Économie
Droit de préemption: l'ASLOCA sollicite la Cour constitutionnelle
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L'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud a déposé vendredi une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d'application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée mi-novembre par le Conseil d'Etat. Elle critique en particulier les nouvelles règles en matière de droit de préemption pour les communes.
Le recours est déposé aux côtés de 22 députés interpartis - Libres, PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP, a indiqué l'ASLOCA Vaud dans un communiqué. Elle dénonce une modification "unilatérale" du règlement d'application de la LPPPL.
Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, "il est apparu au gouvernement la nécessité de l'adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers", annonçait il y a un mois environ le Conseil d'Etat dans un communiqué.
"Outil social" à préserver
Dans le canton de Vaud, depuis 2020, le droit de préemption permet aux communes situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
"Craignant le démantèlement de cet outil social par le Conseil d'Etat, initié par voie de communiqué de presse et par une modification réglementaire hâtive, l'ASLOCA Vaud a décidé d'intervenir en s'adressant à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud", explique l'Association de défense des locataires.
Celle-ci estime en que le gouvernement "a outrepassé ses compétences en voulant faire oeuvre de législateur à la place du Grand Conseil dans le but de restreindre le droit de préemption conféré aux communes. Or, seul le Parlement cantonal est compétent pour débattre d'une éventuelle modification du droit de préemption conféré par la LPPPL et qui avait été plébiscité en votation populaire", écrit-elle.
"De facto une limitation"
L'ASLOCA Vaud estime "qu'en imposant notamment à la commune d'acquérir le bien-fonds avec ses propres fonds avant de pouvoir le mettre à disposition d'un tiers, la modification réglementaire conduit de facto à limiter la possibilité des communes d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois. Et donc de mener à bien leur mandat constitutionnel de réaliser des logements d'utilité publique pour lequel cet outil a été instauré".
L'association s'inquiète du fait que la modification du RLPPPL "viole les libertés personnelles, en particulier la protection de la sphère privée et la protection des données", en raison notamment de la nouvelle obligation de devoir fournir aux autorités des états locatifs comportant des données sensibles sans rapport avec le but de la loi, relève-t-elle encore.
Pour rappel, il y a plus de cinq ans, la population vaudoise avait accepté à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.
Selon la connaissance du Canton, alors qu'il n'existe pas de statistiques précises, il y a eu jusqu'ici au moins 18 cas de droit de préemption utilisé par des communes en trois ans: onze fois à Lausanne, quatre fois à Vevey, une fois à Prilly, une fois à Monpreveyres et une fois à Renens.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Recul des prix à la production et à l'importation en novembre
Les prix à la production et à l'importation (PPI) en Suisse ont connu en novembre un nouveau recul de 0,5% sur un mois et de 1,6% sur un an, selon le relevé périodique de l'Office fédéral de la statistique (OFS) publié lundi.
Les prix à la production ont reculé de 0,5%, entraînés vers le bas par la chimie-pharmacie, ainsi que les métaux et produits semi-finis métalliques. Les produits pétroliers en revanche ont renchéri.
Les prix à l'importation ont pour leur part baissé de 0,4%, du fait principalement des hydrocarbures, ainsi que des produits chimiques et pharmaceutiques. La tendance a été atténuée par un renchérissement des produits pétroliers et des métaux non ferreux.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Les loyers ont continué d'augmenter en novembre
Les loyers affichés dans les annonces de la plateforme homegate.ch ont connu des variations régionales aléatoires sur un mois en novembre. La tendance en comparaison annuelle reste en revanche à sens unique: vers le haut.
Le renchérissement moyen sur douze mois a atteint 2,8%, emmené par les cantons des Grisons (+10,5%) et de Zoug (+8,9%). Les aspirants locataires tessinois, les moins mal lotis du pays, ont vu la facture augmenter de 1,0%, selon un relevé périodique diffusé lundi par Swiss Marketplace Group (SMG).
En zones urbaines, les villes de Lucerne et Genève affichent toutes deux des hausses de plus de 5%, quand Zurich enregistre une progression de 3,4%. La Cité de Zwingli reste de loin la moins abordable du pays pour les nouveaux locataires.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
De fortes perturbations à prévoir sur les routes pendant les fêtes
De fortes perturbations et une augmentation des embouteillages sont attendues pour la période de Noël et de Nouvel An, en raison des vacances. Cela touchera principalement les routes menant aux stations de sports d'hiver, mais aussi les autoroutes du Plateau.
Le début des vacances devrait engendrer des perturbations sur différentes autoroutes, en particulier dans les régions de Zurich, Berne, Bâle, Lucerne et Lugano ainsi que sur les tronçons du Gothard et du San Bernardino. Les routes menant en Valais et dans l'Oberland bernois seront elles aussi chargées, annonce mercredi l'Office fédéral des routes (OFROU) dans un communiqué. Les retours de vacances devraient être nombreux entre le 1er et le 4 janvier.
Du côté du ferroutage, des temps d'attente sont à prévoir de 08h00 à 16h00 les jours de départs en vacances pour les tunnels de la Furka à Realp (UR), du Lötschberg à Kandersteg (BE) et de la Vereina à Klosters-Selfranga (GR).
Pour les retours, il faudra compter avec des temps d'attente entre 11h00 et 18h00 dans le sens inverse, à Oberwald (VS) pour la Furka, à Goppenstein (VS) pour le Lötschberg ainsi qu'à Lavin-Sagliains (GR) pour la Vereina.
Impacts du trafic d'évitement
Un important trafic sur les autoroutes incite souvent des conducteurs à quitter les grands axes pour transiter par les localités, ce qui conduit à une paralysie du trafic dans les régions concernées.
Ce trafic d'évitement pèse sur la population locale dans ses déplacements et perturbe les bus de ligne, tout comme la mobilité douce. Il est donc important de rester sur l'autoroute, même en cas d'embouteillages, rappelle l'OFROU.
Les aéroports s'attendent eux aussi à un afflux de passagers. A Zurich, près de 100'000 voyageurs sont attendus pour la seule journée du 19 décembre, a indiqué l'aéroport. Parmi les principales destinations, on compte notamment New York, Londres, Paris ou Pristina, ainsi que Miami, les Maldives, Ibiza et la Scandinavie.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Construction: entrepreneurs et syndicats ont trouvé un accord
Les entrepreneurs et les ouvriers du bâtiment représentés par les syndicats se sont mis d'accord sur une nouvelle convention collective de travail (CCT) dans le secteur de la construction. Ils l'ont annoncé vendredi après la dixième série de négociations.
Il a notamment été convenu d'introduire une nouvelle planification du temps de travail à partir du 1er janvier 2027, selon le communiqué de la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et des syndicats Syna et Unia. A noter qu'à partir d'une certaine mesure, le temps de déplacement comptera à l'avenir comme des heures supplémentaires.
Cette convention a une durée de six ans, de début 2026 à fin 2031, mais le résultat des négociations doit encore être approuvé par les instances décisionnelles des deux parties, précise le communiqué. Au cours des négociations intenses, les deux camps se sont rapprochés et sont convaincus d'avoir trouvé une solution qui rendra le secteur de la construction plus attractif pour les employés actuels et la relève.
Une CCT pour 80'000 travailleurs
La convention collective nationale dans le secteur de la construction existe depuis le 1er janvier 2023 et expire à la fin de cette année. Elle régit les salaires et les conditions de travail des quelque 80'000 personnes employées dans le secteur de la construction en Suisse.
Les entrepreneurs et les syndicats se sont longtemps écharpés pour dessiner les contours de ce nouveau texte. Sans un nouvel accord, il y aurait eu un vide juridique et, dans le pire des cas, selon les syndicats ces dernières semaines, une grève nationale dans le secteur. Les syndicats ont notamment critiqué le refus des entrepreneurs d'accorder des horaires de travail compatibles avec une vie de famille. Ils réclamaient également le paiement des temps de trajet vers les chantiers et une augmentation salariale substantielle.
Il a également été convenu dans la nouvelle CCT que les entreprises pourraient choisir un modèle de temps de travail avec une durée quotidienne constante et, en contrepartie, davantage d'heures supplémentaires et de réduction du temps de travail. À l'avenir, une réglementation simplifiée des heures supplémentaires et la possibilité de créer un compte de vacances pour les employés qui souhaitent accumuler des heures supplémentaires seront également applicables.
L'accord comprend également un paquet salarial, une protection contre l'inflation et "des augmentations substantielles des suppléments et des indemnités dans le secteur des travaux souterrains". Répondant à Keystone-ATS, le porte-parole de la SSE Matthias Engel a déclaré que ce paquet salarial représentait une augmentation de plusieurs pourcents sur la durée totale de la convention.
Plainte pas retirée
Du côté des constructeurs, une assemblée extraordinaire des délégués se tiendra le 17 décembre 2025 pour décider du résultat définitif. Pour les syndicats Syna et Unia, les conférences professionnelles qui statueront sur le résultat des négociations auront lieu respectivement les 20 et 24 janvier 2026.
Selon M. Engel, la SSE ne retirera pas la plainte pour violation présumée de la paix du travail, qui a récemment été déposée auprès du tribunal de paix à Zurich. Du moins tant que des grèves sont encore envisagées, a ajouté le porte-parole de la SSE.
A l'automne, les ouvriers du bâtiment de plusieurs villes de Suisse avaient organisé des manifestations pour obtenir un résultat satisfaisant dans les négociations.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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