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Suisse

Loi sur le CO2 : le National entre en matière

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La révision totale de la loi sur le CO2, sur laquelle le Conseil national est appelé à débattre cette semaine, devra fixer la réduction nécessaire des émissions pour maintenir le réchauffement planétaire à moins de deux degrés d'ici 2030 (archives). (©KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Conseil national a empoigné lundi la révision totale de la loi sur le CO2 qui l'occupera plusieurs jours. L'UDC a tenté de bloquer le dossier en vain: l'entrée en matière a été acceptée par 125 voix contre 62.

La loi sur le CO2 doit permettre à la Suisse de tenir les engagements de l'Accord de Paris et de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés, voire 1,5 degré. L'UDC était contre cet accord, elle est donc cohérente en refusant d'entrer en matière sur sa mise en oeuvre, a expliqué Hansjörg Knecht (UDC/AG).

Bastien Girod (Verts/ZH) qui dans un premier temps avait souhaité renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il planche sur un projet plus ambitieux a finalement retiré sa proposition, préférant que ce soit le Parlement qui améliore le projet.

Ne pas entrer en matière, ce serait montrer qu'on ne peut rien faire, a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard. La Suisse a déjà beaucoup fait, mais il faut prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à limiter le réchauffement climatique. "Nous misons sur des instruments que nous connaissons et qui ont fait leurs preuves", a rappelé la ministre de l'environnement.

Emissions à réduire

Selon le projet du Conseil fédéral, pour répondre à son engagement lors de la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse devrait réduire d'ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990. Les réductions nationales devraient représenter au minimum 60% du total et celles à l'étranger au maximum 40%.

Alors que cette part minimale et les moyens d'y parvenir font l'objet de profondes divergences, Roger Nordmann (PS/VD) a dénoncé une loi qui n'est pas à la hauteur. Le Conseil fédéral préfère acheter ses émissions à l'étranger plutôt que d'agir en Suisse. Il maintient la dépendance de la Suisse aux énergies fossiles et gaspille au lieu d'investir, a relevé le socialiste vaudois.

"Nous avons fait ce qu'il fallait faire et nous sommes sur le point d'atteindre nos objectifs de réduction", a estimé Hansjörg Knecht. Il faut des solutions pragmatiques et qui visent le long terme. Une politique climatique efficace ne peut fonctionner que si tous les Etats, surtout les plus grands, participent au système.

La mise en oeuvre de cette loi va coûter cher, a ajouté l'UDC argovien. Elle passe par une hausse de la taxe sur le CO2 ou de celle sur les carburants, a-t-il dit. Il y aura des mesures qui auront des effets sur la compétitivité de la Suisse et de ses entreprises par rapport à l'étranger.

Les gilets jaunes français ont aussi fait leur entrée dans le débat. Il arrivera la même chose en Suisse si le Parlement exagère, a déclaré Christian Imark (UDC/SO), se voulant le défenseur des personnes aux revenus modestes.

Responsabilités à prendre

Ne rien faire coûtera plus cher que d'agir, a répondu Isabelle Chevalley (PLV/VD). Lier l'économie et l'écologie est une évidence. Pour elle, les entreprises doivent prendre leurs responsabilités.

La situation climatique mondiale a été dénoncée par plusieurs parlementaires. Canicule, sécheresse, inondations, glissements de terrain, réduction de l'enneigement sont autant de facteurs qui montrent la gravité de la situation, a déclaré Adèle Thorrens (Verts/VD). Il faut des mesures qui soutiennent les particuliers et les entreprises dans cette transition.

"Nous voulons améliorer la politique climatique de la Suisse, mais il faut corriger le projet", a noté Peter Schilliger (PLR/LU). Il ne faut pas vouloir dépasser toutes les autres nations en matière de coûts, selon lui.

Réduction par deux

Le National devait poursuivre ses débats jusqu'en fin de soirée avant de se remettre à l'ouvrage mardi. Il a prévu quatre jours pour discuter de cette révision alors que se déroule la conférence de l'ONU sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne, où la Suisse a annoncé une aide de 120 millions de dollars pour aider les pays en développement à réduire leurs propres émissions.

La révision passe par une hausse du prix de l'essence de 8 centimes par litre combattue aussi bien à droite qu'à gauche. Certains parlementaires veulent limiter la majoration à 5 centimes, alors que d'autres veulent fixer le plafond à 12, 13 voire 20 centimes.

La question d'une taxe sur les billets d'avion sera également débattue. Rayon sanction, les règles applicables aux entreprises s'engageant à réduire leurs émissions pour se faire rembourser la taxe sur le CO2 devraient être durcies.

 

(KEYTONE-ATS)

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Suisse

La Suisse aura son "cloud" souverain

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La Suisse aura son service informatique en nuage souverain (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

L'administration fédérale aura son propre service en nuage souverain. Le Conseil fédéral a demandé mercredi un crédit de 246,9 millions de francs pour ce "Swiss Governement Cloud" (SGC).

La transformation numérique de l'administration publique entraîne une hausse des besoins en outils numériques et requiert des infrastructures informatiques qui répondent à des exigences accrues en matière de performance, de fiabilité et de sécurité, écrit le gouvernement dans un communiqué.

La Confédération a déjà acquis des services d'informatique en nuage auprès de cinq fournisseurs étrangers. La décision avait suscité la controverse et des voix appelaient à la création d'un "cloud" souverain.

Le SGC et les nuages externes se complèteront dans une infrastructure hybride, qui devra respecter la protection des données et la sécurité de l'information. Les cantons, villes et communes pourront l'utiliser. Aucun service ne sera toutefois fourni au secteur privé au moyen du SGC.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Résistance accrue des enseignants romands face à l'école inclusive

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L'école inclusive suscite des résistances (illustration). (© KEYSTONE/DPA/ULI DECK)

L'école inclusive suscite un mécontentement croissant auprès des enseignants, selon une enquête des syndicats concernés. Le manque de ressources et la forte augmentation de la charge de travail sont notamment pointés du doigt.

"Le soutien à l'école à visée inclusive s'est étiolé, le mécontentement se renforce", écrivent mercredi le Syndicat des services publics (SSP) et celui des enseignant-es romands (SER) au terme de leur enquête menée auprès de plus de 2500 membres du corps enseignant.

Pour 55% des personnes interrogées, le principe même de l'école à visée inclusive est une cause de résistance, relèvent les organisations.

Débattue depuis de nombreuses années, l'école inclusive consiste à permettre à des enfants en difficulté de suivre le cursus scolaire ordinaire grâce au soutien d'enseignants spécialisés.

Parmi "les causes de résistance et la résignation du corps enseignant", l'enquête a permis d'identifier au moins quatre points sensibles: l'inefficacité des mesures proposées individuellement pour les élèves (85% des sondés préféreraient des mesures collectives), le manque d'enseignants spécialisés et d'assistants d'intégration (pointé par 92% des sondés), des effectifs de classes trop importants (93%) et la forte hausse de la charge de travail (98%).

Les syndicats attendent des autorités cantonales et intercantonales qu'elles octroient des moyens suffisants, qu'elles écoutent les demandes du terrain et qu'elles changent de paradigme: un soutien orienté sur les classes et non plus sur les individus permettrait de simplifier le dispositif et d'alléger la charge de travail, plaident-ils.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Révocation d'un permis de taxi: décision à revoir

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La Cour de justice genevoise n'a pas tenu compte des conséquences de l'interdiction pour le chauffeur de taxi concerné (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La justice genevoise doit revoir sa copie concernant la révocation du permis professionnel d'un chauffeur de taxi impliqué dans des accidents. Elle n'a pas procédé à un examen complet des conséquences pour le recourant et n'a pas pu appliquer correctement le principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral.

Le recourant détient une carte de "chauffeur de voiture de transport" depuis 2008 ainsi qu'un permis de taxi depuis 2022. En 2023, il a produit un extrait de casier judiciaire afin d'obtenir une autorisation d'exploiter une entreprise de transport.

Ce document mentionnait deux condamnations pour infractions routières, la première datant de 2014 et la seconde de 2022. Dans ce dernier cas, le chauffeur avait renversé et légèrement blessé une personne sur un passage piéton. La Police du commerce du canton a alors révoqué ses cartes professionnelles et réclamé les plaques d'immatriculation qu'il détenait.

Divers facteurs

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision. L'octroi des cartes professionnelles est soumis à diverses conditions, dont l'absence de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice du métier de chauffeur professionnel ou de taxi.

Cependant, l'autorité doit prendre sa décision en tenant compte de divers facteurs, dont la gravité des faits, leur répétition, le temps écoulé depuis la sanction ainsi que le risque de récidive.

Les juges de Mon Repos soulignent que la mesure attaquée va empêcher le recourant d'exercer sa profession durant de nombreux mois, voire plusieurs années. En se contentant d'affirmer que le but de sécurité publique l'emporte sur l'intérêt privé du recourant, la Cour de justice du canton de Genève n'a pas procédé à une pesée complète des intérêts et à un examen approfondi de la proportionnalité.

Par exemple, l'instance précédente ne mentionne pas la durée de la sanction. Or le recourant travaille comme chauffeur depuis 15 ans et a une famille à charge. En tenant compte uniquement de la gravité de l'infraction, la Cour de justice a procédé par automaticité et n'a pas analysé les faits comme le prévoit la loi.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée pour nouvel examen. (arrêt 2C_580/2023 du 17 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Initiative genevoise sur les frontaliers: recours irrecevable

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Après la décision de la Cour de justice genevoise, les initiants ont attendu trop longtemps pour saisir le Tribunal fédéral (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le recours contre l'invalidation de l'initiative "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!", du Mouvement citoyens genevois, est irrecevable. Le Tribunal fédéral constate que les initiants ont agi trop tard après la notification de la décision de la Cour de justice cantonale.

Dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que les initiants sont entrés en possession entre le 23 et le 25 mars 2024 du jugement confirmant la décision du Conseil d'Etat genevois. Le délai de recours arrivait donc à échéance le 24 avril au plus tard.

Or le recours a été déposé le 1er mai auprès du Tribunal fédéral. Il est donc manifestement tardif, même en tenant compte de la suspension des délais à Pâques, constate la 1ère Cour de droit public.

Lancé durant la campagne pour les élections cantonales, le texte visait à réserver les postes de l'administration fiscale, de la chancellerie, du secrétariat général du Grand Conseil et de la police cantonale aux personnes résidant dans le canton ou aux citoyens suisses. Il a été invalidé en octobre 2023 par le Conseil d'Etat genevois. (arrêt 1C_253/2024 du 2 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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