Au Grand Conseil vaudois, une motion principalement soutenue par l'UDC demande que les rentes à vie pour les anciens conseillers d'Etat soient abolies. Renvoyé à une commission, le texte veut passer d'une logique de rentes à vies à une approche de soutien - limité dans le temps - à la reprise d'une activité professionnelle.

Portée par le député UDC Valentin Christe, la motion est soutenue par l'ensemble du groupe UDC au Parlement, trois Vert'libéraux, un PLR et un Vert. Les signataires demandent au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil "toute modification législative utile tendant à supprimer le système des pensions pour les anciens membres du gouvernement cantonal", mais en s'appuyant sur trois principes.

Le premier concernerait le respect du principe dit des droits acquis. La modification envisagée ne devrait concerner que les personnes accédant au Conseil d'Etat postérieurement à son entrée en vigueur.

Le deuxième serait le passage d'une logique de rente à vie à une approche de soutien transitoire à la reprise d'une activité professionnelle, par exemple par le versement d'un montant unique ou d'un soutien financier limité. Le troisième serait l'affiliation des élus concernés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour le surplus.

L'exemple lausannois

La motion cite l'exemple lausannois. Le nouveau régime qui a été retenu consiste à verser un montant équivalent à la moitié du dernier salaire perçu, ce pour une période correspondant à la moitié de la durée de la magistrature exercée, durant cinq ans au maximum. D'autres collectivités prévoient le versement d'une indemnité unique en fin de mandat.

Le système actuel prévoit que le membre du Conseil d'Etat qui quitte ses fonctions peut prétendre au versement d'une rente pour autant que l'un des cas de figure suivants se présente: avoir siégé au gouvernement durant cinq ans au moins et ne pas avoir été réélu, y avoir siégé durant dix ans au moins et quitter ses fonctions volontairement ou devoir renoncer à sa charge pour raison de santé.

Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée d'exercice de la fonction et peut s'élever au maximum à 60% du dernier traitement perçu. En chiffres, cela signifie qu'un conseiller d'Etat qui quitterait ses fonctions en 2025 après trois législatures pourrait prétendre à une rente à vie s'élevant à un montant annuel de 156'000 francs environ.

"Substantielles économies"

A l'heure actuelle, l'Etat de Vaud verse chaque année environ 2,8 millions de francs au titre de ces rentes, y compris les prestations dues à des conjoints survivants ou à des enfants. "Ce sont donc de substantielles économies que l'abolition de ce système permettra - à terme - de réaliser", affirme Valentin Christe dans sa motion.

"Dans un contexte où l'exemplarité est attendue de la part des autorités, l'abrogation de ce régime, qui s'apparente de plus en plus à ce que l'on ne peut guère qualifier autrement que de privilège, devient incontournable", argumente-t-il.

Les cantons du Valais en 2014, du Jura en 2017, de Genève en 2021 ou encore de Neuchâtel en 2024 ont abrogé ces rentes à vies des ministres cantonaux. Le sujet a déjà été plusieurs fois soumis au Grand Conseil vaudois ces dernières années, sans succès.

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Après avoir soutenu l'introduction d'un registre des ayants droit économiques pour lutter contre le blanchiment d'argent, le Parlement s'attaque au rôle des avocats. Le Conseil des Etats a largement soutenu mardi une réforme, mais sous une forme édulcorée.

Le projet du Conseil fédéral, qui se base sur les normes internationales, vise à éviter que les criminels n'accèdent au système financier suisse via des entreprises ou des sociétés boîte aux lettres opaques. Un premier pas a été fait avec le registre.

Le Conseil fédéral entendait aussi soumettre les activités de conseil juridique qui présentent un risque élevé de blanchiment d'argent à la législation. Le Conseil des Etats a décidé de discuter du rôle des avocats et des notaires dans un deuxième volet de la réforme, très technique.

La création de sociétés et les transactions immobilières sont notamment dans le viseur. La Suisse a déjà agi et ne doit pas aller plus loin que les autres pays, a plaidé en substance Beat Rieder (Centre/VS). La Chambre a suivi et restreint considérablement la liste des activités devant être soumises à la loi.

"C'est l'élément principal du projet, si on ne change pas cela, on n'aura rien changé", a critiqué Carlo Sommaruga (PS/GE), appelant en vain à retourner au projet du Conseil fédéral.

Le dossier part au Conseil national.

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Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté plaidé pour un partenariat social fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé.

Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT.

Gauche et PVL outrés

Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont "rien de plus que des contrats de droit privé entre parties", a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple.

"Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?" s'est demandé Cédric Wermuth (PS/AG). La modification touche en particulier les cantons romands, "pionniers dans la mise en place de salaires minimaux", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Emmanuel Amoos (PS/VS) a lui regretté qu'on appauvrisse "encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés". Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.

Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.

Contre l'avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a été contraint par le Parlement de présenter un tel projet. Mais il s'y est également opposé. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. "Les CCT ne sont pas des lois."

Sans succès. Le dossier part au Conseil des Etats.

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L'éditeur TX Group a annoncé mardi se concentrer pour son gratuit 20 Minuten sur l'édition numérique et supprimer la version papier fin 2025. Cette réorganisation pourrait entraîner la suppression de jusqu'à 80 postes à plein temps, a averti le groupe zurichois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : awp / ats