Économie
Droit de préemption: excellent outil, mais qui doit être très cadré
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Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s'agit d'un "excellent instrument" sur le fond, à condition qu'il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.
Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de "s'imposer" face à d'autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d'application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d'âpres débats au Grand Conseil.
"Un droit de substitution"
"C'est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption", explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.
"Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP" (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. "Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d'aménagement du territoire pour les collectivités publiques", estime l'expert.
"Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l'objet de transparence et qu'il soit issu d'un processus démocratique", souligne M. Rubido. "Il est important que les collectivités publiques n'utilisent pas ce droit pour s'approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l'idée d'agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation".
"Ni la LPPPL ni le droit de préemption n'ont pour objectif de faire des collectivités publiques des promoteurs ou agents immobiliers", insiste le professeur. "Et à l'inverse, ils n'ont pas été créés non plus pour que celles-ci les utilisent afin de lutter contre la spéculation immobilière privée".
Avoir les crédits nécessaires
La nouvelle disposition ajoutée mi-novembre par le Conseil d'Etat dans la loi ne choque pas M. Rubido. Celle-ci impose à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre le bien à disposition d'un tiers.
"Exercer le droit de préemption sans avoir les crédits nécessaires n'est juridiquement pas envisageable. En effet, dans un acte de vente, l'engagement de l'acheteur, auquel se substitue la collectivité publique, est justement le paiement du prix. Comment respecter cet engagement si, au moment de l'exercice de son droit, la collectivité n'a pas encore obtenu les crédits", soutient-il.
"Et d'un point de vue plus politique, l'obtention des crédits est un excellent garde-fou pour la démocratie. Cela signifie qu'ils ont fait l'objet d'un débat au législatif", complète-t-il.
Ce n'est pas l'avis de l'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud, qui a déposé mi-décembre une requête à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette modification. Elle craint une "limitation" pour les communes d'exercer leur droit de préemption et même "le démantèlement d'un outil social".
Clivage gauche-droite
A droite et dans les milieux de l'immobilier, les critiques sont multiples: interventionnisme public, atteinte à la garantie de la propriété privée, absence d'adjudication publique lors de la cession d'un bien-fonds, revente directe à une coopérative, pures opérations financières, recours longs et coûteux.
"Là où le bât blesse, c'est lorsque le processus n'est pas assez démocratique et transparent au moment de la revente et de la délégation de la gestion à un tiers, une société coopérative par exemple", remarque M. Rubido.
Mais sinon, selon lui, il n'y a aucun souci à confier pour des raisons pratiques la gestion d'un terrain ou d'un immeuble à un tiers tant que le but premier est de créer des LUP. Et non pas de simplement faire de l'argent en profitant par exemple du rendement d'un droit de superficie.
Sur le côté politiquement clivant de ce droit, le professeur rappelle qu'on est face à une opposition classique entre une politique libérale, qui protège les libertés individuelles, et une politique solidaire, qui protège la collectivité.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La Fed opte comme prévu pour le statu quo sur ses taux d'intérêt
La Réserve fédérale américaine (Fed) a sans surprise laissé mercredi ses taux d'intérêt inchangés pour la deuxième fois d'affilée et souligné l'impact incertain de la guerre au Moyen-Orient sur la première économie mondiale.
"Les implications des événements au Moyen-Orient pour l'économie américaine sont incertaines", écrit la banque centrale dans son communiqué.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
Économie
L'initiative anti-spéculation de l'ASLOCA partiellement invalidée
Le Conseil d'Etat genevois a partiellement invalidé l'initiative "STOP à la spéculation sur nos logements" de l'ASLOCA. Il a supprimé la disposition prévoyant un droit de préemption obligatoire lors de l'achat d'immeubles à des prix manifestement exagérés, la considérant contraire au droit.
Cette obligation exclut toute marge d'appréciation et pesée d'intérêts. Elle porte une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, a indiqué mercredi le gouvernement.
Le Conseil d'Etat estime que la mise en oeuvre de cette initiative, qui vise à modifier la loi sur le logement et la protection des locataires, sera difficile en termes de délais mais aussi de moyens humains et financiers. Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, il préconise au Grand Conseil de la rejeter, sans lui opposer de contre-projet.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
UBS a repris l'ensemble de la clientèle de l'ex-Credit Suisse
UBS a franchi une nouvelle étape dans l'intégration des activités de feu Credit Suisse. Le numéro un bancaire helvétique indique mercredi avoir mis la touche finale à la reprise des clients enregistrés en Suisse de son rival acquis dans l'urgence en mars 2023.
Le transfert de quelque 1,2 million de relations clients dans le monde entier vers l'infrastructure d'UBS a été mené à bien, poursuit UBS. Cité dans le communiqué, le directeur général de la banque aux trois clefs, Sergio Ermotti, a qualifié l'opération comme l'"une des intégrations les plus complexes de l'histoire du secteur bancaire".
A la faveur de cette intégration, les volumes de paiement sur la plateforme d'UBS ont bondi de près de 25%, à 3,1 millions de transactions par jour, note la banque.
Depuis le rachat de l'ex-numéro deux bancaire helvétique, UBS a mis en ½uvre la fusion des deux établissements systémiques par étapes, la première ayant été franchie durant l'été 2024 avec la fusion des maisons mères et des entités suisses. Dans le cadre de la migration désormais achevée, la banque a notamment renforcé les capacités dans les agences et ses services d'assistance à la clientèle, réalisé plus de 80'000 tests et dispensé plus de 132'000 heures de formation à ses collaborateurs.
Selon UBS, la migration s'est déroulée sans heurts du point de vue des clients. La banque a envoyé environ trois millions de courriers personnalisés et mis à disposition des informations numériques. Les retours de la clientèle se sont révélés dans l'ensemble favorables.
Intégration d'ici la fin de l'année
Avec l'achèvement de la migration, la dernière phase de l'intégration commence désormais, y compris la mise hors service des anciens systèmes informatiques de Credit Suisse. UBS prévoit toujours d'achever en grande partie le processus d'intégration d'ici fin 2026.
Pour mémoire, UBS s'était emparé de Credit Suisse en mars 2023 afin d'empêcher l'effondrement imminent de son rival et éviter une crise financière en Suisse et à l'échelle internationale. Credit Suisse a plongé dans une grave crise à la suite de plusieurs scandales accompagnés d'importantes pertes financières.
Le rachat dans l'urgence par UBS est intervenu sous la pression des autorités, notamment du Conseil fédéral, de la Banque nationale suisse et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), qui souhaitaient garantir la stabilité du système financier.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Groupe Minoteries grignote un peu de bénéfice
Le groupe alimentaire vaudois Groupe Minoteries (GMSA) a vu ses recettes s'accroître l'an passé, tandis que son bénéfice s'est légèrement accru. Les ventes ont totalisé 151,9 millions de francs, soit une hausse de 4,7%.
Dans son rapport annuel, le groupe basé Granges-près-Marnand se réjouit d'afficher "un chiffre d'affaires en croissance et ce malgré un contexte exigeant sur le marché de la farine panifiable", pointant "les surcapacités dans la branche ainsi que les différences de prix entre les céréales indigènes et importées qui n'ont jamais été aussi grandes".
L'entreprise indique avoir transformé 123'292 tonnes de matières premières végétales sur ses différents sites, ce qui correspond à un recul de 1,7%. "La réduction des volumes de farine est due à un transfert de production d'un de nos clients à l'étranger ainsi que de la modification des tarifs douaniers pour les farines techniques", justifie-t-elle.
Le bénéfice d'exploitation (Ebit) a progressé de 9,1% à près de 5,9 millions quand le bénéfice net a grappillé 0,8% à 5,4 millions. "Cette solide performance est le fruit de l'intégration de deux nouvelles structures qui ont rejoint le groupe cette année (Moulin du Valais et Schweizerische Schälmühle E. Zwicky)", selon le document.
Le conseil d'administration proposera lors de la prochaine assemblée générale un dividende stable de 11 francs par action.
Année de transition
Pour 2026, le groupe vaudois mise sur une stabilisation du volume de production de la branche. De plus, le conseil d'administration prévoit de "procéder à une revue de la stratégie et l'adapter, si nécessaire, en vue de l'horizon 2030".
Suite à l'acquisition de l'entreprise thurgovienne, qui fabrique notamment des mueslis et du granola, "de nouvelles synergies sont possibles. Des réflexions d'optimisation sont en cours d'évaluation avec comme objectif une mise en place dans le courant 2027", L'année 2026, qualifiée "de transition", "sera très importante pour définir la structure future de notre groupe".
Groupe Minoteries anticipe une croissance du chiffre d'affaires, tandis que le bénéfice d'exploitation devrait se maintenir au niveau de 2025.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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