Économie
Droit de préemption: excellent outil, mais qui doit être très cadré
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Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s'agit d'un "excellent instrument" sur le fond, à condition qu'il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.
Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de "s'imposer" face à d'autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d'application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d'âpres débats au Grand Conseil.
"Un droit de substitution"
"C'est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption", explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.
"Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP" (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. "Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d'aménagement du territoire pour les collectivités publiques", estime l'expert.
"Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l'objet de transparence et qu'il soit issu d'un processus démocratique", souligne M. Rubido. "Il est important que les collectivités publiques n'utilisent pas ce droit pour s'approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l'idée d'agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation".
"Ni la LPPPL ni le droit de préemption n'ont pour objectif de faire des collectivités publiques des promoteurs ou agents immobiliers", insiste le professeur. "Et à l'inverse, ils n'ont pas été créés non plus pour que celles-ci les utilisent afin de lutter contre la spéculation immobilière privée".
Avoir les crédits nécessaires
La nouvelle disposition ajoutée mi-novembre par le Conseil d'Etat dans la loi ne choque pas M. Rubido. Celle-ci impose à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre le bien à disposition d'un tiers.
"Exercer le droit de préemption sans avoir les crédits nécessaires n'est juridiquement pas envisageable. En effet, dans un acte de vente, l'engagement de l'acheteur, auquel se substitue la collectivité publique, est justement le paiement du prix. Comment respecter cet engagement si, au moment de l'exercice de son droit, la collectivité n'a pas encore obtenu les crédits", soutient-il.
"Et d'un point de vue plus politique, l'obtention des crédits est un excellent garde-fou pour la démocratie. Cela signifie qu'ils ont fait l'objet d'un débat au législatif", complète-t-il.
Ce n'est pas l'avis de l'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud, qui a déposé mi-décembre une requête à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette modification. Elle craint une "limitation" pour les communes d'exercer leur droit de préemption et même "le démantèlement d'un outil social".
Clivage gauche-droite
A droite et dans les milieux de l'immobilier, les critiques sont multiples: interventionnisme public, atteinte à la garantie de la propriété privée, absence d'adjudication publique lors de la cession d'un bien-fonds, revente directe à une coopérative, pures opérations financières, recours longs et coûteux.
"Là où le bât blesse, c'est lorsque le processus n'est pas assez démocratique et transparent au moment de la revente et de la délégation de la gestion à un tiers, une société coopérative par exemple", remarque M. Rubido.
Mais sinon, selon lui, il n'y a aucun souci à confier pour des raisons pratiques la gestion d'un terrain ou d'un immeuble à un tiers tant que le but premier est de créer des LUP. Et non pas de simplement faire de l'argent en profitant par exemple du rendement d'un droit de superficie.
Sur le côté politiquement clivant de ce droit, le professeur rappelle qu'on est face à une opposition classique entre une politique libérale, qui protège les libertés individuelles, et une politique solidaire, qui protège la collectivité.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Conflit social au Panama: des négociations prévues lundi
Le gouvernement panaméen et les travailleurs de la filiale de la compagnie bananière américaine Chiquita Brands se rencontreront lundi. Ils tenteront de mettre fin à plus d'un mois de manifestations et de blocages de routes, a annoncé vendredi un dirigeant syndical.
Depuis le 28 avril, les travailleurs du secteur bloquent les routes de la province caribéenne de Bocas del Toro, à la frontière du Costa Rica, pour protester contre la nouvelle loi sur la sécurité sociale.
Le blocage des routes perturbe fortement l'activité touristique locale et a conduit à des pénuries de marchandises et de carburant ainsi qu'à la fermeture des écoles.
Ce mouvement social a entraîné quelque 75 millions de dollars de pertes pour le géant américain de la banane, qui a répliqué en licenciant ses plus de 6500 salariés dans la province.
Les grévistes protestent notamment contre la suppression de prestations de santé et de retraite pour les travailleurs du secteur, prévue par la récente réforme de la sécurité sociale.
"Il est temps d'entamer un dialogue et d'écouter ces humbles personnes", a déclaré Francisco Smith, dirigeant du syndicat de la banane, précisant lors d'une conférence de presse qu'une délégation du syndicat rencontrerait lundi dans la capitale panaméenne des ministres et des députés afin de trouver un accord pour mettre fin à la grève.
M.Smith a indiqué que les routes bloquées seront rouvertes six heures par jour et que si les négociations progressent, cette durée sera "augmentée".
Ces déclarations ont été faites après que le président panaméen, José Raúl Mulino, s'est engagé à présenter un projet de loi visant à rétablir les droits des salariés du secteur si les blocages prenaient fin.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
Économie
La Poste se concentrera sur l'intégration des entreprises achetées
La Poste Suisse veut se concentrer sur l'intégration des entreprises qu'elle a achetées. Le chef intérimaire Alex Glanzmann l'a dit aux journaux alémaniques de Tamedia en réponse à la question de savoir si la Poste allait poursuivre sa "tournée d'achats".
La Poste a acquis les compétences et les technologies qui doivent maintenant être intégrées à la Poste comme les pièces d'un puzzle, a déclaré M.Glanzmann dans l'interview de samedi. Le géant jaune a acheté deux entreprises l'année dernière et aucune cette année.
Il n'a pas exclu d'autres acquisitions - "si une occasion judicieuse se présente" - car les défis liés à la baisse des revenus susbistent, a dit le chef intérimaire de la Poste.
Faire avancer la numérisation
En investissant dans le numérique, le géant jaune a voulu réagir à la baisse du courrier et des colis ainsi qu'au recul des paiements au guichet et tenir compte de l'évolution des besoins de la population et de l'économie. C'est ainsi que le groupe a racheté, entre autres, le fournisseur de cloud "Tresorit", le fournisseur de plates-formes publicitaires numériques "Livesystems" et l'aide à l'administration "Klara".
Les entreprises n'ont pas été achetées pour faire concurrence aux PME, a déclaré M.Glanzmann, ajoutant: "Nous avons besoin des technologies pour continuer à développer nos propres produits numériques comme le courrier électronique."
Le Parlement veut une surveillance plus stricte
Afin de garantir le service universel, la Poste est autorisée à proposer des prestations en dehors du service public, a déclaré le chef intérimaire. «Si des limites trop strictes nous sont imposées ici, alors nous aurons un sérieux problème.» Si la politique devait restreindre la marge de man½uvre dans le domaine du numérique, «alors il faudra parler d’un changement de système et de subventions», a averti Glanzmann.
Le Parlement souhaite exercer un contrôle plus strict sur les acquisitions d’entreprises par La Poste. Le Conseil fédéral devra approuver les acquisitions qui ne relèvent pas du mandat de prestations de La Poste, selon une motion adoptée par le Conseil des États en mars. En outre, les projets de La Poste devront être justifiés auprès des commissions parlementaires compétentes. Dans sa prise de position défavorable, le Conseil fédéral a rappelé les lignes directrices stratégiques encadrant l’entreprise détenue par la Confédération et souligné que la politique n’intervient pas dans les activités opérationnelles de La Poste.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
UBS cloue au pilori la hausse "extrême" des fonds propres exigée
UBS a vivement critiqué vendredi la future règlementation concernant les banques d'importance systémique et qui exigerait qu'elle lève, selon ses calculs, au total jusqu'à 42 milliards de dollars supplémentaires de fonds propres de première catégorie (CET1).
L'établissement zurichois "soutient en principe la plupart des propositions régulatoires du Conseil fédéral publiées ce jour", mais "se trouve fortement en désaccord avec l'augmentation extrême des besoins en fonds propres" annoncée par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, a-t-il indiqué vendredi dans un communiqué.
"Ces changements résulteraient dans des exigences en fonds propres qui ne sont pas proportionnelles ou alignées au niveau international", a poursuivi UBS, qui s'était ces derniers mois vivement opposée à de nouvelles mesures en matière de capitaux additionnels.
Selon les calculs de la banque, et au vu de la cible d'un ratio de fonds propres durs (CET1) entre 12,5% et 13%, cette dernière aurait besoin de 24 milliards de dollars (19,7 milliards de francs) de fonds propres CET1. Ce montant viendrait s'ajouter aux 18 milliards dont UBS a besoin suite à l'acquisition de Credit Suisse.
Reversements aux actionnaires maintenus
Dans l'immédiat, et comme ces mesures ne doivent pas commencer à entrer en vigueur avant 2027, la direction a maintenu son objectif d'un rendement des fonds propres CET1 sous-jacents d'environ 15% et un rapport sous-jacent entre les charges et les recettes inférieur à 70% d'ici fin 2026.
UBS a également réitéré ses objectifs de reversement aux actionnaires cette année, avec une augmentation de 10% du dividende et des rachats d'actions de jusqu'à 2 milliards au second semestre.
Malgré ces critiques, le groupe veut "s'engager de manière constructive dans le processus de consultation" et "évaluer des alternatives", ainsi que des "mesures appropriées" pour répondre aux "effets négatifs" de cette régulation.
La banque compte aussi terminer "avec succès" l'intégration de Credit Suisse, qu'elle avait racheté en 2023 alors que la banque aux deux voiles se trouvait au bord de la faillite.
Les trois autres banques systémiques ont également réagi aux annonces du Conseil fédéral. Raiffeisen a demandé une prise en compte "proportionnelle et mesurée" lors de l'application de la future réglementation bancaire. La banque coopérative st-galloise estime que la régulation doit prendre en compte "la taille, le modèle d'affaires, les risques et les liens internationaux des banques".
La Banque cantonale de Zurich (ZKB) a dit "prendre connaissance" de propositions. La banque systémique va "analyser les propositions du Conseil fédéral" et contribuer "de manière constructive" aux discussions sur la réglementation bancaire.
Postfinance a pour sa part indiqué, dans une brève prise de position, "prendre connaissance des propositions de réforme du Conseil fédéral" qu'elle va "évaluer".
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Ralentissement des créations d'emploi en mai aux Etats-Unis
Les Etats-Unis sont restés proches du plein-emploi en mai, avec un taux de chômage à 4,2%, même si le marché du travail s'est montré un peu moins vigoureux, selon des données officielles publiées vendredi.
La première économie mondiale a créé 139'000 emplois le mois dernier, moins qu'en avril (147'000, chiffre nettement révisé à la baisse), mais plus que ce qui était envisagé par les acteurs de la finance (autour de 125'000, selon le consensus publié par MarketWatch).
"L'emploi a continué à progresser dans les domaines de la santé, des loisirs et de l'hôtellerie-restauration, ainsi que dans les services sociaux. L'Etat fédéral a continué à perdre des emplois", a rapporté le ministère du Travail.
Depuis son retour au pouvoir en janvier, le président Donald Trump s'emploie à réduire la taille de l'administration.
Celle-ci compte 22'000 emplois en moins en mai et 59'000 depuis janvier, sur une masse salariale de près de 3 millions incluant les services postaux.
Les analystes s'attendent à voir le marché du travail continuer à ralentir avec les nouveaux droits de douane de l'exécutif américain, qui déstabilisent des pans de l'économie.
"Nous n'avons pas encore vu tout l'impact des droits de douane. Et nous ne le verrons probablement pas avant plusieurs mois", a déclaré à l'AFP, avant la publication, Dan North, économiste chez Allianz Trade North America.
Il estime que l'effet est d'autant moins linéaire que la politique douanière est "erratique".
Mercredi, un essoufflement des créations d'emploi dans le secteur privé, rapporté par l'indicateur ADP, avait fait sortir de ses gonds Donald Trump, qui avait une nouvelle fois appelé la Réserve fédérale (Fed) à baisser les taux d'intérêt "maintenant" pour donner un coup de fouet à l'économie.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp
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