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Suisse

Le National corrige le tir sur l'assurance

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La présidente des Verts Regula Rytz (BE) brandit déjà la menace de référendum contre la révision de la loi sur le contrat d'assurance. (©KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir résilier unilatéralement une complémentaire et aucun assureur modifier plus aisément les conditions générales. Ayant rectifié le tir, le National a soutenu jeudi la réforme des règles d'assurance par 124 voix contre 26.

La balle passe dans le camp du Conseil des Etats, mais les corrections opérées devraient éloigner la menace de référendum brandie par la gauche et les défenseurs des consommateurs. Au départ, le camp rose-vert estimait qu'il valait mieux pas de révision du tout que le projet soumis au Conseil national et plaidait pour le renvoi du texte au gouvernement.

Cinq heures plus tard, la présidente des Verts Regula Rytz (BE) a salué une évolution positive, surtout en raison de l'inflexion du PLR. Il fallait la pression publique pour stopper la marche victorieuse des assureurs, a renchéri Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). La gauche s'est abstenue lors du vote sur l'ensemble et espère que le Conseil des Etats poursuivra le rééquilibrage en faveur des clients.

Revirement UDC/PLR

Au centre des critiques, l'idée de donner aux assureurs les mains plus libres pour modifier unilatéralement les conditions d'assurance pour des produits destinés aux consommateurs. Une majorité UDC/PLR s'y était montrée favorable en commission, elle a changé son fusil d'épaule au National.

Des orateurs de droite comme de gauche ont fustigé un "scandale" qui pourrait par exemple empêcher des personnes ayant cotisé des années pour une couverture hospitalière en division privée de pouvoir en profiter une fois qu'elles sont âgées et malades. La gauche voulait régler le problème en déclarant nulle toute clause contractuelle prévoyant une modification unilatérale des conditions d'assurance.

La majorité a préféré s'en tenir au statu quo défendu par Giovanni Merlini (PLR/TI). Les modifications unilatérales resteront possibles, mais il appartiendra aux juges de déterminer si elles sont adéquates. La situation floue actuelle va ainsi perdurer, il faut aller plus loin, a critiqué le camp rose-vert. Le Conseil des Etats en rediscutera, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

Le National a donné raison à la gauche sur un autre point. Un assureur ne pourra pas se donner par contrat le droit de supprimer ou limiter unilatéralement des prestations à verser en cas de maladie ou d'accident si le contrat prend fin après la survenue du sinistre. La majorité l'a décidé par 133 voix contre 50.

Plus de contrat pièges

Les consommateurs ne devraient par ailleurs plus être piégés par des contrats d'assurance renouvelés automatiquement. Le National a accepté d'introduire un délai de résiliation ordinaire au bout de trois ans au plus, mais il a ajouté un régime spécial pour l'assurance maladie: seul l'assuré pourra mettre fin ainsi à son contrat et en faire de même en cas de sinistre.

Il faut fermer la porte à d'éventuels abus et éviter que des assurés se retrouvent à la rue, a argumenté Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom d'une alliance du centre et de la gauche. Le PLR aurait préféré un régime d'exception uniquement pour les complémentaires, cette proposition a échoué sur le fil. La gauche a raillé le réveil tardif du parti en année électorale.

Avec la réforme, les assurés auront nouvellement deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Ils pourront aussi revenir sur leur parole en raison d'une modification essentielle du contrat, a complété le National par 97 voix contre 94.

Couverture prolongée

Grâce au revirement du PLR, la gauche et le centre ont par ailleurs réussi à prolonger la couverture d'assurance de cinq ans afin qu'un dommage lié au risque assuré puisse être pris en charge s'il apparaît après la fin d'un contrat. Le National n'a toutefois fait cette fleur que pour l'assurance maladie complémentaire.

Si l'assureur n'a pas informé comme il aurait dû, l'assuré pourra résilier le contrat dans les quatre semaines, nouvellement aussi par voie électronique. Contre l'avis de l'UDC, le National a doublé le délai de prescription absolu pour le faire de un à deux ans.

Une assurance responsabilité civile contractée pour une exploitation industrielle couvrira non seulement la direction, mais aussi tous les autres travailleurs de l'exploitation, a complété la majorité par 106 voix contre 78.

L'UDC a très peu explicité ses positions. Plusieurs orateurs ont exprimé leur frustration à l'égard de ce mutisme et d'un débat superficiel sur un sujet complexe pourtant très important pour la population.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

L'UDC recommande le rejet de l'imposition individuelle

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L'UDC rejette l'imposition individuelle, redoutant l'apparition d'un "monstre bureaucratique". (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

L'UDC rejette l'imposition individuelle. Les délégués du parti, réunis samedi à Näfels (GL), ont dit non par 321 voix contre 20 et 1 abstention à cette proposition qui sera soumise au peuple le 8 mars.

Une majorité est d'avis que l'imposition individuelle va créer un "monstre bureaucratique". De plus, le projet ne profitera qu'aux couples à double revenu et aux ménages riches et pénalisera les familles.

La loi sur l'imposition individuelle vise à supprimer la pénalisation du mariage. Elle s'appliquera à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes. Chacun devra remplir une déclaration d'impôt, indépendamment de son état civil.

Lors de l'assemblée des délégués, l'UDC a également décidé de soutenir l'initiative visant à réduire de moitié la redevance radio/TV de la SSR. La veille, le comité directeur du parti avait décidé de rejeter l'initiative populaire sur le Fonds climat et de soutenir celle sur l'argent liquide ainsi que son contre-projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Nadine Fähndrich sur le podium à Ulrichen

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Nadine Fähndrich 3e du sprint dans la Vallée de Conches (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Nadine Fähndrich a réussi sa répétition générale avant les JO. Lors du sprint classique à Ulrichen, la Lucernoise a pris la 3e place, alors que Linn Svahn s'est imposée devant Laura Gimmler.

Sa coéquipière Anja Weber, avec laquelle elle espère remporter une médaille en sprint par équipe aux JO, comme elle l'a déjà fait aux Championnats du monde, a elle été jusqu'en demi-finales.

Nadine Fähndrich a décroché son troisième podium cette saison et la 26e de sa carrière. La Lucernoise a particulièrement impressionné ses adversaires, qui étaient pratiquement toutes au départ, par ses puissantes poussées dans la dernière ligne droite. Seules manquaient à l'appel la championne olympique et championne du monde Jonna Sundling et Kristine Skistad.

Les Suisses ont manqué les demi-finales chez les messieurs. Valerio Grond a renoncé à prendre le départ après le sprint par équipe de vendredi, tandis que Janik Riebli et les frères Näff, Isai et Noe, ont été éliminés en quarts de finale. Johannes Hösflot Klaebo a une nouvelle fois coupé la ligne en vainqueur.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Construction: les syndicats approuvent la nouvelle convention

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La nouvelle Convention nationale (CN) permet d'éviter un vide conventionnel dans la branche de la construction et donc un dumping salarial (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Après les entrepreneurs, les syndicats ont approuvé la nouvelle convention collective nationale du secteur de la construction. L'accord de branche, d'une durée de six ans, de 2026 à fin 2031, régit les conditions de travail de quelque 80'000 travailleurs.

"Avec la nouvelle convention, les travailleurs de la construction obtiennent plusieurs améliorations méritées depuis longtemps en matière de temps de travail et une garantie de leur pouvoir d'achat", ont indiqué samedi dans un communiqué les syndicats Unia et Syna.

La convention collective de travail expirait fin 2025 et devait donc être renégociée. La nouvelle n'a été obtenue qu'après dix rondes de négociations intensives et d'importantes manifestations l'automne dernier, rappellent les syndicats. Un accord a été conclu le 12 décembre et la Société suisse des entrepreneurs (SSE) l'a approuvé le 17 du même mois.

Horaires, trajets, pouvoir d'achat

L'accord conclu permet d'éviter un vide conventionnel dans la construction et donc un dumping salarial. Il prévoit de prendre en compte le temps de trajet. Désormais tous les travailleurs recevront une indemnité journalière de chantier de 9 francs, considérée comme une contribution pour les pauses et comme une indemnité forfaitaire pour une partie du temps de trajet.

Les travailleurs pourront décider eux-mêmes de l'utilisation de la moitié de leurs heures supplémentaires accumulées durant l’année: celles-ci pourront être payées avec une majoration, reportées sur l'année suivante ou versées sur un nouveau compte de vacances de longue durée.

Les mineurs bénéficieront d'augmentations substantielles pour les travaux souterrains. Et en matière de pouvoir d'achat, la nouvelle convention contient un nouveau mécanisme qui prévoit une augmentation salariale annuelle automatique en fonction du renchérissement.

Acceptée à une nette majorité

La nouvelle convention a été soumise pour ratification à la base. Lors des deux conférences professionnelles des syndicats Unia et Syna, les travailleurs ont discuté intensément du résultat. Les améliorations obtenues ont été largement saluées, mais plusieurs voix ont critiqué la longue durée de la convention. Certains ont aussi rappelé que des solutions restaient nécessaires pour le travail par forte chaleur et par mauvais temps,

Finalement, une nette majorité des délégués d'Unia et de Syna s'est prononcée en faveur de l'acceptation du résultat des négociations. La nouvelle convention collective nationale entre définitivement en vigueur avec l'accord des syndicats.

Les parties contractantes vont demander la déclaration de force obligatoire au Conseil fédéral. Les améliorations s'appliqueront alors à toutes les entreprises du secteur principal de la construction.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Crans-Montana: l'Italie rappelle son ambassadeur à Berne

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L'ambassadeur d'Italie à Berne, Gian Lorenzo Cornado, a été rappelé à Rome en signe de protestation après la libération conditionnelle de Jacques Moretti (archives). (© KEYSTONE/AP/John Leicester)

L'Italie a rappelé son ambassadeur en Suisse, Gian Lorenzo Cornado. Le gouvernement entend par cette décision protester contre la libération sous conditions de Jacques Moretti, le propriétaire du bar "Le Constellation" qui a pris feu la nuit de St-Sylvestre.

La présidente du Conseil italien Giorgia Meloni et le ministre italien des Affaires étrangères Antonio Tajani ont ordonné à l'ambassadeur Cornado de prendre immédiatement contact avec la procureure générale du canton du Valais Beatrice Pilloud pour lui faire part de "la vive indignation du gouvernement et de l'Italie face à la décision du Tribunal des mesures de contrainte de libérer Jacques Moretti", a annoncé samedi le palais Chigi, le siège de la présidence du Conseil des ministres.

"Cette décision représente une grave offense et une nouvelle blessure infligée aux familles des victimes de la tragédie de Crans-Montana et à ceux qui sont encore hospitalisés", poursuit le communiqué. Le gouvernement a donc rappelé son ambassadeur à Rome afin de définir les mesures ultérieures à prendre.

Pas une décision du Ministère public

"Je confirme avoir été contactée par l’ambassadeur d’Italie en Suisse ce matin vers 10h00", a indiqué Beatrice Pilloud, interrogée par Keystone-ATS.

"Je lui ai expliqué qu’il ne s’agissait pas de ma décision, mais de celle du Tribunal des mesures de contrainte", lui a-t-elle rappelé. "Au surplus, je lui ai proposé de prendre contact avec le tribunal ou avec les autorités fédérales, soit le Conseil fédéral ou l’Office fédéral de justice (OFJ)."

"Je ne veux pas être responsable d’un incident diplomatique entre nos deux pays. Je ne céderai pas à une éventuelle pression des autorités italiennes, raison pour laquelle j’ai conseillé Monsieur l’Ambassadeur de s’adresser aux autorités politiques suisses", a-t-elle ajouté.

Crimes graves

Le gouvernement italien rappelle l'extrême gravité du crime dont le Français est soupçonné, les lourdes responsabilités qui pèsent sur lui, le risque persistant de fuite et le risque évident de nouvelle altération des preuves.

Toute l'Italie réclame la vérité et la justice, et demande que des mesures respectueuses soient prises qui tiennent pleinement compte des souffrances et des attentes des familles, ajoute le communiqué.

Tribunal des mesures de contrainte a annoncé vendredi la levée de la détention provisoire de Jacques Moretti contre une caution de 200'000 francs. La libération conditionnelle a été décidée après une "nouvelle appréciation du risque de fuite".

Mesures de substitution

En lieu et place de la détention provisoire, le tribunal a ordonné des mesures de substitution: M. Moretti a interdiction de quitter le territoire suisse, l'obligation de déposer tous ses documents d'identité et de séjour auprès du Ministère public et l'obligation de se présenter quotidiennement auprès d’un poste de police.

S'agissant de la prévenue, Jessica Moretti, gérante de l'établissement toujours en liberté, le tribunal avait décidé la semaine dernière d'imposer des mesures de substitution à sa détention provisoire. Les mêmes mesures lui ont été imposées qu'à son époux.

La tragédie de Crans-Montana a fait 40 morts et 116 blessés. Six jeunes Italiens ont trouvé la mort dans cet incendie et plus d'une dizaine ont été grièvement blessés.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / ans

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