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Suisse

Genève ne peut pas introduire son congé parental

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Le peuple genevois avait accepté en juin dernier un congé parental de 24 semaines (illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Genève ne peut pas introduire pour le moment de congé parental de 24 semaines. Estimant que les modalités de financement prévues ne sont pas compatibles avec le droit fédéral, le Conseil fédéral propose une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain.

Le Conseil fédéral a annoncé mercredi avoir refusé la garantie fédérale à la modification de la Constitution genevoise qui introduit ce congé parental de 24 semaines. En juin 2023, près de 58% des votants avaient accepté l'initiative constitutionnelle des Vert'libéraux qui demandait de compléter les seize semaines de congé maternité cantonal par huit semaines pour l'autre parent.

Ce nouveau congé devait être financé par des cotisations paritaires des employeurs et des employés, à l'instar de l'assurance maternité. Des modalités qui ne sont pas comptables avec le droit fédéral, selon le Conseil fédéral qui propose de réviser la loi sur les allocations pour perte de gain, afin de permettre aux cantons d’instaurer une assurance de parentalité pour l’autre parent.

"Un risque politique"

"La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain est très exhaustive. Elle permet aux cantons d'octroyer davantage d'allocations qu'en cas de maternité et d'adoption", a expliqué le conseiller d'Etat genevois Thierry Apothéloz, en charge du Département de la cohésion sociale (DCS).

A bout du lac, cette incertitude juridique était connue. "C'est un risque politique que le Conseil d'Etat puis le Grand Conseil ont pris lors de l'adoption de l'initiative, afin de faire bouger les lignes", a réagi le magistrat. "La décision du Conseil fédéral confirme que les cantons, et Genève en particulier, sont plus progressistes sur les questions de société", a-t-il ajouté.

"Projet suspendu"

"Le projet de congé parental n'est pas avorté, mais il est suspendu à la garantie fédérale", a souligné le conseiller d'Etat, qui espère que les Chambres fédérales avanceront rapidement une fois que le Conseil fédéral déposera son projet de loi modifiant la loi sur les allocations pour perte de gain. A Genève, le groupe de travail sur la loi d'application s'est déjà réuni à deux reprises.

Les Vert'libéraux sont, eux, aussi déçus du retard pris dans la mise en oeuvre de l'initiative et qui pénalise de nombreux jeunes parents. Selon le parti, le Conseil fédéral porte atteinte aux principes du fédéralisme "en refusant aux cantons une interprétation extensive de la notion de maternité, pourtant utilisée par la Confédération pour permettre l'introduction d'un congé parental."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Accord sur un plan social pour la verrerie Vetropack à St-Prex (VD)

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Un plan social a été trouvé pour les collaborateurs de Vetropack à St-Prex (VD) concernés par les suppressions de postes (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le fabricant d'emballages Vetropack annonce être parvenu à un accord avec les représentants des salariés et les syndicats sur un plan social pour son site de St-Prex (VD). Celui-ci s'applique à tous les collaborateurs concernés par les suppressions de postes.

La proposition de plan social préparée par Vetropack a été discutée et développée au cours des dernières semaines, indique le groupe samedi dans un communiqué. Les deux parties sont parvenues vendredi à un accord après des discussions difficiles. Le personnel s'était mis en grève fin mai pour réclamer de "vraies négociations".

Le plan social comprend tous les éléments déjà annoncés à la mi-mai, tels que indemnités de départ, primes ainsi que prestations en cas de potentielles retraites anticipées. Un Job Center dédié aidera les collaborateurs à trouver de nouveaux emplois.

La fermeture de l'usine de St-Prex doit entraîner la suppression d'environ 180 postes. La moitié des contrats seront résiliés jusqu'au 31 août. Les autres postes seront biffés progressivement jusqu'en 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Quatre blessés, dont deux graves, dans des bagarres à Martigny (VS)

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La police valaisanne a dû intervenir pour trois bagarres à Martigny dans la nuit de vendredi à samedi, qui ont fait deux blessés graves (photo symbolique). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Plusieurs bagarres à l'intérieur et à l'extérieur d'une discothèque à Martigny (VS) ont fait quatre blessés dans la nuit de vendredi à samedi. Deux personnes, dont un mineur, ont été grièvement blessées.

La police a dû intervenir pour trois altercations entre différents groupes à l’intérieur et aux abords de la discothèque à Martigny, indique-t-elle dans un communiqué samedi en fin de journée. Parmi les personnes impliquées se trouvaient aussi des mineurs.

Au cours de l'une des bagarres, un mineur d’origine étrangère a été pris à partie par cinq individus. Grièvement blessé, il a été transporté en ambulance à l’hôpital. Ses jours ne sont toutefois pas en danger, indique la police, qui ne fait aucune autre communication à ce stade.

Dans une seconde bagarre, un Suisse a été sérieusement blessé à l’arme blanche. Il a aussi été pris en charge par les services de secours avant d'être conduit à l’hôpital. La troisième altercation a fait deux blessés légers.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir (image symbolique). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 5, 8, 10, 11, 29 et 31. Le numéro chance était le 4, le rePLAY le 6 et le Joker le 010294.

Lors du prochain tirage mercredi, 29,6 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Constitutionnaliste: la Question jurassienne pas forcément close

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La Question jurassienne n'est pas forcément close, selon l'ancien président de la Cour constitutionnelle jurassienne Jean Moritz. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

"La Question jurassienne ne disparaîtra pas par le simple miracle des mots", a déclaré le constitutionnaliste Jean Moritz samedi à Delémont lors d'une conférence à la Fête du peuple jurassien. La situation n'est pas figée du point de vue de la loi, a-t-il affirmé.

Ancien juge cantonal et ex-président de la Cour constitutionnelle jurassienne, Jean Moritz a fait l'exégèse de la Constitution fédérale pour savoir si une porte restait ouverte en vue d'une éventuelle nouvelle évolution dans le Jura bernois, lors d'un exposé à la Conférence internationale sur le droit d'autodétermination au Parlement jurassien.

Les responsables politiques, bernois en particulier, assurent que le transfert de Moutier (BE) dans le Jura au 1er janvier 2026 - sous réserve de l'aval populaire des deux cantons cet automne - marquera la fin du conflit jurassien, a rappelé M. Moritz. Or, "il s'agit ici d'une rhétorique. Nul ne peut décréter, d'un point de vue politico-légal, la fin de la Question jurassienne", a soutenu le spécialiste.

L'article 53 de la Constitution fédérale décrit les modalités de la modification d'un territoire cantonal. Ce faisant, la Constitution "se borne-t-elle à décrire un processus (d’autodétermination) ou admet-elle implicitement un droit à l'autodétermination?", s'est demandé M. Moritz. A ses yeux, la cohérence implique de reconnaître ce droit implicite. De quoi ouvrir la porte à de nouvelles revendications.

Identité propre

"Le Jura ne se réduit pas au canton du Jura. La Constitution bernoise elle-même reconnaît l'identité du Jura bernois", a précisé l'ancien juge.

Si le droit à l'autodétermination est reconnu, les communes intéressées peuvent toujours l'invoquer, "contrairement à ce qu'affirme le gouvernement bernois", a dit M. Moritz. Celle de Belprahon (BE) en particulier a manifesté des velléités de rejoindre le Jura, à l'instar de Moutier, sa grande voisine.

Evoquant plusieurs scénarios possibles, Jean Moritz a estimé que la question de la création d'un canton de l'Arc jurassien (Jura, Jura bernois, Neuchâtel) "pourrait revenir sur le tapis".

Autonomie renforcée

Il pense aussi, par ailleurs, que la création d'un statut d'autonomie renforcée pour le Jura bernois constitue "une perspective à moyen terme réaliste". Une gouvernance régionale y serait établie, débouchant sur une collaboration étroite avec le Jura dans des domaines comme le tourisme, les transports, l'école ou la culture.

En revanche, le scénario d'un transfert du Jura bernois dans le canton du Jura reste "une vue de l'esprit", a relevé l'ancien juge.

Ce dernier a ironisé au passage sur la nouvelle dénomination de "Grand Chasseral", qui tend à effacer la réalité politique de la région, et a lancé: "Il n'est pas exclu que le conflit jurassien perdure et pas exclu non plus que le dialogue entre le Jura et Berne se normalise".

La Conférence internationale sur le droit d'autodétermination réunissait, outre des militants jurassiens, des représentants des communautés francophones en Acadie (Canada), de la Vallée d'Aoste (Italie) et du Québec, soutenus par d'autres "peuples amis" en Corse, en Catalogne ou en Belgique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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