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Économie

Feu vert pour la cotation et le négoce de SPAC à la Bourse suisse

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Seules les sociétés anonymes de droit suisse, dont l'objectif est l'achat direct ou indirect d'une autre entreprise, pourront être cotées en tant que SPAC (archives). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Les actions de sociétés d'acquisition à vocation spécifique (Special Purpose Acquisition Company ou SPAC), entreprises fictives créées dans le seul but d'acquérir une firme non cotée, pourront être cotées et négociées à la Bourse suisse dès le 6 décembre.

L'exploitant du marché helvétique a reçu des autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires à ce titre.

La cotation des SPAC, soumise à une nouvelle norme, tient compte des caractéristiques spécifiques de ce type de véhicule d'investissement, écrit mardi SIX, l'entreprise qui exploite la Bourse suisse et assure aussi le fonctionnement de l'infrastructure financière helvétique. Les nouvelles règles assurent en parallèle un niveau de protection "approprié" des investisseurs.

Dans le cadre de son activité, une SPAC lève d'abord des capitaux par le biais d'une offre publique initiale (IPO), rappelle SIX. La SPAC investit ensuite les fonds alors obtenus dans l'acquisition d'une société cible, cette dernière étant cotée en bourse via le rachat effectif par le SPAC, opération dite de "de-SPACing".

Les sociétés souhaitant une cotation en tant que SPAC seront soumises aux mêmes exigences de cotation que les autres entreprises cotées à la Bourse suisse, moyennant des adaptations à leurs caractéristiques spécifiques. Les règles en matière de divulgation pour les SPAC dans le cadre d'IPO et le moment auquel intervient le "de-SPACing" sont destinés à fournir aux investisseurs les informations pertinentes qui leur permettront de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Seules les sociétés anonymes de droit suisse dont l'objectif est l'achat direct ou indirect d'une autre entreprise pourront être cotées en tant que SPAC. Leur durée de vie est limitée à trois ans au maximum, précise SIX. Les produits d'émission recueillis dans le cadre d'une procédure d'entrée en Bourse, Initial Public Offering (IPO), devront être déposés sur un compte fiduciaire d'une banque.

Les SPAC devront en outre octroyer à tous les actionnaires un droit de restitution général s'appliquant à toutes les titres acquis dans le cadre de l'IPO. Conseil d'administration, direction, fondateurs et sponsors des SPAC doivent conclure des conventions de lock-up contraignantes, poursuit SIX. Le délai de garde s'élève à cet égard à six mois au minimum.

Lors de l'IPO, les SPAC pourront proposer aux investisseurs des participations dans une obligation convertible en lieu et place d'actions. Deux exigences de cotation, soit les art. 11 et 12 RC ne s'appliqueront cependant pas aux SPAC: leur émetteur ne devra ainsi ni se conformer à l'exigence de cotation relative à la durée minimale d'existence d'un émetteur ("Exigence de Track record"), ni avoir présenté les comptes annuels correspondants pour les trois exercices complets précédant la requête de cotation.

Les SPAC devront divulguer des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires dans le prospectus établi en rapport avec l'IPO, conformément à la Loi sur les services financiers (LSFin). Les informations quantitatives se réfèrent en particulier aux indications relatives à l'effet de dilution, par exemple en raison de warrants, ainsi qu'aux coûts qu'un actionnaire public doit prendre en charge en cas de restitution des actions.

De plus, outre les membres du conseil d'administration et de la direction, les sponsors et actionnaires-fondateurs de la SPAC sont également soumis à l'obligation de déclaration au sens du Règlement de cotation de la Bourse suisse. Ils doivent procéder à la publicité de leurs transactions en conséquence. Après exécution du "de-SPACing", cette obligation s'applique jusqu'à un mois après expiration de la convention de lock-up.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Construction: entrepreneurs et syndicats ont trouvé un accord

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Les entrepreneurs et les syndicats du secteur du bâtiment se sont mis d'accord après de longues négociations (image d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Les entrepreneurs et les ouvriers du bâtiment représentés par les syndicats se sont mis d'accord sur une nouvelle convention collective de travail (CCT) dans le secteur de la construction. Ils l'ont annoncé vendredi après la dixième série de négociations.

Il a notamment été convenu d'introduire une nouvelle planification du temps de travail à partir du 1er janvier 2027, selon le communiqué de la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et des syndicats Syna et Unia. A noter qu'à partir d'une certaine mesure, le temps de déplacement comptera à l'avenir comme des heures supplémentaires.

Cette convention a une durée de six ans, de début 2026 à fin 2031, mais le résultat des négociations doit encore être approuvé par les instances décisionnelles des deux parties, précise le communiqué. Au cours des négociations intenses, les deux camps se sont rapprochés et sont convaincus d'avoir trouvé une solution qui rendra le secteur de la construction plus attractif pour les employés actuels et la relève.

Une CCT pour 80'000 travailleurs

La convention collective nationale dans le secteur de la construction existe depuis le 1er janvier 2023 et expire à la fin de cette année. Elle régit les salaires et les conditions de travail des quelque 80'000 personnes employées dans le secteur de la construction en Suisse.

Les entrepreneurs et les syndicats se sont longtemps écharpés pour dessiner les contours de ce nouveau texte. Sans un nouvel accord, il y aurait eu un vide juridique et, dans le pire des cas, selon les syndicats ces dernières semaines, une grève nationale dans le secteur. Les syndicats ont notamment critiqué le refus des entrepreneurs d'accorder des horaires de travail compatibles avec une vie de famille. Ils réclamaient également le paiement des temps de trajet vers les chantiers et une augmentation salariale substantielle.

Il a également été convenu dans la nouvelle CCT que les entreprises pourraient choisir un modèle de temps de travail avec une durée quotidienne constante et, en contrepartie, davantage d'heures supplémentaires et de réduction du temps de travail. À l'avenir, une réglementation simplifiée des heures supplémentaires et la possibilité de créer un compte de vacances pour les employés qui souhaitent accumuler des heures supplémentaires seront également applicables.

L'accord comprend également un paquet salarial, une protection contre l'inflation et "des augmentations substantielles des suppléments et des indemnités dans le secteur des travaux souterrains". Répondant à Keystone-ATS, le porte-parole de la SSE Matthias Engel a déclaré que ce paquet salarial représentait une augmentation de plusieurs pourcents sur la durée totale de la convention.

Plainte pas retirée

Du côté des constructeurs, une assemblée extraordinaire des délégués se tiendra le 17 décembre 2025 pour décider du résultat définitif. Pour les syndicats Syna et Unia, les conférences professionnelles qui statueront sur le résultat des négociations auront lieu respectivement les 20 et 24 janvier 2026.

Selon M. Engel, la SSE ne retirera pas la plainte pour violation présumée de la paix du travail, qui a récemment été déposée auprès du tribunal de paix à Zurich. Du moins tant que des grèves sont encore envisagées, a ajouté le porte-parole de la SSE.

A l'automne, les ouvriers du bâtiment de plusieurs villes de Suisse avaient organisé des manifestations pour obtenir un résultat satisfaisant dans les négociations.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La Suisse achètera moins de F-35 que prévu pour respecter le budget

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Le crédit de 6 milliards pour l'achat des nouveaux avions de combat voté par la population sera respecté (archives). (© KEYSTONE/EPA/ALI HAIDER)

La Suisse achètera "autant d'avions F-35 que possible" dans la limite de l'enveloppe financière de 6 milliards de francs. Aucun crédit supplémentaire ne sera alloué, a indiqué vendredi le Conseil fédéral. La volonté populaire sera respectée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

L'Allemagne accuse la Russie d'une cyberattaque et d'ingérence

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L'Allemagne a attribué vendredi à la Russie une "attaque informatique" visant son système de contrôle du trafic aérien (image d'illustration). (© KEYSTONE/AP/MICHAEL SOHN)

L'Allemagne a attribué vendredi à la Russie une "attaque informatique" visant son système de contrôle du trafic aérien ainsi qu'une "campagne" de déstabilisation durant les dernières législatives allemandes,. L'ambassadeur russe à Berlin a été convoqué.

"Le service de renseignement militaire russe GRU est responsable de cette attaque" informatique commise en août 2024 et "la Russie a tenté, à travers la campagne Storm 1516, d'influencer et de déstabiliser" la dernière élection en février, a déclaré un porte-parole du ministère allemand des affaires étrangères lors d'un point presse régulier.

Contactée vendredi par l'AFP, l'ambassade russe à Berlin n'avait pas réagi immédiatement.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

Hausse des frais et disponibilité en baisse après la fusion CS-UBS

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Des adaptations ponctuelles des procédures de contrôle des concentrations sont jugées nécessaires (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La fusion entre les deux plus grandes banques du pays Credit Suisse et UBS a érodé la compétitivité dans certains segments de marché. Le Conseil fédéral ne constate pourtant "aucun effet négatif généralisé sur la concurrence", selon un rapport publié vendredi.

Une étude de BAK Economics réalisée sur mandat du Secrétariat à l'économie (Seco) montre que la fusion UBS-CS a érodé la compétitivité dans certains domaines, précise le document. La fusion s'est en effet traduite par une diminution de la concurrence dans les crédits aux entreprises d'un montant important, les financements syndiqués structurés, les émissions d'emprunts en francs suisses et la conservation globale de titres.

"Aucun effet négatif généralisé n'a pu cependant être constaté sur les prix, les marges ou les positions de négociation; plus précisément, les effets observés ne peuvent être mis sur le compte de la fusion de manière univoque", écrit le Conseil fédéral.

Le gouvernement estime toutefois nécessaire d'adapter les procédures de contrôle des concentrations. Cela vaut en premier lieu pour la procédure applicable lorsque l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) se substitue à la Commission de la concurrence (Comco) dans le cadre de fusions bancaires. Le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure la coopération entre les deux organes de surveillance peut être améliorée dans le cadre de l'entraide administrative.

Le Conseil fédéral juge inopportune l'introduction de l'instrument de l'enquête sectorielle dans le droit suisse de la concurrence, dont l'examen a été expressément souhaité par le Conseil national. Cela augmenterait la charge administrative et l'insécurité juridique pour les entreprises.

Le rapport publié vendredi fait suite au postulat 23.3444 "Fusion UBS-CS. Évaluation de l'importance du point de vue du droit de la concurrence et de l'économie nationale" déposé le 4 avril 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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