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Économie

Meta et UE: la protection des données n'est pas une option

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L'UE place Meta face à ses obligations. L'Irlande du Nord aura le dernier mot. (© KEYSTONE/AP/Jenny Kane)

La protection des données est "un droit fondamental" qui ne doit pas se transformer en "option payante" pour les usagers des réseaux sociaux, a estimé mercredi le Comité européen de la protection des données, critiquant la formule d'abonnement adoptée par Meta.

"Les plateformes doivent offrir aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd'hui exigent généralement des individus soit qu'ils paient, soit qu'ils acceptent l'usage de toutes leurs données", a déclaré Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données, l'EDPB.

Les opérateurs "doivent éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité pour laquelle les usagers doivent payer pour en bénéficier", a-t-elle souligné.

Cet avis très attendu de l'organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l'UE - plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - vise la formule d'abonnement payant lancée par Meta.

Depuis novembre, le géant américain propose aux utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins publicitaires ou payer un abonnement pour ne plus voir de publicités.

Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se conformer aux règles européennes sur le traitement des données, qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.

Référence à la Cour de justice

Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation des droits des consommateurs. L'avis de l'EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne).

Meta se réfère à une décision de la Cour de justice de l'UE qui ouvrait la voie à des formules payantes comme moyen d'obtenir le consentement d'un usager pour utiliser ses données. "L'avis de l'EDPB ne modifie pas ce jugement, et l'abonnement (...) est conforme aux législations de l'UE", a assuré un porte-parole du groupe.

Meta attend que tranche l'autorité de régulation de l'Irlande où est localisé son siège européen.

"Meta à court d'options"

Dans ce système d'abonnement, "la plupart des utilisateurs consentent au traitement [de leurs données] afin d'utiliser le service et ne comprennent pas toutes les implications de leur choix", argumente cependant l'EDPB.

Les grandes plateformes sont tenues d'envisager "une option alternative équivalente sans frais", précise l'EDPB. "Cette option alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des publicités basées sur un volume réduit de données ou n'impliquant pas le traitement de données personnelles".

Enfin, les opérateurs "doivent évaluer au cas par cas si des frais (d'abonnement) sont appropriés, et si oui de quel montant", et "se demander quelles conséquences négatives - exclusion d'un service important, privation d'accès aux réseaux professionnels, perte de contenus...- entraîne le refus de payer ces frais".

Les utilisateurs européens de Meta peuvent s'abonner pour 9,99 euros par mois sur le web, ou 12,99 euros s'ils le font depuis les applications iOS ou Android.

L'association NOYB, fondée par le juriste autrichien Max Schrems, avait déposé une plainte en novembre auprès de l'autorité autrichienne de protection des données. Des groupes de consommateurs ont également saisi le réseau européen des autorités de protection des consommateurs.

"Meta est à court d'options dans l'UE: il doit désormais offrir aux utilisateurs une véritable option 'oui/non' aux publicités personnalisées", a réagi Max Schrems mercredi.

"Dangereux précédent"

S'ils doivent payer un abonnement pour être exemptés de publicité ciblée, "99% des usagers consentent au traitement de leurs données" pour utiliser gratuitement la plateforme, "c'est aussi loin d'un consentement 'librement donné' que la Corée du Nord l'est d'une démocratie", a-t-il ironisé.

Au final, l'EDPB n'exclut pas catégoriquement les formules d'abonnement, mais prévient qu'il établira des critères "précis" de "consentement éclairé, spécifique et sans ambiguïté".

Le lobby de la tech, CCIA, a dénoncé de son côté "un dangereux précédent". "Obliger les entreprises à proposer des services à perte est inédit, cela envoie de mauvais signaux", a déclaré sa dirigeante européenne Claudia Canelles Quaroni. "L'idée selon laquelle la publicité contextuelle (non ciblée) peut constituer une alternative adaptée pour générer des revenus est irréaliste", a-t-elle insisté.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Économie

UBS décroche une licence pour la gestion de fortune aux USA

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UBS veut développer sa clientèle aux Etats-Unis (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La grande banque UBS a obtenu une pleine licence pour des activités de gestion de fortune aux Etats-Unis. L'établissement zurichois a confirmé vendredi après-midi une information diffusée peu avant par le Wall Street Journal.

"Cette licence va renforcer notre plateforme bancaire aux USA, améliorer la manière dont nous servons nos clients et les conseillers financiers, tout en nous positionnons pour la prochaine phase de croissance," souligne la banque aux trois clés dans un post Linkedin.

La mesure approuvée par le régulateur doit aider le numéro un bancaire helvétique a développer sa clientèle au pays de l'oncle Sam au-delà des seuls ultrariches, explique de son côté le quotidien économique.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Mirabaud progresse malgré les taux d'intérêts en 2025

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Les revenus ont reculé, mais le bénéfice a progressé (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le groupe bancaire Mirabaud a dévoilé vendredi ses résultats annuels non audités, marqués par la faiblesse des taux d'intérêts en 2025.

Malgré une baisse des recettes, l'établissement genevois est tout de même parvenu à augmenter son bénéfice net de 10% sur un an à 22,6 millions de francs. Les revenus du groupe ont reculé de 9,7% à 254,7 millions, rapporte un communiqué.

Dans le détail, les revenus des commissions sont passés de 199,3 millions à 183,2 millions. Les opérations de négoce ont par contre engrangé 29,0 millions, contre 23,2 millions un an plus tôt.

La direction explique le recul des recettes par l'arrêt de l'activité de courtage (Mirabaud Securities) et par le repli de la marge d'intérêts à 28,9 millions, après 47,4 millions, "elle-même fortement affectée par la baisse des taux d'intérêt".

Les charges d'exploitation ont été allégées à 218,4 millions, contre 248 millions en 2024, là aussi sous l'effet de la fermeture de Mirabaud Securities.

Fin décembre, les avoirs sous gestion se montaient à 31,7 milliards, après 32,3 milliards. Le total du bilan consolidé s'établissait à 2,2 milliards, contre 1,9 milliard.

Le ratio de fonds propres durs (Tier 1) a progressé à 22,8% (21,5% l'année dernière), tandis que le ratio de liquidité s'est établi à 218% (262%).

Pour 2026, Mirabaud n'a pas détaillé ses prévisions, mais dit vouloir recentrer ses activités sur les marchés cible et mettre à exécution son programme d'investissements dans la technologie et les équipes.

Le rapport financier définitif sera publié fin avril.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Pully ne devra pas rembourser un giratoire

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Selon le Tribunal fédéral, Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps (image symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Implenia remporte des contrats pour plus de 310 millions

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Implenia érigera plusieurs bâtiments en Suisse et en Allemagne, des commandes dont le volume dépasse les 310 millions de francs (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Implenia a obtenu de nouveaux contrats portant sur un volume supérieur à 310 millions de francs. Le numéro un suisse de la construction bâtira notamment un nouveau quartier de 182 logements en propriété à Vevey (VD) et huit immeubles à Payerne (VD).

L'ensemble des commandes seront réalisées entre 2026 et 2028, précise le groupe zurichois dans un communiqué.

A Vevey, Implenia a été désignée entreprise générale pour le quartier "Jardins en Ville" où sont prévus - en plus des logements - des surfaces commerciales, un garage souterrain sur deux étages et de grands espaces verts. Huit immeubles et 107 appartements verront également le jour à Payerne. Ce projet a été développé par la société à la marguerite puis vendu à des investisseurs.

En Suisse alémanique, Implenia a été mandaté en tant que maître d'oeuvre pour plusieurs projets, notamment pour le développement d'un ancien site industriel et des mandats pour l'industrie pharmaceutique, précise le communiqué.

Dans la ville allemande de Mannheim, l'entreprise de construction érige un complexe résidentiel de six étages et 225 appartements. Les projets susmentionnés comportent également la construction de 160 logements à Francfort, 186 autres à Munich et encore 76 à Nuremberg.

Le groupe a par ailleurs décroché un contrat dans le domaine pénitentiaire, remportant la construction de nouvelles unités d'exploitation et de production ainsi que des espaces extérieurs pour l'établissement allemand de Siegburg, en Rhénanie du Nord-Westphalie. Toujours outre-Rhin, l'université de Flensburg (Schleswig-Holstein) a confié à Implenia le gros oeuvre d'un bâtiment administratif en bois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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