Suisse
Les victimes de viol doivent être mieux reconnues
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La notion de viol doit être élargie. Les victimes ne doivent plus avoir besoin de prouver une résistance. Le Conseil fédéral soutient un projet de modernisation du droit pénal.
Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est actuellement considérée comme un viol. La victime doit en outre avoir démontré une certaine résistance.
Le projet émanant de la commission compétente du Conseil des Etats propose des durcissements. Le gouvernement se félicite mercredi que le droit pénal en matière sexuelle soit ainsi en phase avec les évolutions intervenues dans la société.
Refus contre consentement
Toute pénétration non consentie, qu'elle soit vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme, doit être considérée comme un viol. Ainsi, la pénétration non consentie d'un homme par un homme serait aussi concernée. En outre, une personne qui oblige un tiers à violer quelqu'un sera également considérée comme une violeuse.
La notion de contrainte doit également être abandonnée. Les victimes sous le choc et incapables de repousser leur agresseur seront ainsi mieux reconnues. Les infractions doivent se baser sur le principe du refus ("non, c'est non"). Le principe du consentement ("oui, c'est oui") n'avait pas été retenu.
Selon un sondage d'Amnesty International Suisse publié mardi, 45% des 1000 personnes interrogées estiment que la solution du consentement protège le mieux des violences sexualisées. La solution "non, c'est non" recueille elle 27% d’avis positifs. Seule une faible minorité de 13% se prononce pour un maintien du statu quo dans le droit pénal en matière sexuelle.
Le projet propose en outre une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmenteraient avec la gravité de l'infraction.
Un viol avec contrainte serait ainsi puni au minimum d'un an de prison. Un viol avec cruauté serait sanctionné d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'étant mentionné, la peine maximale pourrait aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.
Infractions dans les hôpitaux
Par ailleurs, certains actes commis dans le cadre d'un acte d'ordre sexuel sur un enfant doivent être punis d’un an de prison au minimum, si la victime n’a pas 12 ans le jour de l'acte.
Une nouvelle infraction doit encore voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé, afin de mieux protéger les victimes d'actes prétendument nécessaires commis par des professionnels de la santé. Un médecin, qui commet un acte sexuel en le prétendant médical, serait sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus.
Pornodivulgation
Le projet contient également des dispositions concernant la pornographie, dans le but de revoir la définition de l'infraction à caractère pornographique.
Comme de nombreux mineurs se rendent involontairement coupables d'une infraction pénale, la non-punissabilité doit être étendue. Une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie.
En revanche, il est proposé de sanctionner la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (pornodivulgation). Il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées dans le cadre d'une relation de couple, avec le consentement, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.
Le Conseil fédéral est opposé à une telle disposition. Les contours de l'infraction telle qu'elle est proposée sont selon lui "excessivement flous".
Au vu toutefois des actes d'humiliation toujours plus fréquents sur Internet liés à la diffusion de photos intimes sans le consentement de la personne qui y est indentifiable, le gouvernement compte examiner s'il y a lieu de légiférer en la matière dans le cadre de ses travaux sur le cyberharcèlement. Un rapport sur le sujet est prévu à l'été 2022.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Rente mensuelle de 30 ans décrochée à l'Eurodreams
Une personne chanceuse a décroché le gros lot à l'Eurodreams lundi soir. Elle a gagné une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, en cochant les six bons numéros 2, 4, 9, 22, 28 et 34, ainsi que le numéro spécial "dream" 4, a annoncé la Loterie romande.
Le pactole a été remporté en France, l'un des huit pays européens proposant ce jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique.
Le deuxième rang de gain, obtenu avec six numéros gagnants mais sans le numéro "dream", propose une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans. Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.
https://jeux.loro.ch/games/eurodreams
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Les autorités se mobilisent face aux cambriolages de garages
Depuis début 2025, 435 cambriolages ou tentatives de cambriolage ont eu lieu dans des garages en Suisse, dont 116 depuis le début de cette année. Une task force se penche sur ces faits, attribués à des groupes criminels étrangers.
Le Conseil fédéral a communiqué ces chiffres lundi lors de l'heure des questions au Conseil national. Ces faits ont été commis dans tout le pays. Des groupes de malfaiteurs, souvent originaires de France, mais aussi d'Espagne et d'Italie selon Europol, opèrent désormais au-delà de l'Arc jurassien en direction de la Suisse orientale, a-t-il écrit dans sa réponse.
Le phénomène doit être considéré comme une "forme de criminalité organisée". Les groupes criminels à l'origine de ces actes fonctionnent selon le principe du "crime as a service" – des actes criminels proposés contre rémunération. Les auteurs, pour la plupart de jeunes hommes, reçoivent des commandes via les réseaux sociaux ou des chats et n’ont aucun lien avec leurs commanditaires.
Au moins 24 jeunes hommes originaires de France ont été arrêtés ou interpellés en Suisse depuis début 2025. Des enquêtes internationales ont également conduit à l’arrestation de présumés organisateurs en France, écrit le Conseil fédéral en réponse aux questions de Roland Rino Büchel (UDC/SG).
Les liens entre ces cambriolages et l’étranger, l’évolution de la situation et le phénomène du "crime as a service" ont motivé la mise en place d’une task force opérationnelle nationale réunissant la Confédération et les cantons. Ce groupe est dirigé par l’Office fédéral de la police (Fedpol).
Il se concentre sur des mesures répressives telles que l’identification, l’enquête et le démantèlement des organisations criminelles à l’origine des faits. La prévention, en revanche, relève de la compétence des cantons. Leurs autorités de poursuite pénale sont, en principe, compétentes en matière de cambriolages et de vols, rappelle le Conseil fédéral.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Foie gras: le Parlement favorable à des restrictions
Le Parlement est favorable à un contre-projet à l'initiative foie gras. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 24 voix contre 15, un projet prévoyant des mesures supplémentaires à la déclaration obligatoire. Il a ajouté des précisions.
La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. L'initiative foie gras veut interdire l'importation de foie gras et de produits à base de foie gras comme le magret ou le confit; aussi pour les particuliers.
Le Conseil fédéral a introduit en juillet 2025 une déclaration obligatoire. Jugeant cette mesure insuffisante, le National a adopté un contre-projet indirect qui prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produirait pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Il s'agit de réduire la consommation.
Lundi, le Conseil des Etats a donné son feu vert au contre-projet avec quelques précisions. Il y a ajouté la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures liées au bien-être animal et aux méthodes de production. Les conditions liées au bien-être animal devront répondre à des critères clairs et contrôlables.
Suivant une proposition de Pascal Broulis (PLR/VD), les sénateurs ont précisé que les mesures de réduction s'appliqueront également aux importations à titre privé.
Le dossier retourne au National. Le Conseil des Etats se prononcera sur l'initiative une fois que les deux Chambres se seront mises d'accord sur le contre-projet.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Hôtellerie: la guerre au Moyen-Orient pourrit le début du printemps
Au sortir des vacances de février, le conflit au Moyen-Orient est venu jeter une ombre sur la fin de la saison hivernale dans l'hôtellerie helvétique. Et sur les perspectives pour la suite.
L'éclatement des hostilités a coïncidé avec un recul subit de la demande étrangère (-4,8% en mars et -5,7% en avril), notamment en provenance d'Asie et des pays du Golf, qui a pesé sur la fin de la saison, relève l'Office fédéral (OFS) de la statistique dans son point de situation saisonnier lundi.
Le net rebond de la demande autochtone en avril n'a pas suffi à compenser complètement une désaffection qui, de l'avis de Suisse Tourisme, risque de perdurer cet été. Les comptoirs de la faîtière à Dubaï ou à Ryad parient certes sur une nette reprise des réservations en provenance d'Arabie saoudite ou des Emirats, mais la fréquentation en provenance des marchés du Golfe risque de rester encore 30% inférieur à son niveau d'il y a un an.
Si la fréquentation chinoise s'annonce stable, la demande des autres pays asiatiques et de l'Inde laisse augurer un déclin de 18% pour l'ensemble de la région.
Retard rédhibitoire
"Le retard des réservations en provenance de l'Asie et des Etats du Golfe dans leur ensemble ne pourra plus être entièrement compensé en 2026. Cependant, nous attendons une demande estivale concentrée à partir de juillet sur certains marchés comme la Chine ou l'Arabie saoudite", assure dans un point de situation Simon Bosshart, directeur des marchés Est et membre de la direction de Suisse Tourisme.
Les hôteliers ne pourront toutefois guère compter sur le reste du monde pour redresser la barre. Une modeste hausse de fréquentation est certes attendues en provenance des marchés germanophones, mais la demande britannique s'achemine vers une contraction et celle des pays nordique vers une normalisation, après un été 2025 dopé au football féminin. La contribution du Vieux continent et attendue en recul de 3%.
Nonobstant une solide demande étasunienne, le nombre de visiteurs américains est attendu en baisse de 2%.
Le coup d'arrêt en mars, n'a pas empêché la saison hivernale - de novembre à fin avril - de se clore sur des chiffres inédits, avec un nombre de nuitées en hausse de 1,1% sur un an pour un total de 18,7 millions.
Le phénomène n'a été alimenté qu'à la marge par la demande étrangère (+0,5% à 9,3 millions), quand les réservations des hôtes indigènes ont progressé de 1,6% à 9,5 millions.
Les mois de décembre (+6,8%), janvier (+2,6%) et février (+2,9%) se sont avérés particulièrement fructueux.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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