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Suisse

Légalisation du cannabis bien accueillie moyennant des garde-fous

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(Image prétexte © KEYSTONE/Christian Beutler)

Deux tiers des Suisses sont favorables à la légalisation du cannabis, selon un sondage. Mais des mesures réglementaires sont largement réclamées, notamment en matière de protection de la jeunesse. Des projets pilotes vont être lancés.

Près de deux tiers des personnes interrogées demandent notamment que l'âge minimum pour consommer soit fixé à 18 ans, selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) lors d'un point-presse jeudi à Berne. Deux tiers encore de sondés soutiennent les futurs essais pilotes de distribution contrôlée de cannabis à des fins récréatives.

Environ 70% jugent important de réviser la loi sur le cannabis en Suisse, selon le sondage de l'institut Sotomo. Selon eux, limiter le marché noir et améliorer la sécurité des consommateurs sont des raisons importantes qui plaident en faveur d'une légalisation. Les opposants mettent surtout en avant les effets de ce stupéfiant sur le cerveau des jeunes, selon l'OFSP.

Hormis une protection stricte des mineurs, une interdiction de publicité et une taxation élevée des produits de cannabis devraient contribuer à une protection efficace de la santé en cas de légalisation.

Le sondage visait à évaluer l'acceptation de la population aux essais pilotes de distribution de cannabis, quelles mesures concrètes sont demandées en cas de légalisation et l'avis général sur la légalisation elle-même. Le sondage s'est déroulé de fin janvier à début avril auprès de 3166 personnes majeures domiciliées en Suisse.

Le Groupement romand d'études des addictions se félicite de ce sondage. "Après des décennies de débat, la population suit les recommandations de longue date des professionnels des addictions", écrit-il dans un communiqué.

Voie intermédiaire

Ainsi, des projets pilotes seront lancés au cours des prochaines années. L'idée est de trouver une voie intermédiaire entre l'interdiction et la légalisation totale.

Le cannabis est classé comme un stupéfiant interdit depuis 1951. Il ne peut en principe pas être cultivé, produit ou vendu. Depuis 1975, sa consommation est aussi punissable.

Cette approche n'est plus la bonne, selon Adrian Gschwend, chef de la section Bases politiques et exécution de l'OFSP. "La consommation de cannabis est trop répandue en Suisse pour qu'une interdiction continue de faire sens", a-t-il déclaré lors du point-presse. Et d'ajouter que 750'000 joints sont fumés chaque jour et que des estimations chiffrent à 220'000 le nombre de consommateurs réguliers.

La Confédération dépense 120 millions de francs par an pour faire respecter cette interdiction, sans toutefois être capable de faire arrêter la consommation de cannabis, a poursuivi M. Gschwend. Cette prohibition a ouvert la porte à un marché noir "dangereux", qui génère chaque année en Suisse 582 millions de francs de chiffre d'affaires, a-t-il précisé, citant une étude encore non publiée de l'Université de Genève.

Autorisés par le Parlement

Les projets pilotes devront notamment permettre de se faire une idée de l'impact de certaines étapes de légalisation et de réglementation aux niveaux de la santé, de la sécurité, socio-économique et économique. Ils sont autorisés via un article expérimental inséré l'automne dernier par le Parlement dans la loi sur les stupéfiants. L'ordonnance en question est en vigueur depuis mars.

Peuvent participer aux projets pilotes seulement les personnes majeures qui consomment déjà du cannabis, et maximum 5000 résidents d'un même canton. Ces essais peuvent être menés par différentes entités, comme des communes, des villes ou des universités, pour une durée maximale de cinq ans. Ils peuvent couvrir tous les domaines, de la culture à la consommation, en passant par la production et le conditionnement.

En outre, les produits proposés ne peuvent dépasser une teneur en THC de 20% et doivent être issus de l'agriculture biologique. L'OFSP demande un rapport d'activité annuel de ces projets pilotes, afin de pouvoir informer le public et le gouvernement.

Aucune demande n'a encore été reçue, a précisé Adrian Gschwend, qui s'attend toutefois à recevoir les premières demandes au cours de l'été. L'OFSP souhaite voir un maximum de projets différents afin d'obtenir une vue d'ensemble. Les essais devraient pouvoir commencer début 2022, avec de premiers résultats intermédiaires vers 2024.

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Suisse

Résistance accrue des enseignants romands face à l'école inclusive

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L'école inclusive suscite des résistances (illustration). (© KEYSTONE/DPA/ULI DECK)

L'école inclusive suscite un mécontentement croissant auprès des enseignants, selon une enquête des syndicats concernés. Le manque de ressources et la forte augmentation de la charge de travail sont notamment pointés du doigt.

"Le soutien à l'école à visée inclusive s'est étiolé, le mécontentement se renforce", écrivent mercredi le Syndicat des services publics (SSP) et celui des enseignant-es romands (SER) au terme de leur enquête menée auprès de plus de 2500 membres du corps enseignant.

Pour 55% des personnes interrogées, le principe même de l'école à visée inclusive est une cause de résistance, relèvent les organisations.

Débattue depuis de nombreuses années, l'école inclusive consiste à permettre à des enfants en difficulté de suivre le cursus scolaire ordinaire grâce au soutien d'enseignants spécialisés.

Parmi "les causes de résistance et la résignation du corps enseignant", l'enquête a permis d'identifier au moins quatre points sensibles: l'inefficacité des mesures proposées individuellement pour les élèves (85% des sondés préféreraient des mesures collectives), le manque d'enseignants spécialisés et d'assistants d'intégration (pointé par 92% des sondés), des effectifs de classes trop importants (93%) et la forte hausse de la charge de travail (98%).

Les syndicats attendent des autorités cantonales et intercantonales qu'elles octroient des moyens suffisants, qu'elles écoutent les demandes du terrain et qu'elles changent de paradigme: un soutien orienté sur les classes et non plus sur les individus permettrait de simplifier le dispositif et d'alléger la charge de travail, plaident-ils.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Révocation d'un permis de taxi: décision à revoir

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La Cour de justice genevoise n'a pas tenu compte des conséquences de l'interdiction pour le chauffeur de taxi concerné (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La justice genevoise doit revoir sa copie concernant la révocation du permis professionnel d'un chauffeur de taxi impliqué dans des accidents. Elle n'a pas procédé à un examen complet des conséquences pour le recourant et n'a pas pu appliquer correctement le principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral.

Le recourant détient une carte de "chauffeur de voiture de transport" depuis 2008 ainsi qu'un permis de taxi depuis 2022. En 2023, il a produit un extrait de casier judiciaire afin d'obtenir une autorisation d'exploiter une entreprise de transport.

Ce document mentionnait deux condamnations pour infractions routières, la première datant de 2014 et la seconde de 2022. Dans ce dernier cas, le chauffeur avait renversé et légèrement blessé une personne sur un passage piéton. La Police du commerce du canton a alors révoqué ses cartes professionnelles et réclamé les plaques d'immatriculation qu'il détenait.

Divers facteurs

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision. L'octroi des cartes professionnelles est soumis à diverses conditions, dont l'absence de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice du métier de chauffeur professionnel ou de taxi.

Cependant, l'autorité doit prendre sa décision en tenant compte de divers facteurs, dont la gravité des faits, leur répétition, le temps écoulé depuis la sanction ainsi que le risque de récidive.

Les juges de Mon Repos soulignent que la mesure attaquée va empêcher le recourant d'exercer sa profession durant de nombreux mois, voire plusieurs années. En se contentant d'affirmer que le but de sécurité publique l'emporte sur l'intérêt privé du recourant, la Cour de justice du canton de Genève n'a pas procédé à une pesée complète des intérêts et à un examen approfondi de la proportionnalité.

Par exemple, l'instance précédente ne mentionne pas la durée de la sanction. Or le recourant travaille comme chauffeur depuis 15 ans et a une famille à charge. En tenant compte uniquement de la gravité de l'infraction, la Cour de justice a procédé par automaticité et n'a pas analysé les faits comme le prévoit la loi.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée pour nouvel examen. (arrêt 2C_580/2023 du 17 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Initiative genevoise sur les frontaliers: recours irrecevable

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Après la décision de la Cour de justice genevoise, les initiants ont attendu trop longtemps pour saisir le Tribunal fédéral (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le recours contre l'invalidation de l'initiative "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!", du Mouvement citoyens genevois, est irrecevable. Le Tribunal fédéral constate que les initiants ont agi trop tard après la notification de la décision de la Cour de justice cantonale.

Dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que les initiants sont entrés en possession entre le 23 et le 25 mars 2024 du jugement confirmant la décision du Conseil d'Etat genevois. Le délai de recours arrivait donc à échéance le 24 avril au plus tard.

Or le recours a été déposé le 1er mai auprès du Tribunal fédéral. Il est donc manifestement tardif, même en tenant compte de la suspension des délais à Pâques, constate la 1ère Cour de droit public.

Lancé durant la campagne pour les élections cantonales, le texte visait à réserver les postes de l'administration fiscale, de la chancellerie, du secrétariat général du Grand Conseil et de la police cantonale aux personnes résidant dans le canton ou aux citoyens suisses. Il a été invalidé en octobre 2023 par le Conseil d'Etat genevois. (arrêt 1C_253/2024 du 2 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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VD: dernier obstacle levé au démontage des chauffages électriques

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Le Château Saint-Maire, siège du Conseil d'Etat vaudois qui a adopté le 20 décembre 2022 le décret sur les chauffages électriques (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Tribunal fédéral déboute l'association vaudoise Choc électrique et deux particuliers. Les recourants contestaient le démantèlement des chauffages électriques fixes ordonné par le canton d'ici au 1er janvier 2033.

Les recourants s'en prenaient au décret adopté en décembre 2022 par le Conseil d'Etat vaudois sur les modalités d'assainissement des installations fixes de chauffage électrique à résistance. Des installations dont le montage et le remplacement sont interdits depuis 2006 dans le canton.

Choc électrique et deux de ses membres propriétaires de maisons "tout électrique" invoquaient notamment une violation de la garantie de la propriété et l'absence d'un intérêt public prépondérant. En outre, le délai fixé au 1er janvier 2033 violait, selon eux, le principe de proportionnalité.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral balaie ces arguments. Certes, le décret vaudois entraîne une restriction de la garantie de propriété. Mais il n'empêche ni l'achat, ni la vente ni la jouissance du bien immobilier. A côté du remplacement complet du chauffage électrique, il offre aussi diverses alternatives comme l'amélioration de l'isolation ou l'installation de panneaux photovoltaïques.

Chauffages en fin de vie

La 1ère Cour de droit public souligne aussi que le décret prévoit diverses aides aux propriétaires. Enfin, ceux-ci doivent s'attendre depuis une trentaine d'années - avec la révision de la législation fédérale en la matière - à devoir remplacer leurs chauffages qui, de toute manière, arrivent en fin de vie.

Les juges de Mon Repos rappellent aussi que l'obligation de retirer les chauffages électriques imposée par le canton de Zurich a été considérée comme d'intérêt public. En effet, cette mesure poursuit des objectifs prépondérants de protection de l'environnement et d'approvisionnement en énergie. Dans cet arrêt zurichois, le Tribunal fédéral a déjà mentionné les inconvénients de ces installations en termes d'efficacité.

Le démantèlement n'a pas été édicté de manière soudaine et imprévisible par le canton de Vaud, poursuit la cour. Il constitue l'aboutissement d'une procédure entamée en 1990 lorsque le Parlement fédéral a adopté un arrêté soumettant à autorisation l'installation de chauffages électriques fixes à résistance. (arrêt 1C_600/2023 du 26 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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