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Suisse

Le Conseil des Etats veut un usage restreint du phénotypage

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Avec le phénotypage, la police arrive à réduire le cercle des suspects et à enquêter de manière plus ciblée (photo prétexte). (© KEYSTONE/AP/WINFRIED ROTHERMEL)

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.

Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.

La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.

Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.

Craintes d'atteintes graves

L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.

Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.

Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.

Catalogue

Le Conseil des Etats n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.

Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.

La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.

Pas d'extension au suicide

Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.

Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Les députés veulent de nouvelles assises de la chaîne pénale

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A l'instar des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe (EPO), les prisons vaudoises sont pleines à craquer (archives). (© KEYSTONE/DOMINIC FAVRE)

Le Grand Conseil vaudois a largement accepté mardi la mise sur pied de nouvelles assises de la chaîne pénale. Celles-ci doivent permettre à tous ses maillons - policiers, juges, détenus, avocats, services médicaux, gardiens de prison, etc -, de se rencontrer et de dialoguer, entre autres sur la question de la surpopulation dans les prisons vaudoises.

"Les dernières assises ont eu lieu en 2018, soit avant la crise du crack, qui a notamment eu pour effet une hausse de la criminalité", a déclaré Denis Corboz, auteur de la résolution déposée au nom de la Commission des visiteurs de prison. Il a estimé que de nouveaux thèmes pourraient être abordés à cette occasion, comme les alternatives à la prison ferme et les raisons de la hausse des troubles psychiatriques chez les détenus.

L'élue de la gauche radicale Mathilde Marendaz a, pour sa part, estimé nécessaire que des chercheurs travaillant sur le milieu carcéral et disposant de données scientifiques et empiriques participent aux assises.

Le conseiller d'Etat en charge de la sécurité, Vassilis Venizelos, a qualifié ces assises de "bonne idée" au vu de la nécessité d'un "débat de société". Il a cependant relevé que le dialogue visant à trouver des solutions en matière carcérale était déjà "constant".

Rapport préoccupant

Au moment du vote, les députés ont massivement accepté la résolution avec un avis contraire et quelques abstentions. Plus tôt dans la matinée, le plénum avait accepté à l'unanimité le rapport annuel 2024-2025 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil.

Celui-ci, présenté au début février, épinglait une nouvelle fois les conditions de détention dans le canton. Il jugeait "particulièrement préoccupantes" la surpopulation carcérale, la hausse des cas de troubles psychiques ainsi que la durée de détention dans les zones carcérales, prévues pour un maximum légal de 48 heures mais allant parfois jusqu'à 62 jours.

Mme Marendaz a dénoncé la "vision court-termiste" du gouvernement, consistant à créer plus de places de détention, au lieu de se pencher sur le fond du problème. Elle a souligné que le canton incarcérait deux fois plus que la moyenne suisse, malgré des tendances criminelles égales.

Alternatives demandées

Le Vert Pierre Zwahlen a appelé à intensifier la recherche d'alternatives à l'incarcération comme la justice restaurative, les arrêts domiciliaires ou les travaux d'intérêt général. "La prison est le comble de l'inefficience: elle coûte beaucoup plus cher et favorise la récidive", a-t-il plaidé.

L'UDC José Durussel a de son côté relevé que les places de détentions ne pouvaient pas être étendues à l'infini. Il a appelé à des "mesures fédérales" afin que "davantage de criminels soient expulsés".

M. Venizelos a assuré les députés que le gouvernement disposait d'une stratégie et agissait "au quotidien sur les conditions de détention". Il a toutefois reconnu qu'avec un record de 282 détenus vaudois actuellement placés dans d'autres cantons et 975 incarcérés sur sol vaudois, la situation était "extrêmement tendue". Il a estimé que des modifications du Code pénal étaient nécessaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

La police doit communiquer la nationalité des délinquants

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A Zurich, les citoyens ont voté en 2021 pour obliger la police municipale à préciser la nationalité des criminels (photo d'illustration). (© KEYSTONE/AP/OLIVER DE ROS)

En Suisse, la police devrait toujours donner la nationalité des auteurs de crimes ou délits lorsqu'elle communique. Après le National, le Conseil des Etats a donné suite mardi à une proposition UDC qui veut unifier la pratique au niveau national.

La décision a été prise par 23 voix contre 16. L'UDC a voté en bloc pour, avec le soutien d'une majorité d'élus du Centre et du PLR. La Chambre du peuple avait donné son feu vert en septembre dernier sur un score serré, par 100 voix contre 84. Le Parlement peut désormais élaborer un projet de loi.

La proposition émane d'une initiative parlementaire déposée par Benjamin Fischer (UDC/ZH). Il demande que "lorsqu'elle informe la population, la police donne l'âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des suspects et des victimes, pour autant qu'aucun motif de protection de la personnalité ne s'y oppose ou que personne ne puisse être ainsi identifié".

Selon lui, il n'y a pas de raison de cacher la nationalité de l'auteur d'un délit, c'est un fait et une question de transparence. Dans les cas de violences contre des femmes, on ne cache pas que l'auteur est un homme.

Aujourd’hui, la moitié des cantons mentionnent déjà dans leur communication la nationalité et l’âge des personnes prévenues, a indiqué le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Pour les autres, la commission ne voit pas la raison d'intervenir dans la souveraineté cantonale.

Pour Pirmin Schwander (UDC/SZ) au contraire, il faut régler une incertitude. Le Tribunal fédéral précise en effet que le Code de procédure pénale n'impose pas à la police d’indiquer la nationalité. Et Marco Chiesa (UDC/TI) d'ajouter que la sécurité publique n'est pas une question idéologique, c'est une question qui touche la vie quotidienne des gens. Il en va selon lui de la confiance dans l'Etat.

Polémique l'an dernier

L’an dernier, une nouvelle directive pour les polices cantonales en matière de signalement avait suscité la polémique. Fedpol voulait supprimer la mention de la couleur de peau dans le système de recherche Ripol.

Cette décision avait entraîné une vague de critiques de la part des polices et au niveau politique. La police fédérale avait finalement maintenu cette catégorie quand bien même elle est très peu utilisée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pilatus a traversé des turbulences en 2025

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Pilatus a conclu d'importants contrats en 2025, en particulier dans l'aviation gouvernementale, et a livré un total de 147 appareils à ses clients (archives) (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Le chaos des droits de douane, la chute du dollar, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement, les arrêts et retards de livraisons ont pesé sur les résultats de Pilatus en 2025. Le constructeur aéronautique nidwaldien a vu sa rentabilité fortement reculer.

L'an dernier, le chiffre d'affaires de Pilatus s'est établi à 1,6 milliard de francs, en hausse de 2,3% par rapport à 2024, selon le communiqué de l'entreprise de Stans paru mercredi. L'avionneur a conclu d'importants contrats en 2025, en particulier dans l'aviation gouvernementale, et a livré un total de 147 appareils à ses clients.

Le résultat d'exploitation (Ebit) a en revanche fortement reculé de 30% sur un an à 170 millions. Les entrées de commandes ont présenté une valeur de 1,8 milliard, en baisse de 14,7%. Le flux de trésorerie disponible a également diminué de 265 à 213 millions.

Par région, l'Amérique a enregistré les ventes les plus fortes, avec 776 millions de recettes, suivie de l'Europe (572 millions) et de l'Asie (190 millions).

Au sein du groupe, 352 emplois à temps plein ont été créés, dont 254 en Suisse.

Malgré les turbulences de l'année écoulée, Pilatus "entend maintenir le cap en 2026", sans toutefois donner de précisions chiffrées.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Le Conseil des Etats ne veut pas avancer la session d'hiver

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Le Conseiller aux Etats Fabio Regazzi (Centre/TI) estime que la session d'hiver qui se termine quelques jours avant Noël est difficile à concilier avec les obligations professionnelles des entrepreneurs (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le Conseil des Etats ne veut pas avancer la session d'hiver de deux semaines. Il a enterré mardi, par 31 voix contre 10, une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) qui invoquait une période chargée pour les parlementaires à la tête d'entreprises.

Une motion à la teneur similaire, déposée par Gregor Rutz (UDC/ZH), est pendante au Conseil national. Les deux textes ont reçu l'appui de nombreux parlementaires de tous bords.

Le Tessinois demandait que la session d'hiver commence deux semaines plus tôt et se termine autour du 10 décembre. Une exception pourrait être prévue les années électorales afin de tenir compte des dates éventuelles d'un deuxième tour de scrutin.

Actuellement, il n'est pas rare que la session d'hiver se termine quelques jours seulement avant Noël. Or ce calendrier complique passablement la tâche de parlementaires qui assument des responsabilités en entreprise. Cela profiterait aussi aux élus qui ont des enfants pour la période des Fêtes. La motion renforcerait selon lui le système de milice.

Le Bureau du Conseil qui prépare les sessions s'est prononcé contre la demande des deux élus. Il estime qu'avancer le calendrier compliquerait l'organisation des séances de commission. Or les commissions ont besoin de suffisamment de temps pour pouvoir transmettre leurs recommandations aux parlementaires. Il relève en outre qu'il n'est pas rare que la session d'hiver se termine à la mi-décembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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