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Suisse

Le TF précise les compétences du juge unique en matière de peines

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Le Tribunal fédéral a précisé la compétence des juges uniques en matière de fixation des peines (Photo d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Les juges uniques peuvent prononcer une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté maximale de deux ans qui relève de leur compétence. Ils peuvent également ordonner une expulsion, a décidé vendredi le Tribunal fédéral dans un arrêt de référence.

Dans le cas précis, une juge unique d'un tribunal régional bernois a condamné un homme à une peine privative de liberté de 23 mois, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende et à une amende de 700 francs pour vol, voies de fait, infraction à la loi sur les stupéfiants et autres délits. La Cour suprême bernoise a confirmé le jugement.

L'homme s'est plaint que la peine privative de liberté de 23 mois, cumulée avec la peine pécuniaire de 100 jours-amende, dépassait le cadre pénal maximal de deux ans pour un tribunal à juge unique.

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu'il ne faut pas se baser sur le total des différentes sanctions pour respecter la limite maximale. Ce qui est déterminant, c'est le caractère privatif de liberté qui menace en vertu du réquisitoire, même en cas de peine prononcée avec sursis (Arrêt 6B_1377/2023 du 4.9.2024).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Stadler Rail double son bénéfice en 2025

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Stadler Rail a présenté une solide performance l'an dernier, le bénéfice net du fabricant thurgovien de matériel ferroviaire ayant quasiment doublé (archives). (© KEYSTONE/TI-PRESS/SAMUEL GOLAY)

Stadler Rail a nettement amélioré ses résultats l'an passé, malgré l'impact des inondations à Valence, la situation économique en Allemagne et la force du franc. La direction du fabricant de matériel ferroviaire confirme ses prévisions et relève son dividende.

En 2025, le chiffre d'affaires de Stadler Rail a augmenté de 13% pour atteindre 3,7 milliards de francs, rapporte mercredi dans un communiqué l'entreprise basée à Bussnang, en Thurgovie.

Les entrées de commandes ont baissé de 6,4 à 6,1 milliards l'année dernière. Le carnet de commandes a en revanche augmenté pour atteindre plus de 32 milliards de francs, contre 29,2 milliards en 2024.

Le résultat d'exploitation (Ebit) a bondi à 160,6 millions, contre 100,5 millions un an plus tôt. La marge correspondante a progressé de 3,1 à 4,4%.

Au final, le bénéfice net a presque doublé pour atteindre 100,7 millions de francs. Le résultat 2025 reste affecté par les conséquences des inondations à Valence. De plus, la situation économique en Allemagne et la force du franc ont eu un impact. Cependant, les mesures de rattrapage mises en oeuvre après les inondations en Espagne ont commencé à porter leurs fruits et ont conduit à une nouvelle amélioration au second semestre.

Le chiffre d'affaires et les entrées de commandes dépassent les attentes des analystes contactés par AWP. Ces derniers tablaient sur des recettes de 3,6 milliards de francs et des entrées de commandes de 4,9 milliards. Par contre, le bénéfice net, estimé à 120 millions, se situe en dessous.

Pour l'exercice 2026 et les années suivantes, Stadler confirme ses prévisions d'un chiffre d'affaires nettement supérieur à 5 milliards de francs. Grâce à un carnet de commandes bien rempli, à une augmentation de la production et au programme d'efficacité mis en place en Allemagne, une marge Ebit supérieure à 5% est attendue cette année. La direction prévoit de pouvoir augmenter cette marge à moyen terme entre 6 et 8%.

Le conseil d'administration a l'intention de proposer à l'assemblée générale un dividende de 50 centimes par action au titre de l'exercice 2025, relevé de 20 centimes par rapport à l'année précédente.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Le patron de Swatch Group a vu son salaire diminuer en 2025

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Alors que Swatch Group a vu son bénéfice net dégringoler l'an dernier, les dirigeants de l'horloger biennois, dont le patron Nick Hayek, ici à l'image, ont vu leur rémunération diminuer (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le directeur général du groupe horloger Swatch, Nick Hayek, a vu son salaire reculer l'année dernière, à 4,7 millions de francs, contre 5,0 millions en 2024. L'ensemble de la direction générale a elle gagné 20,6 millions, après 22,8 millions un an plus tôt.

L'enveloppe pour les sept membres du conseil d'administration est passée de 4,1 millions de francs à 3,9 millions, selon le rapport annuel paru mercredi. A la présidence, Nayla Hayek a reçu 3,0 millions contre 3,3 millions en 2024.

En 2025, l'horloger a connu une nouvelle année compliquée avec un bénéfice net chutant à 25 millions de francs, contre encore 219 millions en l'année antérieure. Le groupe attribue le phénomène au renoncement délibéré à recourir au chômage partiel, en dépit d'une sous-utilisation des capacités de production, de manière à pouvoir profiter d'une reprise le moment venu.

Il se montre toutefois optimiste quant à celle-ci, parlant d'une "forte accélération" au cours du quatrième trimestre avec une hausse du chiffre d'affaires de 7,2% "dans tous les segments de prix et partout dans le monde".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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La loterie transnationale Euro Millions est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions mardi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 5, 17, 28, 33 et 41 et les étoiles 3 et 9.

Lors du prochain tirage vendredi, 35 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Le Grand Conseil vaudois accepte de reconnaître l'Eglise anglicane

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Bien que seules l'Eglise protestante réformée (ici la cathédrale de Lausanne) et l'Eglise catholique romaine disposent du statut d'églises de droit public dans le canton de Vaud, la Fédération des églises anglicanes et catholique chrétienne sont désormais reconnues comme communauté d'intérêt public. (© KEYSTONE/LAURENT MERLET)

Les députés du Grand Conseil vaudois ont largement accepté le projet de loi visant à reconnaître la Fédération des Eglises anglicane et catholique-chrétienne (FACCV) dans le canton de Vaud comme une communauté d'intérêt public. Il aura fallu dix ans pour que cette démarche initiée en 2016 soit couronnée de succès.

En appelant les députés à accepter ce projet de loi, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a salué "l'aboutissement d'un long et minutieux travail" ainsi qu'un projet de nature à "renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle" dans le canton.

Pour obtenir cette reconnaissance, la FACCV devait en effet remplir pas moins de 20 conditions légales portant notamment sur sa transparence financière, son ordre juridique et sa participation au dialogue oecuménique et interreligieux. Elle devait également posséder son siège dans le canton de Vaud depuis au moins 30 ans. Une période d'examen de minimum cinq ans était prévue.

Le Conseil d'Etat avait estimé en avril 2025 que toutes les conditions étaient bien remplies. Il avait alors souligné la "parfaite intégration" des paroisses de la FACCV dans le tissu social vaudois ainsi que leur rôle "dans l'intégration d'une population migrante, notamment anglophone".

"Appel d'air exclu"

C'était ensuite au Grand Conseil de se prononcer. La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière. Lors du débat en plénum, les Verts ont salué un projet équivalant à "reconnaître les changements sociétaux dans la société vaudoise du 21e siècle" et appelé à ce que "d'autres communautés religieuses" puissent être reconnues.

Le PLR a dit son approbation, soulignant que la reconnaissance n'aurait "aucune incidence financière" sur le Canton. L'UDC a également soutenu le projet, estimant que les nombreuses exigences légales permettaient d'exclure un "appel d'air pour d'autres communautés".

Au moment du vote, l'objet a été accepté à l'unanimité moins une abstention.

Nouvelles prérogatives

Grâce à cette reconnaissance, la FACCV dispose désormais de nouvelles prérogatives. Elle pourra exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et les prisons et bénéficier des mêmes exemptions fiscales que les Eglises de droit public. Elle ne touchera cependant pas de financement public automatique, celui-ci étant lié à des missions spécifiques.

Tant l'Eglise anglicane que l'Eglise catholique-chrétienne sont présentes de longue date dans le canton: la première paroisse anglicane a été officiellement constituée en 1818 dans le chef-lieu vaudois tandis que la constitution de la paroisse catholique-chrétienne de Lausanne remonte à 1908. Le regroupement des deux églises au sein d'une même fédération dans le canton de Vaud date de 2016.

Bien qu'il s'agisse de confessions différentes, ces églises se sont rapprochées à la fin du 19e siècle. Elles ont signé l'accord de Bonn en 1931, permettant à leurs fidèles de partager l'eucharistie et d'autres sacrements. Elles ont également en commun d'autoriser le mariage des prêtres, d'accorder aux femmes le droit d'être ordonnées prêtres et de ne pas reconnaitre l'autorité du pape, contrairement à l'Eglise catholique romaine.

Deux autres demandes en cours

La FACCV regroupe actuellement six paroisses dans le canton de Vaud. Il s'agit des communautés Christchurch de Lausanne, All Saints à Vevey, St Peter à Château-d'Oex, St John à Montreux et Villars-sur-Ollon, de l'Eglise anglicane de La Côte ainsi que de la paroisse catholique chrétienne de Lausanne.

Pour rappel, le canton de Vaud compte deux églises de droit public. Il s'agit de l'Eglise protestante réformée et de l'Eglise catholique romaine. Jusqu'à aujourd'hui, seule la communauté israélite bénéficiait d'une reconnaissance d'intérêt public. Elle est désormais rejointe par la FACCV.

Deux autres demandes de reconnaissance sont en cours, l'une de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), l'autre de la Fédération évangélique vaudoise (FEV). Toutes deux ont été déposées en 2019.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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