Économie
La Cour suprême confirme la légalité du protocole nord-irlandais
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La Cour suprême britannique a confirmé mercredi la légalité du protocole sur les dispositions post-brexit pour l'Irlande du Nord, qui se trouve au coeur d'intenses négociations entre Londres et Bruxelles et du blocage des institutions locales.
En rejetant à l'unanimité le recours déposé par des opposants au texte, la Cour suprême met un point final à la contestation du protocole nord-irlandais devant la justice britannique.
Cette procédure avait été initiée par plusieurs personnalités unionistes, dont les anciens Premiers ministres nord-irlandais Arlene Foster et David Trimble, depuis décédé, qui dénoncent dans le protocole une menace sur la place de la province d'Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni.
Ils avaient été déboutés en première instance par la Haute Cour de Belfast en juin 2021, puis en appel en mars 2022. Les requérants contestaient la légalité du texte car, en laissant l'Irlande du Nord à l'intérieur de l'union douanière de l'Union Européenne, il violerait selon eux les lois qui ont créé le Royaume-Uni en 1800 ainsi que le Northern Ireland Act, qui a promulgué l'accord de paix du Vendredi Saint de 1998.
Le chef des unionistes du DUP, Jeffrey Donaldson, présent à la Cour suprême, a estimé qu'une solution n'était pas à attendre de la justice, mais "cette affaire a servi à souligner certaines des raisons pour lesquelles les unionistes ont uniformément rejeté le protocole".
Les institutions locales nord-irlandaises sont bloquées depuis un an à cause du retrait du DUP, qui exige des modifications substantielles du texte. Le gouvernement britannique doit "remplacer le protocole avec des dispositions que les unionistes puissent soutenir", a fait valoir Jeffrey Donaldson.
"Dégâts du Brexit"
Sur Twitter, la cheffe du Sin Fein nord-irlandais Michelle O'Neill, favorable à la réunification de l'île, a souligné que le protocole est non seulement "légal", "mais aussi nécessaire pour limiter les dégâts du Brexit".
Négocié et signé en même temps que l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le protocole nord-irlandais maintient de fait la province britannique, qui dispose de la seule frontière terrestre britannique avec l'UE, dans le marché unique européen, tout en prévoyant des contrôles pour les marchandises en provenance de Grande-Bretagne.
Le texte vise à la fois à préserver l'accord de paix de 1998, qui a mis fin à trois décennies de conflit sanglant sur l'île, en évitant le retour d'une frontière douanière dure entre la République d'Irlande (membre de l'UE) et la province britannique d'Irlande du Nord, et à protéger l'intégrité du marché unique européen.
Source de tensions
S'il n'a jamais été intégralement mis en oeuvre, en raison de périodes de grâce sur les contrôles pour des produits comme la viande non surgelée ou les médicaments, le protocole est source de tensions qui ont entraîné courant 2022 la réouverture de discussions entre Londres et Bruxelles.
Londres demande notamment à l'UE d'alléger les contrôles douaniers entre l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, fustigés par les unionistes nord-irlandais.
Les Britanniques réclament également que le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui supervise l'application du protocole, soit supprimé ou atténué.
Des avancées majeures ont été annoncées récemment dans la presse, avant d'être tempérées, mais la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a évoqué il y a une semaine des discussions "très constructives" avec Londres.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
Économie
Les nuitées hôtelières reculent fortement en mars
L'hôtellerie suisse a connu un brusque ralentissement en mars. Le nombre de nuitées a perdu 6,1% sur un an, selon les premières estimations de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Les hôtes indigènes ont affiché la plus forte baisse, de 6,5% au cours du mois de mars par rapport au même mois l'année dernière, ressort-il du tableau publié vendredi. Le nombre de visiteurs étrangers a quant à lui baissé de 5,7%.
Sur les deux premiers mois de l'année, les nuitées ont totalisé 6,7 millions, soit une progression de 2,8% par rapport à la période correspondante de l'an passé. Pour février seulement, le nombre de nuitées a grimpé de 2,9% sur un an à 3,5 millions.
Une deuxième estimation sera publiée le 24 avril, suivie des chiffres définitifs le 7 mai.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Matériel de guerre: le peuple suisse votera sur la loi assouplie
Les Suisses voteront sur les assouplissements validés par le Parlement en matière d'exportation et de réexportation de matériel de guerre. Une alliance composée du PS, des Vert-e-s, du PEV et d'ONG a déposé vendredi un référendum muni de plus de 75'000 signatures.
L'assouplissement de la loi sur le matériel de guerre permet un "passe-droit total" en matière d'exportation dans 25 pays dont les Etats-Unis, critique le comité dans un communiqué. Dans le même temps, elle interdit explicitement la livraison d'armes à l'Ukraine, attaquée par la Russie.
Les référendaires parlent de modification "absurde" qui profite à l'industrie de l'armement. Ils refusent que des armes suisses ne se retrouvent dans des conflits civils et internationaux ou entre les mains de régimes violant gravement les droits humains. "La Suisse ne doit pas attiser les guerres dans le monde en livrant des armes à des régimes autoritaires."
L'alliance regroupe une vingtaine d'organisations. Elle avait lancé la récolte de signatures en début d'année après l'adoption en décembre de la loi.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Crédit payé à double: le notaire s'était trompé, mais pas l'avocat
Un homme qui s'estimait lesé par son avocat n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Il ne pourra pas récupérer une partie de ce qu'il avait déboursé pour sa maison. Trente plus tôt, il avait eu maille à partir avec son notaire lors de son achat immobilier car il avait dû rembourser à double le crédit hypothécaire.
L'affaire remonte à 1988 quand l'homme, résidant dans le canton de Vaud, avait acquis une maison affichant un prix de 1,5 million de francs. La transaction instrumentée par un notaire prévoyait que la personne qui vendait le bien immobilier rembourserait à la banque le crédit hypothécaire d'un montant de près de 3,2 millions de francs. Le problème, c'est qu'elle ne l'a jamais fait.
L'acheteur a désormais un crédit immobilier non remboursé sur les bras, et voit désormais sa maison grevée d'hypothèques liées à ce crédit. Il a de son côté souscrit à un crédit hypothécaire pour financer l'achat et se retrouve en quelque sorte endetté deux fois pour une seule maison.
Le vendeur s'en sort bien
Il poursuit en justice la personne lui ayant vendu le bien, mais cette dernière est acquittée. Et pour cause: le contrat de vente était libellé en ces termes "le prêt sera remboursé", sans mentionner qui devait s'obliger à débourser le montant.
Dans un second temps, en 2008, l'acheteur se retourne contre le notaire, qui a instrumenté la vente, en faisant appel à un avocat. La justice lui donne raison en 2010: le notaire a manqué de la diligence requise en n'inscrivant pas le nom du vendeur comme débiteur du crédit immobilier. Il avait en outre violé son devoir d'information en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les risques encourus. Il a dès lors engagé sa responsabilité et doit verser près de 1,9 million de francs à l'acheteur.
Las, le notaire décède deux ans plus tard, sans s'être acquitté de sa dette. Toutefois, il avait conclu une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité notariale. L'acheteur compte alors faire valoir la créance qu'il a contre le notaire auprès de cette assurance RC. Mais à ce moment, c'est son avocat qui n'ouvre pas action contre dans les temps contre l'assurance. La prescription finit par être acquise et l'acheteur ne peut rien récupérer de ce que lui devait le notaire.
Ni une ni deux, il reproche à son avocat de n'avoir pas agi dans le délai et d'avoir dès lors failli à son devoir de diligence. Il lui réclame 50'000 francs, en se réservant le droit de le poursuivre pour le restant de la somme due. L'affaire va jusqu'au Tribunal fédéral, qui dans un arrêt publié récemment donne tort à l'acheteur.
Au final, il s'avère que l'assurance RC a été conclue par le notaire en 1989, soit après la vente de la maison, relève le Tribunal fédéral. Ainsi, l'assurance ne peut pas verser d'indemnités si d'éventuelles erreurs ont été commises par le notaire dans cette vente-là.
Dès lors, l'acheteur ne peut rien reprocher à son avocat, qui a respecté dans cette affaire la diligence propre à son mandat. En conclusion, l'acheteur n'a pas pu récupérer les sommes versées en trop. Il se voit en outre infliger des frais judiciaires à hauteur de 9000 francs.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Dubaï se dote d'une station de taxis volants
Dubaï s'est dotée de sa première station de taxis volants, ont annoncé jeudi les autorités de l'émirat du Golfe. Les opérations commerciales devraient démarrer d'ici la fin de l'année.
Le prince héritier de Dubaï et vice-Premier ministre des Emirats arabes unis, Cheikh Hamdan ben Mohammed, a visité "la première station de taxis aériens électriques à décollage et atterrissage verticaux (eVTOL) de Dubaï, située près de l'aéroport", a affirmé le bureau des médias de l'émirat.
L'infrastructure, présentée comme "la première du genre au monde", est constituée de quatre étages d'une superficie totale de 3100 mètres carrés, avec un parking sur deux niveaux, deux aires de décollage et d'atterrissage des taxis aériens, et pourra accueillir jusqu'à 170'000 passagers par an, selon la même source.
La station servira "de principal hub pour les opérations de taxis aériens", dont le lancement commercial est prévu d'ici la fin de l'année, a-t-il ajouté.
Trois autres stations sont prévues au centre-ville, dans le quartier de la Marina, et sur l'ile artificielle The Palm, qui pourra être ainsi reliée à la zone de l'aéroport en environ 10 minutes, contre 45 minutes en voiture, selon le texte.
Les vols seront opérés par la compagnie Joby Aviation, basée en Californie, qui aura l'exclusivité pendant six ans.
"Modes de transport durables"
Le lancement de cette infrastructure "marque une étape importante dans l'adoption de nouveaux modes de transport durables et dans le renforcement de la préparation de Dubaï pour les décennies à venir", a commenté Cheikh Hamdan ben Mohammed, cité dans le communiqué, en soulignant la volonté de l'émirat d'élargir les options offertes aux résidents et aux visiteurs" et d'améliorer leur "qualité de vie" .
La ville la plus peuplée des Emirats arabes unis s'est imposée comme le centre des affaires et du tourisme de la région. Elle a souffert ces dernières semaines des attaques menées par l'Iran contre ses voisins du Golfe en réponse à l'offensive israélo-américaine, avant l'entrée en vigueur d'une trêve.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
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