, la fonction publique a crié sa colère dans la rue.

La suppression de l'annuité 2026 a été confirmée par le Conseil d'Etat a relevé, avant le départ du cortège, Geneviève Preti, co-présidente du Cartel. "La perte de pouvoir d'achat est énorme, année après année", a insisté Mme Preti, en déplorant "un grignotage des mécanismes salariaux".

"Malgré la mobilisation de l'hiver dernier, il y a toujours un plan d'économie d'un milliard au-dessus de nos têtes", a ajouté un militant. Il a aussi fustigé de récentes "mesures d'économie mesquines", à l'instar de la suppression de l'indexation des subsides d'assurance-maladie.

Ces mesures d'austérité vont aussi toucher la population, a relevé un représentant du personnel soignant. "Salaires attaqués, prestations en danger", ont scandé les manifestants. Partie du Parc des Chaumettes, près de l'Hopital, la manifestation a rejoint la promenade de la Treille derrière le Grand Conseil en passant par le centre-ville.

Les manifestants ont crié leur colère devant les fenêtres du Parlement. Les députés n'étaient toutefois pas là pour les entendre: c'était au moment de la pause repas.

Plus de postes

Cette mobilisation, qui devrait être suivie d'une grève le 23 avril, intervient quelques jours avant la présentation du nouveau projet de budget 2026 de l'Etat. Les conclusions d'un groupe d'experts mandaté pour proposer des coupes de 500 millions de francs sont aussi attendues ce printemps, alimentant l'inquiétude des syndicats.

Le Cartel intersyndical personnel dénonce notamment les prévisions erronées ces dernières années dans les finances publiques genevoises ainsi que les baisses d'impôts successives qui ont coûté deux milliards de francs par an. Il critique aussi l'absence d'indexation entière des salaires depuis 2021. Le Cartel exige notamment avantage de postes pour répondre aux besoins de la population.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Genève supprime les peines de prison pour amendes impayées

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A Genève, les personnes incapables de payer leurs amendes ne seront plus emprisonnées à Champ-Dollon. Le Grand Conseil a voté une solution cantonale aux peines privatives de liberté de substitution (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

A Genève, les personnes incapables de payer leurs amendes ne seront plus emprisonnées à Champ-Dollon. Une majorité du Grand Conseil a voté jeudi une solution cantonale aux peines privatives de liberté de substitution jugées coûteuses.

Le projet de loi sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon est revenu à l'ordre du jour après le refus du troisième débat par la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast, en charge du Département des institutions et du numérique, lors de la dernière session parlementaire, le temps de déposer un amendement. Celui-ci modifie la loi sur la planification pénitentiaire avec un article sur les affectations et types de détentation par établissement.

"De la poudre aux yeux", a critiqué la Verte Sophie Bobillier, rappelant qu'il faut désengorger Champ-Dollon. Pour le socialiste Sylvain Thévoz, "c'est un non-sens judiciaire et humain mais aussi coûteux économiquement" d'emprisonner des personnes en difficulté financière. Un avis partagé par Le Centre, le MCG et Libertés et justice sociale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Genève interdit indirectement le port du burkini dans les piscines

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Genève légifère sur les piscines et bains publics pour interdire le port du burkini. Adoptée par le Grand Conseil, la nouvelle loi ne nomme toutefois pas directement cette tenue (illustration). (© KEYSTONE/EPA/ROB VOSS)

Genève légifère sur les piscines et bains publics pour interdire le port du burkini. Adoptée jeudi soir par la majorité de droite du Grand Conseil, la nouvelle loi ne nomme toutefois pas directement cette tenue.

La nouvelle loi prévoit que "les seules tenues autorisées dans les bassins sont les maillots de bain une ou deux pièces dont la longueur maximale arrive au-dessus des genoux et laissant les bras nus." Elle exclut de facto les burkinis, comme le voulait un projet de loi UDC visant à pénaliser cette tenue, mais l'absence d'une telle disposition au niveau fédéral aurait été facilement annulée par la justice.

A la faveur d'un amendement du Centre, le texte initial a été transformé en un nouveau projet de loi sur les piscines et bains publics. En vain, la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast, en charge du Département des institutions et du numérique, a mis en garde les députés contre une loi qui viole la liberté individuelle et l'autonomie communale. "La justice tranchera", a-t-elle déclaré.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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